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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 83 PJAELOT1SKATE Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 83 PJAELOT1SKATE)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, AE/LOT1-2022/8411 Z/SKATE-PUMP/06/2lots1

Date limite de remise des offres : mardi 28 juin 2022 à 14H00

Cout d’objectif maximum : 180 000 € HT conception incluse

Montant du marché :

€ H.T.

Numéro de marché :

8411Z/2022/SKATE-PUMP/06/2lots LOT 1

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article L2191-8 du CCP Monsieur le Maire de NERAC

Ordonnateur : Monsieur le Maire de NERAC

Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le TRESORIER PAYEUR GENERAL du SGC de la D.G.F.I.P. 47000 AGEN

Organisme Public Contractant : COMMUNE DE NERAC

représentée par son Maire : M. Nicolas LACOMBE

Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

ACTE D'ENGAGEMENT

MARCHE DE CONCEPTION REALISATION D’UN PARC D’EVOLUTION SPORTIVE : Skate-Park et Pumptrack

Date du marché :

Les conditions économiques sont celles en vigueur au mois de mai 2022 (mois M0) 2

Autorisation de signer le marché :

− Délibération n° -2022 du Conseil Municipal du

− Procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et ss, L2171-2 , R2431-24 à 31 et R2431-16 à 18 du CCP,

AR Prefecture

047-214701955-20220825-DEL8320221-DE

Reçu le 30/08/2022

Publié le 30/08/2022AE/LOT1-2022/8411 Z/SKATE-PUMP/06/2lots2

PREAMBULE

Les stipulations du présent Acte d'Engagement (A.E.) concernent les conditions financières d'exécution des prestations pour un

MARCHE DE TRAVAUX DE CONCEPTION REALISATION D‘UN PARC D’EVOLUTION SPORTIVE : LOT 1 : Skate-Park

ENGAGEMENT DE L’OPERATEUR ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : CONTRACTANT UNIQUE ou MANDATAIRE DU GROUPEMENT LE CAS ÉCHÉANT : Je, soussigné, …............................................................................................................................................... - agissant au nom et pour le compte de : ….......................................................................................................

- ayant son / notre* siège social à :

- immatriculé à l’I. N. S. E. E. :

▪ numéro d'identité d'établissement (SIRET) :

▪ code d'activité économique principale (APE) :

▪ numéro d'inscription :

au registre du commerce et des sociétés de :

ou au répertoire des métiers de :

Tél : ..........................................Mail ...................................................................Télécopie : ….........................

- après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés,

- et après avoir produit les documents et attestations visés au RC parmi ceux listés aux articles L2143-3 à L2113-13 du CCP,

Étant représenté, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, par ………................…………… mandaté à cet effet,

M'ENGAGE*, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter dans les conditions ci-après définies le marché désigné au préambule du présent Acte d' Engagement (AE).

AFFIRME, sous peine de résiliation, de plein droit, du marché, être titulaires d’une police d’assurance garantissant l’ensemble des responsabilités que nous encourrons.

Raison sociale co traitant 1

Compagnie

N° Police

Échéance

Raison sociale co traitant 2

Compagnie

N° Police

Échéance

Raison sociale co traitant 3

Compagnie

N° Police

Échéance

AR Prefecture

047-214701955-20220825-DEL8320221-DE

Reçu le 30/08/2022

Publié le 30/08/2022AE/LOT1-2022/8411 Z/SKATE-PUMP/06/2lots3

L'offre ainsi présentée, rédigée après avoir bien compris que la visite des lieux objets des travaux était fortement conseillée quoique non obligatoire, ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres.

ARTICLE 2° : LE PRIX INDIQUE CI DESSOUS CORRESPOND AU LOT 1 :

LOT 1 : CONCEPTION REALISATION D’UN SKATE PARK

2.1. Le prix est global et forfaitaire, non révisable. L’actualisation des prix sera mise en œuvre, si elle est nécessaire, selon les conditions mentionnées au C.C.A.P., le mois Mo étant le mois de mai 2022. L'indice de référence serait alors celui du mois M-3.

MARCHE DE CONCEPTION REALISATION D’UN SKATE PARK

PRIX DE L’OFFRE DU LOT 1 : ENTREPRENEUR UNIQUE CO -TRAITANT N° 1 OU MANDATAIRE Raison sociale :

Mail :

TOTAL H.T.

T.V.A. %

TOTAL T.T.C.

PRIX DE L’OFFRE DU LOT 1 : CO -TRAITANT N° 2

Raison sociale :

Mail :

TOTAL H.T.

T.V.A. %

TOTAL T.T.C.

PRIX DE L’OFFRE DU LOT 1 : CO -TRAITANT N° 3

Raison sociale

Mail :

TOTAL H.T.

T.V.A. %

TOTAL T.T.C.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT SUR LES HEURES D’INSERTION A PROPOSER

Je m’engage à proposer …………………..heures d’insertion, pour des tâches réalisables par de la main- d’œuvre en difficulté professionnelle ou sociale, en ayant recours ou pas à un facilitateur d’insertion.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT SUR LE DÉLAI D’EXÉCUTION

Le délai d’installation des équipements visés au présent lot seront installées, période de préparation et opérations de réception incluses est fixé à …………………………………………………………….. à compter de la notification de la décision de la maîtrise d’ouvrage de retenir mon offre.

ARTICLE 5 : GARANTIES

Je m’engage à :

Oui Non garantir les installations qui seront retenues pendant une durée de 10 ans minimum

AR Prefecture

047-214701955-20220825-DEL8320221-DE

Reçu le 30/08/2022

Publié le 30/08/2022AE/LOT1-2022/8411 Z/SKATE-PUMP/06/2lots4

Oui Non assurer le Service Après-Vente de remplacement de toute pièce défectueuse, approvisionnement, main d’œuvre et mise en place compris.

ARTICLE 6 : AVANCE

Une avance est accordée au titulaire, lorsque le montant du marché attribué est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, à condition que ce dernier n'y renonce pas, et dans les conditions décrites article III du C.C.A.P. Les sous-traitants peuvent également y prétendre. Le bénéficiaire de l’avance forfaitaire est informé que la collectivité territoriale demandera la constitution d’une garantie à première demande pour tout ou partie du remboursement de l’avance forfaitaire. La caution personnelle, même solidaire est exclue.

Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire : Oui Non

En cas de silence du titulaire, il sera réputé avoir renoncé au bénéfice de l’avance.

ARTICLE 7 : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

- J'affirme (1) (Nous affirmons), sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à mes (nos) torts

exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de concourir prévue aux articles L2141-1 à L2141-5 et

L2141-7 à L2141-11 du CCP.

- Je certifie (1) (Nous certifions) sur l'honneur que les prestations relatives au présent marché seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles : - L.5212-1, à L 5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés, - L.143-5 et L.620-3 du code du travail (décret n° 92.508 du 11/06/1992 relatif au travail clandestin, - Je certifie, en outre, que les salariés participant à ce marché seront rémunérés à une hauteur au moins égale au SMIC en vigueur.

- Je certifie sur l'honneur que je n'ai pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées au code de la commande publique,

- Je certifie sur l'honneur que je n'ai pas été condamné pour des motifs liés à la discrimination (art. 225-1 du Code pénal) ni pour le non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.1142-1, L 1142-2, L 1146-1 du Code du travail)

- Je reconnais avoir été averti qu'une pénalité peut être infligée au co contractant de tout contrat écrit passé avec une personne publique, si celui-ci ne respecte pas les obligations prévues aux articles L 8221-3 à L 8221-5 du code du travail, selon les montants et modalités prévus par L 8222-6. (art 93 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée)

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT A PROPOSER DES HEURES D ‘INSERTION - SOUS TRAITANCE

-Article 7-1 : engagement à proposer des heures d’insertion

Conformément à l’incitation du CCP, reprenant les dispositions de la loi, l’engagement de proposer des heures d’insertion à des personnes défavorisées au regard de leur situation professionnelle s’élève à ………………………………. heures au total, pour un coût horaire chargé de ………………..€. Cet engagement pourra- ne pourra pas être - - mutualisé avec le ou les titulaires d’autres lots.

-Article 8-2 : sous traitance

Les annexes n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des travaux que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance.

Le montant des travaux sous-traités indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal non révisable, ni actualisable, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

AR Prefecture

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Reçu le 30/08/2022

Publié le 30/08/2022AE/LOT1-2022/8411 Z/SKATE-PUMP/06/2lots5

Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de …..............................................................................................................................................................€ H.T.

ARTICLE 9 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

Pièces particulières :

- l'acte d'engagement par lot et ses éventuelles annexes ;

- le présent Cahier des Charges et ses éventuelles annexes ;

- le mémoire méthodologique remis par le titulaire

- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants ;

- les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire ;

Pièces générales :

Le Cahier des Clauses Administratives Générales de P.I. Maîtrise d’œuvre pour la phase Etudes - Le Cahier des Clauses Administratives Générales de Travaux

- Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés de travaux dans son édition en vi- gueur à la date de consultation ;

- L'ensemble des normes françaises et D.T.U. dans leur édition en vigueur à la date de consultation

La collectivité ne disposera vraisemblablement pas, au jour de l'attribution, de signature électronique. Les pièces du marché seront, de ce fait, « rematérialisées » pour recevoir une signature manuscrite. Dans ce cas, seuls les exemplaires originaux, conservés dans les archives de l'administration feront foi.

ARTICLE 10 : DURÉE DU MARCHE – DÉLAI D’EXÉCUTION / RÉCEPTION

9.1 – Durée du marché

Le présent marché est conclu pour une durée de 6 mois maximum, à compter de l'attribution, période de préparation et d’études préalables incluses.

9.2 – Délai d’exécution

Le prestataire s’engage à accomplir ses missions de façon à respecter les indications du marché, ainsi que son propre délai, indiqué plus haut.

3 mois études à partir de juillet 2022

Réception, réserves levées, au plus tard le 31 décembre 2022

ARTICLE 11 : ACOMPTES / PAIEMENTS

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom du titulaire ou du mandataire (joindre un R.I.B.).

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.

Le prix est global et révisable, annuellement.

Le délai de paiement est de 30 jours à réception des éléments visés ci-dessus par le maître d'ouvrage, selon les indications fournies ci-dessous, complétées par un R.I.B. au format S.E.P.A.

Compte bancaire au nom de :

Établissement bancaire : ...............................................................

Code Banque : ..............................................................................

Code guichet : .............................................................................

N° de compte : ............................................................................

Clé RIB : .....................................................................................

AR Prefecture

047-214701955-20220825-DEL8320221-DE

Reçu le 30/08/2022

Publié le 30/08/2022AE/LOT1-2022/8411 Z/SKATE-PUMP/06/2lots6

ARTICLE 11 : LITIGES / RÉSILIATION

Il sera, préalablement à toute action contentieuse non urgente ni conservatoire, fait recours aux offices du Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges placé auprès de M. le Préfet de Région de Nouvelle- Aquitaine, Préfet de Gironde, dans les conditions prévues à l’arrêté du 22 mars 2019 constituant l’annexe 18 du CCP.

Le présent marché est conforme aux stipulations du C.C.A.G. Travaux en vigueur. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux, ressort dont relève la Commune de Nérac en sa qualité d’acheteur.

Les clauses du présent marché prévalent sur toutes autres et s'imposent aux parties.

Fait en un seul original

A ..................................

Le................................................................ 2022

LE PRESTATAIRE.................................................

…............................................................................

Est acceptée la présente offre pour valoir acte

d’engagement,

A NERAC, le..................................................2022

Le Maire, représentant du Pouvoir Adjudicateur,

ou l' Adjoint Délégué,

AR Prefecture

047-214701955-20220825-DEL8320221-DE

Reçu le 30/08/2022

Publié le 30/08/2022