Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 163 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 163 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 163 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Vieillesse, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-163

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-05-001 - A R R Ê T É - fixant la date limite de dépôt de demandes

d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et

Rhône) et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces

demandes (2 pages) Page 3

01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection

de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier

(74) (10 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-06-006 - AP dissolution SI MENTHIERES (2 pages) Page 17

01-2018-12-07-001 - AP Transfert Biens Section Ochiaz (2 pages) Page 20

01-2018-12-07-002 - AP Transfert Biens Section Vouvray (2 pages) Page 23

01-2018-12-07-003 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier des

annonces judiciaires et légales pour 2019 (2 pages) Page 26

01-2018-12-05-002 - Arrêté portant composition et fixant le fonctionnement du comité de

suivi de la Haute Chaîne du Jura (4 pages) Page 29

01-2018-12-10-001 - Delegation Generale M. Arnaud GUYADER_DCAT (2 pages) Page 34

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-07-19-007 - Arrêté n°2018-2223 portant autorisation d'extension de capacité de 2

places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

BELLEGARDE (Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM (4 pages) Page 37

01-2018-09-28-004 - Portant modification de la capacité de l'EHPAD "Les Hellébores" à

GROISSIAT par retrait des 10 places d'accueil de jour non installées - Installation d'un

PASA de 14 places en lieu et place de l'accueil de jour (3 pages) Page 42

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-05-001

A R R Ê T É - fixant la date limite de dépôt de demandes

d’autorisations temporaires

de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône

et Rhône)

et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de

l’Ain pour regrouper ces demandes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-05-001 - A R R Ê T É - fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain

pour regrouper ces demandes

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de l’environnement et notamment ses livres II titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et les articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-70, D.211-10 à D.211- 11 ;

VU les titres III, IV et V du Livre 1er du code rural ;

VU l’avis favorable du comité de bassin du 20 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’avis et la demande présentée par la chambre d’agriculture souhaitant représenter l’ensemble des demandeurs d’autorisations temporaires de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole en date du 12 novembre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’une gestion globale des eaux superficielles et d’une bonne organisation des prélèvements agricoles ;

CONSIDÉRANT que la chambre d’agriculture peut regrouper, sur le département de l’Ain, les demandes d’autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la profession agricole au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. visée dans le tableau annexé à l'article R.214-1, en application de l’article R.214-24 du code susvisé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

Article 1

Les agriculteurs qui souhaitent être autorisés à prélever temporairement de l’eau dans les cours d’eau du département de l’Ain (hors Saône et Rhône), en vue de l’irrigation des cultures, pour la campagne 2019, devront déposer leur demande avant le 28 février 2019 à la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l’environnement.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-05-001 - A R R Ê T É - fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires 4Article 2

La chambre d’agriculture de l’Ain sera mandataire afin de présenter de manière groupée les demandes individuelles de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole, au sens de l’article R.214-24 du code de l’environnement.

Les agriculteurs concernés devront expressément mentionner leur accord pour ce mandat.

Article 3

Les demandes d’autorisations groupées seront accompagnées des études d’incidence évaluant l’impact des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant les mesures compensatoires adoptées.

Article 4

Outre le recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, en application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :

• par le demandeur, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié.

• par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

Article 5

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – pôle police de l'eau et hydroélectricité et le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au président de la chambre d’agriculture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 décembre 2018

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

signé : Gérard PERRIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-05-001 - A R R Ê T É - fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-21-003

ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de

protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01),

Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 6A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879

de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74)

Le préfet du département de l’Ain, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;

Le préfet du département de la Haute-Savoie, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre

national du Mérite ;

VU les articles L 100-1, L 411-1 à L 411-3, L 145-5 à L 415-5 du code de l’environnement ;

VU les articles R 411-1, R 411-5 à R 411-17, R 415-1 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de

préfet de l’Ain ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié par les arrêtés des 15 septembre 1982,

31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur

l’ensemble du territoire ;

VU l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 décembre 1994 portant protection de l’Etournel ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 7VU les arrêtés du 12 avril 2006 et du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000

Etournel et défilé de l’Ecluse (zone de protection spéciale FR8212001 et zone spéciale de

conservation FR8201650) ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014232-0015 portant règlement particulier de police de la

navigation intérieure Rhône amont entre le PK 185,000 et le PK 61,900 ;

VU l’arrêté du 29 mai 1969 instituant une réserve de chasse sur le territoire des communes de

Pougny, Collonges, Vulbens et Chevrier ;

VU l’arrêté du 07 novembre 2017 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le

département de l’Ain pour l’année 2018 ;

VU le compte-rendu des réunions du 20 mai 2015 et du 11 avril 2017 du comité de pilotage de

l'Espace Naturel Sensible du Marais de l'Etournel à Pougny et Collonges, de la zone spéciale de

conservation FR8201650 et de la zone de protection spéciale FR8212001 "Etournel et défilé de

l'Ecluse" et le projet de règlement élaboré dans le cadre de ses travaux par le parc naturel régional

du Haut-Jura ;

VU l'absence d'avis de la chambre d’agriculture de l'Ain ayant été consultée en date du 11 juillet

2017 ;

VU l'absence d'avis de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts ayant été

consultée en date du 11 juillet 2017 ;

VU l’avis de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 20 septembre 2017 ;

VU l’avis de l’office national des forêts de la Haute-Savoie en date du 5 octobre 2017 ;

VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services

de l’Etat de Haute-Savoie du 13 octobre au 2 novembre 2017 ;

VU l’avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites siégeant en

formation de protection de la nature, de l’Ain en date du 22 juin 2017 et de la Haute-Savoie en date

du 23 janvier 2018 ;

VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services

de l’Etat de l'Ain du 13 août 2018 au 2 septembre 2018 ;

VU l'absence d'observations du public sur le projet ;

VU le projet présenté par le Parc naturel régional du Haut-Jura prenant en compte la compatibilité

demandée par la Compagnie Nationale du Rhône avec ses missions et les observations de la

Fédération des Chasseurs de l'Ain ;

Considérant que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les

caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu’une perturbation ou une atteinte portée à

l’un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l’espèce ;

Considérant que l’ensemble naturel de l’Etournel constitue des biotopes très riches comportant

plusieurs espèces animales ou végétales protégées au niveau national, régional ou d’intérêt

communautaire, notamment :

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 8• en ce qui concerne les oiseaux :

Chevalier guignette (Actitis hypoleucos), Grande Aigrette (Ardea alba), Héron cendré (Ardea cinerea), Harle bièvre (Mergus merganser), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis), Locustelle tachetée (Locustella naevia), Faucon hobereau (Falco subbuteo), Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus), Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus), Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax), Petit Gravelot (Charadrius dubius), Héron pourpré (Ardea purpurea), Blongios nains (Ixobrychus minutus), Sterne pierregarin (Sterna hirundo), ainsi que les oiseaux d’eau hivernants ou migrateurs utilisant ces biotopes comme refuge ;

• en ce qui concerne les mammifères :

Castor d’Europe (Castor fiber), Muscardin (Muscardinus avellanarius), Loutre d’Europe (Lutra lutra), Chat forestier (Felis silvestris), Lynx boréal (Lynx lynx), Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), Barbastelle (Barbastella barbastellus) ;

• en ce qui concerne les reptiles :

Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier helvétique (Natrix helvetica helvetica), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata bilineata) ;

• en ce qui concerne les amphibiens :

Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille rousse (Rana temporaria), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;

• en ce qui concerne les insectes :

Bacchante (Lopinga achine), Cuivré des marais (Lycaena dispar) ;

• en ce qui concerne les végétaux :

Pâturin des marais (Poa palustris), Butome en ombelle (Butomus umbellatus), Orchis des marais (Anacamptis palustris), Pigamon simple (Thalictrum simplex), Fritillaire damier (Fritillaria meleagris), Ophioglosse commun (Ophioglossum vulgatum) ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 de protection de l’Etournel nécessite une

modification de son périmètre et de sa réglementation afin d’assurer la préservation et la tranquillité

de certains biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos, et à la survie de

plusieurs espèces animales protégées, ainsi qu’au développement d’espèces végétales protégées ;

Considérant que les missions du Parc naturel régional du Haut-Jura et de la Compagnie Nationale

du Rhône, lesquels devront observer la réglementation générale en faveur de la conservation du

patrimoine naturel, peuvent s'exercer sans risque manifeste de disparition de ces espèces ;

Considérant que l'interdiction de la divagation des chiens hors des milieux naturels ou au Nord de

la voie ferrée ne peut-être prescrite au motif d'un risque identifié de disparition de ces espèces ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 9Considérant que l'extension du périmètre au delà des limites présentées aux commissions

départementales de la nature, des paysages et des sites ne peut-être prescrite au motif d'un risque

identifié de disparition de ces espèces ;

SUR proposition de M. et Mme les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute- Savoie ;

ARRETENT

Article 1 : abrogation

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 décembre 1994 instaurant une zone de protection de biotope de l’Etournel.

Article 2 : délimitation du périmètre de protection

Afin de garantir l’équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos et à la survie des espèces, il est instauré une zone de protection des biotopes située sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) conformément aux plans et états parcellaires joints au présent arrêté, pour une contenance d’environ 288 hectares.

Les limites géographiques à l’intérieur desquelles s’applique le présent arrêté sont les suivantes : • Collonges :

◦ section E.1. : parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 9 et 252 limitées par le chemin de desserte dont l’utilisation sera réservée aux ayants droits

◦ section D.5. : parcelles 422, 423, 424

◦ section D.6 : parcelle 425

• Pougny :

◦ section B.4. : parcelles 414, 415, 415 bis, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 424 bis, 425, 426, 427, et 428 pour partie côté sud de la voie ferrée, 1185, 1186, 993, 994 ◦ section B : 407, 408, 1294, 1296, 1385

• ainsi que le domaine public fluvial du Rhône et le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône situé sur les communes de Collonges, Pougny, Vulbens et Chevrier allant du point kilométrique 184.890, au droit de la frontière suisse, jusqu’au point kilomètrique 180.086, au droit du pont Carnot.

Sont annexés au présent arrêté, trois documents figurant le périmètre de cette zone de protection et le repérage des plans d'eau numérotés.

Article 3 : navigation et circulation des personnes

Afin de préserver les habitats naturels, la tranquillité du milieu et la reproduction de la faune, il est interdit, à l’intérieur du périmètre :

3-1 : la pratique du VNM (véhicule nautique motorisé) ;

3-2 : la pratique du vélo tout terrain (VTT) ;

3-3 : l’utilisation d’engins d’aéromodélisme tels que les drones ;

3-4 : la pénétration dans les roselières lacustres ou terrestres par quelque moyen que ce soit ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 103-5 : le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule, dans une caravane ou dans tout abri ;

3-6 : la divagation des chiens, ceux-ci doivent être tenus en laisse (inférieure à 3 m) en permanence dans l’ensemble des milieux naturels du périmètre protégé situés au sud de la voie ferrée ; 3-7 : la pénétration, la circulation et le stationnement de tout engin à moteur, sur les lônes et les plans d’eau, sur la terre comme sur l’eau ;

3-8 : la circulation et le stationnement des personnes, sur les îles du Rhône et les plans d’eau ; 3-9 : la circulation et le stationnement des personnes, sur les berges des plans d’eau 7, 8 et 9 ; 3-10 : la pénétration, la circulation et le stationnement des engins et des personnes, dans l’ensemble des milieux naturels du périmètre protégé situés au sud de la voie ferrée du 15 septembre au 15 novembre de 18 h à 8 h du matin.

Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l’altération des milieux Afin de sauvegarder l’intégrité des biotopes naturels et d’assurer la pérennité des espèces présentes, sont interdits, sur l’ensemble de la zone protégée :

4-1 : d’introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;

4-2 : d’introduire des espèces animales ;

4-3 : de porter atteinte de quelque moyen que ce soit à la biodiversité locale et à la flore non cultivée ou de les emporter en dehors du territoire protégé ;

4-4 : l’utilisation de tout produit chimique ;

4-5 : le développement de la mise en culture au-delà des parcelles cultivées à la date de la signature du présent arrêté ;

4-6 : tous travaux privés ou publics portant atteinte au milieu naturel, au sol, au sous-sol ou à la couverture végétale

4-7 : la collecte des minéraux, fossiles, pièces archéologiques ;

4-8 : le développement d’activités industrielles, minières ou commerciales ; 4-9 : l’installation de panneaux publicitaires ;

4-10 : la pratique de tous sports motorisés ;

4-11 : la production de nuisances sonores ;

4-12 : l’organisation de manifestations musicales ;

4-13 : les feux au sol de toute nature ;

4-14 : l’abandon ou le dépôt de déchets et tout produit quel qu’il soit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité des milieux naturels.

Article 5 : dérogations

Les dispositions des articles 3-3, 3-4, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 4-3 et 4-7 ne s’appliquent pas : 5-1 : aux agents de la structure gestionnaire, ou des entreprises travaillant pour leur compte, dans le cadre de ses missions de suivis écologiques et de sensibilisation ;

5-2 : pour les actions de connaissances, de suivis et d’inventaires à des fins scientifiques préalablement validées par le comité de gestion puis par le préfet du département concerné.

Les dispositions de l’article 3-5 ne s’appliquent pas :

5-3 : aux opérations de gardiennage et pour des raisons scientifiques.

Les dispositions des articles 3-6, 3-8 et 3-10 ne s’appliquent pas :

5-4 : aux opérations liées à la régulation du gibier autorisées dans le cadre de la gestion des réserves de chasse lors des battues administratives ordonnées par les préfets.

Les dispositions de l’article 3-7 ne s’appliquent pas aux véhicules :

5-5 : utilisés pour l’entretien et la surveillance ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 115-6 : des services publics et de la CNR, ainsi qu’aux véhicules des entreprises travaillant pour leur compte dans le respect des bonnes périodes d’interventions ;

5-7 : utilisés lors d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

5-8 : utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;

5-9 : dont l’usage est autorisé par les préfets.

Les dispositions des articles 3-7, 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 ne s’appliquent pas :

5-10 : pour les activités agricoles.

En cas de pâturage d’entretien des milieux naturels, une autorisation de pacage du concessionnaire précise les zones concernées et les conditions d’exploitation.

Les dispositions des articles 3-3, 3-4, 3-8, 3-9, 3-10, 4-1 ne s’appliquent pas : 5-11 : aux agents de la Compagnie Nationale du Rhône, ou des entreprises travaillant pour leur compte.

Les dispositions de l’article 4-6 ne s’appliquent pas aux travaux nécessaires : 5-12 : à l’entretien du territoire protégé validés préalablement par le comité de gestion puis par le préfet du département concerné ;

5-13 : à la rénovation des chemins ;

5-14 : à l’entretien des fonds nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale, forestières et à la louveterie ;

5-15 : à la recherche, le pompage, le transport et l’exploitation du réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement ;

5-16 : aux aménagements liés à la navigation, à la production d’énergie, au maintien de la sécurité, à l’entretien des ouvrages de la CNR, RTE, ENIDIF, de la SNCF et des entreprises travaillant pour leur compte.

Les dispositions des articles 4-7, 4-8 et 4-11 ne s’appliquent pas :

5-17 : aux travaux et installations nécessaires aux aménagements liés à la navigation, au maintien de la sécurité, sûreté des ouvrages et écoulement des crues, à l’entretien des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône ou résultant des obligations définies au cahier des charges spécial de la chute Génissiat et du barrage de Chancy-Pougny, et des ouvrages de RTE et ENIDIF et des entreprises travaillant pour leur compte ;

5-18 : aux opérations de valorisation biologique, de restauration écologique des milieux naturels ou d’accueil du public prévues par le comité gestion ou validées par le comité de gestion du site Natura 2000 ;

5-19 : aux travaux d’intérêt général, lorsqu’il n’existe pas de solution alternative, après avis de comité de gestion et validées par le préfet du département concerné.

Les dispositions de l’article 4-9 ne s’appliquent pas :

5-20 : à la signalisation du site protégé de panneaux pédagogiques et de la signalisation disposée par la Compagnie Nationale du Rhône ou du service de la navigation.

En outre, toutes manifestations sportives dans le périmètre ou le traversant sont soumises à autorisation du comité de gestion puis du préfet du département concerné.

Article 6 : gestion de l’arrêté de biotope

Compte tenu de l’existence d’un site Natura 2000, sur le même périmètre, le document de référence pour la planification de la gestion est le document d’objectifs Natura 2000. Pour cette raison, le comité de gestion du périmètre protégé est assuré par le comité de pilotage du site Natura 2000 pour traiter de toutes questions relatives à l’APPB en lien avec les services de l’Etat concernés.

6/10

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 12Article 7 : signalisation de la zone protégée

Le périmètre de protection sera matérialisé par des panneaux d’information disposés aux principaux points d’accès au site.

Article 8 : autres réglementations

Les autres dispositions réglementaires pouvant affecter la zone protégée, notamment celles relatives au domaine public ou au règlement de navigation du Rhône, rentrent en vigueur.

Article 9 : sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article R 415-1 du code de l’environnement.

Article 10 : délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent sa publication : - par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’écologie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourg-en-Bresse.

Article 11 : exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie, les sous-préfets, les maires des communes concernées, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté notifié aux représentants des organismes suivants :

 direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,  directions départementales des territoires de l’Ain et de la Haute-Savoie,  services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,  services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité,  la Compagnie Nationale du Rhône,

 les fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,

 les fédérations départementales des chasseurs,

 les présidents des associations agréées pour la protection de l’environnement,  les agents de la Police Pluricommunale du Vuache.

Le présent arrêté fera, en outre, l’objet des formalités de publicités suivantes :

- affichage dans les communes concernées ;

- publication au recueil des actes administratifs et dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les deux départements.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/10/2018 Fait à Annecy, le 21/11/ 2018 SIGNÉ SIGNÉ Le Préfet de l’Ain Le Préfet de la Haute-Savoie Arnaud COCHET Pierre LAMBERT

7/10

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 13EX 5 Arrêté interpréfectoral de protection de l'Etournel TE SUr les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74)

Légende :

LS ) } E |

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ierre LAÎ

Réalisation : DDTO1 - SCEP - SIG

01/08/2018

Sources : PNR du Haut-Jura

Fond cartographique : © IGN - Scan25 ®

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 14DES Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

tio fi £ SE SEM) LR

Légende :

Périmètre de protection

Etangs

Annexé à l'arrêté du :

Le préfe de l'Ain et le préfet de Haute-Savoie :

CCREL ru

Réalisation : DDTO1 - SCEP - SIG

01/08/2018

Sources : PNR du Haut-Jura

Fond cartographique : © IGN - BDOrtho ®

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 15EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Légende :

Réalisation : DDTO1 - SCEP - SIG

03/09/2018

Sources : PNR du Haut-Jura

Fond cartographique : © IGN - BDOrtho ®

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-21-003 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-2018-1879 de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-06-006

AP dissolution SI MENTHIERES

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-006 - AP dissolution SI MENTHIERES 17EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf.A-dissolutionSMenthières 2018

ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières».

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières» ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des Monts Jura en date du 10 avril 2018 approuvant le transfert des actifs du syndicat ;

Considérant que la gestion du domaine skiable sur le site de Menthières a été transférée au syndicat mixte des Monts Jura ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la dissolution du syndicat pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières» sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Est prononcée, au 31 décembre 2018, la dissolution du syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières».

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du syndicat sont celles fixées par délibération du comité syndical du 7 août 2018 annexée au présent arrêté et validées par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Article 3. - Le syndicat mixte des Monts Jura se substitue au syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières» pour l’ensemble de ses droits et obligations en lien avec la gestion du domaine skiable du site de Menthières.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-006 - AP dissolution SI MENTHIERES 18- 2 -

Article 4. - Les archives du syndicat sont gérées par le syndicat mixte des Monts Jura.

Article 5. - Pour toute disposition liée à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières» non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 6. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit «Menthières», aux maires des communes membres, à la présidente du syndicat Mixte des Monts Jura, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine.

Bourg-en-Bresse, le 6 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-006 - AP dissolution SI MENTHIERES 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-07-001

AP Transfert Biens Section Ochiaz

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-001 - AP Transfert Biens Section Ochiaz 20EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau d’Ochiaz à la commune de Chatillon-en-Michaille

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;

Vu la délibération 12 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Chatillon-en-Michaille a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau d’Ochiaz ;

Considérant que la commune de Chatillon-en-Michaille supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau d’Ochiaz ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – Est transférée à la commune de Chatillon-en-Michaille la propriété des biens de la section du hameau d’Ochiaz suivants :

- les propriétés bâties situées sur les parcelles cadastrées section AA n°175 telles que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté.

- les propriétés non bâties d'une superficie totale de 156 ha 17 a 45 ca telles que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté.

Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.

Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.

Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-001 - AP Transfert Biens Section Ochiaz 21Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Chatillon-en-Michaille pour affichage en mairie.

Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.

Bourg-en-Bresse, le 7 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-001 - AP Transfert Biens Section Ochiaz 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-07-002

AP Transfert Biens Section Vouvray

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-002 - AP Transfert Biens Section Vouvray 23EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Vouvray à la commune de Chatillon-en-Michaille

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;

Vu la délibération 12 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Chatillon-en-Michaille a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Vouvray ;

Considérant que la commune de Chatillon-en-Michaille supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Vouvray ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – Est transférée à la commune de Chatillon-en-Michaille la propriété des biens de la section du hameau de Vouvray suivants :

- les propriétés bâties situées sur les parcelles cadastrées section AC n°76 et AC n°132 telles que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté.

- les propriétés non bâties d'une superficie totale de 187 ha 00 a 87 ca telles que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté.

Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.

Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.

Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-002 - AP Transfert Biens Section Vouvray 24Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Chatillon-en-Michaille pour affichage en mairie.

Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.

Bourg-en-Bresse, le 7 décembre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-002 - AP Transfert Biens Section Vouvray 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-07-003

Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier

des annonces judiciaires et légales pour 2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-003 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2019 26Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral

Établissant la liste des journaux habilités à publier

des annonces judiciaires et légales pour l’année 2019

Le préfet de l'Ain,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ;

VU les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : La liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales est établie comme suit pour l’année 2019 :

a) pour l’ensemble du département de l’Ain

Le Progrès siège : Groupe Progrès SA - 4 rue Paul Montrachet 69284 Lyon Cedex 02

adresse dans l’Ain : 6 place Joubert

01006 Bourg-en-Bresse cedex

Le Progrès Dimanche siège – Groupe Progrès SA – 4 rue Paul Montrachet 69284 Lyon cedex 02

adresse dans l'Ain : 6 place Joubert

01006 Bourg-en-Bresse cedex

La Voix de l’Ain 18 bis rue Lalande - CS 20088

01003 Bourg-en-Bresse cedex

L’Ain Agricole 4 avenue du Champ de Foire – BP 84 01003 Bourg-en-Bresse cedex

L'Eco de l'Ain 625 avenue de Trévoux

01000 Saint-Denis-les Bourg

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-003 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2019 27b) pour l’arrondissement de Gex

Le Pays Gessien siège : Imprimerie du Messager SA - 22 avenue du Général de Gaulle – CS 80102 – 74201 Thonon les Bains cedex

adresse dans l’Ain : 35 rue de la République

01200 Bellegarde sur Valserine

La Tribune Républicaine siège : Imprimerie du Messager SA - 22 avenue du Général de Gaulle – CS 80102 – 74201 Thonon les Bains cedex

adresse dans l’Ain : 35 rue de la République

01200 Bellegarde sur Valserine

Le Dauphiné Libéré siège : Les Iles Cordées – 38913 Veurey cedex adresse dans l’Ain : 55 bis rue de la République

01200 Bellegarde sur Valserine

c) pour l’arrondissement de Nantua

La Tribune Républicaine siège : Imprimerie du Messager SA - 22 avenue du Général de Gaulle – CS 80102 – 74201 Thonon les Bains cedex

adresse dans l’Ain : 35 rue de la République

01200 Bellegarde sur Valserine

Le Dauphiné Libéré siège : Les Iles Cordées – 38913 Veurey cedex adresse dans l’Ain : 55 bis rue de la République

01200 Bellegarde sur Valserine

d) pour l’arrondissement de Belley

Le Journal du Bugey 3 avenue Roger Salengro – 01500 Ambérieu-en-Bugey

e) pour l’arrondissement de Bourg-en-Bresse

Le Journal de la Côtière 205 Grande Rue – 01120 Montluel

Article 2 : L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale.

Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 décembre 2018

Le préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-07-003 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2019 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-05-002

Arrêté portant composition et fixant le fonctionnement du

comité de suivi de la Haute Chaîne du Jura

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-05-002 - Arrêté portant composition et fixant le fonctionnement du comité de suivi de la Haute Chaîne du Jura 29EX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l’Ain

Direction Régionale de l'Environnement,

de ? Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Aipes

Arrêté préfectoral

portant composition et fixant le fonctionnement du comité de suivi des travaux

de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura

en tant que formation restreinte du comité consultatif

Le préfet de l’ Aïn

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants concernant le classement d’un site en réserve naturelle et les articles R.332-15 à R.332-17 concernant le comité consultatif ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;

CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité de suivi des travaux mise en place en octobre 2018 par courriel en vue du renouvellement à l’échéance des trois années et les réponses recueillies ;

Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRETE

ARTICLE 1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-05-002 - Arrêté portant composition et fixant le fonctionnement du comité de suivi de la Haute Chaîne du Jura 30L'arrêté préfectoral portant composition et fixant le fonctionnement du comité de suivi des travaux institué de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura du 10 avril 2014 est abrogé.

ARTICLE 2

Il est créé, pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de validité du comité consultatif susvisé, une formation restreinte de comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, présidé par le sous-préfet de Gex et de Nantua, appelé comité de suivi des travaux de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.

Le comité de suivi des travaux de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura est composé des membres suivants :

+ la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,

* le directeur départemental des territoires ou son représentant,

* le chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son représentant, * un représentant des exploitants agricoles de la Haute Chaîne du Jura désigné par la chambre d'agriculture,

* un représentant des propriétaires fonciers désigné par le syndicat départemental de la propriété agricole de Aïn,

* un représentant des propriétaires forestiers privés désigné par le syndicat des propriétaires sylviculteurs de l’Aïn,

* Le président de la fédération départementale des chasseurs de |’ Ain ou son représentant, * la présidente de l’association des Amis de [a Réserve ou son représentant, * le président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant, * le président de la communauté de commune du Pays de Gex ou son représentant, * le président du Parc naturel régional du Haut-Jura ou son représentant, *__le président du conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ou son représentant.

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d’exercer les

fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Les structures citées à l’article 2 doivent préciser les noms des personnes les représentant.

ARTICEE 3

L'avis du comité de suivi des travaux est requis, après expertise technique des services du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, pour les travaux ou demandes d’activités au sein du territoire de Ia réserve naturelle ne modifiant ni son état ni son aspect au sens de l’article L.332-9 du code de l’environnement et notamment sur les types de travaux suivants :

* les travaux d’entretien du bâti, des pistes forestières et pastorales, * les travaux d’amélioration des routes communales et départementales,

* les manifestations sportives et événements populaires,

° les études et suivis scientifiques,

+ Les travaux représentant un caractère d’urgence destinés à la réfection d’un état initial dégradé lors d’un événement exceptionnel, Toutefois, et conformément à l’article L.332-9 du code de l’environnement, si cet évènement a occasionné une modification de l’état ou de l’aspect de la réserve, une régularisation en comité consultatif sera obligatoire.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-05-002 - Arrêté portant composition et fixant le fonctionnement du comité de suivi de la Haute Chaîne du Jura 31En fonction des enjeux soulevés lors de l’instruction des demandes par le comité de suivi des

travaux, celui-ci peut-être amené à se rendre sur place de manière à constater l’impact réel sur

l’environnement (biodiversité et paysage), de manière à en rendre compte devant le comité

consultatif avant avis définitif.

Chaque dossier présenté au comité de suivi des travaux est soumis à un vote de ses membres :

* en l’absence de majorité, le dossier est soumis à l’avis du comité consultatif,

* en l’absence de réponse d’un des membres, l’avis est réputé conforme à celui proposé par le gestionnaire de la réserve,

«la décision d’autorisation prise à la suite de l’avis rendu par le comité est porté à la connaissance des membres du comité consultatif qui suit.

Les membres du comité de suivi des travaux, à la majorité, ont la possibilité de se dessaisir du

dossier pour le soumettre à l’avis en comité consultatif s’ils le jugent nécessaire.

En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, il peut être fait appel à un expert. Il est désigné selon la thématique du sujet, est entendu sur le sujet mais ne prends pas part aux délibérations ni

au vote.

ARTICLE4

Article 13. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (45, avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cédex 3) ou sur le site

wwwtelerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la

décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le sous-préfet de Gex et de Nantua, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’ Aïn.

Bourg-en-Bresse, le 05 DEC, 208

Le préfet de lAin

Arnaud ÉOCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-05-002 - Arrêté portant composition et fixant le fonctionnement du comité de suivi de la Haute Chaîne du Jura 3201_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-05-002 - Arrêté portant composition et fixant le fonctionnement du comité de suivi de la Haute Chaîne du Jura 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-10-001

Delegation Generale M. Arnaud GUYADER_DCAT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-10-001 - Delegation Generale M. Arnaud GUYADER_DCAT 34Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. M. Arnaud GUYADER

directeur des collectivités et de l’appui territorial

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2018 nommant et détachant M. Arnaud GUYADER, en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine,

Vu la note de service n° 2018-21 portant décisions d’affectation de M. Arnaud GUYADER en tant que directeur des collectivités et de l’appui territorial (DCAT),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GUYADER, à l'effet de signer :

– les correspondances, convocations et compte-rendus de réunions qu’il préside, – les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les arrêtés portant nomination de comptables publics,

– en matière d’élections, tout document à l’exception des circulaires générales à l’intention des élus et des candidats,

– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle,

– les arrêtés de création et les arrêtés relatifs au fonctionnement des régies d'Etat au sein des polices municipales

– les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d'Etat de police municipale.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les correspondances personnelles adressées aux élus, acteurs institutionnels et représentants d’associations,

– les réponses aux courriers réservés ou faisant l’objet d’une évocation du préfet, – les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-10-001 - Delegation Generale M. Arnaud GUYADER_DCAT 352

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud GUYADER, les délégations de signature permanentes données aux sous-préfets remplacent les dispositions du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Les arrêtés préfectoraux du 25 septembre 2018 portant délégation de signature à Mmes Blandine BESSON, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme, et des installations classées et à M. David BAUDRAND chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité sont abrogés.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse le 10 décembre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-10-001 - Delegation Generale M. Arnaud GUYADER_DCAT 3684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-07-19-007

Arrêté n°2018-2223 portant autorisation d'extension de

capacité de 2 places pour personnes âgées du service de

soins infirmiers à domicile (SSIAD) de BELLEGARDE

(Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-19-007 - Arrêté n°2018-2223 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de BELLEGARDE (Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM 37AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-2223

Portant autorisation d'extension de capacité de 2 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de BELLEGARDE (Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM

Mutualité Française AIN-SSAM

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services

soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III,

notamment les articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie

(PRIAC) en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à

domicile pour personnes âgées de 20 places à Bellegarde-sur-Valserine ;

Vu l’arrêté n° 2012-3959 du 26/12/2012 autorisant l'extension de 2 places pour personnes handicapées

du SSIAD de Bellegarde-sur-Valserine géré par la Mutualité Française Ain-SSAM, portant sa capacité

globale à 49 places dont 45 places pour personnes âgées et 4 places pour personnes handicapées

Vu l’arrêté n° 2016-8225 du 20/12/2016 portant renouvellement pour une durée de 15 ans à compter du

3 janvier 2017, de l'autorisation délivrée à la Mutualité Française Ain-SSAM pour le fonctionnement du

SSIAD de Bellegarde-sur-Valserine ;

Considérant la demande d'extension en date du 31 janvier 2017 adressée à l’Agence régionale de santé

par la Mutualité Française Ain-SSAM sollicitant l'extension de 2 places pour personnes âgées du SSIAD de

Bellegarde-sur-Valserine ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-19-007 - Arrêté n°2018-2223 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de BELLEGARDE (Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM 38Considérant que le projet d'extension de capacité du SSIAD de Bellegarde-sur-Valserine répond aux

besoins médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation médico-sociale dont il relève ;

Considérant la possibilité de redéploiement de crédits suite à la renonciation par la Mutualité Française

Ain-SSAM de l'autorisation de création des 10 places d'accueil de jour à l'EHPAD "Les Hellébores" à

Groissiat ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à

la Mutualité Française Ain-SSAM, 58, rue Bourgmayer à BOURG-en-BRESSE (Ain) pour l'extension de

capacité du SSIAD de BELLEGARDE de 2 places pour personnes âgées, portant ainsi sa capacité globale à

51 places réparties comme suit :

47 places pour personnes âgées

4 places pour personnes handicapées.

Article 2 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée au renouvellement de

l'autorisation accordé pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Elle est renouvelable au vu

des résultats positifs de la deuxième évaluation externe prévue par l'article L 312-8 du Code de l'action

sociale et des familles.

Article 3 : la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de

l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux

obligations des ESSMS notamment relatives à la mise en œuvre des droits des usagers, conformément aux

dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles s'agissant d' extension non

importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité.

Article 4 : La présente autorisation serait caduque en l'absence d'un commencement d’exécution dans un

délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L 313-1 et D 313-7-

2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la

connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation

ne peut être cédée sans son accord.

Article 6 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National

des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-19-007 - Arrêté n°2018-2223 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de BELLEGARDE (Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM 39Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Article 8 : Le directeur de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à LYON, le 19 juillet 2018

Le Directeur général de l'ARS

Auvergne-Rhône-Alpes

par délégation,

Raphaël GLABI

Mouvement FINESS: extension de capacité de 2 places pour personnes âgées

Entité juridique : Mutualité Française Ain - SSAM

Adresse : 58, rue Bourgmayer – CS 20036 – 01001 BOURG-en-BRESSE Cedex N° FINESS EJ : 01 078 710 9

Statut : 47 – Société Mutualiste

N° SIREN : 444 299 887

Etablissement : SSIAD de BELLEGARDE

Adresse : 28, Place Victor Bérard

N° FINESS ET : 01 078 821 4

Catégorie : 354 - Service de soins infirmiers à domicile

Equipements :

Triplet Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat

1 358 16 010 4 01/07/2006 4 01/07/2006

2 358 16 700 47 01/07/2011 45 01/07/2011

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-19-007 - Arrêté n°2018-2223 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de BELLEGARDE (Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM 4084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-19-007 - Arrêté n°2018-2223 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de BELLEGARDE (Ain) géré par la Mutualité Française Ain-SSAM 4184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-09-28-004

Portant modification de la capacité de l'EHPAD "Les

Hellébores" à GROISSIAT par retrait des 10 places

d'accueil de jour non installées - Installation d'un PASA de

14 places en lieu et place de l'accueil de jour

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-28-004 - Portant modification de la capacité de l'EHPAD "Les Hellébores" à GROISSIAT par retrait des 10 places d'accueil de jour non installées - Installation d'un PASA de 14 places en lieu et place de l'accueil de jour 424 (01

@ » Agence Régionale de Santé A | lu

Auv_ gne-Rhône-Alpes le Département

1 / 3

ARS Auvergne-Rhône-Alpes Conseil Départemental de l'Ain Siège Délégation départementale de l’Ain Direction Générale Adjointe Solidarité 241, rue Garibaldi 9, rue de la Grenouillère 13, Avenue de la Victoire CS 93383 CS 80409 BP 50415 69418 Lyon Cedex 03 01012 BOURG-en-BRESSE Cedex 01000 BOURG-en-BRESSE Cedex

01

Arrêté ARS n°2018/1877

Portant

- Modification de la capacité de l'EHPAD "Les Hellébores" à GROISSIAT par retrait des 10 places d'accueil de jour non installées

- Installation d'un PASA de 14 places en lieu et place de l'accueil de jour

MUTUALITE FRANCAISE AIN - SSAM

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil départemental de l'AIN

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en

vigueur ;

VU l'arrêté n° 2016-1313 du 13 juin 2016 portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD de Groissiat détenue par

la Mutuelle Oyonnaxienne au profit de la Mutualité Française Ain - SSAM et modification de la capacité

d'hébergement portée à 75 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 10 places

d'accueil de jour ;

Considérant la décision favorable prise par le conseil d'administration de la Mutualité Française Ain – Services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM) réunit le 28 mai 2018, de créer un PASA de 14 places à l'EHPAD "Les Hellébores" à GROISSIAT, en lieu et place des 10 places d'accueil de jour non installées ;

Considérant qu'après étude les besoins d'accueil de jour sur le secteur sont couverts par l'existence sur le même territoire d'un accueil de jour autonome de 12 places installé à Oyonnax depuis janvier 2013 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-28-004 - Portant modification de la capacité de l'EHPAD "Les Hellébores" à GROISSIAT par retrait des 10 places d'accueil de jour non installées - Installation d'un PASA de 14 places en lieu et place de l'accueil de jour 432 / 3

Considérant le dossier de demande de création d'un PASA au sein de l'EHPAD Les Hellébores déposé le 4 juin 2018 par la Mutualité Française AIN-SSAM et l'avis favorable de de la Délégation départementale de l'Ain de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de l' AIN ;

ARRETENT

Article 1 : l'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à Monsieur le Président de la Mutualité Française AIN SSAM pour la modification de la capacité de l'EHPAD "Les Hellébores" situé 1, Place Saint-Cyr à 01100 GROISSIAT par le retrait de 10 places d'accueil de jour non installées, et, pour la création en lieu et place d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places (sans augmentation de la capacité) au bénéfice des résidents de l'établissement.

La capacité globale de l'établissement est désormais de 77 places réparties comme suit : - 75 lits d’hébergement permanent dont 24 lits dédiés aux personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés,

- 2 lits d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes

- 1 PASA de 14 places (sans augmentation de capacité) pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés résidant dans l'EHPAD.

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement pour les seuls lits d'hébergement permanent.

Article 2 : la présente autorisation est sans incidence sur sa durée. Elle est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 21 décembre 2011, date d'autorisation de création de la structure. Elle est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 4 : ces modifications seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

Mouvements Finess : 1/ Réduction de la capacité de l'établissement par retrait des 10 places d'accueil de jour non installées (le triplet n° 4 des 10 places d'AJ est remplacé par le PASA)

2/ Installation d'un PASA de 14 places sans augmentation de capacité

Entité juridique : Mutualité Française Ain – SSAM

Adresse : 58, rue Bourgmayer – 01001 BOURG-en-BRESSE Cedex 1 n° FINESS EJ : 01 078 710 9

Statut : 47 (Société Mutualiste)

N° SIREN (Insee) : 444 299 887

Établissement : EHPAD Mutualité Française Ain SSAM – EHPAD "Les Hellébores" Adresse : 1, Place Saint-Cyr - 01100 GROISSIAT

n° FINESS ET : 01 000 922 3

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat

1 657 11 711 2 13/06/2016 2 01/09/2016 2 924 11 436 24 13/06/2016 24 01/09/2016 3 924 11 711 51 13/06/2016 51 01/09/2016 4 961 21 436 0 Présent arrêté 0 /

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-28-004 - Portant modification de la capacité de l'EHPAD "Les Hellébores" à GROISSIAT par retrait des 10 places d'accueil de jour non installées - Installation d'un PASA de 14 places en lieu et place de l'accueil de jour 443 / 3

Article 5 : : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ain, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ainsi que le Directeur général des services du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 28 SEPTEMBRE 2018

En deux exemplaires originaux

Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l’Agence régionale de santé de l'Ain, Auvergne-Rhône-Alpes Jean DEGUERRY Par délégation,

Catherine GINI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-28-004 - Portant modification de la capacité de l'EHPAD "Les Hellébores" à GROISSIAT par retrait des 10 places d'accueil de jour non installées - Installation d'un PASA de 14 places en lieu et place de l'accueil de jour 45