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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-167
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-12-17-002 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS -
année 2019 (2 pages) Page 3
01-2018-12-17-003 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - année 2019
(2 pages) Page 6
01-2018-12-17-004 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS - année 2019 (2
pages) Page 9
01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN
EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 (13 pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-12-12-005 - AIP approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du
Haut-Rhône (4 pages) Page 26
01-2018-12-17-005 - Arrêté autorisant la création d?une chambre funéraire à
BELLEGARDE SUR VALSERINE (2 pages) Page 31
01-2018-12-14-001 - Delegation Generale 19 Muriel PREUX_DSAC (3 pages) Page 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-12-07-006 - Arrêté n°2018-01-0074 portant modification de la dotation globale de
financement 2018 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques
pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en
Bressegéré par l'association AIDES (2 pages) Page 38
01-2018-12-07-007 - Arrêté n°2018-01-0076 Portant modification de la dotation globale
de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en
addictologie (CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré
par l'association ANPAA 01 (2 pages) Page 41
01-2018-12-07-008 - Arrêté n°2018-01-0078 portant modification de la dotation globale de
financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie
(CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC
(3 pages) Page 44
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-12-17-002
Arrêté réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE
LES BAINS - année 2019
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-002 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS - année 2019 3 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS - année 2019
Le Préfet de l'Ain
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de Divonne les Bains ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 22 octobre 2018 au 12 novembre 2018 dans le cadre de la participation du public ;
Vu le bilan de la consultation du public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de Divonne les Bains en 2019 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de Divonne les Bains, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Article 3
La pêche de l’Écrevisse est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2019 dans le lac de Divonne les Bains.
Les écrevisses peuvent être pêchées sans limitation de la taille de capture.
La capture de l’Écrevisse doit se faire à l'aide de deux lignes montées sur canne ou de deux balances à écrevisses au maximum par pêcheur, à l'exclusion de tout autre procédé de pêche.
Equivalence possible : 1 ligne = 1 balance à écrevisses.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-002 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS - année 2019 4 Article 4
La pêche du Brochet et du Sandre est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi de mai au 31 décembre inclus.
Article 5
La pêche dite "à la gambe", ligne munie de cinq hameçons au maximum, est autorisée.
Article 6
La prise de l’espèce Brochet est soumise à des conditions de taille :
- tout individu capturé inférieur à la taille limite devra être remis à l’eau ;
- taille limite du Brochet : 60 cm.
Article 7
Le nombre de captures autorisées de sandres et de black-bass, par pêcheur et jour de pêche, est fixé à trois (3).
Le nombre de captures autorisées de brochets, par pêcheur et jour de pêche, est fixé à un (1).
Article 8
L’utilisation d'hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour la pêche de la Carpe.
Toute Carpe capturée, quelle que soit sa taille, est remise à l’eau.
La pêche à la Carpe de nuit est autorisée du vendredi soir au dimanche matin, selon un calendrier préalablement défini par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, locataire du droit de pêche du lac et la commune de Divonne les Bains, remis à chaque pêcheur et affiché en mairie.
Article 9
La pêche en bateau n’est autorisée que du 1er au 31 janvier et du 1er lundi suivant le premier week end d’octobre au 31 décembre 2019. Durant cette période, elle ne peut se pratiquer qu’à poste fixe.
Article 10
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le 1er décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des Territoires de l’Ain, le sous-préfet de GEX – NANTUA, le maire de DIVONNE LES BAINS, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le Directeur,
Signé : Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-002 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS - année 2019 5 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-12-17-003
Arrêté réglementant la pêche dans le lac de NANTUA -
année 2019
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-003 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - année 2019 6 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - année 2019
Le Préfet de l'Ain
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de Nantua ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 22 octobre 2018 au 12 novembre 2018 dans le cadre de la participation du public ;
Vu le bilan de la consultation du public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de Nantua en 2019 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de Nantua, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Article 3
Dans les eaux du lac de Nantua, la pêche dite "à la traîne", lignes équipées de cuillères, est autorisée du samedi 9 mars 2018 au dimanche 15 septembre 2019.
La pêche à la traîne peut se pratiquer en utilisant un maximum de trois lignes munies, chacune, au maximum de cinq cuillères.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-003 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - année 2019 7 Article 4
La pêche du brochet et du sandre est autorisée du 1er janvier 2019 au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi de mai au 31 décembre inclus.
Article 5
Le nombre de captures autorisées de sandres et de black-bass, par pêcheur et jour de pêche, est fixé à trois (3).
Le nombre de captures autorisées de brochets, par pêcheur et jour de pêche, est fixé à un (1).
Article 6
La pêche du Corégone est autorisée du samedi 9 mars 2019 au dimanche 20 octobre 2019.
Le nombre de captures autorisées est fixé à 4 corégones par jour.
La pêche du Corégone est pratiquée à l’aide d’une seule ligne, dite « sonde », montée sur canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d’un plomb fixe en dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.
Article 7
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :
- tout individu capturé inférieur à la taille limite devra être remise à l’eau ;
- taille limite du Brochet : 60 cm ;
- taille limite de la Truite du lac : 40 cm ;
- taille limite du Corégone : 38 cm.
Article 8
La pêche à la carpe de nuit est autorisée lieu-dit "pré gadgène", commune de NANTUA, du jeudi au lundi matin toute l’année.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l'eau.
Article 9
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le 1er décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
Article 10
Le directeur départemental des Territoires de l’Ain, le sous-préfet de GEX – NANTUA, les maires de NANTUA, PORT et MONTREAL LA CLUSE, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ainsi que le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le Directeur,
Signé : Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-003 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - année 2019 8 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-12-17-004
Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS -
année 2019
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-004 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS - année 2019 9 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de SYLANS - année 2019
Le Préfet de l'Ain
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de Sylans ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 22 octobre 2018 au 12 novembre 2018 dans le cadre de la participation du public ;
Vu le bilan de la consultation du public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de Sylans en 2019 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de Sylans, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Article 3
La pêche du brochet et du sandre est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi de mai au 31 décembre 2019 inclus.
Article 4
Le nombre de captures autorisées de sandres et de black-bass, par pêcheur et jour de pêche, est fixé à trois (3).
Le nombre de captures autorisées de brochets, par pêcheur et jour de pêche, est fixé à un (1).
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-004 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS - année 2019 10 Article 5
La pêche du Corégone est autorisée du samedi 9 mars au dimanche 20 octobre 2019.
Le nombre de captures autorisées est fixé à 4 corégones par jour.
La pêche du Corégone est pratiquée à l’aide d’une seule ligne, dite « sonde », montée sur canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d’un plomb fixe en dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.
Article 6
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :
- tout individu capturé inférieur à la taille limite devra être remise à l’eau ;
- taille limite du Brochet : 60 cm ;
- taille limite de la Truite du lac : 40 cm ;
- taille limite du Corégone : 38 cm.
Article 7
La pêche à la Carpe de nuit est autorisée du jeudi au lundi matin toute l’année.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l'eau.
Cette activité est interdite sur toute la partie du lac exposée à des risques d'éboulements et longée par la voie ferrée.
Article 8
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le 1er décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
Article 9
Le directeur départemental des Territoires de l’Ain, le sous-préfet de GEX – NANTUA, les maires de POIZAT et des NEYROLLES, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ainsi que le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le Directeur,
Signé : Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-004 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS - année 2019 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-12-17-001
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA
PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT
DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 12 Préfet de l'Ain
PÊCHE FLUVIALE
-----------
------------------
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 13 ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT
L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN
POUR L’ANNÉE 2019
------------------------
Le Préfet de l’Ain
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.436-1 à L.436-12 et R.436-6 à R.436-74 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU le plan de gestion Anguille de la France pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
VU les avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, de la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'association inter départemental des pêcheurs professionnels et de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
VU la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 22 octobre 2018 au 12 novembre 2018 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
VU le bilan de la consultation du public ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent d’assurer la préservation de l’espèce Ombre commun sur le Séran par une interdiction de la pêche de l’espèce ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent d’assurer la préservation de l’espèce Vairon sur le Veyron, le Riez, l'Ecottet et leurs affluents par une interdiction de la pêche de l’espèce ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l’interdiction de certains modes ou procédés de pêche ainsi que la remise à l’eau immédiate de certaines espèces de poisson sur certains parcours de pêche ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent d’assurer une meilleure protection du Sandre, par une suspension de la pêche, durant la période de frai de l’espèce ;
Considérant qu’il convient de favoriser la préservation du Black-bass pendant sa période de frai sur les secteurs de deuxième catégorie piscicole en instituant une période d’interdiction de la pêche ;
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des populations d’écrevisses autochtones, en forte régression, par une interdiction de leur pêche ;
Considérant qu’il convient d’assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des cours d’eau et des caractéristiques locales du milieu aquatique, par une limitation du nombre de captures ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des salmonidés en période de reproduction, en fonction des cours d’eau et des caractéristiques locales du milieu aquatique, par une interdiction de la pêche en marchant dans l’eau ;
Considérant qu’il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d’eau du département ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Outre les dispositions directement applicables au titre III du livre IV, partie législative et réglementaire du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l’Ain en 2019 est fixée conformément aux articles suivants :
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 14 I - TEMPS ET MESURES D’INTERDICTION
ARTICLE 2 - Temps d’ouverture et d’interdiction
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
DÉSIGNATION DES ESPECES PÊCHE AUX LIGNES ET AUX ENGINS 1ère CATÉGORIE 2ème CATÉGORIE
Toutes les espèces de poissons, à
l'exception de celles mentionnées ci-
dessous (1)
Du 9 mars au 15 septembre
inclus
Du 1er janvier au 31 décembre
inclus
TRUITE FARIO, TRUITE ARC EN CIEL,
OMBLE ou SAUMON DE FONTAINE,
OMBLE CHEVALIER, CRISTIVOMER
(2)
Du 9 mars au 15 septembre
inclus
Du 9 mars au 15 septembre
inclus
OMBRE COMMUN (3) Du 18 mai au 15 septembre inclus Du 18 mai au 31 décembre inclus
BROCHET Du 9 mars au 15 septembre inclus Du 1er au 27 janvier inclus
Du 1er mai au 31 décembre
inclus
SANDRE Du 9 mars au 15 septembre inclus Du 1er janvier au 10 mars inclus
Du 1er mai au 31 décembre
inclus
BLACK-BASS Du 9 mars au 15 septembre inclus Du 1er janvier au 1er mai inclus
Du 8 juin au 31 décembre
inclus
GRENOUILLE VERTE
GRENOUILLE ROUSSE
Du 29 juin au 15 septembre
inclus
Du 29 juin au 31 décembre
inclus
ANGUILLE JAUNE (4) Du 1
er mai au 15 septembre
inclus
Du 1er mai au 30 septembre
inclus
ANGUILLE ARGENTÉE (4) Pêche interdite
ÉCREVISSES A PATTES ROUGES,
DES TORRENTS, A PATTES
BLANCHES, A PATTES GRÊLES
Pêche interdite
(1) La pêche du Vairon est interdite toute l'année sur le Veyron, le Riez, l'Ecottet et leurs affluents.
(2) Sur le fleuve Rhône, l’ouverture de la pêche de ces espèces est prolongée jusqu'au 1er octobre inclus.
(3) La pêche de l’Ombre commun est :
- interdite toute l’année sur le Séran ;
- permise du 18 mai au 15 septembre sur l’Ain, sur le linéaire compris entre, à l’amont, le barrage de retenue de la centrale hydroélectrique d’Allement (commune de Poncin) et, à l’aval, le barrage de retenue de l a centrale hydroélectrique Convert (commune de Pont d’Ain).
(4) Anguilles : les dates sont fixées par l’arrêté ministériel du 5 février 2016.
La pêche de l’Anguille jaune de moins de 12 centimètres est interdite dans tout le département.
ARTICLE 3 – Heures d’interdiction
La pêche amateur ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher (heure de Paris).
ARTICLE 4 – Pêche à la Carpe de nuit
Mesure I : la pêche à la carpe de nuit est autorisée :
du jeudi au lundi matin toute l’année
Rivières ou
plans d’eau Communes Limite Amont Limite Aval Longueur
(m)
Saône - Lot SA28 - Rive Gauche Pont-de-Vaux PK 98.800 PK 97.600 1200 Saône - Lot SA34 - Rive Gauche Feillens PK 85.000 PK 83.600 1400 Saône - Lot SA34 - Rive Gauche Replonges PK 82.850 PK 82.200 650 Saône - Lot SA36 - Rive Gauche Cormoranche-sur-Saône PK 73.500 PK 72.300 1200
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 15 Saône - Lot M 2 - Rive Gauche
Thoissey, du pont au
barrage (sans l’aval du
pont)
PK 64.000 PK 63.370 630
Saône - Lot M 3 - Rive Gauche Mogneneins PK 61.950 PK 61.150 800 Saône - Lot M 4 - Rive Gauche Mogneneins PK 60.800 PK 60.500 300 Saône - Lot M 4 - Rive Gauche Genouilleux PK 58.650 PK 58.000 650 Saône - Lot M 6 - Rive Gauche Montmerle-sur-Saône PK 54.000 PK 52.000 2000 Lac de Barterand Pollieu En totalité
tous les jours toute l’année
Rivières ou plans d’eau Communes Limite Amont Limite Aval Longueur (m)
Saône – Lots M11 et M
10
rive gauche
Saint Bernard – Jassans Riottier PK 38.500 PK 35.700 2800
Saône – Lots M 16 rive
gauche
Massieux PK 25.840 PK 25.400 440
AIN – 2 rives
Corveissiat – Matafelon-Granges –
Bolozon – Cize – Serrières-sur-Ain –
Hautecourt–Romanèche - Poncin
Lot B05
inclus
Lot B15
inclus
25 000
Rhône – rive droite Sault-Brenaz – Saint-Sorlin-en-Bugey -
Lagnieu
Lot B11
inclus
Lot B12
inclus
8000
Rhône
Culoz – Anglefort – Lavours – Cressin-
Rochefort – Massignieu -de-Rives –
Magnieu – Belley – Virignin – Brens –
Nattages – Peyrieu – Bregnier-Cordon –
Izieu - Murs-et-Gélignieux
Lots A8 bis – A9 – A10 – A 10 bis –
A 11 bis – A12 – A12 bis –
B1 et B3 bis
2 rives sur les lots bis
Rive droite sur les autres lots.
Plan d’eau de
Massignieu-de-Rives
Cressin-Rochefort - Massignieu-de-Rives Pointe de
l’Ecoincon
Camping
Retenue de Matafelon
(Moux) – Rive gauche
Matafelon-Granges Extrémité
aval du
camping
Pont de la
RD18 face
amont
1200
Retenue de Matafelon
(Moux) Rive droite
Matafelon-Granges Extrémité du
chemin
carrossable
Pont de la
RD 18 face
amont
1000
Etang du Comté Culoz En totalité
Etang de la Rica Culoz En totalité
Plan d’eau de Glandieu Brégnier-Cordon En totalité, sauf la plage
Plan d’eau de la
Malourdie
n° 3 et n° 4
Anglefort Casiers n° 3 et n° 4, amont de l’île de la Malourdie, en aval du barrage de
Motz sur la rive gauche du canal
d’amenée - lot A7 bis
Plan d’eau de
Cormoranche-sur-
Saône
Cormoranche-sur-Saône En totalité
Mesure II :
Seule la pêche de la carpe est autorisée. Elle se pratiquera uniquement à l’aide d’esches végétales et depuis les berges. Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (heure de Paris), aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En cas de capture d’autres espèces de poisson :
celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne devront en aucun cas être remises à l'eau ;
toutes les autres espèces devront être immédiatement remises à l'eau.
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 16 II - TAILLE MINIMALE DES POISSONS
ARTICLE 5 – Taille minimale de certaines espèces
5-1 – TRUITE : la taille minimale de capture des truites est fixée sur l’ensemble dans le département de l’Ain à 0,25 m sauf pour les secteurs situés ci-dessous où elle est fixée à 0,30 m
Rivières Limite amont Limite aval
Ain
Intégralité dans le Département (du Lac de Coiselet à la confluence
avec le Rhône)
Suran (1ère catégorie : secteur
aval) Pont de Fromente Confluence avec l'Ain
Oignin
Intégralité du cours d'eau et ses affluents y compris le bras du lac
(depuis la sortie du lac de Nantua jusqu'à la confluence vec l'Oignin)
Merdanson Intégralité du cours d'eau et ses affluents Bassin versant de la Versoix,
l'Allondon et de l'Annaz Intégralité des cours d'eau de 1ère catégorie du Pays de Gex
Le Formans Intégralité du cours d'eau et de ses affluents
Le Morbier Intégralité du cours d'eau et de ses affluents
La Valserine Confluence avec la Semine Confluence avec le Rhône
5-2 - AUTRES ESPECES
Espèce Taille Légale de capture
OMBRE COMMUN 0,35 mètre
BROCHET 0,60 mètre
SANDRE 0,50 mètre
BLACK BASS 0,40 mètre
III - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 6 - Limitation des captures
6.1 - Quota salmonidés :
6.1.1 Cas général :
Sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département, à l'exception de ceux mentionnés au paragraphe 6.1.2, il est institué un nombre maximal de captures défini comme suit :
- Ombre : un (1) Ombre par pêcheur de loisir et par jour de pêche ;
- salmonidés : cinq (5) salmonidés dont un (1) Ombre par pêcheur de loisir et par jour de pêche.
6.1.2 Cas particuliers :
Sur les cours d’eau et plans d’eau mentionnés dans le tableau ci-dessous, il est institué un nombre maximal de captures défini comme suit :
Quota Cours d’eau ou plan d’eau
3 salmonidés dont 1 Ombre Albarine : tout le cours d’eau de sa source à la confluence avec l’Ain, y compris tous ses affluents ;
Oignin et Merdanson : tout le parcours en 1ère catégorie, y
compris tous leurs affluents
3 salmonidés dont 1 Ombre et 1 Truite
Fario
Ain : de l’aval du barrage d’Allement à la confluence avec le
Rhône, y compris tous les affluents classés en 1ère catégorie
3 salmonidés dont 1 Ombre et 2
Corégones
Lac de Barterand
3 salmonidés dont 0 Ombre Allondon, Versoix, Annaz et Longeron : intégralité des cours d'eau, de leurs sources au passage total en Suisse, y
compris tous leurs affluents
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 17 6.2 - Quota carnassiers :
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont un (1) brochet maximum.
IV - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
ARTICLE 7
1) Les procédés et modes de pêche autorisés dans le département de l’Ain sont ceux énoncés aux articles R.436-23 à R.436-29 du code de l’environnement.
2) Dans les eaux du domaine public fluvial du Rhône de la Saône et de la Reyssouze, les membres de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, ainsi que les membres de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, sont tenus de se conformer, en tout point, aux prescriptions définies dans le cadre de la location du droit de pêche détenu par l’État.
3) Dans les cours d’eau de 2ème catégorie, non visés à l’article L.435-1 du code de l’environnement (arrêté ministériel du 19 avril 2011) suivants :
Rivières Limite amont Limite aval La Veyle Du confluent avec le Renom jusqu’à la confluence avec la Saône
La Reyssouze
Du pont de la voie ferrée de Bourg à
Châlon-Sur-Saône, commune de Saint
Julien Sur Reyssouze jusqu’au barrage du moulin de Pont de Vaux
Le Sevron
Du pont de la Maretière, commune de
Pirajoux jusqu’à la confluence avec le Solnan
Le Solnan
Du pont de la RD 86, commune de
Pirajoux jusqu’à la confluence avec la Seille
La Loëze
Du pont des Chintres, commune de
Feillens jusqu’à la confluence avec la Saône
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen d’un seul carrelet à fond plat, à mailles de 27 millimètres au moins, ayant au maximum deux mètres de côtés et quatre mètres carrés de nappe.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 8
Les procédés et modes de pêche prohibés dans le département de l’Ain sont ceux énoncés aux articles R.436-30 à R.436-35 du code de l’environnement.
a) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les cours d’eau et parties de cours d’eau :
Du 9 mars au 17 mai (veille de l’ouverture spécifique de la pêche de l’Ombre commun)
Rivières Limite amont Limite aval Albarine Cascade de Charabotte (Chaley) Confluence avec l'Ain (Chatillon le Palud) Seran Cascade de Cerveyrieu (Artemare) Confluence avec le Rhône (Cressin Rochefort) Furans Confluence avec l'Arène (Pugieu) Confluence avec le Rhône (Brens) Suran Moulin Desplanche, face aval (Pont d'Ain) Confluence avec l'Ain (Varambon) Oignin Sa source, le Borey (Aranc) Usine des Trablettes, face aval (Izernore) Lange Confluence avec la Sarsouille (Oyonnax) Confluence avec l'Oignin (Brion) Doye de
Condamine Sa source (Vieu d'Izenave) Confluence avec l'Oignin (Maillat - Condamine)
b) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les cours d’eau et parties de cours d’eau :
du 1er janvier au 8 mars et du 16 septembre au 31 décembre (période de fermeture de la Truite)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 18 Ain : section classée en 2ème catégorie, de la retenue d’Allement, commune de Poncin, au barrage Convert (face amont), commune de Pont d’Ain.
c) Dans les cours d’eau de 2ème catégorie non visés à l’article L.435-1 du code de l’environnement rappelés au chapitre IV - procédés et modes de pêche autorisés - article 8, paragraphe 3, l’utilisation du carrelet est soumise aux conditions suivantes :
Condition I : dans l’emplacement où il est utilisé, le carrelet ne pourra occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau. Les carrelets manœuvrés par deux ou plusieurs pêcheurs différents ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées que s’ils sont séparés par une distance égale à dix mètres au moins.
Condition II : l’utilisation des carrelets est possible dans le seul lit mineur des parties du cours d’eau concernées à l’exclusion de leurs affluents et de leurs dépendances tels que les lônes, les noues, les boires ou les fossés. La pêche au carrelet est interdite dans les zones inondées.
Condition III : l'utilisation du carrelet est interdite à partir des écluses, ouvrages et barrages ainsi que 200 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci.
Condition IV : l’utilisation du carrelet est interdite pendant la période de fermeture spécifique de la pêche au brochet.
d) Dans le but d’assurer une meilleure protection du Brochet et du Sandre en période de reproduction, l’utilisation de l’araignée, du tramail et de tous les autres filets maillants est interdite dans les eaux du domaine public fluvial de la SAÔNE, du lundi suivant le deuxième dimanche de mars au vendredi précédant le deuxième samedi de mai, à l’exception :
de l’araignée à maille de 10 mm de côté ;
de l’araignée à maille supérieure à 135 mm de côté.
e) En application du plan de gestion national Anguille transmis à la commission européenne et notamment des dispositions applicables sur le bassin Rhône Méditerranée « l’utilisation de l’anguille comme appât est interdite à tous les stades (civelle, anguillette et anguille) ».
VI - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS INTÉRIEURS ET DE MONTAGNE, DES COURS D’EAU OU PLANS D’EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
ARTICLE 9 - Réglementation des lacs
Dans les lacs suivants : Nantua, Divonne les Bains et Sylans (arrêtés ministériels des 24 novembre 1987 et 30 juin 1997) par dérogation aux articles R.436-6, R.436-7, R.436-15, R.236-16, R.436-18, R.436-21, R.436-23, R.436-26 et au 5° du I de l’article R.436-32 du code de l’environnement.
Après avis de la commission consultative établie suivant arrêtés préfectoraux en date du 27 avril 2012, les conditions de l’exercice de la pêche dans les lacs susnommés figurent dans des arrêtés spécifiques.
ARTICLE 9.1 - Cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
En cas de divergences sur les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements, il sera fait application des dispositions réglementaires les moins restrictives adoptées dans les départements concernés.
ARTICLE 9.2 - Cours d’eau mitoyens avec la Suisse
Dans les parties de cours d’eau suivants, où le lit se trouve divisé en deux par la frontière avec la Suisse : « la Versoix », « l’Allondon », « le Nant de Praille », « le Boiron de Morges », « le ruisseau de Fenières dit le Misseron » et « le ruisseau de Roulave », la réglementation générale applicable sur les cours d’eau de 1ère catégorie situés intégralement dans le département de l’Ain reste, dans tous les cas, en vigueur sur la rive côté français.
Toutefois, un arrêté préfectoral complémentaire pourra définir, sur ces cours d’eau, le cas échéant, des périodes d’ouverture et de clôture de la pêche en harmonie avec celles en vigueur côté suisse.
7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 19 VII – PARCOURS de « GRACIATION »
Article 10
En 1ère catégorie :
Zone I - Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eau indiqué dans le tableau ci- dessous.
Cette pratique en zone I concerne exclusivement les salmonidés pour lesquelles tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
L’utilisation d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
Rivière Communes Limite amont Limite aval Longueur (m)
Ain
(Lot B 20)
Pont d’Ain Barrage Convert Borne 39 (400 m en aval du pont de Pont
d’Ain
2 060
Ain
(Lot B 21)
Pont d’Ain –
Varambon
Borne 39 Borne 42 (chemin de
Grange Blanche)
3 500
Ain
(lot B 23)
Priay Villette Borne 45, 200m aval du
Pont de Priay
Chemin d'accès à la
station de pompage
de Villette
1 500
Ain
(Lot B 27)
Villieu – Chazey Borne 56, extrémité aval
de la digue du chemin de
fer
Borne 58 (bord du
chemin de bassin)
2 000
Ain
(lot B 31)
Blyes – Saint-Jean-
De-Niost – Charnoz –
Chazey
Borne 64 Borne 66 (face au
pont neuf)
2 000
Albarine Tenay Face aval de l'ouvrage du
Barrage Ex-Rive
Confluence ruisseau
des eaux noires
1330
Albarine Argis 750 m en amont digue
d’Argis
163 m en amont de la
digue d’Argis
587
Albarine Oncieu – Argis 125 m amont du pont de
Reculafolle
445 m aval du pont de
Reculafolle
570
Albarine St Rambert en Bugey 400 m amont du pont des
écoles
Face aval du pont des
écoles
400
Albarine Chaley Entrée de la résidence de
la Perrière
Passerelle du plat de
la grille
524
Furans Belley – Andert et
Condon
Pont d’Andert et Condon
(face aval)
900 m en aval du pont 900
Furans Chazey-Bons 130 m en amont du pont
de la Louvetière
270 m à l’aval du pont
de l’Abbaye
1 000
Seran Beon – Talissieu –
Ceyzerieu
Ancienne drague Confluence du
ruisseau des Roches
800
Lange Groissiat – Martignat Pont du péage de l’A404 2 ème digue en aval du Pont du péage
700
Lange Montreal la Cluse Barrage du Martinet Confluence avec le Landeyron
1 800
Oignin Saint Martin du
Fresne
Pont du Moulin Passerelle de la
CUMA
870
Allemogne Thoiry Face aval du Pont de
Gremaz
Face amont pont de la
D 884
1 100
Valserine Lancrans – Confort –
Chatillon en Michaille
Rejet STEP de Chatillon
(Gouilles Noires)
Aval de la «Gouille du
Viret»
1 100
Valserine Lelex Pont du Moulin neuf Pont de la fruitière 940
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 20 En 2ème catégorie :
Zone II – Parcours de « graciation » des carnassiers et salmonidés
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eau et plan d’eau indiqué ci-dessous.
Cette pratique en zone II concerne les carnassiers et les salmonidés pour lesquelles tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
L’utilisation d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
Plan d’eau ou rivière Lieu-dit Communes
Plan d’eau de PRIAY –
lieu dit « les Brotteaux »
Lieu-dit « les Brotteaux » Priay
La Reyssouze De 120 m à l’aval du pont de Montagnat à la confluence avec la Vallière
Montagnat
Le Suran Du pont de Chavussiat le Petit au pont de Chavussiat le Grand
Chavannes sur Suran
Contre canal de Serrières
de Briord
Du pont de Briord à la station de relevage Briord - Serrières de Briord - Montagnieu
Zone III – Parcours de « graciation » Black-bass
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eau et plans d’eau indiqué ci-dessous.
Cette pratique en zone III concerne exclusivement l’espèce Black-bass, pour laquelle tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
Plan d’eau ou rivière Lieu-dit Communes
Plan d'eau de Longeville
(Chenavieux)
Intégralité du plan d'eau Ambronay et Pont d’Ain
Plan d'eau du Chatelet Intégralité du plan d'eau Saint Étienne du bois
La Veyle Limite amont : déversoir du Moulin Grand au lieu-dit « les Rippes ».
Limite aval : déversoir marron au lieu-dit :
« impasse du Moulin Gaillard »
Saint Jean sur Veyle
Plan d'eau de Samognat
(retenue de Moux sur
l'Oignin)
Intégralité de la retenue de 60 ha (de
l'extrémité amont sur l'Oignin et
l'Anconnans au barrage de Moux)
Matafelon-Granges, Samognat et
Izernore
Zone IV – Parcours de « graciation » Carpes
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eau indiqué dans le tableau ci-dessous.
Cette pratique en zone IV concerne exclusivement l’espèce Carpe, pour laquelle tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
Plan d’eau ou rivière Lieu-dit Communes
Lac de Barterand Intégralité du plan d'eau Pollieu
Plans d'eau de la Rica et
du Comté
Intégralité du plan d'eau Culoz
Plan d'eau de Glandieu Intégralité du plan d'eau Bregnier Cordon
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 21 VIII - RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
ARTICLE 11
Toute pêche est interdite, à quelque époque que ce soit, dans les parties de cours d’eau indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Domaine Public Fluvial :
Cours d'eau Nom Communes Limite amont Limite Aval Longueur (m)
Ain Lone Rive Gauche Matafelon- Granges jonction avec canal de l'usine de Moux Connexion avec l'Ain 1 000
Ain (A23) Barrage de Coiselet Samognat 50 m en amont du barrage 300 m en aval du barrage 350
Ain (B08) Barrage de Cize Bolozon
Corveissiat,
Matafelon-
Granges
300 m en amont du barrage 150 m en aval du barrage 450
Ain (B14 – B 15) Ile de Chambod Hautecourt Romanèche Totalité du bras secondaire en rive droite 700
Ain (B15 et B16) Barrage d'Allement Poncin 300 m en amont du barrage 300 m en aval du barrage 600
Ain (B16) Lone d'Allement Poncin Amont de la lone Confluence avec l'Ain 250
Ain (B17) Barrage de Neuville Neuville-sur- Ain 150 m en amont du barrage Face aval du pont de Neuville 500
Ain (B18) Barrage d'Oussiat
Neuville-sur-
Ain,
Jujurieux
Ligne parallèle au barrage 50
m en amont du barrage
50 m en aval de la
diffluence avec le canal
d'Oussiat
500
Ain (B19 et B20) Barrage de Pont d'Ain Pont-d'Ain 50 m en amont du barrage Convert Barrage Convert 50
Oignin
Barrage de
Matafelon
(Moux)
Matafelon-
Granges,
Samognat
Pont de la RD18, face aval Ouvrage de la retenue 400
Oignin Retenue d'Intriat Izernore 50 m en amont du barrage Face aval du pont de la RD85 150
Rhône (A01) Barrage Chancy-Pougny Pougny Face aval du barrage 100 m à l'aval du barrage 100
Rhône (A01) Marais de l'Etournel Pougny Plans d'eau N° 7, 8 et 9
Rhône (A04) Barrage de Génissiat Injoux Genissiat Normale au Rhône, élevée à 50m en amont du barrage Normale au Rhône, élevée
à 100 m en aval de
l'évacuateur de crue
650
Rhône (A06) Barrage de Seyssel Corbonod Face aval du barrage Normale au Rhône élevée à 100 m en aval du barrage 100
Rhône (A08) Lône de Bretalet Culoz Amont de la lone Confluence avec le Rhône 830
Rhône (A08bis) Usine d'Anglefort Anglefort Face aval de l'usine de Chautagne Normale au Rhône, élevée à 100m en aval de l'usine 100
Rhône (A10) Barrage de Lavours Lavours Face aval du barrage Normale au Rhône élevée à 100 m en aval du barrage 100
Rhône (A10) Confluent du Seran
Cressin-
Rochefort,
Massignieu-
de-Rives
Normale au Rhône, élevée à la
partie aval de la confluence de
la Grande Lone (PK 128.6) "y
compris le canal de fuite du
siphon du SERAN".
Normale au Rhône élevée à
la pointe Sud de l'île (PK
126.6)
2 000
Rhône (A12bis) Usine de Brens Virignin Brens, Virignin Face aval usine de Brens Virignin normale au canal élevée à 100 m en aval de l'usine 100
Rhône (B03) Confluent du Guiers Brégnier- Cordon
Barrage de Champagneux
(Brégnier-Cordon)
Contre canal de la buse située
sous la route du barrage
100 m en aval du barrage
Normale au contre canal
élevée à 100 m de la buse
100
100
Rhône (B03bis)
Usine de
Brégnier-
Cordon
Brégnier-
Cordon
100 mètres en amont de
l'usine de Brégnier Cordon
Normale au canal élevée à
100 m en aval de l'usine 200
Canal de Miribel
(C2)
Barrage de
Jons Nievroz Pied du barrage 150 m à l'aval du barrage 150
Veyle(SA34)
rive gauche Bras de la Veyle
Crottet,
Grièges, St-
Laurent-sur-
Saone
Passerelle métallique Pont Vert à la confluence avec la Saône 550
Saône (M2 M3)
rive gauche
Barrage de
Drace
St-Didier,
Mogneneins PK 62.300 PK 61.950 350
Saône (M8)
rive gauche
Aménagements
écologiques,
Fareins
Fareins PK 44.800 PK 44.500 300
Saône (M5)
rive gauche
Aménagements
écologiques,
Guereins
Guereins PK 56.600 PK 55.950 650
10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 22 Cours d'eau Nom Communes Limite amont Limite Aval Longueur (m)
Saône (M11)
rive gauche
Aménagements
écologiques, St-
Bernard
Saint-
Bernard PK 35.600 PK 35.100 500
Saône (M9)
rive gauche
Aménagements
écologiques,
Jassans
Jassans-
Riottier PK 41.500 PK 40.900 600
Domaine Privé, cours d’eau :
Cours d'eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur (m)
Pic Songieu - Champagne en Valromey Pont de la RD54 Confluence avec le Séran 1 250
Sedon Champagne en Valromey Source Pont de la RD54 2 800
Madeleine/Glargin Belmont Luthezieu Source Confluence avec le Séran 3 400
Arvière Champagne en Valromey - Virieu le Petit Pont de la RD69F petit pont Ruiné 520
Grand Vouard Béon Passerelle métallique limite communale avec Talissieu Pont du chemin de fer (pont de la planche) 450
Laval Talissieu (hameau d'ameyzieu) Barre rocheuse de la cascade "sous le Gourme" Pont de la RD904 (face aval) 700
La Gorge Chaley 325 m en amont de la confluence Confluence avec l'Albarine 325
Les Eaux Noires Tenay 560 m en amont de la confluence Confluence avec l'Albarine 560
La Mandorne Oncieu (hameau de Moment) Pont Mont Sous Berard 560 m en aval du pont Mont Sous Berard 560
La Mandorne Oncieu (hameau de Pézières) 2 300 m en amont du Pont de Collognat 300 m en aval du Pont – RD 63 face amont 2 600
La Mandorne Oncieu (Moulin à Papier) 140 m en amont de la confluence Confluence avec l'Albarine 140
Albarine (ruisseau
pepinière) Chaley
Prise d'eau sur l'Albarine, lieu-dit
"En Plaine" Confluence avec l'Albarine 900
Albarine Tenay Ouvrage de retenue de l'usine hydroélectrique Biderman Grille de propriété rive droite de l'usine 130
Albarine Tenay Propriété Choinard, 45 m en amont du barrage 250 m en aval du barrage 295
Gardon Ambérieu-en-Bugey Source confluence avec l'Albarine 3 800
Canal d'Oussiat Pont d'Ain 90 m en amont du pont de vannage d'alimentation 50 m en aval du pont de vannage d'alimentation 140
Canal d'Oussiat Pont d'Ain Passerelle du jeu de boule Confluence avec la rivière d'Ain 250
Bief de Dessous
Roche
(y compris tous
affluents)
Brion Sources Confluence avec l'Oignin 3 200
Bras de décharge
Oignin Brion Seuil alimentation de l'Oignin Confluence avec le ruisseau
de la Claire 1 850
Ruisseau de Vaux St Martin du Frêne Source Confluence avec l'Oignin 4 000
Corberan Maillat Source Confluence avec le Borrey 1 000
Lange Apremont et Oyonnax Source Confluence avec Sarsouille 7 100
Lange Bellignat - Oyonnax Confluence avec la Sarsouille Pont de la RD 130 2400
Landeyron Montreal-la-Cluse Source Confluence avec le Lange 2 000
Sarsouille Oyonnax Source Confluence avec le Lange 6 900
Anconnans Izernore 200 m en amont du pont de la RD85 Pont de la route de hameau de Voerle 1 020
Ruisseau de
Nurieux Nurieux Pont de la SNCF (Pont Rouge) Pont de la station
d'épuration de Gravière 900
Merloz Nantua Pont du chamin des Monts d'Ain (face aval) Pont SNCF 200
Semine Saint-Germain-de-Joux 260 m en amont du pont de la RD55 60 m en aval du pont de la RD55 320
Semine Chatillon-en-Michaille, Montanges Confluence avec le Tacon 180 m en aval de la confluence avec le Tacon 180
Valserine Champfromier, Chézery- Forens Face aval du Barrage de Sous Roche 80 m en aval du barrage 80
Valserine Bellegarde-sur-Valserine, Lancrans 155 m en amont du barrage « Metral » Aval immédiat de la centrale hydroélectrique « Métral » 400
Vezeronce Surjoux 270 m en amont du pont de la RD72d 270 m en aval du pont 540
Lion Prevessin Moens - St Genis Pouilly Cloture du CERN au Nord Ouest Cloture du CERN au Nord 370
Petit Journans Chevry, Segny, Prevessin-Moens Source Pont de la RD78d (face amont) 1 100
Divonne Divonne-les-Bains Pont des Thermes (face aval) Pont du Casino (face aval) 220
Le Munet (y
compris tous ses
affluents)
Divonne les Bains Sources Pont du chemin du Munet (Pont du Golf) 1 200 + affluents
11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 23 Cours d'eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur (m)
Le Clezet (y
compris tous ses
affluents)
Divonne les Bains Sources Pont du chemin du Clézet (Pont de la Tanie) 1 750 + affluents
Annaz Péron Source Pont du chemin de Louye (face aval) 600
Veyle Mezeriat Vannage de la société La Bresse Pont de la RD25 (face aval) 90
Veyle - Rivière
Morte Vonnas Pont de la rue du Moulin Confluence avec la Veyle 95 Veyle (Bras du
Moulin Convert) Vonnas
Vannage du bras de décharge du
moulin Convert Confluence avec la Veyle 230 Veyle (Moulin
Convert) Vonnas
Transformateur électrique du
Moulin Convert Confluence avec le Renon 230
Sevron Bény Limite communale Beny/Saintt Etienne du Bois CV n°1, 10 m en aval de la confluence avec canal 1 200
Sevron et ruisseau
de France Meillonnas
Source du Sevron et ruisseau de
France Pont de France 2 500
Segraie Meillonnas Source Passerelle à 250 m en aval de la source 250
Solnan Verjon Pont de la VC7, lieu-dit les Fosseaux (face aval) 350 m en aval du pont de la roue à aube 675
Formans Misérieux, Ars-sur- Formans Pont de la RD88b Ancien ouvrage
d'alimentation du lac de
Cibeins
1 300
Morbier Misérieux, Toussieux Ouvrage d'alimentation du moulin de la graye Pont de la RD 66 C 500
Domaine Privé, plans d’eau
Cours d'eau Commune Lieu Précis
Plan d'eau de Longeville
(Chenavieux) Pont d'Ain, Ambronay Depuis les quatre îles du plan d’eau Plan d'eau de Longeville
(Chenavieux) Pont d'Ain, Ambronay Secteur « de la forêt » : de la pointe Nord à 300 m à l'Est
Gravière du Pré Saint Martin Grièges Totalité de la Gravière de 25 ha
Plan d’eau de la Plaine Tonique de
Montrevel en Bresse Montrevel en Bresse
110 mètres de part et d’autre du déversoir du plan d’eau de la
base de loisirs de Montrevel en Bresse situé en bordure de la RD1
(route de Montrevel en Bresse à Foissiat)
Plan d’eau de la retenue de la
Plaigne Pont de Vaux Totalité de la retenue limitrophe au canal de Pont de Vaux (rive
gauche). Longueur : 1 000 mètres. Surface : 1 ha
Lac de Barterand Pollieu et Saint Champ De l’entrée du port à la sortie d’eau. Longueur : 80 mètres
Plan d'eau de la Grange du Pin Val Revermont Secteur situé au Nord-Est de la passerelle d'une surface d'environ 0,28 ha.
ARTICLE 12
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 13
Copie du présent arrêté sera transmise à tous les maires du département de l'Ain, pour affichage.
ARTICLE 14
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le 1er décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 15
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex et Nantua, Madame la sous-préfète de Belley, Madame le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, Monsieur le président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Monsieur le président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels, Monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de l'Ain, ainsi que toutes les autorités
12
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 24 chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BOURG EN BRESSE, le 17 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur
Signé : Gérard PERRIN
13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-17-001 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2019 25 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-12-12-005
AIP approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte du Haut-Rhône
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-005 - AIP approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Rhône 26 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
et des Elections
ARRETE
approuvant la modification des statuts
du syndicat mixte du Haut Rhône
Le préfet de l’Ain,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-1 à L5211-20, L5212-16 et L5711-1 à L5711-4,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 16 avril 2003 portant création du syndicat du Haut Rhône (SHR), modifié les 20 novembre 2008, 22 décembre 2011 et 10 juin 2015,
VU les délibérations du conseil syndical du SHR du 18 juin 2018 relatives à :
- l’extension de périmètre par les adhésions de la Communauté de communes du Pays Bellegardien et de Les Vals du Dauphiné - communauté de communes, en application de l’article L5211-18 du CGCT,
- les modifications statutaires relatives au nombre de sièges de délégués au sein du comité syndical et à leur répartition, en application de l’article L5211-20 du CGCT,
- la modification des compétences dudit syndicat, en application de l’article L5211-17 du CGCT, - la modification statutaire relative aux contributions des membres et à leur clé de répartition , en application de l’article L5211-20 du CGCT,
VU les délibérations relatives à l’extension de périmètre du SHR, par les adhésions de la Communauté de communes du Pays Bellegardien et de Les Vals du Dauphiné - communauté de communes , des membres suivants :
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-005 - AIP approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Rhône 27 - communauté de communes Val Guiers – 26 juin 2018
- communauté de communes de Yenne – 2 juillet 2018
- syndicat de défense contre les eaux du Haut Rhône – 10 juillet 2018
- communauté de communes Bugey Sud – 17 juillet 2018
- communauté de communes Usses et Rhône – 11 septembre 2018
VU la délibération de la communauté de communes du Pays Bellegardien du 12 juillet 2018 relative à son adhésion au SHR et approuvant les nouveaux statuts du SHR,
VU les délibérations de Les Vals du Dauphiné - communauté de communes du 14 juin 2018 et de ses communes membres, relatives à l’adhésion de la communauté de communes au SHR et approuvant les nouveaux statuts :
- Aoste - 26 septembre 2018
- Belmont - 19 juillet 2018
- Biol, - 13 septembre 2018
- Blandin - 17 juillet 2018
- Cessieu - 4 septembre 2018
- Chassignieu - 26 juillet 2018
- Chimilin - 27 août 2018
- Doissin - 1er octobre 2018
- Dolomieu - 18 septembre 2018
- Granieu - 19 juillet 2018
- La Bâtie-Montgascon - 29 août 2018
- La Chapelle-de-la-Tour - 3 septembre 2018
- La Tour-du-Pin - 25 septembre 2018
- Le Passage - 19 juillet 2018
- Les Abrets-en-Dauphiné - 17 septembre 2018
- Montagnieu - 24 juillet 2018
- Montrevel - 31 juillet 2018
- Panissage - 25 juillet 2018
- Rochetoirin - 18 septembre 2018
- Romagnieu - 4 septembre 2018
- Saint-Albin-de-Vaulserre - 4 septembre 2018
- Saint-André-le-Gaz - 31 juillet 2018
- Saint-Clair-de-la-Tour - 30 octobre 2018
- Saint-Didier-de-la-Tour - 4 septembre 2018
- Saint-Jean-d’Avelanne - 27 septembre 2018
- Saint-Jean-de-Soudain - 3 septembre 2018
- Saint-Ondras - 24 septembre 2018
- Saint-Victor-de-Cessieu - 10 septembre 2018
- Sainte-Blandine - 29 août 2018
- Valencogne - 17 septembre 2018
- Virieu - 24 septembre 2018
VU les délibérations concernant les modifications statutaires relatives au nombre de sièges des délégués au sein du comité syndical et à leur répartition, des membres suivants : - communauté de communes Val Guiers – 26 juin 2018
- communauté de communes de Yenne – 2 juillet 2018
- syndicat de défense contre les eaux du Haut Rhône – 10 juillet 2018
- communauté de communes Bugey Sud – 17 juillet 2018
- communauté de communes Usses et Rhône – 11 septembre 2018
VU les délibérations relatives aux modifications des compétences dudit syndicat, des membres suivants :
- communauté de communes Val Guiers – 26 juin 2018
- communauté de communes de Yenne – 2 juillet 2018
- syndicat de défense contre les eaux du Haut Rhône – 10 juillet 2018
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-005 - AIP approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Rhône 28 - communauté de communes Bugey Sud – 17 juillet 2018
- communauté de communes Usses et Rhône – 11 septembre 2018
VU les délibérations concernant les modifications statutaires relatives aux contributions des membres et à leur clé de répartition, des membres :
- communauté de communes Val Guiers – 26 juin 2018
- communauté de communes de Yenne – 2 juillet 2018
- syndicat de défense contre les eaux du Haut Rhône – 10 juillet 2018
- communauté de communes Bugey Sud – 17 juillet 2018
- communauté de communes Usses et Rhône – 11 septembre 2018
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Lac du 11 juillet 2018 relative au projet des modifications des statuts du SHR suivantes : - l’extension de périmètre par les adhésions de la Communauté de communes du Pays Bellegardien et de Les Vals du Dauphiné - communauté de communes, en application de l’article L5211-18 du CGCT,
- les modifications statutaires relatives au nombre de sièges de délégués au sein du comité syndical et à leur répartition, en application de l’article L5211-20 du CGCT,
- la modification des compétences dudit syndicat, en application de l’article L5211-17 du CGCT, - la modification statutaire relative aux contributions des membres et à leur clé de répartition , en application de l’article L5211-20 du CGCT,
Considérant que le délai de trois mois imparti aux établissements publics par les articles L.5211-17, L5211-18 et L5211-20 du CGCT pour se prononcer sur l’admission de deux nouveaux membres et la modification des statuts du SHR, est arrivé à échéance,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par les mêmes articles du CGCT sont remplies,
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Haute-Savoie, de l’Isère et de la Savoie,
ARRETENT
Article 1 :
Le syndicat mixte du Haut-Rhône relève désormais de l'article L5212-16 du CGCT.
Article 2 :
Les statuts modifiés du syndicat mixte du Haut-Rhône sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-005 - AIP approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Rhône 29 - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de l’Isère et de la Haute-Savoie, de la Savoie, les Présidents des établissements publics membres, le Président du syndicat du Haut-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Isère et de la Haute-Savoie et de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2018
LE PREFET DE L’AIN,
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
Grenoble, le 5 décembre 2018
LE PREFET DE L'ISERE,
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Philippe PORTAL
Annecy, le 28 novembre 2018
LE PREFET DE LA HAUTE- SAVOIE,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
chargée de la suppléance du secrétaire
général
Signé : Aurélie LEBOURGEOIS
Chambéry, le 12 décembre 2018
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-005 - AIP approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Rhône 30 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-12-17-005
Arrêté autorisant la création d?une chambre funéraire à
BELLEGARDE SUR VALSERINE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-005 - Arrêté autorisant la création d?une chambre funéraire à BELLEGARDE SUR VALSERINE 31 PRÉFET DE L'AIN
SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
Arrêté n° 270/18
autorisant la création d’une chambre funéraire à BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le préfet de l’Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et L.2223-38, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER sous -préfet de Gex et de Nantua,
Vu la demande en date du 22 octobre 2018 par laquelle monsieur Olivier PUECH, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES-MARBRERIE DU SORGIA a sollicité la création d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE
Vu l’avis au public paru dans les journaux Le Dauphiné Libéré le 31 octobre 2018 et La Tribune Républicaine le 01 novembre 2018
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE en date du 05 novembre 2018
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, rendu en sa séance du 13 décembre 2018
A R R E T E
Article 1er : est autorisée la création sur le territoire de la commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE – 04 carrefour aux portes de l’Ain, d’une chambre funéraire répondant aux caractéristiques définies au dossier présenté par la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU SORGIA
Article 2 : toutes les prescriptions des articles D 2223-80 à D 223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux chambres funéraires seront respectées lors de la construction de l’établissement
Article 3 : avant ouverture au public, et conformément à l’article D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU SORGIA devra obtenir une attestation de conformité aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, délivrée par un bureau de contrôle agréé
36 rue du Collège – BP 34 – 01130 NANTUA
Téléphone : 04.74.75.20.66
www.ain.gouv.fr – sp-nantua@ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 9h00 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-005 - Arrêté autorisant la création d?une chambre funéraire à BELLEGARDE SUR VALSERINE 32 Article 4 : le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Olivier PUECH, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU SORGIA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- monsieur le maire de BELLEGARDE SUR VALSERINE
- monsieur le délégué territorial départemental de l’Agence Régionale de la Santé
Fait à Nantua, le 17 décembre 2018
le sous-préfet de Gex et de Nantua
signé
Benoît HUBER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-005 - Arrêté autorisant la création d?une chambre funéraire à BELLEGARDE SUR VALSERINE 33 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-12-14-001
Delegation Generale 19 Muriel PREUX_DSAC
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-14-001 - Delegation Generale 19 Muriel PREUX_DSAC 34 PRÉFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRÊTE
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
Le préfet de l'Ain,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud Cochet, préfet de l'Ain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 6456433 du 1er octobre 2018 nommant Mme Muriel Preux, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Préfecture de l’Ain, – 45, Avenue Alsace-Lorraine – CS 80.400 – 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Téléphone 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 - Site internet : www.ain,gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-14-001 - Delegation Generale 19 Muriel PREUX_DSAC 35 2
…/...
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit pas
les conditions prévues par le code des transports et par le
livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2 Décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
Décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels
ou radioélectriques d'aide à la navigation aérienne ;
Décisions de suppression ou de modification de dispositifs
visuels de nature à créer une confusion avec les aides
visuelles à la navigation aérienne
Article L 6351-6 du code des transports
3 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à
usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
4 Décisions de délivrance des titres de circulation permettant
l'accès et la circulation en zone coté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
5 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la
réglementation, en dehors du survol des agglomérations, ou
des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein
air, ou le survol de certaines installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
6 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant à
la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite de
travaux pour une durée limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code de
l’aviation civile
7 Autorisations d’apposer des marques distinctives sur les
hôpitaux et autres établissements pour en interdire le survol
à basse altitude
Arrêté du 15 juin 1959 précisant les
marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centres de repos ou autres
établissements ou exploitation, pour en
interdire le survol à basse altitude
8 Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement
établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
9 Les délivrances des licences d'exploitation des stations
d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation
civile
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative, - les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres,
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :
– Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, pour les & 1à 9 inclus,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-14-001 - Delegation Generale 19 Muriel PREUX_DSAC 36 3
– M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 4, – Mmes Christine GALTIER et Gwendolyne BRETAGNE assistantes à la division sûreté, pour le § 4, – MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY , Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 4,
– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1, – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 6,
– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 6, – M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 5.
ARTICLE 4 - L'arrêté du 12 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 décembre 2018
Le Préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-14-001 - Delegation Generale 19 Muriel PREUX_DSAC 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-12-07-006
Arrêté n°2018-01-0074 portant modification de la dotation
globale de financement 2018 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les
Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès -
01000 Bourg en Bresse
géré par l'association AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-006 - Arrêté n°2018-01-0074 portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 38 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0074
Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la
réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse
géré par l'association AIDES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant
autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4734 du 7 août
2018 portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association
AIDES ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-006 - Arrêté n°2018-01-0074 portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 39 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association AIDES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD)
de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 354.00 €
221 286.77 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 120 707.77 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 46 225.00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 221 286.77 €
221 286.77 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré
par l'association AIDES est fixée à 221 286.77 euros dont 10 354 euros non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la
réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES
à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 210 932.77 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 décembre 2018
La Directrice départementale de l’AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-006 - Arrêté n°2018-01-0074 portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-12-07-007
Arrêté n°2018-01-0076 Portant modification de la dotation
globale de financement 2018 du Centre de soins,
d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) - 114 bis boulevard
de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par
l'association ANPAA 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-007 - Arrêté n°2018-01-0076 Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de 41 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0076
Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association
ANPAA 01
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par l'association ANPAA 01 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4736 du 7 août
2018 portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par
l'association ANPAA 01 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-007 - Arrêté n°2018-01-0076 Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de 42 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ANPAA de l’Ain ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par
l'association ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756 5) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 326.00 €
1 142 966.22€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 019 630.22 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 69 010.00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 990 966.22 €
1 142 966.22 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 152 000.00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association
ANPAA 01 est fixée à 990 966.22 euros dont 3 000 euros non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association ANPAA 01 à verser au titre de
l'exercice 2019 est fixée à 987 966.22 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 décembre 2018
La Directrice départementale de l’AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-007 - Arrêté n°2018-01-0076 Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-12-07-008
Arrêté n°2018-01-0078 portant modification de la dotation
globale de financement 2018 du Centre de soins,
d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) - 15 boulevard de
Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association
ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-008 - Arrêté n°2018-01-0078 portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de 44 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0078
Portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association ORSAC, 51 rue de la
Bourse à Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012 portant
changement de nom et d’adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à compter du 1er
novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé : Centre Saliba et
situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-008 - Arrêté n°2018-01-0078 portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de 45 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-4735 du 7 août
2018 portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ORSAC ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA Centre SALIBA de Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC (N° FINESS 01 078 7844) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 096.00 €
791 096.45 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 671 060.45 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 38 940.00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 779 596.45 €
791 096.45 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 11 500.00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA Centre SALIBA de
Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC est fixée à 779 596.45 euros dont 2 000 euros non
reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA Centre SALIBA de Bourg en Bresse
géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 777 596.45 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-008 - Arrêté n°2018-01-0078 portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de 46 Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 décembre 2018
La Directrice départementale de l’AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-07-008 - Arrêté n°2018-01-0078 portant modification de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de 47