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Déliberation - 01 2025 13 Finances – Residence Les Charmilles – Convention de gestion Ville CCAS Meldomys avenant
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2025 13 Finances – Residence Les Charmilles – Convention de gestion Ville CCAS Meldomys avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le ;
ID : 049-214901803-20250127-01_2025_13-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 27 Janvier 2025
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - NIORE Yann - LE COQ Sylviane — RAPICAULT
Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MANCEAU Nathalie - MORAND Edgar -
GUILLET Véronique - RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT
Odette - RUEL Guylène - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à JOUBARD Jean-Pierre
CHAUSSERAIS Samuel
BOUDIN Maryvonne
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 20/01/2025
Date d'affichage : 30/01/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Finances — Résidence Les Charmilles - Convention de gestion Ville/CCAS/Meldomys -
avenant - (01/2025-13)
Vu la convention de gestion concernant la Résidence Autonomie « Les Charmilles » entre
MELDOMYS, le CCAS de Longué et la Ville de Longué-Jumelles,
Considérant la demande présentée par le gestionnaire auprès de MELDOMYS -— Office public de
l’habitat par courrier du 5 décembre 2024, de plafonner l’évolution de l’indice INSEE du coût de
la construction à 3,26% pour l’année 2025 alors que l'indice affiche des progressions 100%
supérieures.
Vu l'accord du Conseil d'administration MELDOMYS faisant droit à la demande,
Sur proposition de Madame PLOQUIN, Adjointe au Maire en charge des Affaires sociales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'avenant n°9 par lequel la décision est prise de plafonner l’évolution de
l'indice INSEE du coût de la construction à 3,26% pour l’année 2025, cet indice
servant de base de calcul pour déterminer le taux de la provision pour travaux ainsi Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20250127-01_2025 13-DE
que les frais de gestion des redevances de la résidence autonomie « Les
Charmilles » ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, ire,
N. PLOQUIN
Finances — Résidence Les Charmilles — Convention de gestion Ville/CCAS/Meldomys - avenant - (01/2025-13) Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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D meldo mys OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
AVENANT N° 9
A LA CONVENTION DE GESTION
Résidence autonomie Les Charmilles — 12 € Rue de FUsine à Gaz
LONGUÉ {Longué-Jumelles) - Tr. 0197
|
Objet : Plafonnement de l’évolution des frais généraux et de la provision travaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE,
- représenté par son Président Monsieur Frédéric MORTIER, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil d'administration en date du 2024,
Dénommé gestionnaire, d’une part
MELDOMYS - Office Public de FHabitat,
- représenté par son Directeur général, autorisé à cet effet par délibération du Conseil d'administration en date du 22 octobre 2024,
Dénammé propriétaire, de deuxième part
La COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
- représentée par son Maire, Monsieur Frédéric MORTIER, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date …. 2024
Dénommée le garant, de troisième part,
Considérant les difficultés rencontrées ces dernières années par le gestionnaire pour équilibrer le budget de
son établissement,
Considérant impact de Pinflation sur les dernières évolutions de l'indice du cout à la construction (CC)
Considérant la volonté de Metdomys d’apporter son soutien à l’activité du gestionnaire
MELDOMYS propose de limiter l'évolution de Findice ICC pris en compte pour la révision annuelle des frais
généraux et de la provision travaux suivant les modalités arrêtées d’un commun accord Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250127-01_2025_13-DE
Article unique :
L'article til alinéas 2 et 3 de la convention relatif respectivement à la révision des frais généraux et de la provision travaux est complété comme suit :
Toutefois, compte tenu de [a forte évolution de l'indice ICC sur les années 2023/ 2024, l’évolution de la
variation de l'indice INSEE du coût de la construction est plafonnée à 3,26 % en 2025, conformément à la
délibération du Conseil d'administration de Maine-et-Loire Habitat du 22 octobre 2024, étant précisé qu’en contrepartie les éventuelles évolutions négatives ne seront pas prises en compte.
Les parties conviennent que le gestionnaire sera informé chaque année par le bailleur, du niveau de
plafonnement qui aura été arrêté par le Conseil d'administration de Maine-et-Loire Habitat pour l'année à venir.
Cet aménagement pourra être dénoncé par chacune des parties à condition de respecter un préavis de 6
mois.
Les autres dispositions restent inchangées.
Fait à Angers, le... ,
{ur exemplaire sera transmis à la Préfecture de Maine-et-Loire)
Pour Meldomys — O.P.H. Pour La commune de Longué-lumelles
Le Directeur générai, Le Maire,
Frédéric MORTIER
{cachet + signature)
\ #
“+ 1,
CEE
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Le Président,
Frédéric MORTIER
{cathet + signature)