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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 979
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 979)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt REUNION
Liberté Service Alimentation Égalité
Fraternité
Pôle santé, protection animales et environnement
Saint-Denis, le 09 septembre 2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N °SALIMPSPAE-2020-979-D
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur MOUSNY Jean-François
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Pascal
AUGIER-directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt en date du 06 août 2020 donnée à Mme Loïse DE VALICOURT - cheffe du service alimentation,
M. Laurent-Xavier DELMOTTE — adjoint à la cheffe de l'alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire
des aliments et interventions judiciaires, M. Aymeric LECOUFFE - chef du pôle inspection aux frontières
et santé végétale et Mme Sophie ANDREIS — cheffe du pôle santé protection animales et
environnement ;
Vu la demande présentée par Monsieur MOUSNY Jean-François né le 15 décembre 1965 à AYE
(Belgique) et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire VETORUN 1 allée de la desserte —
97410 Saint-Pierre
Considérant que Monsieur MOUSNY Jean-François remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Monsieur MOUSNY Jean-François né le 15 décembre 1965 à AYE (Belgique) et domicilié professionnellement
à la Clinique vétérinaire VETORUN 1 allée de la desserte —
97410 Saint-Pierre
Cette habilitation est valable pour le département de La Réunion (974) pour les espèces : Suidés-Lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur MOUSNY Jean-François s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de Surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur MOUSNY Jean-François pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de La Réunion.
Dr Loïse de VALICOURT