Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 997
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 972
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 979
Arrêté - Préfecture - La Réunion - lambert loanah
Arrêté - Préfecture - La Réunion - soubigou kristenn
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 979
Arrêté - Préfecture - La Réunion - allet lea
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1198
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1543
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 176
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 997
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 997)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
REUNION
Liberté Service Alimentation Égalité
Fraternité
Pôle santé, protection animales et environnement
Saint-Denis, le 15 septembre 2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N °SALIMPSPAE-2020-997-D
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame GUILLOT Maud
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Pascal
AUGIER-directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt en date du 06 août 2020 donnée à Mme Loïse DE VALICOURT - cheffe du service alimentation, M. Laurent-Xavier DELMOTTE -— adjoint à la cheffe de l’alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires, M. Aymeric LECOUFFE - chef du pôle inspection aux frontières et santé végétale et Mme Sophie ANDREIS — cheffe du pôle santé protection animales et environnement ;
vu la demande présentée par Madame GUILLOT Maud née le 05 Août 1987 à Echirolles (ISERE)
et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire des Hauts- 259 rue Jules Bertaut -97430 Le Tampon ;
Considérant que Madame GUILLOT Maud remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame GUILLOT Maud née le 05 Août 1987 à Echirolles (ISERE) et domiciliée professionnellement à clinique vétérinaire des Hauts- 259 rue Jules Bertaut -97430 Le Tampon
Cette habilitation est valable pour le département de La Réunion (974) pour les espèces : Animaux de compagnie- Ruminants.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévuesà l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame GUILLOT Maud s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GUILLOT Maud pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
ee pP9t le directeur de l'alimentation,
2/2