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Arrêté - a2024 024 reprise concession bourg c86
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 024 reprise concession bourg c86)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie de Saint-Savin ARRETE PERMANENT N° 2024-024 04 74 28 92 40 mairie @saintsavin-isere.fr Reprise d’une concession abandonnée sur le OGC. cimetière du Bourg — C86 Le Maire de Saint-Savin, Vu le Code Général des collectivités territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des concessions en état d'abandon ainsi qu'aux exhumations, Vu les procès-verbaux dressés le 30/10/2023 et le 09/09/2024 constatant l’état d'abandon sur le cimetière du Bourg de la concession C86 — Allée K (Acte de concession au nom de Joseph TABARDEL établi en 1906- dernière personne inhumée Joseph TABARDEL en 1930). Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2024 ARRETE : Article 1 : La concession funéraire désignée fait l’objet d’une reprise par la commune. Article 2 : Un mois après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes funéraires qui se trouveront encore sur la concession seront enlevés au frais de la commune. Article 3 : Les restes mortuaires seront placés dans un cercueil de dimensions appropriées. I| sera ensuite effectué une inhumation dans l’ossuaire prévu à cet effet. Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et pourront être gravés sur l’ossuaire Article 4 : Les terrains ne pourront faire l’objet d'un nouveau contrat de concession tant que les prescriptions ci-dessus n’auront pas été entièrement observées. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa publication. Article 6: Madame la Directrice générale des services, la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Savin, le 9 décembre 2024 Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr