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Déliberation - d2025 032 reprise concession cimetiere communal bo
Arrêté - a2024 023 reprise concession bourg p93
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 023 reprise concession bourg p93)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie de Saint-Savin ARRETE PERMANENT N° 2024-023
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr Reprise d’une concession abandonnée sur le
HO0Cr.. cimetière du Bourg — P93
Le Maire de Saint-Savin,
Vu le Code Général des collectivités territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des
concessions en état d'abandon ainsi qu'aux exhumations,
Vu les procès-verbaux dressés le 30/10/2023 et le 09/09/2024 constatant l’état d'abandon sur
le cimetière du Bourg de la concession P93 — Allée K (Acte de notoriété établi le 10/08/2023-
dernière personne inhumée François PARMILLEUX en 1933).
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2024
ARRETE :
Article 1 :
La concession funéraire désignée fait l’objet d’une reprise par la commune.
Article 2 :
Un mois après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes
funéraires qui se trouveront encore sur la concession seront enlevés au frais de la commune.
Article 3 :
Les restes mortuaires seront placés dans un cercueil de dimensions appropriées. || sera ensuite effectué une inhumation dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et pourront être gravés sur l’ossuaire
Article 4 :
Les terrains ne pourront faire l’objet d’un nouveau contrat de concession tant que les prescriptions ci-dessus n’auront pas été entièrement observées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6 :
Madame la Directrice générale des services, la police municipale sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Savin, le 9 décembre 2024
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr