Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif cm 09 11 2022

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Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif cm 09 11 2022 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif cm 09 11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, COMMUNE DE ST JACUT LES PINS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 novembre 2022

Le neuf novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures cinq minutes, les Membres du Conseil Municipal de SAINT JACUT LES PINS proclamés par le Bureau Electoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020 se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 4 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Pouvoirs : 5 Excusés : 3

Présents: MM. GUILLOTIN Didier, STEVANT Béatrice, LEBEL TUAL Alexandra, GASNIER Sophie, CARPENTIER Olivier, ROUSSEAU Hervé, RICHARD Nathalie, MOQUET Laure, ROYER Christophe, LAURENT Marie-Thérèse, CRONIER Martine formant le quorum nécessaire de la moitié des membres en exercice.

Pouvoir : M. CHAIN Laurent (Pouvoir à ROUSSEAU Hervé), GEFFRAY Fabrice (Pouvoir à GASNIER Sophie), BLANCHARD Pierre-Jacques (Pouvoir à STEVANT Béatrice), THEAUDIN Mélanie (Pouvoir à CRONIER Martine), GONOT-BERNARD Anne (Pouvoir à ROYER Christophe)

Excusés : M. LANGE Richard, HEMERY Sara, RADIN Mélinda

Secrétaire de séance : Mme RICHARD Nathalie

ORDRE DU JOUR

e Approbation du PV de la séance du 21/09/2022

Décisions du maire : compte-rendu des décisions prises au titre des délégations accordées par le CM

Lutte contre les frelons asiatiques : règlement d’intervention

Médiathèque : charte de coopération volontaire

Ludothèque : règlement intérieur

Tarifs communaux

Nom de la voirie de la zone du Bois Guy

Cession terrain communal

REDON Agglomération : Reversement taxe aménagement

Vœux de soutien au projet de reconstruction du CHI Redon-Carentoir

Statuts de Morbihan Energies

Commissions communales

Questions diverses

Monsieur le Maire vérifie les présents, le quorum et informe des pouvoirs. Monsieur le Maire informe de la démission de Monsieur Philippe CADIOT de son poste de conseiller municipal. Madame Anne GONOT-BERNARD est donc devenue conseillère municipale.ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022 Réf. 09/11/22 — DO1

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel le 4 novembre 2022.

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022, est adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal par délibération du 10 juin 2020.

e Droit de préemption urbain : La commune renonce à son droit de préemption : -Vente SCI IMMO BATI-BRETAGNE / BOIVIN-GUILLOTIN : ZW 83- Villeneuve -Vente BRIAND / CONSORTS SARRAZIN : AB 358-359- 10 Impasse du Courtil Moret -Vente BIDAULT-HERVOUET - OLLIVIER / SAUDRAIS : AB 114, 119, 168, 169, 170, 216, 341et 344 — 1 Rue Abbé Joseph Monnier

e Devis : -Formation Budget niveau 2 : Devis Le Tremplin : 250,00 € HT et 250,00 € TTC -Panneaux signalétiques du Pont des Eclopas: Devis Self Signal : 1 532,70 € HT soit 1 839,24 € TIC

-Matériel services techniques : Devis Kerhervé : 3 898,63 € HT soit 4 678,35 € TTC

-Contrôle camping : Devis Socotec : 596,00 € HT soit 715,20 € TTC -Animation Noël médiathèque : Devis Studio Cavero Delattre : 1 000 € HT et 1 000 € TTC -Animation repas CCAS : Devis Arc en ciel enchanté : 150 € HT et 150 € TTC -Formation conduite nacelles : Devis Bear Formation : 215 € HT soit 258 € TTC -Chaussures de sécurité RS : Devis Echoppe : 90 € HT soit 108 € TTC -Prestation SIG : Devis Agence attractivité : 250 € HT et 250 € TIC

e Personnel communal : - Après plusieurs mois de recherche, le poste de VTA est pourvu.

Arrivée de Sara HEMERY à 19h17 au cours de la présentation des décisions du Maire.

LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES : Règlement d’intervention Réf. 09/11/22 — DO02

Monsieur le Maire expose le projet de modification du règlement d’intervention des services techniques dans la lutte contre les frelons asiatiques. Il demande à l’assemblée de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt de mettre à jour le règlement d’intervention des services techniques dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE le règlement d'intervention joint

FIXE le prix d’intervention à 50 €

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effetMEDIATHEQUE-LUDOTHEQUE : Charte de coopération volontaire Réf. 09/11/22 — D03

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse expose la charte proposée par la commission afin de clarifier la participation des bénévoles de la médiathèque ludothèque. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission affaires scolaires et jeunesse,

CONSIDERANT l'intérêt de clarifier la participation bénévole à la médiathèque ludothèque

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE la charte jointe

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

LUDOTHEQUE : Règlement intérieur

Réf. 09/11/22 — DO04

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse expose le projet de tarification de la ludothèque étudié par la commission affaires scolaires et jeunesse.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission affaires scolaires et jeunesse du 8 novembre 2022,

CONSIDERANT l'intérêt de mettre à jour le règlement intérieur de la ludothèque

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE le règlement intérieur joint

RAPPELLE que le prix d'adhésion s’élève à 10 euros par famille

DECIDE que le prix d’adhésion par structure ou association s’élève à 15 euros PRECISE que la gratuité reste acquise aux services communaux CHARGE le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

TARIFS COMMUNAUX 2023

Réf. 09/11/22 — DOS

Madame l’adjointe aux Finances, Entreprises et Bâtiments donne connaissance d’un projet de tarification pour l’année 2023.

Monsieur le Maire demande à l” Assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui sera annexée à la présente délibération CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente décisionNOM DE LA VOIE DE LA ZONE DU BOIS GUY

Réf. 09/11/22 — D06

Monsieur l’adjoint à l’urbanisme et à la voirie expose qu’il convient de nommer l’impasse de la zone du Bois

Guy

Pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer à ce sujet.

CONSIDERANT l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et impasses CONSIDERANT la nécessité de nommer l’impasse de la zone artisanale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le nom « Impasse des Grands Courtils » à la voie de la zone artisanale cadastrée ZP 364, 368 et 372.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision.

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Réf. 09/11/22 — D07

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur et Madame NAJAH-LEJMI Hamden et Isabelle une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : ils souhaitent acquérir le lot 25 d’une superficie de 763 m°. Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame NAJAH-LEJMI, en date du 19 octobre 2022, de

réserver le lot 25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat du lot 25 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 763 m°

FIXE le prix de vente à 31 283 €

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Réf. 09/11/22 — DO8

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur et Madame ROY Jean-Pierre et Simonne une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : ils souhaitent acquérir le lot 8 d’une superficie de 647 m2. Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame ROY, en date du 19 octobre 2022, de réserver le lot 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat du lot 8 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 647 m?

FIXE le prix de vente à 26 527 €

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Réf. 09/11/22 — D09

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Madame HALLIER Nathalie une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : elle souhaite acquérir le lot 23 d’une superficie de 561 m2. Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Madame HALLIER, en date du 24 octobre 2022, de réserver le lot 23

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat du lot 23 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 561 m?

FIXE le prix de vente à 23 001 €

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

IRéf. 09/11/22 — D1

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur FAVEROLLES Serge une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : il souhaite acquérir le lot 7 d’une superficie de 555 m°. Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur FAVEROLLES, en date du 30 octobre 2022, de réserver le lot 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat du lot 7 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 555 m?FIXE le prix de vente à 22 755 €

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

REDON AGGLOMERATION : Convention de reversement de la taxe

d’aménagement

Réf. 09/11/22 — D11

Monsieur le Maire informe que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme suivante : Permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable. Elle est due pour toute création de surface plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m? et de hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80 mètre, y compris les combles et caves.

Jusqu’à 2022 le reversement par la commune à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) de la taxe d’aménagement était facultatif. Ce reversement est désormais rendu obligatoire par l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour l’année 2022.

Monsieur le Maire donne connaissance du projet de convention à intervenir et demande à l’assemblée de se prononcer à cet effet.

VU l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 31 décembre 2021 de Finances pour 2022 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code l’Urbanisme ;

VU la délibération CC-2022-122 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022 ;

CONSIDERANT l’article 109 de la Loi de Finances 2022 rendant obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement des communes vers les EPCT;

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec REDON Agglomération concernant le reversement de la taxe d'aménagement;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la convention jointe avec REDON Agglomération pour le reversement de la taxe d’aménagement CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision.

VŒUX DE SOUTIEN AU PROJET DE RECONSTRUCTION DU CHI REDON- CARENTOIR

Réf. 09/11/22 — D12

Les médias se sont largement fait l’écho des difficultés conjoncturelles et structurelles des établissements de santé en France. L’hôpital de Redon-Carentoir n’y échappe pas et cette année encore, les maux sont nombreux :

- Démographie médicale et paramédicale défavorable depuis et pour plusieurs années ; - Nécessité d’un accès régulé aux urgences avec un service dégradé ; - Fermetures de lits ;

- Quasi disparition des médecins spécialistes en dehors de l’hôpital ;

- Difficultés de la médecine de ville (essentiellement libérale) à assurer le premier recours et les consultations de spécialité avec report d’activité sur notre établissement hospitalier.Lors de la dernière réunion du Conseil de surveillance du CHI Redon-Carentoir, les membres présents ont pris connaissance des rapports financiers pour 2022 et des trajectoires prévisionnelles avec beaucoup d’inquiétude concernant l’avenir immédiat et à moyen terme de notre hôpital territorial.

Les prévisions de recettes et de dépenses sont en effet on ne peut plus alarmantes. Ainsi le budget principal fait- il apparaître une prévision de déficit de 4.7 ME et les budgets annexes ne présentent pas un visage plus avenant qu’au prix de coupes sévères et de subventions exceptionnelles. L’addition est frappante : 5 M€ de déficit en 2022.

La capacité d’autofinancement s’en trouve donc immédiatement obérée et se transforme en une insuffisance d’autofinancement de 2.8 ME, nécessitant un recours à l’emprunt à hauteur de 2 M€ pour le seul investissement courant. Le fonds de roulement prévisionnel est tout simplement non conforme aux pratiques de bonne gestion. Le résultat consolidé en cumulé est tout simplement abyssal d’ici 2026 : -S 037 775 en 2022 ; -6 831 099 € en 2023 ; -6 686 762 € en 2024 ; -5 896 510 € en 2025 ; -5 205 063 € en 2026. Ft encore, ce raisonnement tient seulement toutes choses égales par ailleurs.

Ce tableau doit collectivement nous alarmer tant il met en danger l’accès à des soins de base de qualité sur notre territoire mais aussi aux soins d’urgence qui fonctionnent régulièrement en mode dégradé avec des pertes de chance significatives pour les personnes. La situation est donc extrêmement tendue et nécessite un appui et la mobilisation de tous.

D'abord en réinterrogeant le projet de reconstruction bâtimentaire pour lequel l’Etat doit porter un financement conséquent pour le garantir conformément aux engagements pris devant les élus et la population. Il l’a déjà fait à hauteur de 70 à 80% pour d’autres établissements. Seul, le CHI de Redon-Carentoir ne peut rien. Les élus et les habitants ne comprendraient pas qu’il en soit autrement. Ils n’accepteront jamais que ce projet soit enterré comme d’autres précédemment.

C’est véritablement le rôle du Centre hospitalier, pivot territorial de l’offre de santé qui est en danger. En effet, faute de sursaut de l’Etat et d’une intervention massive sur l’investissement, mais aussi le fonctionnement, nous voyons poindre le risque d’un hôpital au rabais ou tout simplement d’un hôpital gériatrique abandonnant la MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), la maternité, la pédiatrie. Les collectivités desservies par le Centre hospitalier Redon-Carentoir se battront contre cette perspective, loin d’être théorique à la lecture du Plan Global de Financement Pluriannuel 2022/2026 présenté au Conseil de surveillance.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec la direction du CH et de l’ARS ont mandaté l'ADDRN (Agence de Développement de la Région Nazairienne) une étude qui a abouti au choix de la localisation du projet immobilier. Les collectivités locales seront aussi partie prenante dans la mise à disposition du foncier et dans la réalisation des réseaux viaires.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec les communes et les autres EPCIL travaillent étroitement avec la direction du CH et avec l’ARS Bretagne. Les élus saluent, en ce sens, l’appui et le soutien régulier de l’ARS Bretagne à notre établissement. Nous souhaitons toutefois alerter sur les difficultés présentes et sur le besoin d’un soutien renforcé, plein et entier du Ministre de la santé pour mener à terme le projet de reconstruction sans obérer la capacité d’investissement de l’hôpital. L’offre de santé de CH de Redon-Carentoir doit permettre de répondre aux besoins sanitaires des habitants d’un territoire éloigné des autres centres hospitaliers (Rennes, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes). Les ressources nécessaires doivent être dégagées par PEtat pour ne pas mettre en danger et offrir durablement un service dégradé à nos habitants.

C’est pourquoi, les élus, le groupe de travail des soutiens de l’hôpital, les parlementaires réunis le 5 septembre dernier, afin d’examiner le projet de reconstruction au regard du nouveau contexte économique et social et des voies et moyens de le mener à bien, demandent à Monsieur le Ministre de la Santé :

À. Une participation renforcée de l’Etat via l’ Agence Régionale de Santé portant son effort de 30 % à 60 % du coût de la reconstruction. Il conviendra de souligner le caractère mesuré de l’effort en valeur nominale puisque celui-ci passerait de 14,5 millions d’euros à 30 millions d’euros. Il est utile de rappeler que le surcoût de gestion du bâtiment actuel peut être estimé à 1.5 ME, voire 2M€ par an (mesures compensatoires pour la défense incendie et surcoût en énergie du fait que le bâtiment actuel est une passoire thermique). Ce niveau de subventionnement n’est pas inédit (la presse s’en faisant l’écho par exemple à Alençon). Il est à rappeler que le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir n’a bénéficié d’aucun investissement d’envergure depuis 40 ans

7et doit bénéficier d’un effort supplémentaire pour rattraper, au moins en partie, cette carence historique de sa tutelle.

B. La garantie à 100 % par VP'État des emprunts contractés par le Centre hospitalier pour la reconstruction du bâtiment principal.

C. Le renforcement de l’offre de soins à l’hôpital de Redon, gage de recettes et de capacité d'investissement retrouvée, notamment par le financement de postes partagés avec le CHU de

Rennes.

D. Toute garantie sur la sanctuarisation du projet et du calendrier.

Nous, élus de la commune de Saint-Jacut-les-Pins, apportons notre soutien plein et entier à ces revendications légitimes pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Elle concourt également à l’aménagement du territoire inter métropolitain. Nous attendons un engagement rapide de Monsieur le Ministre de la Santé pour sécuriser tant le projet que son calendrier de réalisation et restons mobilisés dans cette attente.

STATUTS DE MORBIHAN ENERGIES

Réf. 09/11/22 — DI3

Monsieur le Maire expose que par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ».

L'objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et

L.5711-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ;

VU la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la modification de l’annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan », conformément à la délibération n°2022- 53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

COMMISSIONS COMMUNALES

< Commission Urbanisme et voirie du 26 octobre 2022 :

-Lotissement Les Callunes : les travaux de la tranche 2 ont été réceptionnés le 19 octobre. Il est maintenant possible de vendre les terrains de cette tranche. Pour rappel, 12 lots sur 14 sont vendus dans la tranche 1 et 9 lots sur les 13 de la tranche 2 sont réservés.

8-Groupement de commande des travaux voirie 2023 : la commission propose les travaux de la route Le Clausne vers Coëtqueneu en enrobé et de la rue des Landes de Lanvaux en bi-couche. Elle envisage de commander 15 tonnes de PATA (selon les tarifs proposés, la quantité pourra être revue). Pour le curage, les secteurs restent à déterminer.

-Fibre : des interventions de la société AXIONE sont prévus sur la commune pour la mise en place du cablage de la fibre.

-Arrêts de bus : La commune a reçu des demandes d’implantation où de modification d’abribus. La première correspond à une demande d’agrandissement de l’abris du Clos Barré et l’autre une demande d’installation à la Barre. Une nouvelle demande a été faite lors de cette commission, elle sera étudiée.

-Subvention exceptionnelle du Conseil Départemental : Lors du conseil municipal du 21 septembre, les membres ont validé une dépense de 70 000€ HT maximum et laissé la main à la commission pour établir la liste des travaux pouvant entrée dans cette demande. Les projets retenus sont : -la mise en enrobé du chemin qui mène au restaurant scolaire ainsi que la clôture d’un espace engazonné. -la mise en place d’un plateau au carrefour de la rue du Clos Barré et de la rue de la Prée -la réfection de la route de la Vallée

-Digue de la Vallée : Profitant du faible niveau d’eau de l’étang de la Vallée, la Digue a été consolidée par la mise en place de bêton recouvert de terre glaise. Le système de vannage a été restauré dans le même temps.

Départ de Madame Marie-Thérèse LAURENT à 20h30.

-Eclairage public :

L'’éclairage du domaine de Villeneuve va être réduit avec uniquement un poteau sur 2 allumé. L’éclairage de la Gare est revu également avec un maintient de 3 poteaux allumé au lieu de 10 aujourd’hui. Le but est de maintenir l’éclairage du virage afin d’éviter tout risque d’accident. Les nouveaux horaires d’éclairage sont :

Lieu Eclairage du matin Eclairage du soir

Centre bourg 6h45 au lever du jour Tombée de la nuit à 21h30

Autres éclairages 6h45 au lever du jour Tombée de la nuit à 21h00

Les vendredis et samedis, la place de l’Eglise reste allumée jusqu’à 00h00.

Il faudra continuer la modification des luminaires pour passage en led afin de diminuer le coût de l’éclairage public et envisager le changement des éclairage boule qui ne sont pas performant.

+ Commission Bâtiment, Finances et Commerce du 04 octobre 2022 : -Les travaux du complexe polyvalent ont été présentés. La distinction a été faite entre les travaux qui sont sous la maitrise d’ouvrage de Morbihan énergies et ceux qui sont sous la maitrise d’ouvrage communale.

-La commune a reçu 2 demandes de commerçants de la commune pour s’installer dans le laboratoire de la supérette. Ainsi, Mr et Mme OLLIVIER aimerait utiliser ce local pour poursuivre leur activité traiteur après la vente de leur restaurant et Mr JURE et ses associés, Mr et Mme HORAT souhaitent s’y installer pour développer une activité de fabrication de pizzas pour approvisionner des distributeurs. Après échange, Mr Juré, Mr et Mme HORAT ont choisi une autre solution pour développer leur activité. Le travail à faire maintenant est de déterminer les espaces nécessaires à chaque activité (J’achète local et activité traiteur de Mr et Mme OLLIVIER) afin d’envisager rapidement l’installation dans le local disponible.

-Le projet boulangerie continue d’être travaillé. Le souhait de la commune est de garder un commerce à part entière et non un dépôt de pains. La commune reste dans l’attente de l’étude CMA (Chambre de Métiers et de

9l’Artisanat). La rencontre avec les propriétaires fin août à permis de déterminer un prix. L’EPFB doit se déplacer pour visiter le site avec le cabinet d’études Burgeap pour estimer le coût des travaux de curage et des travaux de réhabilitation. Une convention pourrait être signée avec l’EPFB si leur bureau valide le projet.

Départ de Laure MOQUET à 20h48 et d'Hervé ROUSSEAU à 20h50.

+ Commission enfance, jeunesse et affaires scolaires du 8 novembre 2022 : -La phase de récupération des données auprès des communes de REDON Agglomération est terminée. 3 communes de l’agglomération pratiquent le tarif social. Aucune commune ne fait partie de notre strate. Il ressort également de ses données que les tarifs pratiqués par Saint-Jacut-les-Pins sont bien en deçà des tarifs des autres communes de l’agglomération.

La prochaine commission sera élargie avec la directrice de l’école, la responsable du restaurant scolaire et des

représentants de parents d’élèves.

QUESTIONS DIVERSES

** Subventions

La commune a reçu le soutien de la Région dans le cadre de la subvention « Bien vivre partout en Bretagne » pour une somme de 150 000€ pour le projet de rénovation énergétique et de réhabilitation du complexe polyvalent.

+ Point ISSAT

L’EPF Bretagne est propriétaire du bâtiment de l’ancien ISSAT. Le marché de travaux va être notifié à l’entreprise de déconstruction cette semaine. Les travaux vont débuter en cette fin d’année et devraient se terminer fin mai 2023.

Prochain CM le mercredi 21 décembre à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Affiché le £3 décembre 2022,

Le Maire, Didier GUILLOTIN La secrétaire, Nathalie RICHARD

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