Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif cm 21122022

Documents similaires

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=243:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=158:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=158:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=203:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=203:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=228:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=228:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=227:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=227:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux 2022?download=232:pv def

Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif cm 21122022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif cm 21122022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE ST JACUT LES PINS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 décembre 2022

Le vingt-et-un décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures cinq minutes, les Membres du Conseil Municipal de SAINT JACUT LES PINS proclamés par le Bureau Electoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020 se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 16 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Pouvoirs : 3 Excusées : 3 Absents : 2

Présents : MM. GUILLOTIN Didier, STEVANT Béatrice, LEBEL TUAL Alexandra, GASNIER Sophie,

GEFFRAY Fabrice, RICHARD Nathalie, HEMERY Sara, ROYER Christophe, LAURENT Marie-Thérèse,

CRONIER Martine, ALAGNA Romain formant le quorum nécessaire de la moitié des membres en exercice.

Pouvoir : M. CARPENTIER Olivier (Pouvoir à STEVANT Béatrice), LANGE Richard, (Pouvoir à RICHARD

Nathalie), BLANCHARD Pierre-Jacques (Pouvoir à GUILLOTIN Didier)

Excusées : Mme MOQUET Laure, RADIN Mélinda, FHEAUDIN Mélanie

Absents : M. CHAIN Eaurent, ROUSSEAU Hervé

Secrétaire de séance : Mme RICHARD Nathalie

ORDRE DU JOUR

e Approbation du PV de la séance du 09/11/2022

Décisions du maire : compte-rendu des décisions prises au titre des délégations accordées par le CM

Contrat d’association école St Joseph

Dispositif argent de poche

Convention EPNAK

Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires

Groupement de commande voirie

Convention ATC France

Convention EPF Bretagne

REDON Agglomération : Convention Urbanisme

Pacte Fiscal et Financier

Vente de terrain communal

Commissions communales

Commissions intercommunales

Questions diverses

Monsieur le Maire vérifie les présents, le quorum et informe des pouvoirs. Monsieur le Maire informe de la démission de Madame Anne GONOT BERNARD de son poste de conseillère municipal. Monsieur Romain ALAGNA est donc devenu conseiller municipal.ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022 (Réf. 21/12/22 — DO1

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel le 16 décembre 2022.

Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2027, est adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal par délibération du 10 juin 2020.

e Droit de préemption urbaïn : La commune renonce à son droit de préemption : -Vente BERTHO / SAINT JALMES : ZN 429- 9 Lotissement de Villeneuve -Vente CONSORTS OLLIVIER / CHIARAZZO : ZW 40 — 23 Rue des Moulins

e Devis : -Diagnostic amiante avant travaux : Devis 2C Diag : 500,00 € HT soit 600,00 € TTC -Impression bulletin municipal : Devis RIM : 1 701,00 € HT soit 1 871,10 € TFC -Intervention épareuse : Devis Le Normand : 736,92 € HT soit 884,30 € TTC -Animation ALSH : Devis Maforic : 315,00 € HT et 315,00 € TTC

-Programmation horaires éclairage public : Devis Morbihan Energies : 510,00 € HT soit 612,00 € TTC (prise en charge Morbihan Energies 153€)

-Reliure registre Etat civil : Devis La Reliure : 120,00 € HT soit 126,60 € TTC

-Maiïtre d’œuvre réhabilitation complexe polyvalent : Offre larchitectes : 39 618,00 € HT soit 47 541,60 € TTC

° Personnel communal: - Remplacement d'un agent des services techniques en congé de maladie ordinaire.

ECOLE SAINT JOSEPH : contrat d’association

Réf. 21/12/22 — DO2

Madame ladjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse rappelle qu’un contrat d’association a été signé entre l’Etat et la Direction Départementale de l'Enseignement Catholique pour l’école St-Joseph de ST- JACUT-LES-PINS, à effet à la rentrée scolaire 2007-2008.

Elle rappelle que, par délibération du 22/01/08, le Conseil Municipal a statué sur les conditions financières du contrat d’association et propose une mise à jour de la participation communale, conformément aux termes de la délibération susnommée.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer à ce sujet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le contrat d’association signé le 23/11/2007,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la participation communale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de réviser, au 1° Janvier 2023, la participation communale au titre du contrat d’association :

e élémentaire : 545,17 euros par élève, soit un montant de 25 077,82 € pour 46 élèves

e maternelle : 1 364,95 euros par élève, soit un montant de 45 043,35 € pour 33 élèves

Total = 70 121,17 €

RAPPELLE que l'effectif pris en compte est celui des élèves domiciliés à ST-JACUT-LES-PINSPRECISE que ces montants résultent de l’application du coût moyen des écoles publiques alentours où sont

scolarisés des élèves de ST-JACUT-LES-PINS et rappelle que ce principe a été validé par

l’OGEC lors de la réunion du 27/12/07 (document annexé à la délibération du 22/01/08)

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Réf. 21/12/22 — D03

Madame l'adjointe chargée des affaires sociales et de la jeunesse expose à l’Assemblée que le dispositif « Argent de Poche » offre une possibilité aux adolescents de la commune, âgés de 16 et 17 ans d’effectuer de petits chantiers de proximité, participant à l’amélioration de leur cadre de vie. La réussite de la mise en place en 2021 et de la confirmation en 2022 encourage à poursuivre ce dispositif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt du dispositif "Argent de poche",

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le coût prévisionnel de 2 400€

PRECISE que les jeunes devront fournir 3H de travail pour 15€.

DECIDE de demander une subvention auprès de la Caf pour soutenir les initiatives des jeunes IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 012 dépenses de personnel du budget communal compte 6413

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tout document relatif à cette affaire pour la bonne exécution de la présente décision

Arrivée de Mélanie THEAUDIN à 19h30.

EPNAK : CONVENTION D’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE CENTRE DE LOISIRS

Réf. 21/12/22 — DO

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse informe de la demande reçue par la collectivité pour accueillir un enfant en situation de handicap. Cet accueil entre dans le cadre des programme « répit familial » initié par ARS. La convention a pour but de lier la collectivité avec l’'EPNAK. Monsieur le Maire donne connaissance du projet de convention à intervenir et demande à l’assemblée de se prononcer à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention d’accueil des enfants en situation de handicap dans le centre de loisirs communal

CONSIDERANT l'intérêt de signer la convention avec l'EPNAK ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la convention jointe avec l’'EPNAK pour l’accueil des enfants en situation de handicap dans le

centre de loisirs communal

CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision.INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES [Réf. 21/12/22 — DO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

VU Je décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ; VU les crédits inscrits au budget ;

CONSIDERANT que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

CONSIDERANT toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

CONSIDERANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

1 — Les bénéficiaires

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadre emploi |

Agent de maitrise

Adjoint technique |

Adjoint administratif

Rédacteur

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

2 — La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.3 — Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

5 — La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

6 — L’abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 19/11/2002 portant sur les indemnités pour travaux supplémentaires est abrogée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE la modification des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à compter du 01/01/2023 ; DECIDE la validation des critères tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

ABROGE la délibération du 19/11/2002 portant sur les Indemnités pour travaux supplémentaires ; CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision.

GROUPEMENT DE COMMANDE VOIRIE

[Réf. 21/12/22 — D06|

Monsieur le Maire rappelle qu'il existe un groupement pour une démarche de commandes groupées pour les travaux de voirie (entretien). Une convention doit être signée entre les Communes concernées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt du groupement de commandes des travaux de voirie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes pour le marché commun de voirie pour l’année 2023

CHARGE la commission urbanisme et voirie de l’établissement de la liste des travaux CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

ATC FRANCE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN IRéf. 21/12/22 — DO 1

Monsieur le Maire informe de l’existence d’une convention avec Orange. Or, depuis le 01/11/2021, ATC France est devenu propriétaire de l'équipement. La convention doit donc être mise à jour. Monsieur le Maire donne connaissance du projet de convention à intervenir et demande à l’assemblée de se prononcer à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la proposition de convention faite par ATC France ;

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec ATC France concernant la mise à disposition d’un terrain ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Olivier Carpentier) : VALIDE la convention jointe avec ATC France pour la mise à disposition d’un terrainCHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision.

CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB)

Réf. 21/12/22 — D08

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de maintenir la boulangerie-pâtisserie de la commune suite au départ des locataires et gérants de « La Mie de Pins » et de réaliser deux logements sur la maison attenante.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières Place de l'Eglise. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Saint-Jacut-les-Pins puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

I s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l'échelle régionale. Ii a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. IT dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Redon Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-I à L 5211-62,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

VU la convention cadre signée entre la Redon Agglomération et l'EPF Bretagne le 29 décembre 2021,

CONSIDERANT que la commune de Saint-Jacut-les-Pins souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur Place de l’Eglise à Saint-Jacut-les-Pins dans le but d’y réaliser une opération mixte habitat/commerce de boulangerie,

CONSIDERANT que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur Place de l'Eglise à Saint-Jacut-les-Pins,

CONSIDERANT qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d'aménager, etc.), à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

CONSIDERANT que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,CONSIDERANT que, sollicité par la commune de Saint-Jacut-les-Pins, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne ;

La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Saint-Jacut- les-Pins s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : oa minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement et aux activités économiques ;

oune densité minimale de 30 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

odans la partie du programme consacrée au logement :

e 50% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI. Cependant, si aucun bailleur social ne souhaite intervenir sur cette opération, dans la partie du programme consacrée au logement, tous types de logements seront acceptés (locatif privé, locatif social, accession privée, accession sociale, etc).

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Saint-Jacut-les-Pins ou par un tiers qu’elle aura désigné,

CONSIDERANT qu'il est de l’intérêt de la commune de Saint-Jacut-les-Pins d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Après avoir animé le débat, Monsieur Christophe ROYER a décidé de ne pas prendre part au vote, se disant concerné par le sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DEMANDE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution, S'ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 29 janvier 2030,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

REDON AGGLOMERATION :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Réf. 21/12/22 — DO

Monsieur le Maire informe de l’existence d’une convention de gestion des autorisations d’urbanisme par REDON Agglomération. Il donne connaissance du projet de convention à intervenir et demande à l’assemblée de se prononcer à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° CC 2022 164 du 28 novembre 2022, de REDON Agglomération approuvant la convention de mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations d’urbanisme entre REDON Agglomération et les communes

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec REDON Agglomération concernant la gestion des autorisations d'urbanisme ; 7Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Olivier Carpentier) : VALIDE la convention jointe avec REDON Agglomération pour la mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme

CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision.

Départ de Sophie GASNIER à 20H35. Elle donne pouvoir à Sara HEMERY pour le reste du Conseil Municipal.

REDON AGGLOMERATION : PROJET DE PACTE FISCAL ET FINANCIER IRéf. 21/12/22 — D1

Monsieur le Maire informe du projet de pacte fiscal et financier de REDON Agglomération et demande à l’assemblée de se prononcer à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loin°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ; VU la délibération n° CC_2022_86 du 27 juin 2022, de REDON Agglomération approuvant le pacte fiscal et financier ;

CONSIDERANT l'obligation pour Redon Agglomération et ses Communes membres d’adopter un pacte fiscal et financier ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1abstention : Olivier Carpentier) ADOPTE le projet de pacte fiscal et financier annexé à la présente ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la mise en œuvre de

cette délibération.

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Réf. 21/12/22 — D11

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Madame PELTIER Marie-Élisabeth une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : elle souhaite acquérir le lot 27 d’une superficie de 473 m°. Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT Ja demande de Madame PELTIER, en date du 10 novembre 2022, de réserver le lot 27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat du lot 27 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 473 m°

FIXE le prix de vente à 19 393 €

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effetQUESTIONS DIVERSES

“ Présentations Zéro Artificialisation Nette (ZAN) — présentation du sous-préfet d’Ille et Vilaine aux maires de Redon Agglomération

La finalité du ZAN est de stopper l’érosion de la biodiversité et préserver le vivant. Le ZAN doit être vu comme une opportunité pour changer de modèle et revoir : -le rapport à l’urbanité : nouveaux modes d’habiter,

acceptation de la densité,

zones de friches et délaissés

-le rapport aux mobilités / centralités : renforcer les polarités,

développer le numérique

-le rapport à l’agriculture : production agricole de proximité,

articulations ville et espaces agricoles,

ville nourricière, identité culturelle

-le rapport à la nature : acceptation sociale de la nature en ville,

formes de nature en ville, qualité de vie,

biodiversité en ville,

introduction de la biodiversité dans l’aménagement.

Le ZAN, c’est une trajectoire à intégrer et un équilibre à rechercher.

L'objectif national en 2031 est d’avoir divisé par 2 la consommation ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) et de ne plus consommer ses espaces à compter de 2050. Ainsi, pour toute nouvelle surface artificialisée, il faudra créer de nouvelles surfaces désartificialisées.

Cette trajectoire est à intégrer dans les documents de planification : le SRADDET (Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité du Territoire) avant fin 2024 ; puis dans les documents d’urbanisme qui en découlent : SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) avant août 2026, et avant août 2027 pour les autres documents d’urbanisme: PLU (Plan Local d'Urbanisme), PLUï (Plan Local d'Urbanisme intercommunal}, Cartes Communales.

Après le 22/08/2026, et tant que les trajectoires du ZAN n'auront pas été intégrées dans le SCOT, les ouvertures de zones à urbaniser (passage de 2AU en 1 AU) seront suspendues. Après le 22/08/2027, et tant que les trajectoires du ZAN n'auront pas été intégrées dans les PLU, PLUi ou cartes communales, plus aucunes autorisation d’urbanisme ne pourront être délivrées dans les zones à urbaniser du PLU où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU ou PLUï modifié ou révisé.

Pour Saïnt-Jacut-les-Pins, le constat est pire, le passage des zones 2AU en zones 1 AU aurait dû intervenir dans les 9 ans suivant la validation du PLU, soit avant 2019. Aucun passage n’ayant été fait avant cette date, ces Zones ne seront plus urbanisables à l’avenir.

Prochain CM le mercredi 1° février 2023 à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h13.

Affiché le … février 2023,

Le Maire, Didier GUILLOTIN La secrétaire, Nathalie RICHARD