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Pr Liber » Égaliié + Fraterattl
RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de environnement
le système d'assainissement de Compiègne
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et K.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224- 15, L.2224-17, R2224-6 à R.2224-17;
Vu le code de la santé publique, articles L.133{-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de Pétat chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
‘Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu Parrêté préfectoral du 9 décembre 2003 autorisant au tite de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d'assainissement de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 velatif à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées dit RSDE ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise en date du 20 octobre 2016 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 29 novembre 2016 en réponse à la demande d’avis -transmise par le service police de l’eau en date 8 novembre 2016, en application de l’articlo R.214-12 du code de l’environnement;
125
—)À93 —
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2003 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnemtent le système d’assainissement de Compiègne est complété par les articles suivants :
L'Agglomération de la Région de Compiègne identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUR LA BASE DES RÉSULTATS DE LA CAMPAGNE DE SURVEILLANCE INITIALE LA PLUS RÉCENTE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de vérifier avant le 30 avril 2017 si, lors de la campagne de surveillance juitialo la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DRIEE- UTBAU-2012-SC-017 du 2 mars 2012, certains micropolluants faisant parlic de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29 scplembre 2010, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant Les valeurs de NQE indiquées en annexe et en utilisant les eritères de significativité indiqués dans la note technique du 29 septembre 2010. S’il fai ce choix, l'analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué. : Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau avant le 30 avril 2017. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité siguificative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c’est le cas, le bénéficiaire de l'autorisation informe le (ou les) maître d'ouvrage du système de collecte en amont de [a station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de În station de traitement des caux usées. Ce diagnostie vers Pamont doit débuter avant le 30 juin 2017.
Le diagnostic vers l’amont a vocation : . “à identifier les sources potentielles de micropolluanis déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les Micropolluants arrivant à la station où aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées ct certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : - réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
"des bassins versants de collecte ;
— Ah S 2726 “des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; - identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
+ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :
- identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropoiluant (ex: levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, it sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le (ou les} maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit êtro transmis par mail au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci, soit avant le 30 juin 2019.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
“les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; "le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation,
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
ARTICLE 2 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAÏTÉES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les caux brutes en amont de la station et Les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de autorisation doit procéder ou faire procéder :
"au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la sialion », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ; “au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyentes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la monière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année
L DE = 3726
2018 et dans tous les cas avant Je 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 3: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de Ja station,
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
“Eaux brutes en entrée de la station :
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
“La concentration maximale mesurée est supérieure à SXNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
"Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (scuil Gerep) ;
* Eaux traitées en sortie de la station :
=“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
“La concentration maximale mesurés est supérieure à NQE-CMA ;
“Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par Le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:;) — ou, par défaut, d'un débit d'étinge de référence estimant le QMNAs défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
“Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
"Le micropolluant génère Îe déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejetie la STEU, sur Ja base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quiniquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 29,5 ms.
Les substances qui déclassent la masse d’eau de rejet de la STEU sont les HAP.
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées,
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par Pannexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3, Les limites de quantifications minimales À atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2, II y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 : "le première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses
LUE 418 sur les eaux en sortie de station ot pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
"la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur Les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référenticls sur PEau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
ARTICLE 5: DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'informer le (ou les) maître d'ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à lissue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers {’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers J’amont a vocation :
“_ àidentifier les sources potentielles de micropoiluants déversés dans le réseau de collecte ; "à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluauts arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage, Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à L’amont de la station comporte les grancles étapes suivantes : “réalisation d’une cartographie du réseau de Ja STEU avec notamment les différenis types de réseau {unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimifation géographique : - des bassins versants de collecte; : - des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; “identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF); ‘ "“ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
= réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
"proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-temt soit de Porigine des émissions du micropolluant (ex: levier d’action existant mais uniquement à Pécheile nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers lamont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial,
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative,
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’auttes analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées. °
19%. 5126
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le (ou les) maître(s) d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe ls (ou les} maître(s) d’ouvrage du système de collecte que Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de Peau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
“les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre {’achèvement de l’élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
“ls diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre ct à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement,
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies concernées par le système d'assainissement de Compiègne.
Cette formalité sera justifiée par la remise d’un certificat d’affichage en retour des maires concernés.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier — 80000 Amiens) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise:
— par les tiets, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ia décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L.421-2 du code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maître d'ouvrage représenté par le Président de l’Agglomération de la région de Compiègne, le Directeur Régional et mterdépariemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7! Pou Rpréfst, 23 FEV, 200 Le secrétaire général,
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—J8- 626 Annexe 1
Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d'un diagnostic vers l'amon en 2017
NB : les mlcropolluants de cette liste font partie do le Isle des
Autres
Chiorobenzènes
Chtorobenzènes
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COHV
COHV
Métaux
Métaux
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PBDE
PBDE
PBDE
PBBE
PBDE
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HAP
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Métaux
Métaux
Métaux
Métaux
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Pesticides
Pesticides
Pesilcides
Pesticides
Pesticides
Pesticides
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85535-84-8
118-74-1
608-035
127-184
56-235
79-015
87-683
50-32-8
205-99-2
207-08-9
191-242
193-39-5
7439-97-6
7440-43.9
36643-28-4
207122-16-5
2071221594
68631-49-2
189084-64-8
60348-60-8
5436-43-41
41318-75-6
7440-43-9
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67-663
107-062
75-082
120-127
91-203
7440-38-2
7439-92-1
7440-02-0
7440-47-3
2921-88-2
15545-48-9
D4-7É-7
34123-59.6
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—d3k — Annexes
ANNEXE 3
Prescriptions tecl icables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traîtées.en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prascriplions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantilonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau,
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des ralsons de qualité de la mesure, Il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans te cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la note technique du 12 août 2016.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur tes éléments de ces équipements. L'échantiilonnage devra êlre réallsé avec du matérie! spécifique conforme aux prescriptions ci-après,
L'échantllonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l'accréditatlon selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur a matrice « eaux résiduaires » en vus d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution), Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échanitillonnage en eaux résidualres.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réallsées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, it doit certifler sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
* Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantilionnage, le suivi métrolagique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons Jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantilonnage doivent étre accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terraln,
# Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. If liste notamment les documents de référence à respacter el proposera un synoptique nominatif des Intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exlgences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité. “La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) dait être assurée à toutes les étapes de ia préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain. Ces éléments sont à transmetire aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche,
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantilionnage
Les opérations d'échantillannage devront s'appuyer sur les normes ou les guldes en vigueur, ce qui impilque à ce jour le respect de :
“la norme NF EN 150 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes dlrectrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
* le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
* le guide FD T 90-523-2 « Qualité de Feau - Gulde de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
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Annexes
dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
"le Gulde technique opérationnel AQUAREF {2011} « Pratiques d'échantilonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement colleclif et industriel » accessible sur le site AQUAREE (http:/hwww.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditlons générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantilonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage,
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantilonnage peuvent être réalisées sur le site par :
«le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résidualres » en vue d'analyse physico-chimique selon la normes FDT-90-523-2 {ou son évolution) ;
» l'organisme d'échanlillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestatalre d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
+ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maïtre d'ouvrage qui réallse l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la flabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échaniilonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantlllonnage
Le volume prétevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantilés nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses, Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantilonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échaniillonnage sont : *__ Flaconnage : nature, volume ;
“ Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ; "__ Réactifs de conditionnement si besaln ;
*__ Matériei de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
"Matériel de réfrigération {encsintes et blacs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Cas éléments dolvent être envoyés sufflsamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutecliques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.) le rinçage des flacons, le conditionnement {ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes,
En absence de consignes par le laboratoire concemant Le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'Information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retlendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de Justifler ce cholx.
L'échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantilonnage.
—136. Annexes
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi- gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescrip- tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afia de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrolagiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par: -__ pourles systèmes en écoulement à surface libre :
+: un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturl, déversolr, etc.) vis- à-vis des prescriptions normalives et des constructeurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
-_ pourles systèmes en écoulement en charge :
+ un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc- teurs ;
* un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit. mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un labora- tolre accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ge type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonclion du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur taute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra êlre à 5+3°C,
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon- nage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renselgnements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantlllonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre Intérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre, Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en sHicone sera effectué dans le cas où celui-cl serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utitiser ur bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, Il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant touts opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront êlre effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (8 12.1.6 guide technique opérationnel) :
protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel en absence de moyens de Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Neltovage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisés acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin {type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique,
aclde nitrique ou autre)
LE.
Annexes
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminérallsée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour les éléments en verre et en téflon uniquement pour les éléments en verre et en téflon acétane ultrapur, par exemple) {acétone Ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage dolt être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FDT 90-523-2) :
"justesse et répélabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ; “vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A fissue de l'opération d'échantillonnage, le volume finat collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles quallté afin de s'assurer de l'absence de contamination etfou de perte d'analytes, La méthodologle pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T80-524,
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone lurbulente ;
“se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
“se situer à une distance sufflsante des parols paur éviter une contamination des échantillons par les dépôts au les bicfilms qui s'y développent:
"être dans une zone où it y a toujours de l'eau présente ;
“éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation, Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôl de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractlonnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantilonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantilonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homagénélsation mécanique doit étre uillisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (8 12,2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter [a parte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée, À défaut de l'étape d'homogénéisatlon, la distribution de l'échantillon dans tes différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnés, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 8 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flacannage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des giaclères. La fermeture des glaclères peut être confortée avec un papier adhésif,
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra êlre effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C +3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui sulvent {a fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses,
8 Annexes
1.8 Blancs d'échantittonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utillsés ou de contamination croisée entre échantillannages successifs. Îl'appartient à l'organisme d'échantilonnage de mettre en œuvre les dispositions permetlant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micrapolluants retrauvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. || lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résuitats des analyses correspondant au blanc de système d'échanilllonnage prélèvement seront à transmettre el devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantilonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524,
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain), Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de fa STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un où plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté'du 27 octobre 2011 portant
modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des müieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, ls laboratoire d'analyses choisi doit impérativernent pouvoir remplir les condilions suivantes :
"Le laboratoire est filulaire de l'accréditation. {| peut faire appel à un où des laboratoires prestataires qui devront égalément être accrédités selon ce référentiel ;
* Les timites de quantification telles que définies en annexe |! pour la matrice eau résidualre sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Ni ;
" _ L'accréditation esl respectée pour la liste des substances présentées en annexe Il (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation {annexe technique, numéro d'accréditation} le cas échéant.
Lorsque fes opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantilonnage sont diligentées par le prestataire d'échantilionnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échanilllonnage et de ce fait, res- ponsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celul-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantilonnage et de ce falt, responsable sotidalre de la qualité des résultats d'analyse avec le prestatalre d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
- A86_
Annexes
2.2 Prise en charge des éctrantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.}, doit intervenir le
lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantilonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matlères en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute,
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/., uns analyse séparée de la phase aqueuss el de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe Ill (composés valalils, métaux, paramètres Indiciaires, etc.).
SE AQUEUSe. de
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après 156 Phase particulaire de l'eau
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ugft};
«le résultat obtenu pour la phase particulaire {en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont Indiquées dans l'annexe III.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habliuel de la STEU {entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulalres) selon les normes en vigueur afin de vérifler la représentativité de leffluent le Jour de la mesurs.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
2 la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur :
“la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq Jours) ;
* les MES (malières en suspenslon).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthades lIstées ci-dessous seront mises en œuvre:
Paramètre à analyser Gode SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 872! {MES)
1 Encas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable,
At Annexes
DBOs 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NFT90-101 ST-DCO 6396 ISO 15705 Carbone organique (COT) 4841, support 23 NF EN 1484 {eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des Indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétalion dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée el le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors meroure, l'analyse dernandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15687-1 « Qualité de l'eau - Digestion pour la détermination de certalns éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément. °
2.8 Les micropolluents organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
"_ Nonylphénois : Les nombreuses Incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonyiphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances,
»._ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en Higorganoénineaton /L.
“__ Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN 150 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
“_ Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à ia correction des résultats pour le blanc de méthode,
3, Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (cl-après LQuaubrisgréote) englobe la LQ fraclion phase aqueuse (cl-après LQpnars rquoure) et la LQ fraction phase particuläire (cl-après LQsrase parure)
2 Dans le cas de teneurs basses, inférisures à 3 mgf, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 lconvient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspand exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
-Hà-
Annexes
AVEG LQeaubrus agrégée © LQphase nçunure + L'Opare parteutir (éguialent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQtnsopueunks devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/l (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400mi). Il faudra velller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cane) est recalculés selon te protocole décrit ci- après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantiflé {c'est à dire valeur inférieure à la LQou brun ayésés), LES codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque À pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Casrsgés) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase parliculaire en Hg/kg.
Cotéquraant (HE) = 10° x MES (mg/L) x Cs (Ug/Kg)}
La LQbhase parure St en Hg/kg et on a:
LQpneso passée ieutaen (GI) = 10 x MES (mg/L.) x LOnssoporiutare (G/KG)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Ca Catéquvaleny RS Cogéséo Résultat Code remarque
SL | TG Ca Ce 1
< LQuisergmes | ste > LOhue sas Cotéeubaten Co cégehaerg 1 BE E amie Lg gate Co deg À & pe + 1
2 Lomme À © Arena Ca + Cptécuiaient | Ga + Co giaunaien 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQpnase parauaire téquivatent)) @t ON quantifié sur la phase aqueuse (< LQynose sueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte, Alors, deux cas de figures se présentent : + _ sil'incertitude sur [a phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résuitat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C; tsauvaient). - si l'incertitude de la phase particulalre est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase partlculaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
A2 — Annexes
ANNEXE 4
Règles de’calcul pour déterminer si un micropolluant du une famille de micropolluants est significatif dans [és eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer sl un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calcuis sont indiqués en annexe Ill de la note technique du 12 août 2016. Ce document est à jour à la date de publication de celte note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentratlon Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM) : flux moyen Journalier
FMA :flux moyen annuel
M: volume Journaller d'eau traitée rejeté au milieu le Jour du prélèvement Va : volume annuel d'eau traitée rejeté au milteu*
ï : 1ère prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NGE-CMA : norme de quallté environnementale exprimée er concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci > LQaboraiotre
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNAs) x NQE
1. Gas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
Si Ci < LOatontar Al0TS CRI = LQuyoraiors/2
Si Ci 2 LQbormiie AIS CRI =
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = OCRM/ OM
Calcul du flux moyen annuel :
"__ Sile micropolluant est quanËifié au moins une fois (au moins une CI > LQussrotgre) FMA=CMPxV
“ _Sfle micropolluant n'est jamais quantiflé :
FMA=0,
Calcul du flux moyen journalter :
= Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/366
“Se micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropalluant ignificati les eaux brutes si:
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 50 x NGE-MA OU
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 Joumées précédentes.
Annexes
Cm 2 5 X NQE-CMA OÙ
*_ FMA2 Flux GEREP annuel
Ya mi Iluant est si catif dans les eaux traitées si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Y__ CMP 2 10 x NQE-MA OU
Ÿ Crax NQE-CMA OU
+ FMJ 20,1 x Flux Journaller théorique admissible par le milieu QU
Y__ FMA2 Flux GEREP annuel OU
+ Al'excaption des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
Certains micropoliuants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP, Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ assoclées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/20/CE", selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas loujours applicable, De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropoliuants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
I s'agit des familles suivantes :
» Diphénytéthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 164, “ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015$.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
*_ HAP: somme de Benzo {k} fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
* _ BTEX: somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xyiènes,
"_ Composés organostanniques {en tant que Sn lotal) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
"_ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
" Octylphénols et éthoxyiates d'octylphénol,
= Diphényléthers bromés : pour le flux annuef, somms de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes : «Si Cisacropotuant € LQubonioa() CRebicropatusnt = À
4 S$ Cierogatuant 2 LQuborioreQ CRintpotant © Ci opesuent
CRirsrile = DCRicrpoent
CMPonte = DCRiromreV / LV
EMA arte = CMPramiie X Va
FMJramie = FMAramie! 865
5 DIRECTIVE 2009/0/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Consell, des spécifications techniques pour l'analyse chimique etla suvellance de l'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009 6 Arrêté du 27 luilet 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 retalif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pis en application des articles R. 212-10, R. 212.11 et R. 212.18 du code de l'environnement
— HE Annexes
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
2.4. Une famille est slgnificative dans les eaux brutes si :
Y_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
1 CMPrsnite 2 50 x NQE-MA OÙ
Y Cmaramiis & 5 x NQE-CMA OÙ
Ÿ FMAranna 2 Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées st :
*_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
SKK
S
S CMPramme 10 x NQE-MA OÙ
Crasronte 2 NQE-CMA OÙ
FMJrorne & 0,1 X Flux Journatier théorique admissible par le milieu OÙ
FMAranie & FIUX GEREP OÙ
A l'exception des HAP la masse d'eau dans laquelle 1es eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
— AS -
Lasatendrepar | substance parles | Fasleurde converslon| Se de fux arrété du 31 janvier 2008
Substencos Gode SANDRE |oporatoires reste see ke San en
[nbuiyiétain cation 287 002 041
Dibutylétain cation 7074 002 ot
60 (en tant que Sn total}
lonobutylétain cation 2642 002 0,68
[riphénytétain cation 6ar2 002 034
ANNEXES
les de transmissloi es données d'ana!
Annexes
> Ceractére timité Code point de mesure
Caractère mhé Libellé du point de mesure
ure>
Caractère
limité
Localisation globals du
point de mesure (ci
nomenclature de code
Sandre 47)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique ou
imlcrobfolcgique
HET
Préleveur
schemeAgencylD=
“SIRET où
SANDRET >
sa_Int Caractère Imité Code de l'intervenant
sa_pmo Date date du prélèvement
Heura
L'heuro du prélèvement
est l'heure à laquelle doit
<ébuter ou a débuté une
opération de prélèvement
Durée du prélèvement, le
formal à appliquer étant hhimmiss (exemple :
89:00:00 pour 99 heures]
Code
Conformité du
prétèvement :
Valeurhibelté :
©: NO
1:OUI
(] {0,1} Code
Accréditation du
prélèvement
Vateurñibellé :
À : prélèvement accrèdité
2 : prélèvement non
accrédité
ga_par o {1} Caractère illimité
Code du support Valeurs fréquemment
rencontrées
CoselLibellé
#3 »: EAU
chant>
sa_pmo F {.N)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique ou
microblotagique
Dale, au Jour près, à 1a-
quelle l'échanlillan est pris
en charge par le Iebora-
toire chargé d'y effectuer
des analyses (fomnat
AE. Annexes
VIP MMA)
Heure à laquelle l'échan-
. tillon est pris en charge deneReseplonE o (0.1) Heure - par le laboratoire poury effectuer des analyses
Céommat hh:mmiss)
sa_pmo o ua) Date - Mo Gonmat
sa.pmo FE (01) Heure a HE se paraise Cormat
sa_pmo o (1) Ganeèrs 15 Résultal de analyse
Codes remarque de
sa_pmo o a care 2 Fa anclature de cods Sandre 155)
Analyse In sltu / en
laboratoire
{cf nomenclature de code
sa_pmo ° d.1) Gracière 1 andre 156) Code / Libellé:
atsinslu
«2»: en laboratoire
Statut du résultat de
StatuReAnelyse> 5a_pmo ° 1) ts u 1 Lénnaeure de code Sandre 461)
patin de é
icquisiton du résultat de
sa _pmo Ô at) rare 1 l'analyse {cf nomenclature de code
Sandre 414)
Fractlon analysée du | sa_par o u1) - - Support
sa.par 9 Ga) 1mité 3 fraction analysée
sa_par o 1} - - Mélhoëe d'analyse utilsée
sa par o t1) crane 5 Goée Sandre dela
sa par Oo (11) - - Paramètre analysé
sa_par o at raie 6 ne du
sa_pmo 0 (7) . - Unité de mesure
sa_pmo o 1} ane 5 Code serre de lurité de
sa_pmo © {01} - - Laboratoire
nero De sant o a) Garactre 17 Code de intervenant SANDRE)}*>
$a_pmo F (0,1) . - Producteur de l'analyse
schemeAgencyID= Caractère 1 "SIRET ou sant o ti) ‘imité 17 Gode de l'ntervenant SANDRE>
et -
l
|
î
Annexes
Finalité de l'analyse
sa_pmo o an Caresère (cf nomenclature de code Sandre 344)
sa_pme Oo (0,1) Numérique Limite de quantification
Accréditation de l'analyse
sa pmo o (0,1) cranère {cf nomenclature de code Sandre 299}
Agrément de l'analyse
o (0.1) cer {cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
GomAna> sa.pmo F e+ lité l'analyse Pourcantégs dincéritude analytique (exemple : sl
ete ss de 15%, la
. valeur échangés est © (0,1) Numérique «15 »). Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal étant
un paint
- Ag a
Æe Liberté » Égalitéà Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant complément à Parrêté préfectoral autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
le système d'assainissement de Villers-sous-Saint-Leu
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R2224-6 à R2224-17;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L,1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu Parrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R212-11 ot R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l’exception des installations d'assainissement non coilectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l’acrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2007 autorisant au litre de l’article L.214-3 du code de l'environnement le système d’assainissement de Viliers-sous-Saint-Leu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 relatif à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées dit RSDE ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau en date du 3 octobre 2016 ;
Vu Pavis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise en date du 29 octobre 2016 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à [a demande d’avis transmise par le service police de l’eau en date 8 novembre 2016, en application de l’article R.214-12 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des
1826
NS
micropollants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une moilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandic 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du cade de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTÉ
L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2007 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d'assainissement de Villers-sous-Saint-Leu est complété par les articles suivants :
Le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux de Villers-sous-Saint-Leu identifié comme ie maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation »,
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUR LA BASE DES RÉSULTATS DE LA CAMPAGNE DE SURVEILLANCE INITIALE LA PLUS RÉCENTE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de vérifier avant le 30 avril 2017 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire RSDE du 20 février 2012, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative,
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29 septembre 2010, le bénéficiaire de l’autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe Let en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 29 septembre 2010. S'il fait ce choix, l’analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué,
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec [a liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau avant ie 30 avril 2017. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c’est le cas, le bénéficiaire de l’autorisation informe le (ou les) maître(s) d'ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluanis ayant été identifiés comme - significativement présents dans les eaux brutes ou Les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées, Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 30 juin 2017.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : - réalisation d’une cartographie du réseau de ia STEU avec notamment les différents types de réseau’ {unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
“des bassins versants de collecte ;
— AXÙ _ 2/26 “des grandes zones d’occupation des sois (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d’aclivités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; - identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
- identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
- réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre el à des indicateurs de réalisation ;
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex: levier d’action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à metire en place.
Le diagnostic pourra êlre réalisé en considérant l’ensemble dos micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station,
Le bénéficiaire de Pautorisation informe le (ou les} maître(s) d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau et à l'agence de l’eau dens un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci, soit avant le 30 juin 2019.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
=“ les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l'élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
= Ie diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic,
ARTICLE 2 ;: CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le ténéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la sfation et les caux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
"au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complèle permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à Ia station ; "au niveau du point réglementaire Ad « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu vaturel. Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropoiluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctiomement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, ct sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’eutre part.
- AS #28
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuler dans le courant de l'année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de Pannée 2022 et daus tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans,
ARTICLE 3: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
"Eaux brutes en entrée de la station :
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 201$ et rappelée en annexe 2) ;
“La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 201$ et rappelée en annexe 2);
“Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
* Eaux traitées en sortie de la station :
“La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQEË-MA ;
“La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
"Le flux moyen journalier pour le micrapolluant cst supérieur à 10% du flux jourualier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:} — ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NOË-MA conformément aux explications ci-avant) ;
“Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
“Le micropoliuant génère le déclassement de la masse d’eau dans laquelie rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 36,3 m°/s.
Les substances qui déclassent la masse d’eau de rejet de la STEU sont les HAP.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bifan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par Pannexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux preseriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 :
LA SG, Ars "la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
* le deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires,
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
ARTICLE 5: DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d‘informer le (ou les) maître(s) d'ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à Fissue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropoliuants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostio vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage, Ces propositions d’actions doivent être argumentées el certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de fa réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à Pamont de la station comporte les grandes étapes suivantes : “réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (uvitairc/séparatif/uixio) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d’habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; “identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
"identification des émissions potentielles de mieropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
"réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
“proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micrapolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex: levier d'action existant mais uniquement à l'échelle tationale), soit du coft démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effecmées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme . présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers lamont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campague de recherche montre que de nouveaux imicropolluants sont présents en quantité significative,
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des coutributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres
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analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Lo bénéficiaire de l’antorisation est tenu d’informer le (ou les) maîtres) d'ouvrage du système de coflecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le (ou les) maître(s) d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit étre transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de Peau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans aitendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des éimissions de micropelluants ; “le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R214-19 du code de l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral est publié au recucil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux,
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies concernées par le système d'assainissement de Villers-sous-Saint-Leu.
Cette formalité sera justifiée par la remise d’un certificat d'affichage en retour des maires concernés.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier — 80000 Amiens) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ia décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L.421-2 du code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maître d'ouvrage représenté par le Président du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux de Villers-sous-Saint-Leu, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Beauvais, le. “R 8FEV. A0,
Pour le préfet,
Le secrétalre général,
| Blaise GOURTAY
—A$4 — Annexe 1 î ME -
Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d’un diagnostic vers l'amont Î en 2017 * x
NB : les mieropoluants de catt lists font para de a liste des qui sont inscrits dans les nalloneux de réduction Li Ju dlelzls dass & (SAS a8s8s « |9-518)1813
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le - — À Annexes
ANNEXE 3
Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantiflonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantilonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de quallté de la mesure, il n’est pas possible d'utillser les dispositifs d'échantillonnage mis
en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévus par l'arrêté du 21 juillet 2018 pour le suivi des microptlluants visés par la note technique du 42 août 2016.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropoluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CE 17025 pour l'échantilonnage automatique avec asservissement au débit sur la malrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la statlon de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantilonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantilonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échanlillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, siles opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur Fhonneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
“Le maître d'ouvrage doil établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le sulvi métrolagique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantilonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du ‘matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantitons jusqu'au laboratoire d'analyses, Toutes les procédures relatives à l'échantilonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur te terrain,
* Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer [a réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions, liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rêle et leur responsabilité dans le processus de l'opération, Le PAQ détaille égatement les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité, “La traçabilité documentaire des opérations de lerrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de [a campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terraln proprement dites doivent être lracées au travers d'une fiche terrain. Ces éléments sant à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche,
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
= fa norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulatlon des échantillons d'eau » ;
» le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantilonnage et ia conservation des eaux » ;
"le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
164 -
Annexes
dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduatre » ;
“le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif el industriel » accessible sur le site AQUAREF (http:/wwwaquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détalllés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, ia mesure de débit en continu, l'échantilonnage confiau sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CE! 17025 pour l'échantillonnage
automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résidualres » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
+ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
. Je maître d'ouvrage lul-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traltement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités cl-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses, Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantilonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantilonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le taboratoire à l'organisme d'échantillannage sont : *_ Flaconnage : nature, volume ;
= Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ; “_ Réactifs de conditionnement si besoin ;
"Matériel de contrôle qualité (lacannage supplémentaire, eau exempte de micrapalluants à analyser, etc.) si besoin ;
= Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques} ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3}°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.) le rinçage des flacons, le conditionnement {ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacans et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, ie préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibillté d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
63 Annexes
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi- gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescrip- fions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : - pour les systèmes en écoulement à surface libre :
°__un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, ventur, déversoir, elc.} vis- à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs :
+ un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’alde d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
«un contrêle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc- teurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmèfre par mesure comparative exercée sur site (autre débit. mètre, Jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un labora- toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantiflonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit,
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantiltonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 513°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon nage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restilution préciser la méthodologie d'échantilonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre, Dans le cas d'un échaniillonneur à pompe péristaitique, le tuyau d'écrasement sera en silicone, Le remplacement du tuyau d'écrasement en slllcone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé, Pour les échantillonneurs à pompe à vide, Il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre,
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à meltre en œuvre est la sulvante {8 12..6 guide technique opéralionnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de Nettoyage du matériel avec moyens de protection protection type hotte, etc,
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (lype labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash}
Nettoyage à l'eau déminérallsée acidifiée, la nature de
Facide est du ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
-H63—
Annexes
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour iss éléments en verre et en téflon uniquement pour les éléments en verre et en téflon {acétone uitrapur, par exernple) {acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C gendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'arganisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-623-2) :
“__ justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %); "vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure au égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantilonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation {nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d’effltent devra respecter les points suivants : “être dans une zone turbufente ;
“se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
“ se siluer à une distance suFisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts au les biofilms qui s'y développent ;
“être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
"éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantitfon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisalion mécanique doit être utillsé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela Il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fais. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils serant à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'hamogénéisation mécanique est également recommandés. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réallsée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de Féchantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permeitant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et ia protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C £ 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantiftons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratolre et Indiquée dans {e rapportage relatif aux analyses,
Ja Annexas
1.8 Blancs d'éctiantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination crolsée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination, La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de {a statlon d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. {l lul appartiendra donc de contrôler taute absence de contamination avant transmission des résultats, Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront êlre contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptatian et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524,
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un où plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des iaboratolres dans le domaine de l’eau et des milleux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit Impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
"Le laboratoire est titulaire de l‘accréditation. [| peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
“Les {mites de quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe I :
“__ L'accréditalion est respectée pour la liste des substances présentées en annexe Il (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse au pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditatlon, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra Joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément {formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par {e prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsabie de la bonne exécution de l'ensemble des opératlons d'échantillonnage el de ce falt, res- ponsable soïidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est Je seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratolre pendant au moins 3 ans.
— 165-
Annexes
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratolre d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doil Intervenit le lendernain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlés à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 260 mg/l, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/l, une analyse séparée de a phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe Ill (composés volatils, métaux, paramètres indicialres, etc.).
Code fraction analysée Terminologie
posée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centrifus il
156 Phase particulaire de l'eau
SI, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra tre exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en poil) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;
- le résuïtat obtenu pour la phase particulaire {en lg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe Hill.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
# la DCO (demande chimique en oxygène) ou ls COT {carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
"la DBOS {demande biochimique en oxygène en cinq Jours) ;
= les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habiluel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Cote SANDRE Norme de référence Matières en suspension totales 4905 NF EN 872
(MES)
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de flitration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable,
—J6 - Annexes
DBO; 1313 NF EN 1899-72
DCO 1314 NF T 80-101 ST-DCO 6398 ISO 15705°
Cerbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est Justifié par le falt que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière
unlvoque, mals à des Indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lul-même. La ! continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de : méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des mélaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selan la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partis 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complèle sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
“__ Nonyiphénols : Les nombreuses incohérences observées {problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonyiphénols ont condult à la production d'un Mémo AQUAREF Alkyiphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
“_ Organcétalns catlon : une grande vigilance dolt être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat solt rendu en Hiforganséuineaion /L.
“__ Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN 180 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635,
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ublquiste, un blanc de méthode dolt être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
"_ Alkylphénois
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chtoroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour te blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Îl'estrappeté que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après Less ore sgrécse) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQtsse squmse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphasa parieutane)
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mgjl, la norme NF EN 1899-2 esl utilisable, 3 lt convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a êté faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
- 6? -
Annexes
avec Len brie agrigée = LQpraso aguoure FL Qphase parsctare tégubatent
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau dolt répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LOrsoomius devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de {a méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 260 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantlllon de 400ml). I] faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée tors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Coyise) est recalculée selon le protocole décrit ci- après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résuitat calculé (agrégatlon des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulalre) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQesubrue surase). Les codes remarques dolvent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution das résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé),
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cssaceo) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en pg/kg.
Cnttauraians (Hg/L) = 10% x MES (mg/L) x C; (ug/kg)}
La LOphaco parure est en ug/kg et on a :
LQphaso parteutaie féquivaton) (HSE) © 10% x MES {mg/L) x LQpnasa parteutase (MO/KO}
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
SI Alors Résultat affiché
Ca Cp (équivalent) RENTE Cagiégée Résultat Code remarque
2 LOumernes | *Osarrante Ca Ca 1
< LQpnase aqueuse > HGstmsrataie > LQptase aqueuse Cotéquvatsny Cptéauvalont 1
< LOperrgouse | 2 LOparnatnte | à LQ sms rent nant 1
2 LOpresaans | © Ass Ca + Cotéauinienn | Ca + Co (équivalent 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (à LQnasa parteuiatro (équiatonp) Et NOT quantifié sur la phase aqueuse (< LQprase mue), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent : °__sifincertitude sur la phase particulalre est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur ta phase particulaire (C, tsquiveienn). + si Pincertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors je résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase partlculalre agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
—Jl6?- Annexes
ANNEXE 4
Rèdles de caleul pour déterminer si un mlcropolluant ou.une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropalluant (ou une farnille de micrapolluants) est significativement présent{e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU,
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réallsafion des calculs sont indiqués en annexe Il! de la note technique du 12 août 2016. Ce document est à jour à la date de publication de cette note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes son utilisées :
CG: Concentration mesurée
Cnx : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR;: Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMI : flux moyen Journalier
FMA :flux moyen annuel
Vi: volume Journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement Va : volume annuel d'eau traitée rejelé au milieut
: 1ère prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NGE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantiflée lorsque Ci à LQusorstora
Flux Journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennate (QMNA:) x NQE
4. Gas général : le micropolluant dispose d'une NQE.et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
SI Ci< LQuonisre AIOTS CRI = LOuvoatim/2
sl Ci LQutoratore Al0FS CR = Ci
Caleul de la concentration moyenne pondérée par las volumes journaliers : CMP = OCRM/ EM .
Calcul du flux moyen annuel :
*__Stle micropoliuant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci à LQuboratove) : FMA= CMP x Va
"_ Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA=0.
Calcul duflux moyen journaller :
"__ Sile micropdlluant est quantifié au moins une fols :
FMJ = FMA/365
"__Sils micropolluant n'est jamais guantifié :
FMJ=0.
n micropollu: À if dan: Lux brutes
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Y_ CMP à 50 x NQE-MA OU
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 Journées précédentes.
— 69 -
Annexes
Ÿ Car & 5 X NQE-CMA OU
+ FMA2 Flux GEREP annuel
Un microgollua: içati itées si:
YŸ Le micropolluant est quantiffé au moins une fois ET
Y_ CMP 2 10 x NGE-MA OÙ
Ÿ. Cmax 2 NGE-CMA OÙ
Y_ EMJ 20,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
Y_ FMA > Flux GEREP annuel OÙ
" A fexception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la substance considérée.
Certains micropalluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP,. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées,
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CES, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des famitles de micropolluants : ta NQË ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolfuants de la famille
2.1. Cas où {a NQE est définie pour une famille
H s'agit des familles suivantes :
*__ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154, “__ Heptachlore et heptachlors epoxide
Ces familles disposent d'une NQGE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20185,
2.2. Ces où le flux GEREP est défini pour une famille
il s'agit des familles suivantes :
“ HAP: somme de Benzo (k) fuoranthène, Indeno{1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) flüoranthène,
“__ BTEX: somme de benzène, loluëne, &thylbenzène el de xylènes,
"__ Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
”_ Nonylphénois et éthoxylates de nonyiphénol (NP/ NPE),
" Octylphénals et éthoxylates d'octylphénol,
= Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes : e Si Cimerpoiunt© LQuoriuoQ] CRiiaopoiiant 5 O
+ SÙ Cincrogoiuant 2 LQunorstoire[l CRiatecopotuant © Ci Microposant
CRieariie = D'ORaseropoñuent
CMPeaeite © DCRiransteVi/ OV;
FMA ronits = CMPrarte X Va
FMramue = FMAramis/ 365
6 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 [uillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/0/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et (a surveillance de l'état des eaux JOUE L 201 du 01/08/2003 6 Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères c'évaltalian de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des saux de surfaca pris en application des arbictas R 212-10, R. 212-11 at R. 212-18 du coda de l'environnement
40 _ Annexes
Les facteurs de conversion en étain total sont Indiqués dans le tableau suivant pour tes différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à allénde par | ciqur da canvarsien Substances Code SANDRE |. Substanes parles Sala SUelanee “Seul de Aux arrêté du 31 Janvier 2008 Hetorsioes grises eonsérés en Sn doll #8 Sn/an
[ributylétain cation 2879 02 at
Dibutylélain cation 7074 0,02 0,51
0 (entant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
[Friphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4, Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CMPramae 2 50 x NQE-MA OÙ
Y Camronte 2 5 x NQE-CMA OÙ
°° FMAariio > FIUX GEREP
2.5. Une'‘famille est significative dans les eaux traitées si:
*_ Au moins Un micropolluant de la famille est quantifié une fols ET
Ÿ CMProma & 10 X NQE-MA OÙ
7 Cmaramte 2 NQF-CMA OÙ
Ÿ FMesne & 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
°° FMAramte 2 FIUX GEREP OÙ
%_ A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
A4! - °
[EXE
les de transmission es d'analyse
Annexes
Caractère Jimhé Code: polntde mesura
Caractère limité Libellé du point de mesure
ure> Caractère timité
Localisation globale du
point de mesure (cf
nomenclature de code
Sandre 47)
{os}
Structure dé l'élément
XML relalf à une analyse physlco-chimique où
microblotogique
Préfeveur
schemeAgencylD=
“ISIRET ou
SANDRET>
sant ct Caractère limité Code da l'intervenant
sa_pmo qi) Date dals du prélèvement
{0,1) Heure
L'heure du prélèvement
estl'heure à laquelle doit
débuter ou a débuté une
apératlan de prélèvement
{,1) Texte
Durée du prélèvement, le
formatà appliquer étant hhmmiss {exemple:
88:00:00 pour 99 heures)
çot) Code
Confomnité du
prélèvement : Valeur/libellé :
©: NON
i:oùl
Accréditation du
prélèvement Valeur/beté :
1 : prélèvement accrédité
2: prélèvement non
accrédité
ts ù Support prélevé
sa_par du} Caractère limité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Cacle/Libetlé
æ3»:EAU
sa_pmo QN)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique ou
Û
Date, au Jour près, à la-
quelle l'échantillon est pris
en charge par le labora-
toirs chargé d'y effecluer
des analyses (format
_IY2- Annexes
PAPEMMNS)
Heure à laquelle l'échan-
= Ullon est pds en charge HareReceptione 41) Heure - par 18 laboratoire pour y
Sffecuer des analyses
{fonmat hhimmiss)
sa pro ) Dale . eee Cformat
sa_pmo 0.1} Heure - Four de arayss (format
sa pro 1 Grace 15 Résultat de l'analyse god remarque de Caractère l'analyse
sa-pmo Qt) Tinité 2 {nomenclature de code Sandre 155)
Analyse in situ / an
laboratoire {cf nomenclature da code
sa_pmo un) care 1 Sandre 158) Code / Libellé: « cin site «2»: en laboratoire
Statut du résuitat de Caractère l'analyse
SteliRsAnalyse> sa-pmo a, Ilmité 1 {cf nomenclature de code Sandre 461)
pualicaon de és
l'acquisilon du résuttat de
sa_pmo «1 Gare 1 l'analyse (cfnemenclature de code
Sanüre 414)
k Fraction analysée du sa_par 5) - ° support
Sa_par Lu) Imité 8 fraction analysée
sa_par {1} - - Méthode d'analyse utilisés
Caractère Code Sandre de la seper ut) Timité $ méthode
s8_par ut) - - Paramètre anaiysë
Caractère Code Sandre du sa_par {14) 1lmité 5 peremètre
sa.pma (1,1) : - Unité de mesure
Caractère Code Sandra de Fenité da sa_pmo ut) Tnié 5 référence
sa_pmo {0,1} = - Laboratoirs
schémeAgencylD= i Caractère ï SIRET ou sa_int (47) firalté 7 Code de l'intervenant
SANDREJ'>
sa_pmo {0,1) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencyiD= Caractère BIRET où sant ut) mité 17 Code de l'intervenant
SANDREJ'>
ARR —
Annexes
Finallté de l'analyse
sa_pmo o u1} Grace {cfnomenclaturs de code Sandre 344)
sa_pmo o @: Numérique Limite de quantifieation Aocréditetion de l'analyse sa_pmo o Qi} Saacère {cf nomenclature de code
Sandre 299} Agrément de l'analyse
o 1) crane {af nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
sa_pmo F {1} imité l'analyse Pourcentage d'ncarilugs analytique (exemple : st
hncerltude side 18%, la
valeur échangée est o (ot) Numérique a 15 »). Maximum deux
chiffres décimaux, la
séparateur décimal étant un point.
ÂW - 4
2
Liber » Égatité » Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE VILLERS SAINT PAUL
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le cade de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 etR.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
Vu Parcêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2015 approuvant le schéme directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation au tire de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement et la station d'épuration de Villers Saint Paul;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les caux brutes el dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau en date du 3 octobre 2016 ;
Vu lavis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de POise en date du 20 octobre 2016 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 23 novembre 2016 en réponse à la demande d'avis transmise par le service police de l’eau en date 8 novembre 2016, en application de l’article R.214-12 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par.une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une imeïlleure compréhension
125
-ÂS -
des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec fe Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation au tire de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le système d'assainissement de Villers Saint Paul est complété par les articles suivants :
La communauté d’agglomération Creilloise identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le ‘bénéficiaire de l’autorisalion ».
ARTICLE ! : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAÎTÉES
Le bénéficiaire de l’autarisation est tenu de metre en place une recherche des micropoiluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de [a station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous,
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
“au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesurés sur une annés complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ; “au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Les mesures dans les caux brutes et duns les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micrapolluant sont espacées d’au moins un mois. .
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière ia plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une annéo complète et sur les jours de la semaine,
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une cempagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2048 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Los campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OÙ DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou
225
he plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes au dans les eaux traitées de Ja station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, une des caractéristiques suivantes :
"Eaux brutes en entrée de la station :
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ef rappelée en annexe 2) ;
“ La concentration maximale mesurée est supérieure à SXNOE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2};
"Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
"Eaux traitées en sortie de la station :
"La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour Je micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
"La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
* Le flux moyen journalier pour le micropalluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinguennale sèche (QMNAs) — ou, par défaut, d'un débit d’étiage de référence estimant le QMNA:; défini en concertation avec Le mañire d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
“Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
"Le micropolluant génère un déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de Pétat chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropoliuants qui déclassent Ja masse d’eau.
Le débit mensuel d'étinge de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 31 m/s.
Les substances qui déclassent la raasse d’eau de rejet de la STEU sont les HAP.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année, Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 : “la première correspond aux limaites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les anaïyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
“ la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+I au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de ia transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
2/25
ik
d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur 1°Eau (SANDRE) ct selon les règles indiquées en annexe 5.
ARTICLE 4: DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le (ou les} maître d'ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doît débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
“à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées ct corlaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diapnostic, Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation,
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : » réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notatument les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification el délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; “ _identificalion sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
“identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
“ réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
* proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soït de Vorigine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place,
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station,
Si aucun diagnostic vers l'amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se bascra alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachora à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à Ia réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à Ja mise à jour des actions proposées,
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer Le (ou Les) maître(s) d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le (ou les) mañtre(s) d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier éleclronique au service de police de l’eau et à l'agence de Peau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
a JR- a
Re Liberté » Heat» Fratéraht
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE VILLERS SAINT PAUL
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le cade de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 etR.211-11-) à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 etR.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de Pétat chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-{1 et R-212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juiflet 2015 relatif aux systèmes collectifs ef aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du Ler décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation au tire de l'articlo L.214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement et la station d'épuration de Villers Saint Paul;
Vu la note technique du 12 août 2016 rolative à la recherche de micropoliuants dans les eaux brules et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par ie Conscil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise en date du 20 octobre 2016 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 23 novembre 2016 en réponse à la demande d’avis transmise par le service police de l’eau en date 8 novembre 2016, en application de l’article R.214-12 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des swicropolluants pat une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension
1/25 AY -
des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Scine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation au tire de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le système d'assainissement de Villers Saint Paul est complété par les articles suivants :
La communauté d’agglomération Creilloise identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE | : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et Les eaux traîtées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
“au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une annés complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les caux brutes arrivant à la station ; "au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur unc annéc complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées [e même jour. Deux mesures d’un même micrapolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesurés effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une annéc complète et sur les jours de la semaine,
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’antosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part,
Une campagne de recherche dure un au. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auroni lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTWICATION DES -MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OÙ DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou
7 180 - 205 plusieurs micropoiluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure À la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropoiluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
“Faux brutes en entrée de la station :
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans Parrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en aunexe 2) ;
"La concentration maximale mesurée cest supérieure à SxNOË£-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans Parrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2};
“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
"Eaux traitées en sortie de la station :
"La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
“La concentration maximale mesurée est supérieure à NQB-CMA ;
“Le flux moyen journalier pour le micropoliuant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partit du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA) — ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec Îe maîlre d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
“Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié {seuil Gerep) ;
"Le micropolluant génère un déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de Peau le plus récent, sauf dans lo cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 31 m/s.
Les substances qui déclassent la masse d’cau de rejet de la STEU sont les HAP.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées,
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année, Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluents prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 : "la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur Les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
"la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les saux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+] au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre ds ja transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
_ - 3/25
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
ARTICLE 4; DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de {’autorisation est teuu d'informer le (ou les) maître d'ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de Parrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d’une carnpagne de recherche de micropolluants, ecrtains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative,
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans Panée qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative,
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
"à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; * à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropoliuants arfivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentécs et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de {a réalisation du diagnostic, Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation,
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : “réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau {unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; "identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
“identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-teau de la bibliographie disponible ;
“ réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
“proposition d’aclions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex: levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de [a mesure à metire en place,
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station,
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers lamont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si unc nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées,
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer Ie (ou les) mañtre(s) d’ouvrage du sysième de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser,
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le {ou les) maïtre(s) d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier élecironique au service de police de l’eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Ra - La transmission des éléments a lieu en deux temps :
“Les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans altendre Pachèvement de Félaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants; “le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Celte publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes concernées :
— commune de Villers Saint Paul ;
— commune de Nogent sur Oise ;
— commune de Creil ;
— commune de Vemeuil-en-Halatte,
Cette formalité sera justifiée par la remise d’un certificat d’affichage en retour des maires concernés.
Le présent arrêté sera mis à fa disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier — 80000 Amiens) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectnre de l'Oise :
— per les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de laffichage de ces décisions.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L.421-2 du code de Justico Administrative.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté de l'Agglomération Creilloise, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le secrétaire général,
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Blaisd GOURTAY
—A83 —
23 FEX. 207
Annexe 1
Définition des points se de station (A3) » et « sortie de station (Ad) » — codification l SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la statlon, un point réglementairé « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux
usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées, Les données relatives à un paint réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « 51 » et/ou sur des points physiques.
Une station DOIT comporter un polnt réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sortles d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milleu naturel.
Les données relatives à un point réglementaire « Ad» peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « 82 » et /ou sur des points physiques.
Une statlon DOIT comporter un point réglementaire « A4 ». x
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154,
BDE
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et
OP20E
{somme
des
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1959,
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et
6371).
138,
153,
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des
codes
SANDRE
1239,
1241,
1242,
1243,
1244,
1245,
1246).
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de
xylènes
(somme
des
codes
SANDRE
1114,
1278,
1497,
1780).
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des masses
de
Bern
{k)
fluoranthère,
d'Indeno
(1,2,3-cd)
pyrène,
de
Benzo
{a}
pyrène
et de
Beuzo
(6)
fuoranlhène
(somme
des
codes
SANDRE
pour
les
métaux
tylétain
cation,
de Monobutylélain
cation,
de Tphénylétain
cation
et de
Tributylétain
cation
(somme
des
codes
SANDRE
25
lonyphénots,
du
NP1OE
et
du
NP20E
(somme
des
codes
SANDRE
1958,
6366
et
6369).
Octylphénols
ct des
éthoxylates
d'
eptachilore
et de J'époxyde
d'hepinchore,
0,1 Kgfin
est
valable pour
la somme
des
masses
de
PCB
28,
52,
[D
aux.
ur 1
somme
des
concentrations
des
Diphényiélhers
bromés
poriant
les
numéros
28, 47, 98,
100,
153
et 154
(somme
des
codes
SANDRE
2911,
2912,
Kg/an
est
valable
pour
La somme
des
masses
des
diphénytéthers
bromés
suivants
classe
$ :
2200
mg
CrCOZ/L
classe4 : 100à <200
mg CaCOWM ;
{6 La valeur de flux GEREP indiquée de 1
clusse 5 : 2200 mg
CeCO3/L
2) les valeurs
de NQE
indiquées sont vahbles pour la somme
de l’h
(3) Au
sein de la directive DCE,
les valeurs de NQE
se
classe 1 :<40
mg CaCO3/1;
classe 2
: 4D à < 50 mg CaCOY;
classe
3 : $0 à <
109 mg CaCO3/;
{9
Pour
le
cadmium
et
ses
composés
:les
valeurs
retenues
pour
les
NQE-CMA
varient
en
fonction
de
Ja
dureté
de l'eau
telle
que
définie
suivant
Jes
cinq classes
suivantes
:
{7)
La valeur
de
flux
GEREP
indiquée
de
200
kg/an
est
valable
pour
la
somme
des
masses
de
benzène,
de
toluène,
8)
La valeur
de flux
GEREP
indiquée
de 5
kg/an
est
valable
153,
BDE
183
et
BDE
209
(somme
des
codes
SANDRE
1815,
2910,
291],
2912,
2915,
2916,
2919
ct
2920)
:
ARE,
1H16,
ILI7
et
1204).
{9)
La valeur
de flux
GEREP
indiquée
de 50
kgfan
est valable
pour
la somme
des
masses
de Dibni
42,287,
6372 et 7074).
{107 La valeur
de flux GEREP
indiquée de L kg/an est valable pour
la samme
des masses
de
N
{11)
La
valeur
de
flux
GEREP
indiquée
de
1kg/an
est
valable
pour
la
somme
des
masses
de.
considération
la concentration
totaic
mesurée
dans
les
rojets.
{12)
La voleur
de flux
GEREP
indiquée
de
{4}
les
valeurs
de
NQE
indiquées
sont
valables
pot
2915,
2916,
2919
et
2820),
Annexes
NNEXE 3
Prescriptions techniques licables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU.et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 Juillt 2015 pour le sulvi des micropolluants visés par la note technique du 12 août 2016.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantilonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme litulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN 1SO/CEI 17025 pour l'échantlllonnage automatique avec asservissement au débil sur la matrice « eaux résiduaires » en vus d'analyses physlco-chimiques selon la norme FDT-80-523-2 {ou son évaluilon). Le maître d'ouvrage de la station de traltement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l’organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opéralions d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, |] doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
= Le maître d'ouvrage dolt établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échanlillonnage, les méthodes d'échantilonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contaminalion du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
"Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonrrage dans les meilleures conditions. I! liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synaptique nominatif des intervenants habililés en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seralent pas prises en compte par le système d'assurance qualité, "La traçabilité documentaire des opérations de lerrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain. Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exlgences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantilonnage devront s'appuyer sur les normes au les guides en vigueur, ce qui implique à ce Jour le respect de :
"la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantilonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillans d'eau » ;
“le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux »;
“ lé guide FD T 90-523-2 « Quaïité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux Annexes
dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
“le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de conditionnement an vue de ta recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www aquaref fr).
Les points.essentiels de ces référentiels techniques sont délaillés cl-après en ce qui concerne les conditions
générales d'échantilonnage, la mesure de débit en continu, l'échantilonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisalion de blancs d'échantilonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par:
«le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 {ou son évolution) ;
+ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestatalre d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
+ le maître d'ouvrage lul-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantilonnage, i est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant [a fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habltuelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échanitlllonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantiltonnage sont : « Flaconnage : nature, volume ;
= Etiquettes stables et Ineffaçables (identification claire des flacons) ; «_ Réactifs de conditionnement si besoin ;
“Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.} si besoin ;
"Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques, À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement {ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des flacons el des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, Le préleveur doit le remplir à ras-bord,
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropoliuants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 6667-38, À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utillser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d’essals permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doil être adressé afln d'être réceptionné par le faboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
Annexes
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi- gueur figurant dans le FD T80-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2041) et les prescrip- tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure,
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se tradulsant par : - pourles systèmes en écoulement à surface libre :
+ un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vls-
à-vis des prescriptions normalives et des consructeurs ;
+ un contrôle de fonctionnement du débitmêtre en place par Une mesure comparative réalisée à l'aide d'un autre débllmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
- un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc-
teurs ;
+ un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit- mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au seln d'un labora- toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avair été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantilfonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériet spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit,
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérés. La température du groupe frold de l'échantillonneur devra être à 54°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon nage proportionnel au débit de l'effluenit, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renselgnements coileclés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de {a restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre,
L'échantiflonneur devra être conslitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre Intérieur supérieur à S mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone, Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-cl serait abras$. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, ]l est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est Indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants {déminéralisée} pendant plusieurs heures,
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et ls cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à meître en œuvre est la suivante ($ 12.1.6 gulde technique opérationnel) :
protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel en absence de moyens de Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Netloyage avec du détergent alcalin (type labwash} Nettoyage avec du détergent alcalin (type tabwash} Netloyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de acétique à 80 %, dilué au quart) l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acide nitrique ou autre} Annexes ‘
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminératisée Rinçage au solvant de quallté pour analyse de résidus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour les éléments en verre et en téflon uniquement pour les éléments en verre et en téflon {acétone ultrapur, par exemple) {acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échaniillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
» justesse et répétabäiité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %)} ; 2 vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Al'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l’objet de contrôles quallté afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d’analytes, La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonrage est fournie dans le FD T20-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants : = être dans une zone turbulente ;
“se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
* se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent :
“être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
* éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en ralson du processus d'échanitillonnage (décantation des particules, colloïdes durant étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisatlon mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afln d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisatlon, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribulion de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 8 passages permettant de compléter à chaque fols de 1/8 chaque flacon.
Le plus grand soin dalt être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plestique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. Dé plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la se en cas de retournement des glaclères. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et Indiquée dans le rapportage relatif aux analyses,
13
Annexes
1.8 Blancs d’échantiflonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matérlaux fflacons, tuyaux, système d'agitation} utilisés où de contamination croisée entre échantillonnages successifs. il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. 1! lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmeltre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de polution (blanc ambiance, blanc terrain}, Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les anaiyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devrant être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titutaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milleux aquatlques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
“ Le laboratoire est titulaire de l'accréditalion, I peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
= Les limites de quantification telles que définies en annexe I! pour la matrice eau résidualre sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe [| ;
= L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe il (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les saux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traltement des eaux usées demande au laboraloire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réallsées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diigentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de ta chaîne.
Lorsque les opérations d'échantilonnage sont diligentées par le prestataire d'échanlillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exéculion de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, res- ponsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au mains 8 ans.
_Æe. Annexes
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon ffiliration, stabilisation, extraction, etc.), dolt intervenir le lendernain après la fin de l'opération d'échantilonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon {effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 260 mgrL, une analyse séparée de Ja phase aqueuse et de la phase particutaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe Ill (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, eto.).
Code fraction analysée Terminologie
156 Phase particulaire de l'eau généralernent après
gation ou filirat ni
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases {en ugiL) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en giL) ;
- le résuitat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg),
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe Hi.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les pararnètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement {sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de leffluent le jour de [a mesure,
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
“la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur;
"la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
" les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de sulvi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE None de référence
Mailères en suspension totales 1305 NF EN 8721 (MES)
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de fillration supérieure à 80 minutes, la norme NF T 90-106-2 est utllsable.
—A8$-
Annexes
DBOs 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NF T 90-101 ST-DCO 6396 ISO 15705 Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière Univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définis par le protocole de mesure lul-même, La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques queile que soit ta STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme 180 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau - Partie À : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
"_ Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE)} sur l'analyse des nonyiphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkyiphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour Fanalyse de ces substances.
*_ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soil rendu en Morganoétaneaton /L.
“_ Chloraalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées an appliquant la.norme NF EN 180 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN1S0O 18635,
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque séries analytique pour les familles ou substances suivantes :
» Akylphénols
Organoétalns
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
ll est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la olrculaire (ci-après LQesu bo agrégse) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQsnoss squause) et 13 LQ fraction phase particulaire (ci-après LQynssa parteutate)
2 Dans le cas de teneurs basses, Inférleures à 3 mgfl, la norme NF EN 1899-2 est utilisable, 8 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utllisation correspond exactement à la valeur mesurée, Cette vérification dolt être rapportée avec le résultat de mesure.
18e. Annexes
avec Lau bruts agrégso = L'Olphase squouse + L'Qshsse partcuiare (équivatent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQusepatounre devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400ml). 1 faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essal de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utillsée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et parliculaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Curssse) est recalculée selon le protocole décrit ci- après.
Nota : 1! est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résuitat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQssubrie ngrégée). LES codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résuliats (code remarque 10 pour un résultat non quantiflé et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de caleul de la concentration agrégée (Caxagée)
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en Lg/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en hg/kg. .
Cptéauiaieny (Hg/L) = 10% x MES (mg/L.) x C, (ug/kg}]
La LOphose parues St en Hg/kg et on a :
LQprasoparéeue éruhaon) (HQE) = 10 x MES (mg) x LQurase paruais (HO/KG)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Ce Co Ginuaion Tee Cogrégée Résullat Code remarque
< LOramagee | * Hmreniauts Lune | Qué 10
à LOamue | HGrmenmiauts Ca Ca 1
< LQusesumso | © na > pisse Co éguaty Co téquraiann 1 2 LQphasa partcuare Cp autant Ÿ Co céquhatemn + < LQpnase aqueuse fésubveent, S LQpras aqueuse LQsboso equouso LOphnse squousa î ë
& LQpnoso aquouse FO eus Ca + Cotéauisteny | Co + Ca téquivaien 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (à LQihase panieuisie éautvatenn} Gt ON quantifié sur la phase aqueuse (< LQpnus squeuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent : * __ sll'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur [a phase particulaire {C4 ténuatean). + sil'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de Ja phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurés sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
Annaxes
ANNEXE4
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou-une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés cl-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropalluant {ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux frailées de là STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe {Il de la note technique du 12 août 2016. Ce document est à jour à la date de publication de [a note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations sulvantss sont utilisées :
Ci: Concentration mesurée
Cru : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR: Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieuf
i: être prélèvement
NQGE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQGE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée an concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci 2 LQsborsroire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA:) x NGE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partle on considèrera :
SIC < LQusontore BlOTS CR = LOuboraisie/2
r. SC LQutonuie alors CR = Ci
Calcul de ta concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = LCRM / LV
Calcuf du flux moyen annuel :
" _Slle micropolluant est quaniifié au moins une fois {au moins une Ci 2 LQuporaioire} : EMA= CMP x Va
"_ Slle micronolluant n'est jamais quantiflé :
FMA= 0,
Calcul du flux moyen journaller :
= Sfle micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA366
“ _ Stle micropolluant n'est Jamais quantifié :
FM =0,
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si:
“Le micropolluant est quantifié au molns une fols ET
*_ CMP 2 50 x NQE-MA OU
4 Lorsque les analyses sont réallsées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 jouées précédentes.
A8 Annexes
V7 Cru 2 6 x NQE-CMA OÙ
+ FMA2 Flux GEREP annuel
Un micropollua ignificati s les eaux traité:
Le micropoluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 10 x NQE-MA OU
Ces NQE-CMA OU
FMI à 0,1 x Flux journaller théorique admissible par le milieu OÙ
FMA 2 Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAF, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée,
NN
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE5, selon laqueile une LQ est à environ 4/3 de la NQE n'est pas toujours applicable, De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropoliuants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
*__ Diphénytéthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, SDE 153, BDE 154,
*__ Heptachiors et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQEË portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015*,
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
“ HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
“__ BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
"__ Composés arganostanniques (en tant que Sn total} : somme de Dibutylétain catian, Monobutylétain catlon, Triphénylétain catlon, Tributylétain catlon,
2 Nonylphénols et éthoxylates de nonyiphénol {(NP/ NPE),
“__ Octylphénols et éfhoxyiates d'ociylphénol,
#__ Diphényiéthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE {BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE {BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.8. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes : + SÀ Cisicroponvent € LOiatorotoie à CRrmreroperoent © À
+ Si Crucporuant 2 LQiborstare> CRihiroporuant © Ci iiccopotuont
CRieanio 7 £CRimicroposant
CMPrantie © LORiramaeVi/ LV
FMAranits © CMPrarite X Va
FMJarite = FMAramie/ 365
8 DIRECTIVE 2009%0/CE DE LA COMMISSION du 31 Juillet 2008 établissant, conformément à la directive 2000/S0/0E du Parlement européen et du Consell, des spécifications lechnlques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des aaux - JOUE L 201 du 01/08/2009 6 Arrëlé du 27 juittet 2015 modifiant l'arrèté du 25 janvier 2010 relatif aux méthorles el critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R, 212-11 et R. 272-18 du code de l'emvironnement
_ X-
Annexes
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
Loë stelngre pat | Facteur de conversion Substances Code SANDRE |, substance parles ee Seuil de flux arrélé du 31 janvier 2008 orales resta | ré on ot ka Sn lan
[Frbutyiétain eation 2879 022 041
Dibutylétain caton 7074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
[rdphénytétain cation e372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes sl :
*_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
7 CMPrams 2 50 x NGE-MA OÙ
Ÿ Cnarente à 5 x NGE-CMA OÙ
°° FMAranio à FlUX GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
*_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
7 CMPramio à 10 X NGE-MA OÙ
% Cnaramne 2 NQE-CMA OÙ
Ÿ FMironre 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
Ÿ FMApomre 2 Flux GEREP OÙ
* A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la faraille de micropoliuants considérée, NNEXE 5
Règles de transmission des données d'analyse
Annexes
SNumeraoitMesure | 2 bmo a crane 40 Code point de mesure
sa_pme a, Careière 25 Libellé du point de mesure LecSOEae PEN Localisation globale du
ure> sa_pmo ° tt) Imité 4 nomenclature de code Sandre 47)
SA ral à une na ML, relaif à une anaîyse
Préleveur
schemeAgencylD= "SIRET où
SANDRE>
sa int Caractère limité Code de rintervenant
sa_pmo Data date du prélèvement.
Heure L'heure du prélèvement
estl'heure à laquella doit
débuter ou a débuté une
opéralion de prélèvement
Texte
Durée du prélèvement, le fommai à appliquer étent
hhmm:ss (exemple : 29:00:00 pour 88 heures)
Code
Conforralté du
prétèvement :
Vateur/libolié :
1iou
o 1) Code
Accréditation du
prélèvement Valeurfibellé :
1 : prélévement accrédité 2 : prélèvement non
accrédité
o 1} Support prélevé
sa_par o c1) Caractère Bimlté
Gode du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Cade/Lihellé
«3 »: EAU
sa.pmo F (NN;
Struclure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique ou
microbiologique
Date, au jour près, à [a-
quolle l'échantillon est pris
en charge par le labora-
chant 9 (2) Date - foire chargé d'y effectuer des analyses (format VÉYEMM-L)
chants filon est pris en charge pat le laboratoire pour y
À -
Annexes
effecluar des analyses
{format hhmm:ss)
sa pmo ui Date - ER Cfomat
sa_pmo @.1} Heure . a era nse Varmat
sa_pmo (1) Grace 15 Résultal de l'analyse
Code remarque de
Caractère l'analyse
sapmo an limité 2 {cf nomenciature de code Sandra 165)
Analyse In situ /en
nn do coë
(cfnomenclature de cade sa_pmo ua race 1 Sandre 156)
Code / Libellé:
«1 stinsitu «2 en laboratoire
Stetut du résuitat da
sa_pmo ua) Siné 1 Gr aencature de code Sandro 461)
Qualfication de Facquiston du résultat de
sa_pmo ut cranere 1 l'analyse {cfnomendalure de code
Sandre 414)
Fracllon analysée du sa_par 1} - - support
sa_par ui limité 8 fraction analysée
sa_par (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
Caractère Code Sandra de la sa_par at} rt s casa
8a_par (1,1 . - Paramètre analysé
sa_par u1} Caractère 5 eee du
sa_pmo tt) - - Unité de mesure
Caractère Gode Sandre de unité de sa_pmo at} finite 5 Félérence
sa pmo . (0.1) - - Producteur de l'analyse San Caractè schemeAgencyiD= ; ractère »
"SIRET où saint {11} Imité té Code de l'ntervenant SANDREF>
Finalité de l'analyse sa_pmo (1) Garage 2 {cf nomenctatura de code
Sandre 344)
sa _pmo (0.1) Numérique - Limite da quantification Annexes
Accréditation de l'analyse
sa_pmo (1) Garcdre {cinomenciature de code Sandre 298}
Agrément de l'analyse
{1} Grace fc nomenciature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
$a_pria {01} älinité l'analyse
Pourcsniage dinceriuse analytique (exemple : si
Y'incertiludé est de 15%, la
(1) Numérique valeur échangés est #15»). Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal étant
un point.
D | Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2017-UD-UC-01
portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entréprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi des Hauts-de-France aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu lé code du travail, notamment ses articles R8122-6 à R8122-11 ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie :
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Miche! LEVIER sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais , chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille :
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nard- Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de rOise ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi du Nord-Pas-de-Calals, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Claude VERSTRAET sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme ; DÉCIDE:
Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l'Unité départementale de FAisne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial de l'Aisne :
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôteur du travail.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom du directeur régianal des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai : - d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs ‘inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrâteur du travail,
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M, Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes- sur-Helpe :
- P d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions tégislatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de l'Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial de l'Oise :
-__ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relalives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
-__ de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emplol des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais :
72 —
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contréteur du travail, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude VERSTRAET, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial de ta Somme :
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 7 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France et les responsables des unités départementales de l'Aisne, de Nord-Lille, de Nord-Valenciennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts- de-France et des Préfectures des départements concernés.
Lills, le 02 MARS 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Jean-François BÉNÉVISE
Ae- EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Déparlementale de la Cohésion Sociale
Pêle Hébergement Logement
Bureau Hébergement
Arrêté préfectoral portant agrément d’un organisme habilité à domicilier les personnes sans domicile stable
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Paction sociale et des familles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 et suivants :
Vu la loi n°2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46;
Vu le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnos sans domicile stable ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges encadrant la demande d’agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise le 13 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Emmaüs, dont je siège social est situé 22 rue Emmaüs — 60000 Beauvais ;
Considérant l’objet social de Passociation Emmatis ;
Considérant la nature des activités exercées, les publics concernés et le bilan quantitatif transmis ;
Considérant que l'association Emmalis remplit les conditions nécessaires au renouvellement de l’agrément sollicité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot - BP 30971 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécople : 03 44 06 48 92
BH
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Saciale de l'Oise ;
ARRETE
Article L:
L'arrêté du 19 mai 2016 portant agrément de l’association Emmaüs aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable est caduc à compter du 1° mars 2017.
Article 2 : L'association Emmaüs est agréée aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile
stable, sous le n° 2017-60-03. L'activité de domiciliation est effectuée au 22 rue Emmaïüs à Beauvais.
Article 3 :
L'agrément de l'association Emmaüs est valable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
La demande de renouvellement de l’agrément doit être présentée par l'association Emmaüs au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.
Azticle 5 :
L'association Emmaüs s'engage à transmettre un bilan annuel d’activité de domiciliation au Préfet de l'Oise, conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Le Préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu, s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges publié le 13 décembre 2016 ou lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Article 7 :
L'attestation d'élection de domicile délivrée par l'association agréée, selon le modèle réglementaire, permet aux personnes sans domicile stable de prétendre à :
— la délivrance d’un titre d’identité,
— l'inscription sur Les listes électorales,
— l'obtention d’une aide juridique,
— l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles,
Atticle 8 :
Le présent arrêté peut faire objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier- 80042 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Axticle 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 28 FEV, 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
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EX 5
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PRÉFET DE L’OISE
Direction Départementale
de Ja Cohésion Sociale
Pôle Hébergement Logement
Bureau Hébergement
Arrêté préfectoral portant agrément d’un organisme habilité à domicilier les personnes sans domicile stable
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 et suivants ;
Va la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46;
Vu le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 rai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu Pinstruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges encadrant la demande d’agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise le 13 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l’Association Départementale d’Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS) dont le siège social est situé au 102 rue de Clermont à Beauvais ;
Considérant la nature des activités exercées, les publics concernés et le bilan quantitatif transmis ;
Considérant le projet de règlement intérieur de l'ADARS, décrivant la mission de domiciliation ;
Considérant que l'association ADARS remplit les conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément sollicité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot- BP 30871 60008 Beauvais cadex - Tél: 03 44 06 48 00 - Télécople : 03 44 06 48 92
?8-
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté du 3 février 2016 portant agrément de l'association ADARS aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, est caduc à compter du 1 mars 2017.
Article 2 :
L'association ADARS est agréée aux fins de procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable, sous le n° 2017-60-01, L'activité de domiciliation est effectuée au 102 et 182 rue de Clermont à Beauvais et au 7 rue Winston Churchill à Creil.
Article3 :
L’agrément de l'association ADARS, dont le siège social est situé au 102 ruo de Clermont - 60000 Beauvais, est valable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
La demande de renouvellement de l'agrément doit être présentée par l’association ADARS au plus tard trois mois avant l'expiration de l’agrément.
Artiele $ :
L'association ADARS s’engage à transmettre un bilan annuel d’activité de domiciliation au Préfet de l'Oise, conformément à l’article D.264-8 du code de l’action saciale et des familles.
Article 6 :
Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu, s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges publié le 13 décembre 2016 ou lorsque l’organisme cesse de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Article 7 :
L’attestation d'élection de domicile délivrée par l’association agréée, selon le modèle réglementaire, permet aux personnes sans domicile stable de prétendre à :
— Ja délivrance d’un titre d’identité,
— linscription sur les listes électorales,
— l'obtention d’une aide juridique,
— Pouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.
Articte 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens, 14 rue Lemerchier - 80042 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais le 28 FEV, 2017
Pour,le préfet,
Le secglaire général,
Blaise GOURTAY EE =
Liberté + Égatité « Fraternité
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de la Cohésion Sociale
Pêle Hébergement Logement
Bureau Hébergement
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LE PREFET DE L’OJISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de l'action sociale et des familles ct notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 et suivants :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article
Vu le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à le domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges encadrant la demande d’agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de POise le 13 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l’Association Entraide Samu Social de l’Oise, dont le siège social est situé rue Jacques Monod — 60870 Villers-Saint-Paul ;
Considérant l’objet social de l'association Entr’aide Samu Social ;
Considérant la nature des activités exercées, les publics concernés et le bilan quantitatif transmis :
Considérant que l'association Entr’aide Samu Social remplit les conditions nécessaires au renouvellement de agrément sollicité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOGIALE DE L'OISE 43, rue Blat - BP 30871 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92
A
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté du 18 février 2016 portant agrément de l'association Entr'aide Samu Social aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable est caduc à compter du 1 mars 2017.
Article 2 :
L'association Entr'aide Samu Social est agréée aux fins de procèder 4 l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, sous le n° 2017-60-02. L'activité de domiciliation est effectuée sur les sites de Compiègne, au 2 bis rue de Noyon, Villers-Saint-Paul, rue Jacques Monod et Beauvais au 11 rue de Morvan.
Article 3 :
L'agrément de l’association Entr’aide Samu Social est valable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
La demande de renouvellement de l'agrément doit être présentée par l'association Entr’aide Samu Social au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.
Article S :
L'association Entr’aide Samu Social s’engage à transmettre un bilan annuel d’activité de domiciliation au Préfet de l’Oise, conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles,
Article 6 :
Le Préfet peut meitre fin à l'agrément avant le terme prévu, s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges publié le 13 décembre 2016 ou lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Article 7:
L'attestation d’élection de domicile délivrée par l'association agréée, selon le modèle réglementaire, permet aux personnes sans domicile stable de prétendre à :
— la délivrance d’un titre d'identité,
— l'inscription sur les listes électorales,
— l'obtention d’une aide juridique,
— l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles,
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens, 14 rue Lemerchier - 80042 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Auticle 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, ls 28 FEV, 2017
Pour le préiet,
Le secrétaige général,
Blaise GOURTAY Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OJSE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement Logement
Bureau Hébergement
Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme habilité à domicilier les personnes sans domicile stable
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 et suivants ;
Va la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46;
Va le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
Va le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l'aide médicale de l'État (AME) :
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu Pinstuction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges encadrant la demande d’agrément effectuée par {es organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise le 13 décembre 2016 ;
Vu Ia demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Secours Catholique - Délégation de l'Oise, dont le siège social est situé au 40 rue Notre Dame de Bon Secours — 60200 COMPIEGNE ;
Considérant objet social de l’association Secours Catholique ;
Considérant la nature des activités exercées, Les publics concernés et le bilan quantitatif transmis ;
Considérant que l'association Secours Catholique remplit les conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément sollicité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 18, rue Blot - BP 30971 60008 Beauvals cedex - Té! : 03 44 06 48 00 - Télécople : 03 44 06 48 92
1
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRETE
Article L:
L'arrêté du 8 juin 2016 portant agrément de l’association Secours Catholique aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable est caduc à compter du 1* mars 2017.
Article 2 :
L'association Secours Catholique est agréée aux fins de procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable, sous le n° 2017-60-04. L'activité de domiciliation est effectuée au 40, rue Notre Dame de Bon Secours à Compiègne.
Article 3 :
L’agrément de l’association Secours Catholique est valable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Artiele 4 :
La demande de renouvellement de l’agrément doit être présentée par association Secours Catholique au plus tard trois mois avant l'expiration de l’agrément.
Article 5 :
L'association Secours Catholique s’engage à transmettre un bilan annuel d’activité de domiciliation au Préfet de l'Oise, conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu, s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges publié Le 13 décembre 2016 ou lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Article 7 :
L’attestation d'élection de domicile délivrée par l'association agréée, selon le modèle réglementaire, permet aux personnes sans domicile stable de prétendre à :
— la délivrance d’un titre d’identité,
— l'inscription sur les listes électorales,
— l'obtention d’une aide juridique,
— l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens, 14 rue Lemerchier - 80042 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
28 FEV. 2017 Beauvais, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
Au . Liberté. Épalis Frrrernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE portant subdélégation de signature de M, Jean GUINARD,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Va le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu Le livre des procédures fiscales, notamment son article L225A,
Vu l'article L 524-8 du code du patrimoine
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relatif à la loi de finances ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, Les départements, les régions et l'État, complétée par Îa loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités lacales ;
Vu Le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de ia déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Va le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu Pordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1
HS
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de ja construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à Pagenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Oise
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de POise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation à M. Jean GUINARD), ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires par :
* M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise,
* M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1° groupe, adjoint au directeur départemental des Territoires de l'Oise,
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Secrétaire générale,
Puis, chacun dans le domaine respectif de sa compétence :
h = ADMINISTRATION GENERALE
@ Par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique Intégralité du 1 vétérinaire, secrétaire générale à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et KFompétences les décisions relevant de la Gestion du Personnel du présent arrêté ou, enl Las d'absence ou empêchement par :
@ M. Daniel KANTARA, attaché des administrations de l’État, adjoint au secrétaire) général.
® ou par Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l’État, responsable dul bureau ressources humaines au secrétariat général,
(S Par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau Partie dula5
lA l'effet de siguer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous leu! autorité.
@ Par Mme Cristine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE chargée du service] 11 Rinénagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou empêchement par:
® Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l'État. responsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la direction
2
The. l'effet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages used ou corporels, à l'exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires, dans Ja limite de 15 000 € TTC intérêts légaux compris et à l'exception des transactions relatives à des missions de maîtrise d'œuvre de la DDT.
= “ROUTE Er CIRCULATION ROUTIERE
@ Par M. Jérémy HBTZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)
Intégralité du 2
@ Par M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance Iransports et crises
KW ou par M. Nick ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle développement durable de classe supérieure,
@ ou bar M. Thierry LOOE, technicien supérieur en chef du développement durable
2Aal, 2Aa2 et 2433
@ Par M. Julien DUVAL, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière,
& ou par Mme Maryline ANTHIERENS, Inspecteur du permis de conduire et de 14 sécurité routière de lère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et de al sécurité routière,
2Cb1 et 2 Cb2
f® Par M. Philippe AUDIGUIER, attaché des administrations de l’État, responsable du bureau production de logements
pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU):
— avenants et notifications de conventions
— procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques
pour ce qui concerne les dérogations techniques :
— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention, — dérogation à la surface des logements,
— dérogation aux caractéristiques techniques,
— dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration)
Partie du 3A2 et partie
du 345
& Par M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable! jou, en cas d'absence ou empêchement par:
@ Mme Martine DESCHAMPS, technicien supérieur en chef du développement Hurable en ce qui relève de la sous-commission d’accessibilité
3C1 à 3C8
@ ou par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu'ils sont désigriés d'astreinte dans le kadre de la permanence :
+ M. Joël BIGOT, ingénieur divisionnaire des TPE,
* Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale des administrations de l'État + M. Dominique DE PAOLI, ingénieur divisionnaire des TPE
+ Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et forêts
*_ M.Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe
+ Mme Sarah LAHMADY, architecte et urbaniste de l’État
+ __M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l'État
+ Mme Laure Anne MAGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et forêts
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE
+ Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des TPE
«Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l'État
+ M. Christophe VALLET, attaché principal des administrations de l'État
2Aa3
H AMENAGEMENT ET URBANISME
© Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE, chargée du servicd aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou d’empêchement:
® par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à Id responsable du SAUE
Intégralité du 4
@ Par Mme Emmanuelle DELAHAYE, technicienne supérieure principale du développement durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols aul SAUE
AEal et 2 - 4Ebl à3-
4Ecl à 3 - 4Ed1 - 4Fal
8 Par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l’État responsable du bureau Procédures et expertise rattachée à la direction en ce qu concerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires
4G1 à2
B: CONSTRUCTION.
@ Par M Joël BIGOT ingénieur divisionnaire des TPE, chargé du service de l’ habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) ou, en cas d'absence où empéchement :
Intégralité du 3
@ Par M. Rafñël TARQUIS, ingénieur des TPE, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière
© où par M. Anthony LALLEMAND, attaché des administrations de l’État, responsable du bureau renouvellement urbain et politique de Ia ville
pour ce qui concerne l'APL (opérations de compétence ANRU) :
- avenants et notifications de conventions
- procédure d'enreyistrement aux conservations des hypothèques
Partie du 3A2
3
-ai .
@ Par M. Dominique DE PAOLI, ingénieur divisionnaire des TPE, délégué territorial] [Nord Est (DTNE) ou, en cas d’absence ou d’empêchement :
f® par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial adjoint Nord Est (DTNE)
& ou par M. Philippe CAMBOT COURRAU, technicien supérieur en chef du DD. délégué territorial adjoint Nord Est (DTNE)
@ où par M. Philippe ALGIER, technicien supérieur en chef du développement Kurable, responsable du bureau application du droit des sols
@ où par M. François GORNIK, adjoint administratif de 1ère classe, pour ce qui Concerne toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme et de permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables.
AEal - 4Eb1 - 4Ecl à 3
+ 4Fal
AEai — 4 Ebl
5 — Sans objet
TH 6 = _ ENVIRONNEMENT
du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou cmpéchement par ;
& Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des Travaux Publics de l'État adjointe au kesponsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ;
& Par Mme isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et forêts rsponsabl Intégralité du 6
(& Par M. Claude BARTHE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement] responsable du bureau nature et biodiversité
6A, 6C, 6H2 et 61
& Par Mme Cécile JOUIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement responsable du bureau politique et police de l'eau
© ou par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement. responsable de la cellule police de l'eau
6B
@ Par M. Christophe VALLET, attaché d’administration principal de l'État responsable du bureau environnement
6D, 6E, 6F, 6G, 6H]
@ Par Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, Intégralité du 7
lu service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence oul empêchement.
f& par Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des Travaux Publics de l'État adjointe au responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ;
responsable du service de l'économie agricole ou, en cas d'absence ou d’empêchement
ae se oEni : : 7Ba, 7C © Par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable
du bureau des aides directes au SEA
& Par Mme Sylvie HELBERT, chef technicien, responsable du bureau agriculture; 7D
furable au SEA
© Par Mme Christine POIRIÉ , ingénieur divisiomaire des TPE chargée du servicé 7Bbl aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) où, en cas d'absence ou empéchement
@ par Mme Sarah LAHMADI, architecte ct urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE
& Par Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et forêts responsable 7Bb2
Par Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
ECONOMIE AGRICOLE.
‘esponsable du service de l'économie agricole ou, en cas d'absence où empêchement
Intégralité du 8
Par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable Hu bureau des aides directes an SEA
8L, 8M et 8T
@ Par Mme Sylvie HELBERT, chef technicien, responsable du bureau agriculture durable au SEA
8D, 80, 8P, 8R, 8Ra ,8S
_ Hg
ORETS, CHASSE ET PECHE
@ Par Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et forêts responsable Intégralité du 9 du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SBEF) ou, en cas d'absence oul pmpéchement :
@ par Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des Travaux Publics de l’État adjointe au responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF).
@ Par M. Thierry WALLON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 9A,9B responsable du bureau chasse et forêts au SEEF
@ Par Mme Cécile JOUIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 9c responsable du bureau politique et police de l'eau au SEEF
& où par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement] responsable de la cellule police de l’eau au SBEF
@ Par M. Claude BARTHE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement} 9D responsable du burean nature et biodiversité
Article 2 : En cas d'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean GUINARE), directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées àl'article L480-S du code de l'urbanisme, est exercée par :
& M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de Oise,
® où M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1° groupe, adjoint au directeur départemental des Territoires de l'Oise,
& où Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE, chargée du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE),
® où Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
En ças d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est reportée sur :
S& Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, bureau procédures et expertise,
® M. Charles MOREL technicien supérieur principal du développement durable, cellule CAT de l’antenne de Senlis
Article 3 : En cas d'absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 152-5 du code de la construction et de l'habitation, est exercée par :
@ M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise,
@ ou M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1“ graupe, adjoint au directeur départemental des territoires de l'Oise,
& ou M. Joël BIGOT, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU),
& ou M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable au SHLRU,
6
— 9%0- @ où Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Article 4 : En cas d’absence ou en cas d’ernpêchement de M. Jean GUINARD, directeur dépariemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 susvisé, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, À la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéolagie préventive est exercée par :
e M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires adjoint de l'Oise ;
e M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1" groupe, adjoint au directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
+ Mme Christine POIRIE, ingénieur divisionnaire des TPE, chargée du service de l’aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) ;
© Mme Sarsh LAHMADY, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUB;
+ Mme Emmanuelle DELAHAYE, technicienne supérieure principale du développement durable, responsable du bureau de lapplication du droit des sols au SAUE ;
e Mme Sandrine VENANCIO, Secrétaire administrative d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargée de la fiscalité de l'urbanisme au bureau application droit des sols au SAUE ;
Article $ : L'arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires en date du 8 janvier 2016 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur départemental, le directeur départemental adjoint, l’adjoint au directeur départemental, la secrétaire pénérale, les chefs de service de Ia direction départementale des territoires de POise et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
— 3 MARS 2017 Fait à Beauvais, le
Le Directeur Départemental
des Terrifoires de l'Oise
ANNEXE VISEE A L'ARTICLE ler
re
a - GESTION DU PERSONNEL ñ Gestion des personnels d'Exploitation des TPE Décret n°86-351 du 6 mars 1986modifié et
Hécret n° 91-393 du 25 avril 1991
P Nomination et gestion des personnels de catégorie C administratifs e
techniques du ministère en service déconcentré
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié et
Kécret n°90-302 du 4 avrit 1990
B
ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de La situation des intéressés au sens de l'ant,60 de la loi n°84-
16 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires de catégories B et C. Le:
fonctionnaires suivants de is catégorie A: Attachés adminisiratifs où
assimilés et Ingénieurs des TPE.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et contractuels énumérésLoi 84-16 du 11 janvier 1984, Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
ise en position
de détachement (44bis à 48 loi 84-16)
de disponibilité (art. 51 de la Joi 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 42 et 49
Hu décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
de congé parental (art. 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)
Autres positions
Réserve opérationnelle, accomplissement d’une période d'instruction
militaire (art. 53 de [a loi 84-16 du 11 janvier 1984)
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié,
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié.et
arrêté du 26 octobre 2006 pris sur la base de la
loi 2004-809 du 13 août 2004
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et loi
P9-984 du 22 octobre 1999 modifiée
Décret 80-552 du 15 juillet 1980
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués en
application de l'art34 en vertu des alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de a loil
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifs aux congés des fonctionnaires
À l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984, décret
n°86-351 du 6 mars 1986 et 86-442 du 14 mars
1986
Décret 80-552 du 15 juillet 1980
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001
Octroi des congés pour formation professionnelle Décret 85-607 du 14 juin1985 modifié par le Hécret 93-40 du 19 mars 1993, par le décret 96-|
[1104 du 11 décembre 1996 et décret 98-1030
klu 6 décembre 1998
Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation à un poste]
ke travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories affectés à ka
DDT.
ss (Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a31 du 19 août 1947 Gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'État Décret 65-382 du 21 mi 1965 modifié, Circulaire MELTT du 24 mars 1997
10 Gestion des personnels non titulaires "État" et agents recrutés sur contra dans la limite des crédits délégués à cet effet
Règlement intérieur en date du 4 septembre
(1978
Décret 80-552 du 1 juillet 1980
Décret 86-83 du 17 jauvier1986 modifié
1H Octroi des autorisations d'accomplir un service à lemps partiel et
réintégration
brdonnance 82-296 du 31 mars 1982- Décret
h°82-624 du 20 juillet 1982 modifié Décret
n°86-83 du 17 janvier 1986 Décrets 95-131 e1
L32 du 7 février 1995
Octroi aux fonctionnaires de congé parental en application de l'art.54 de la
loi du 11 janvier 1984 modifiée
ILoi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et
Décret 85-086 du 16 septembre 1985 modifié
Ocitroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour
foins continus, des congés pour raisons familiales en application des art, 19,
RG et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
Klever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant desDécret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
ILoï 84-16 du 11 janvier 1984 (art 51}
Décrot 40-552 du 15 juillet 1980
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art, 19,20, 21,
P2 et 24 et autorisation de travail à temps partiel
Décret n°94-874 du 7octobre 1994 modifié
1 sur 15
7222 [15 eiement d'indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret 56-585 du 12juin 1956 modifié par les décrets n° 68-912 du 15 octobre 1968 et n° 93-
171 du 2 février 1993, Arrêtés des 26 janvier
971, 29 juillet 1975 et 17 juillet 1985
Concours
décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe
K'Exploitation de T.P.E. |
décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour les
Foncours de recrutement des Agents d'Exploitation des T.P.E
décision d'ouverture, d’organisation, de composition des jurys pour les
Koncours internes et externes d'Ouvriers des Parcs et Ateliers
Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié, Arrêté
Bu Ministère de l'Équipement, du Logement,
Hes Transports et de la Mer du 24 janvier 1991
modifié Arrêté du Ministère de l'Équipement,
klu Logement, des Transports et de l'Espace du
14 août 1991 Arrêté du 11 juillet 1997 décret
65-382 du 21 mai 1965. Circulaire MELTT du
RO mars 1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23
décembre 2003
17 Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant un détachement out intégration dans le corps des personnels d'Exploitation des T,P.E
intégration ou détachement dans la Fonction Publique d'État pour les
personnels d'exploitation de la Fonction Publique Temitoriale
délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas
Droit d’option
Instructions des demandes et délivrance des accusés réception
En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêté del
détachement sortant pour Jes corps à gestion déconcentrée
Loi 85-1098 du 12 octobre 1985 Décret 91-
1001 du 30 septembre 1991 Circuleire du 7 juin!
1995
[Loi 2004-809 du 13 août 2004, décret n° 2005-
1785 du 30 décembre 2005 et décret 2005-1727]
Klu 30 décembre 2005 et circulaire du 3 avril
2007
18 faintien dans le poste
otification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les listes et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 1961
du 3.03.1965 et du 26.01.198 1de l'interdiction d'abandonner Jeur poste,
(Circulaires du 22 septembre 1961, du 3 mars
1965, du 26 janvier1981 et du 19 décembre
R005
[19 (Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail Circulaire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30 juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du 23
janvier 1973
Ordre de mission dans je cadre des nécessités de service
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
utorisation de conduire les véhicules de service
Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par
les décrets n°2000-928 du 22 septembre 2008 ei
006-781 du 3 juillet 2006
— RESPONSABILITE CIVILE
Exécution des décisions dé justice dans la limite de 150.000 euras TTC intérêts légaux compris,
Frais judiciaires dans la limite de 15.000 euros TTC intérêts Iégaux compris!
1es véhicules poids Jourds de plus de 7.5t LArrêté ministériel du 2 mars 2015
[B - AUTOROUTES
H Autorisation de circulation des personnels et véhicules des Administrations,
Services ou Entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi
que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à accuper le
(Code de fa Route Art, R432-5, R432-7, R421-2
Rt R433-4
Homaine public autoroutier
p Autorisation de cireulation des matériels de travaux publics visés À Arrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10 l'art. R311-1 du code de la route février 1977
foncessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires
5 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
C_- SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
B) Agrément des établissements
ll
uspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
JAgréments et renouvellements des agréments des établissementdDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000, d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant. LesArrêté du 8 janvier 2001 modifié.
F7
la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations
retraits ne font pas l'objet de la délégation
gréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation Décret 2009-1678 du 29 décembre 2009
Arrêté du 26 juin 2012
lAgréments et renouvellements des agréments des centres BEPECASER, et
Lourriers y afférant, Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet
die ja délégation
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Arrêté du 3 janvier 2008
l'objet de la délégation
H lAgréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques Décret n°60848 du 6 août 1960 ft courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pasArrêté du 31 juillet 2012 Circulaire dy 3 août 2012
d'installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, et
tie la délégation
5 JAgréments et renouvellements des agréments des professionnels chargésLoi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
kourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objella sécurité intérieure (LOPPSI)
Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011
Arrêté du 13 juillet 2012
b) Autorisation d'enseigner et d'animer les stages
1 lAutorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite des
retraits ne font pas l'objet de la délégation.
FT
Bonulations, retraits ne font pas l'ébjet de la délégation
Décret 2000-1335 du 26 décembre 2000,
éhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulationsArrêté du 8 janvier 2001 modifié,
Autorisations et renouvellement des autorisations d’animer les stages déDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009 ensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions! arrêté du 26 juin 2012
IRCUÉATION ROUTIERE [A - ROUTES
(1) EXPLOITATION DES ROUTES
Ë Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997
Code de ta Route art. R311-1, R312-3 à R312-
12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-1 et
R436-1
Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels
agricoles ou forestiers, ensemble forains,
Transports exceptionnels
2 {interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux |Code la Route art, R411-8 et R411-9 routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins dépariementaux ou| Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 communaux lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes | modifié à grande circulation le nécessite
3 | Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour | Code de la Route art. R411-18
2 sur 15
LES
|A) LOGEMENT
IL écisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€ pour : -Préfinancement pour la réalisation de lotissement.
‘ode de la Construction et de l'Habitation - art.
31-57 à R331-61
GB ide personnalisée au logement
Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L, Avenants, résiliations et
Motifications,
Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques,
Code de la Construction et de l'Habitation - art,
(R353-1 à R353-214
3 [Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles doivent répondrel les locaux où immeubles anciens destinés après amélioration de l'habitation
Et financés au moyen de prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété
Loi n°77-1 du 3.01.1977, Arrêté du 6 février
[1978 art.5
H (Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants
inférieurs à 100 000€
(Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil et terrains familiaux pour les
uens du voyage
Décision de subvention
lAnnulation et prorogation des décisions de subvention
JAutorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
Code de la Construction et de l'Habitation Art.
L 443-15-1, L 443-11 et R 443-17 Circulaire
h°2001-77 du 15 novembre 2001
birculaire 2003-76 du 17 décembre 2010
[Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000, Circulaire 99-
BO du 27 octobre 1999
3 sur 15
— ue écision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
inférieurs à 100 000€
Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'intégration et PAEULOS
Décision d'agrément et de subvention
Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
Déplafonnement du montant des travaux par logement en PALULOS Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations “ Acquisition
élioration”
Dérogation au coût d'acquisition pour les PLA d'intégration.
Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la concurrence]
lors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants Code de la construction et de l'habitation R 331 à R331-28 et R 323-1 à 323-12
lAgrément pour la gestion locative et sociale des résidences Sociales
Participation des employeurs à l'effort de construction
1% logement)
Dérogation aux rèples d'utilisation
Code de la Construction et de l'Habitation art,
L313-1 à L313-33 et R313-1 à R313-20
Résorption de 1’habitat insalubre (RAT) et pour des montants inférieurs à
100 000€
Décision de subvention
Prorogation ot annulation de l'arrêté de subvention
Autarisation de commencer les travaux avant décision de subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
Loï n°70-612 du F0 juillet 1970
Circulaire du 27 août 1971
KCode do la Construction et de l'Habitation art
L111-7-1 et L113-7-2, at RI11-18 et suivants
lArt 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre
2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars
(1995, arrêté du 15 janvier 2007
6 [Dérogation aux règles d'accessibilité pour les locaux de travail {An R235-3-18 du code du travail
ff Agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant duCade de la construction et de l'habitation art L ublic H11-7-5 et suivants, R111-19-31 et suivants & Agendas d'accessibilité programmée pour les autorités organisatrice deCode des transports : L1112-1 et suivants, kransport. R1112-11 él suivants
H érogation aux règles d'accessibilité dans les logements
IS [Dérogetion aux règles d'accessibilité de la voirie
3 GEN MRÉTtE
A - SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT}
(a) Procédure d'élaboration associée
A jreus actes relatifs à l'association code de l'Urbanisme art. L121-2, R121-1 et 121-2
(b) Procédure d’avis sur tes projets de SCOT (élaboration, modification et révision) 1 JAvissurles projets Eode de l'Urbanisme art, L122-8 et L122-13 B - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLU), PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et CARTES COMMUNALES (CC}
la) Élaboration, modification et révision dans Le cadre de Ja procédure associée
[Tous les actes relatifs à l’association Code de l'Urbanisme art. L121-2 + R121-1 et R121-2 + R123-15 et R124-4
Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général} pour des montants
inférieurs à 100 000€
Études locales et diagnosties habitat et renouvellement urbain,
PLH
OPAH et PIG étude et suivi animation
Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
décision de subvention
annulation et prorogation des décisions de financement
aütorisation de commencer les traveux avant décision de subvention
prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
signature des conventions et avenants
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
elatives aux OPAH et PIG
Circulaires annuelles relatives à la
programmation des financements logements
Circulaires annuelles relatives à la
programmation des études locales
BR IMousles avis de l'État sur le projet de PLUI et PLU arrêté (élaboration, Code de l'Urbanisme art. L123-9 révision}
Ib} Modification ou révision d’un PLUÏ, d’un PLU ou d'un P.O.S, par le représentant de l'État par déclaration d'utilité
‘publique ou déclaration de projet L 123-16
Code de l'Urbanisme art, L121-2 et RI21-1 et
[121-2 à R123-15
1 [Fous actes relatifs à l'association
B)ELM.
pprobation du choix du mandataire commun désigné par les sociétés d'LL.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coordonner les
projets de construction, les études, la préparation et l'exécution des travaux
(Code de Ia Construction et de l'Habitation
rt, R433-1
B [ous les actes relatifs à la modification d’un PLU, d’un PLU ou d’un POS Code de l'Urbanisme art. R123-23 et R123-23-3
afin de metre en concordance avec une déclaration d'utilité publique
excepté :
la lettre informant le conseil municipal ou communautaire et les personnes
publiques susceptibles d'être associées au projet d'opération devant donner
[lieu à une déclaration d'utilité publique emportant modification du P.O.S,
klu PLU ou du PLU
la consultation des communes membres de l’EPCI (L 123-18)
l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées
la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le dossier issu
de l'enquête publique,
je) Modification ou révision d’un PLUI, d’un PLU ou d'un P.O,S, en vue de sa mise en compatibllité avec une directive d’aménagentent territorial ou un projet d'intérêt général (LE23-14, R 121-3 et 121-4) Tous actes relatifs à : Code de l'Urbanisme art. L 123-14 et R 123-21, le notification de l’atrêté approuvant le PIG R121-4 ainsi que L313-1 l'enquête publique du projet de modification
la lettre informant le conseil municipal où communautaire compétent de la
hmise en compatibilité du POS, du PLU ou du PLUi
la lettre informant les personnes publiques associées
la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le dossier
ssu de J’enguête publique
public
D Autorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une opération Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6 déterminée où pour un ensemble d'opérations, soit au concours d'un où modifié par les décrets n°58-1469 du plusieurs techniciens, soit au concours d'un bureau d'études techniques Bidécembre 1958 et 71-435 du 4 juin 1971 B Délivrance des autorisations prévues aux art, L443-7 à L443-15-5 du Code {Code de la Construction et de l'Habitation + art. de la Construction et de l'Habitation en matière d'aliénation du patrimoine |L443-7 à L443-15-5 Émmobilier d'H.L.M.
C) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
il vis de la sous commission départementale pour l'accessibilité desArl 2 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006
ersonnes handicapées modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 B Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes [Art 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars
1995
B Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissement recevant duCode de la Construction et de l’Habitation art L111-7-3 etsuivants, artR111-19-7 à R111-19:
Bo
[C - SECTEURS SAUVEGARDES
{a} Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur
[L ‘ransmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas ode de l'Urbanisme L313-1 ets. et art. R313- présentés à le commission locale ainsi que consultation de la commission 5, R3]3-7 et R313-10
5suris
“26 locale du secteur sauvegardé définition des modalités de concertation
Consultation des associations agréées Code de l'Urbanisme art. L121-8 Consultation de la charabre d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut
hational de l’origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine
pontrôlée et au centre régional de Ja propriété forestière
Code de l'Urbanisme art, R313-9
Ib) Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
d
lacale et consultation de Ja commission locale sur les projets nécessitant une pdaptation mineure du plan
Consultation des services publics non représentés au sein de la commission Code de l'Urbanisme art. R313-21 et R313-6
[D - AUTRES PROCEDURES
a) Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Correspondances et recueils d'avis
l Création de la ZAC ode de l’Urbanisme art. R311-4 Correspondances et recueils d'avis
2 Suppression de la ZAC Code de l'Urbanisme art, R311-12
E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPETENCE DE L'É TAT la) Certificats d'urbanisme
fl instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des
demandes de certificats d'urbanisme
ode de PUrbanisme art, R410-6
G (Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, À l'exclusion des actes
l'État dans le département chargé de l'urbanisme.
Code de l'Urbanisme art, R410-11 et R422-2,
pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de [L422-1b et R422-2e
Ib) Permis de constraire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
1 instruction et procédure :
Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particuliers
les correspondances suivantes :
notification des pièces manquantes,
notification des majorations et prolongations du délai d'instruction,
consultations,
certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait
’objet d'ime déclaration préalable
Code de l'Urbanisme art. R423«16b, R423-38 à
H1, R423-42 à 45, R423-50 à 55, R424-13
pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque cette
Énergie n'est pas destinéo principalement à une utilisation directe par le
demandeur sauf :
* _ sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2 de
surface hors œuvre nette ou concernent la réalisation de lignes
électriques haute tension (>à 63 Kv),
+ siles ouvrages utilisent des matières radioctives,
+ sice sont des installations nucléaires de base.
pour les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés À l'art. L 121-2
pour les apérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur le
(fondement de l’art, L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application de
arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif sociaux)
pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense
jou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé
He la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des eépaces protégés
Décisions : délivrance ou refus de permis de construire où non-opposition Code de l'Urbanisme art, L422-2 b et R422-2 b
bu opposition à une déclaration préalable Lt c, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
Prorogation ou transfert d'un permis ou d'une décision de non-opposition
kctes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable du
ervice de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,
Code de l'Urbanisme art. R424-21 à 23, LA22-
Kélivré par le représentant de l'État dans le département, à l'exclusion des |IbetR422-2e
6sur 15
42. +
(e) Certificats de conformité
[1 __ Correspondance préalable À la visite de récolement (Code de l'Urbanisme art. LA62-2 et R462-8 D ise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en confonnité avec l'autorisation accordée
(Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-9
B__ lAttestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée Code de l'Urbanisme art. LA62-2 et R 462-10
\d)Enquête publique
IL lActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête
publique, à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous]
krrêtés subséquents
Code de l'Environnement art. R123-1 au R123-
23 inclus
IF : APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPETENCE DES C OLLECTIVITES LOCALES
a} Avis conforme du Préfet
(2 vis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le président
K’un EPCI compétent dans les cas prévus par Je L422-5 du code de
l'Urbanisme
Code de l'Urbanisme art. L422-5
IG - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS
1 Avis et observations écrites de l'Etat, à l'autorité judiciaire en matière
H'infraction à la réglementation de l'urbanisme
Code de l'Urbanisme art, L480-2 (alinéa 1 et 4)
art, LA480-5, L 480.6 alinéa3, art, LA480-9 {alinéa
(1 ct 2) et R480-4
FT Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom Ke l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-contentieux de la légalité des
hotes ADS (CU, PC, PD et PA) et pré-contentieux indemnitaire).
H - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
|a} Pjan de prévention des risques naturels
I Consultations Code de l'Environnement art, L562-3 et R562-7 R etes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête pu- blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrétés subséquents,
Code de l'Environnement art. L123-1 au L123-
(16, art. R123-I au R123-33,art L562-3 ot R562-
[b) Plan de prévention des risques technologiques
1 Consultations Code de l'Environnement art, L515-22, RS15- HO, R515-43
P Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête pu-
blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents.
Code de PEnvironnement art. L123-1 au L123-
(16, art. R123-1 au R123-33, art L515-22 et
RS515-44
B etes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités de suivi des sites Code de l'Environnement art L125-2, art D125- L9 au D125-34 inclus
IL - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L Courriers de transmission au préfet de région, dans Le cadre des procédures hdministratives d'évaluatian environnementale des travaux et projets d'amé-
nagement, des dossiers comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la de-
fmande d'autorisation
Code de l'Environnement art. L122-13, R122-1
tR122-1-1
J - AMENAGEMENT COMMERCIAL
H Secrétariat de la CDAC ct avis dans le cadre de l'instruction des dossiers
résentés à Ja CDAC
Code du Commerce art, R752-16
Code du Commerce art, R752-13 et -34 B lotification du numéro d'enregistrement B otification des pièces manquantes Code du Commerce art. R752-14 H Convocation des mernbres et courriers de transmission des projets et de l'ar- Code du Commerce art. R752-17, R752-18, rêté de composition R752-35 et R752-36 5 __ {Envoi du procès verbal de la commission (Code du Commerce art. R752-22 et 40 6 Notification de la décision de Ja CDAC Code du Commerce art, R752-25 et -42 7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime. Social des indépendants
Code du Commerce art, R752-26
É-Sans objet” LS (H- INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS
A lActos nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à
exclusion des arrêtés d'autorisation
Code de l'environnement art, L541-24 et suiv.
Code de l'environnement ärt. L541-30-1, R.541- D [Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ISDI 65 et suiv. et R.541-80 et suiv.
=BRUIT
[1 Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R.571- Code de l'environnement art. R.571-37 à 43,
B2 et 33.
R Actes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour les Code de l'urbanisme art. R.147-1 à 7. Code de Rérodromes, à l'exclusion des arrêtés d’approbation 'environnement, art. L.147-1 et suiv. R 147-1 et suiv, R.S71-58 et suiv.
5 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions Code de l’environnement art. L.571-13 et R.571-+ Lonsultatives de l’environnement à l'exception de leur composition F0 et suiv. H___JActes relatifs à l'élaboration des cartes de bruit Code de l'environnement art, R.572-1 et suiv. Actes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans
environnement
Code.de l'environnement art. R.572-1 et suiv.
h- COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT F ONCIE)
BSENVIRONNEMENT A — PUBLICITE
H Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec l'AdministrationCode de l'Environnement art, L581-1 à L581-45
Centrale adressés sous couvert de M. le préfet, relatif à la publicitéänclus et art R581-1 à RS81-88 inclus
enseignes et préenseignes dans le cadre de la protection du cadre de vie, 4
'exclusion des actes de liquidation de l'astreinte journalière
B - POLICE DES EAUX NON DOMANIALES (sous police DDT)
1] esures de police et de conservation des cours d'eau non Code de l'Environnement art. L'215-7 à L 215- Komaniaux (10 P Délivrance des accusés de réceplion pour les opérations Décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 soumises à déclaration ou à autorisation
B ctes nécessaires à l'autorisation environnementale, à l'exclusion des auto- Code de l'Environnement art. L181-1 àL181-31 isations, des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et des actes subsé-
uents
(C - ÉLABORATION DU RESEAU NATURA 2000
(L laboration et approbation des documents d'objectifs
a [Mous actes relatifs à la signature des contrats Natura 2000 et [Loi 2002-276 du 27/02/2002 (Art 109) À leur exécution.
5 ‘Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Décret 2001-1031 du 8/11/2001
H Consultation des communes et EPCI concernées par un site
ID - CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST} ( lActes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à Code de la santé publique art L1416-1 et art l'exception de sa composition R1416-16 à R1416-21 ivclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-
672 du 8 juin 2006
E - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à
l'exception de sa composition.
Code de l'Environnement art L341-16 à L341-
[18 inclus el R34]-16 à R341-25 inclus, Décret
2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-672 du
B juin 2006
F — INSTALLATIONS CLASSÉES
[L ctes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ICPE à l'exclusion (Core de l'Environnement Titre 1° du Livre kles décisions et arrêtés d'autorisation £inquième R Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l'Environnement art L 514-] à LSJ4-20 inclus
B [Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales Code de l'Environnement art R125-5 à R125-8 d’information et de surveillance Enclus H lActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête Code de l'Environnement art, R123-1 au R123- iblique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents B3 inclus, art L512-2 5 ctes permettant la délivrance des certificats CFC . Code de l'Environnement art. R.543-75 au 543- 123
Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités locaux d'infor- Code de l'Environnement art L125-2, art D125. Mation et de concertation transformés récemment en comités de suivi des 129 au D125-34 inolus Sites
[7 JActes nécessaires à lexpérimentation d’une autorisation unique en matière Ordonnance n°20 14-355 du 20 mars 2014 et le kKi‘installations classées pour la protection de l'environnement et à son dé. Mécret 2014-450du 2 mai 2014 relatifs à Pexpé- ploiement à compier du 1° mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des himentation d’une autorisation unique en matière prrêtés d'ouverture d'enquête publiqué et des actes subséquents d'installations classées pour la protection de environnement
Code de l'Environnerhent art. L181-1 à L181-31
(G - CARRIERES
Actes relatifs à la préparation des auiorisations administratives Face de l'environnement art, L$11-1, L.515-] eil Suiv, R.515-1 et suiv.
8 sur 15
“28-
l Consultations en vue de Ja constitution et du renouvellement desCode Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à -3 fcommissions communales ou intercommunales d’aménaÿ ement foncier
R des és de ion et de renouvell des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
B [Hécision des commissions communales ou intercommunales à porter Hievant la commission départementale d'aménagement foncier
4 [L'ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions des commissions d'aménagement foncier
B-a ORDONNANCEMENT ET CLÜTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR [LE PRÉFET AVANT LE 1% JANVIER2006
1 ‘a) Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remermabrement Code Rural art. L121-14
1) Arrêtés clôturant les apérations de remembrement
7 TAvis sur le technicien proposé au président du conseil général par la Code Rural art, L121-16 commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier paur
la réalisation des opérations
B Publicité des plans définitifs d’amé: nt foncier Code Rural art. L121-21 ÏB-b ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR LE PRÉFET APRÈS LE 1°* JANVIER2006
il
l'étude d'aménagement
Porter à la connaissance du Conseil Général des informations nécessaires à Code rural art L121-13, R121-20 et 21
2
‘environnement dans la procédure d'aménagement foncier
lArrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de Code rural art L121-14 et R121-22
€ - ASSOCIATIONS FONCIÈRES
j Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux fes associations foncières (nombre de propriétaires)
Code Rural art. R133-1 à 133-9
D [l'autes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution
H'assaciations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des
budgets
Code Rural art, R133-1 à 133-9
ID — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET [FORESTIERS
nt de la ission à lActes ires à l'organi et au foncti
l'exception de sa composition
Code rural art.L112-1-1 et art D112-1-11
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
8—ECONOMIE AGRICOLE
= APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
[L Décision de résiliation dé bail pour changement de la destination agricole Code Rural art, 1411-32 R lArrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des bâtiments H’exploitation et maisons d'habitation
Code Rural art, L411-11
B Arrêté d'échange de jouissancé des biens loués par un même bailleur à un Code Rural art, L411-39
9 sur15
TT ace sans l'accord du bailleur
nême preneur en place
d trêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour Code Rural art. L411-57 ponstruire une maison d'habitation
5 __JArrêté sur l’étabiissement du contrat type du bail à ferme Code Rural art. 1461-2 6 [Arrêté portant sur les travaux d’amélioration apportés par le preneur en Code Rural art. LA11-73
Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermape Code Rural art, LA11-3 E- CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES (L 331-1 et s. du Code Rural) [Enregistrement des déclarations préalables Code Rural art, L331-2 et R331-7 FT lAutorisation d'exploiter ; notification des décisions, mises en demeure, et
Kécision de prolongation de délais,
Code Rural art, L331-2 et R331-4 ets.
C - MESURES CONCOURANT À L'AMELIORATION DES STRUCTURES [L idemnités annuelles de départ Décret n° 84-84 du ler février 1984 (Art. 8) P Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Code Rural ant. D345-7 ets, Foncier (OGAF)
B Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilité de céder Code Rural art. L732-40 et D732-56 leur exploitation
H Décisions relatives à la préretraite des chefs d'exploitation agricole Décret n° 92-187 du 27 février 1992 (Art. 21)
(Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la
econnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (Code rural art R321-1 à R323-51
D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 et s. du Code Rural) 1 ecevabilité des Plans d’Amélioration Matérielle et des
ivenants
Code Rural art, D344-20
Recevabilité des Plans d’Investissement Décret 2004-1283 du 26/11/2004
ides à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté Code Rural art, D354-1 et arrêté du 22 janvien 2009
Aides au redressement économique et financier Code Rural art. D354-1 et s. B__ JAïdes à la réinsertion professionnelle (Code Rural art. D352-16 - CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
IL |Ensembie de ia procédure de reconnaissance et instruction des dossiers Code rural art L 361-5 et art D 361-1 à D 361-42
2 [Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées Règlement (CE) n° 1535/2007 de la commission
à soutenir une filière de production confrontée à des difficultés
particulières.
Ku 20/12/2007 relatif aux aides de minimis dans
le secteur de la production de produits agricoles
D - MAITRISE DE LA PRODUCTION LAITIERE
L Aides à la cessation d'activité laitière Règlement CE n° 1788/2003 du 29/09/2003 Règlement CE n°595/2004 du 30/03/2004,
Code Rural art. D654-88-1 à D654-88-8 et
(D654-112-1
F Attribution de références laitières Règlements CE : n°1788/2003 du 29/09/2003, n°595/2004 du 30/03/2004 Ant D654-39 à
D654-100 et R604-10] à R654-114 Code
Rural
GB [lransfert de quantités de références laitières Règlements CE : n°1788/2003 du 29/09/2003, n°595/2004 du 30/03/2004
Code Rural art. D654-39 à D654-100 et R6O4-
101 à R654-114
H __ [Regroupement de troupeaux laitiers Code Rural art. L654-28 K - AIDE À L'EXTENSIFICATION ET À L'ADAPTATION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE [L Aides au retrait des terres arables Code Rural art. D332-lets. D Aides à l'extensification de la viande bovine, ovine et caprine Code Rural art. D332-23 ets,
agricoles
B [Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les Dispositif 121 À du PDRH 2007-2013 filières bovines, ovines et caprines et d'autres filières approuvé par la commission en date du d'élevage 17/07/2007 lArrêté ministériel du 18/08/2009
H [Plan de performance énergétique lArrêté ministériel du 4 février 2009 relatif au Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et plan de performance énergétique des kécision d'attribution ou de rejet entreprises agricoles 5 [Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations Arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles
B Aides transitoires à l'adaptation de l'exploitation Code Rural art, D354-1 et s, L - AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE] AGRICOLE COMMUNE:
E — INSTALLATION
fl Aides à l'installation des jeunes agriculteurs :
Dotation aux jeunes agrieultenrs et déchéance du droit à la dotation
Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à bonification
Code Rural art. D343-3, D343-9 ets., D343-17
et18,1343-13 ets., D342-17 et18
fl Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009 Règlement CE n°1121/2009 du 29 octobre
2009
Règlement CE n°1122/2009 du 30 novembre
2009
(Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément
kles maîtres de stage, à l'établissement de l’attestation de suivi, et aux aides
kles muîtres de stage ct des stagiaires, à Ja labellisation des structures
(Code Rural art. D343-4 à 19
lAfrêté ministériel du 9 janvier 2009
B jAide au titre du PIDIL : Décision d'attribution ou refus (Code Rural art, D343-34 Programme pour l'Installation des Jeunes en Agriculture et le lArrêté régional du 21/04/2008 Développement des Initiatives Locales) Circulaire DGPAAT/SDEAC/C 2009/3046 du 2/04/2009
H ide à Ia Transmission d'Exploitation (ATE} Décret n° 2000/963 du 28/09/2000. Code Rural art. D343-34
IF - CUMA
1 (Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art, 4)
Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
P jAides pour l’acquisition de certains matériels d'épandage des effluents lArrëté du 14/08/2003 d'élevage
G - DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES À L'AGRICULTURE
A Délivrance des autorisations de financement sollicitées par les écret 2004-1283 du 26/11/2004 Établissements bancaires habilités
R Décision de déclassement de prêts bonifiés à l’agriculture Code Rural art. D344-23 et s.
- AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTE
10 sur 15
A
Code Rural art, D615-44 et s,
P [Tous actes relatifs à l'instruction des aides communautaires notamment Réglement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 et
hotification des surfaces aidées et notification du résultat des conträles, n° 3508/92 du 27/11/1992 Hiroits à paiement unique et de base, aides couplées.…
ous actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement unique et de basc, aides couplées...
Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
(Règlement CE n°1120/2009 du 29 octobre
2009
règlement CE n° 1121/2009 du 29 octobre
RODS
Code Rural art. D615-65 crée par le décret
h°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7)
Réglement (CE) n° 795/2004 de là commission
D] avril 2004 (modifié)
Règlement (CE) n° 796/2004 de la commission|
P1 avril 2004 (modifié)
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2O13
ide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009
Rèplement CE n° 1120/2009 du 29/10/2009
11 sur 15 Règlement CE n° 1122/2009 du 30/11/2009
Code rural art D615-44-23
A Décisions relatives aux aides animales : aides aux ovins, aides Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009 pux caprins et aides bovines Réglement CE n°639/2009 du 22 juillet 2009 Code Rural art D615-44-23
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2013
5 [ous actes relatifs à la mise en œuvre de la conditionnalité
Hes aides PAC
Règlement CE n° 1122/2009 du 30 noveibre
2009
Code Rural art D615-46 à d615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2013
Règlement délégué UE n°640/2014 du 11 mars
RO14
Règlement d'exécution UE n° 809/2014 du 17
juillet 2014
M - TRANSFERTS DE DROITS 4 PRIMES COMMUNAUTAIRES
Décisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la prime
ju maintien du troupeau de vaches allaitantes
fete Rue an RE1S-A4-14 22
N - MAJÏFRISE DES POLLUTIONS LIEES AUX EFFLUENTS D'ÉLEVAGE Arrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement,
conventions (notamment avec l'agence de l’eau et les organismes payeurs
France Agrimer, Agence de Services et de Paiement.)
Pécret 2002-26 du 4/01/2002
© - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour l’ensemble des mesures : signature des cahiers des
Fharges, décisions de recevabilité et de déchéance de droits
Réglement CE n°1698/2005 du 20/09/2005
Règlement 1975/2006 du 7 décembre 2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Code Rural art. D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre
013
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
013
- GESTION DU TERRITOIRE
Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux
P
1 Décisions de recevabilité
B Signature des contrats et avenanis
nm
fngagements agro-environnementaux
otifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou
ar déclaration spontanée)
H Résiliation du contrat
Q — DIVERSIFICATION
1 Plan de restructuration sucrière mesures 1214, B et C
Ensemble de le procédure, instruction des dossiers el décision
K’attribution ou de rejet
Règlement (CE) n°320/2006 du Conseil du
20 février 2006
B JAutorisation de plautation de vignes au titre de
expérimentation
lArrété du 8 juin 2004 modifié relatif aux
conditions d'attribution d'autorisations de
blantation nouvelle de vignes au titre de
expérimentation pour des superficies non
destinées à Ja production de vins de qualité
roduits dens une région déterminée.
IR - CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE
(L___ Décision de recevabilité Code Rural art. D341-10 et D341-14 R _ Signature des contrats et avenants ]Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux
12 sur 15
282-
Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, administratif, ou par engagements agro-environnementaux déclaration spontanée)
H___ Résiliation du contrat
5 États récapitulatifs des pièces justificatives aux investissements et aux
Hépenses
IR a - PLAN VEGETAL POUR L'ENVIRONNEMENT
1 [Ensemble de Ia procédure et instruction des dossiers et décision ispositif 121B de l'axe 1 du programme de L'attribution ou de rejet développement rural hexagonal 2007-2013 ppprouvé par la décision de la commission C
B446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin
2010
5 - PRIMES HERBAGERES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
1 [Signature des décisions d'attributions et de rejet Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux R lotifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, on Fngagements agro-environnementeux ar déclaration spontanée)
B "Résiliation du contrat
[T- ASSURANCE RECOLTE
Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats
H'assurance récolte
èglement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009
èglement CE n° 1122/2009 du 30 novembre
2009
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
Décision relative au boisement des terres agricoles Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 lArrêté préfectoral du 15 mars 2002
R Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Code Forestier art. R412-1 B Décision de coupe et d’abattape d'arbres (hors autorisation Code de l'Urbanisme art. L130-J environtementale) : Code de l'Urbanisme art, RI30-1 ets, Pour les bois, forêts el parcs situés sur le territoire des communes ou Code de l'Urbanisme art, R130-11 et R130-12 parties de communes où un PLU a été prescrit mais non rendu public
Pour tout espace boisé ciassé
Dans les communes où un PEU n’a pas été approuvé
H Décision de défrichement (hors autorisation environnementale) : Code Forestier art, R3E1-1, art. L311-1 à L Délivrance des accusés de réception pour les demandes de défrichement B11-5, R311-1 à R311-5 et R 312-1 + Atrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des particuliers Décret n° 97-1202 du 19/12/1997 Décret n° Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de collectivités ou 2003-16 du 2/01/2003 Lertaines personnes morales
5 (Aides aux investissements forestiers pour des montants Décret n° 99-1060 du 16/12/1995 inférieurs à 100 000 € Décret n° 2007-951 du 15/05/2007 Arrêté ministériel du 15/05/2007
Décret n° 201-495. du 6/06/2001
IB - CHASSE
L Cotation et parnphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse |Art. 26 de l'ordonnance réglementaire du ler et de la faune sauvage poût 1827 R Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les Lieux où il n'est pas [Code de l'Environnement art. R427-12 Kéclaré nuisible
D srêté autorisant le concours, l'entraînement et épreuves des chiens de Code de l'Environnement art L 420-3 Lbasse
[Décision d'ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou de transit des (Code de l'Environnement art, R413-3 et espèces de gibier dont la chasse est autorisée et certificat de capacité liée à Euivants Les établissements
5 __IHuttes de chasse Code de l'environnement art L 424-5 6 lArrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces Code de l'Environnement art. R427-16 nuisibles
[Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-1 et IR15-33-24 à R 15-33-29.2
13 sur 15
ke (Code de l'Envirgnnement art. L 428-21
Code de l'Environnement art, R427-20
ke chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
B Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tir pu fusil]
5 Décision d'importation et de comnercialisation de spécimens des espèces JArrêté interministériel du 20/12/83 modifié H’oiseaux dont la chasse est autorisés par arrêté du 3/04/85, pris sur le fondement de! l'art L,212-1 du Code Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998
NO Décision exceptionnelle : Code de l'Environnement art. R427-26 de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques
de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
11 (Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes aéroportuaires Code de l’Environnement art. R 427-5 Circulaire DNF n°98-1 du 3 février
1998
12 lArrêté portant attribution de plans de chasse individuels et Code de l’Environnement art, R425-1 et Hécisions sur recours gracieux Suivants. 13 lArrêté de destruction des renards Code de l'Environnement art. R427-1 et Fuivants.
14 _ Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport militaire Code de l'environnement R 427-5
15 Arrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements nécessaires au Code de l'environnement L 424-8 et rogramme de cartographie et d'études épidémiologiques [L.427-6 16 Hrrêté portant sur la régulation du grand cormoran Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27 septembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05 du 9
Septembre 2008
17 [Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever Code de l'environnement R 425-2 hnnuellement pour l'ensemble du département
18 Décision relative à Ja destruction d'animaux sauvages pour des raisons de Code des collectivités territoriales sécurité publique (L2212-2 et L 2215-1 19 lArrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction Code de l'Environnement L 427 - 6 PO Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une Code de l'environnement L425-14, R 425-18 kspèce de gibier et R 425-19
1 Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement Code de l'Environnement R422-2
Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association
tommunale de chasse agréée
(Code de l'Environnement R 422-52
Décision fixant les enclaves dans Les terrains en opposition à l'action d'une
hssociation communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette
iste
Code de l'environnement R 422-32
Décision relative à la modification du territoire d'une association communale
Ke chasse agréée (ACCA)
Code de l'Environnement R 422-58
Code de l'Environnement R 42-82 à R 422-85 R5 [Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage B6 Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune Code de l'Environnement R 422-86 à R 422- Fauvage Pi R7 Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans [Code de l'environnement R 422-64 et R 422- [es réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA) F5 C - PECHE - PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE
lAutorisation des piscicultures à valorisation touristique (Code de l'Environnement art. L431-6 et R431 [Pets
Code de l'Environnement art L 436-9 etR
[l'Environnement à l'initiative des Préfets de départements {contraventions}
2 JAutorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines espèces
Envahissantes ou de procéder à des inventaires piscicoles 432-5 à R 432-11 3 lAutorisations de concours ds pêche dans les cours d'eau de Ière catégorie Code de l'Environnement art R 432-22 4 [Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de (Code de l'Environnement art. R434-26 et 5. isciculture
5 [Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. jeode de procédure pénale art L29-1 et R15- 53-24 à R15-33-29-2
(Code de l'Environnement ant. L437-13
6 [Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437-14 du code de Code de l'Environnement art L 437-14 et art R| H37-6 à R 437-7
14 sur 15
TES
- ESPECES PROTEGEES
torisation de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou
l'utilisation des espèces protégées (hors autorisation environnementale)
Code de l'Environnement art. R411-6, L411-E À
4 Liberté « Égalité + Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau
du S.A.G.E. OISE-ARONDE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, Préfet de l'Oise ;
VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
VU l'arrêté du Schéma directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Seine et des cours côtiers normands approuvé le O1 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2001 portant délimitation du périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'OISE-ARONDE ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2001 modifié le 10 mars 2009 portant institution de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de lOISE- ARONDE ;
VU Parrêté préfectoral du 10 mars 2009 modifié, par les arrêtés préfectoraux du 15 novembre 2011, du 2 décembre 2014, du 18 juin 2015, du 1* juillet 2016 et du 20 octobre 2016, la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux OISE-ARONDE ;
VU la demande d’intégration de l’association des irrigants du bassin de lAronde à la Commission Locale de l'Eau, validée en séance plénière de la Commission Locale de l'Eau du 3 novembre 2016 ;
VU la délibération du conseil communautaire de « La vallée dorée », communauté de communes du Liancourtois en date du 13 décembre 2016 ;
VU la délibération de l’Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne en date du 27 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’OISE-ARONDE afin de prendre en compte la désignation d’un représentant de l'association des irrigants ainsi que d’un membre supplémentaire du collège des élus ;
284
CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'OISE-ARONDE afin de prendre en compte la désignation des nouveaux membres du collège des élus suite à la fusion entre l’Agglomération de Compiègne et la Communauté de communes de la Basse Automne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRLTE
ARTICLE 1
La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’OISE-ARONDE est modifiée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Le Conseil Régional de Hauts de France :
Madame Anne-Sophie Fontaine
Le Conseil Départemental de l'Oise :
Monsieur Desessarl, conseiller départemental du canton de Compiègne 2
La ville de COMPIEGNE :
Monsieur Philippe Marini, sénateur Honoraire -maire de Compiègne
La commune de PERREFONDS :
Madame Michèle Bourbier maire de Pierrefonds
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Aronde :
Monsieur Bruno Ledrappier président du syndicat intercommimal d'assainissement de la vallée de l'Aronde
Le Syndicat Mixte des Marais de Sacy :
Monsieur Raoul Cugnière, président du syndicat mixte des Marais de Sacy
L'Établissement Public Territorial de Bassin Oise-Aisne :
Monsieur Dietrich, conseiller départemental du canton de Nogent-sur-Oise
Le Parc Naturel Régional Oise-Pays de France :
Monsieur Emmanuel Rambure-Lambert
Le communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne : Madame Arielle François, conseillère communautaire
Monsieur Michel Arnoud, conseiller communautaire
Monsieur Eric Bertrand, Vice-président de l'ARC
La communauté de communes du Plateau Picard :
Monsieur Didier Ledent, conseiller communautaire
Monsieur Hubert Doisy, conseiller communautaire
La communauté de communes du Pays des Sources :
Monsieur Jean-Pierre Vrancken, conseiller commmautaire
Monsieur Daniel Forget, conseiller communautaire
La communauté de communes de la plaine d’Estrées :
Monsieur Stanislas Barthélémy, président de la CCPE
246
HE Madame Françoise Coubard, vice-présidente de la CCPE
La communauté de communes des Pays d’Oise et d'Halatte :
Monsieur Alain Coullaré, vice-président de la CCPOH
Monsieur Michel Baboeuf, conseiller communautaire
La communauté de communes du Liancourtois-Vallée Dorée :
Monsieur Jean-François Croisille, conseiller communautaire
Soit 20 membres titulaires.
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organismes professionnels et des associations concertées
1 représentant de la Chambre d’ Agriculture de l'Oise
1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Oise
1 représentant de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques
1 représentant du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.)
1 représentant de la Lyonnaise des Eaux
1 représentant de Ja S.A.UR.
1 représentant de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.)
1 représentant de l'Université Technologique de Compiègne (U.T.C.)
1 représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNI.CEM.)
1 représentant de l'association Compiègne Écologie
1 représentant de l’Association des irrigants du bassin de l’Aronde
Soit 11 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
Le Préfet de Oise ou son représentant
Le Directeur de l’Agence de l'Eau « Seine-Normandie » ou son représentant
Le Délégué Inter-Services de l’Eau et de la Nature ou son représentant
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France ou son représentant
Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
3/6
28 -
"
Le Directeur Régional et Interdépartemental de Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France ou son représentant
Le Directeur interrégional de l'Agence Française de la Biodiversité ou son représentant
Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant
Soit 9 membres.
ARTICLE 2
Le Président de la Commission Locale de l’Eau est un élu désigné par les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
ARTICLE 3
La durée de mandat des membres de la Commission Locale de lEau, autres que les représentants de l’État, est de six ans.
ARTICLE 4
Les représentants du collège des élus cessent d'être membres de la C.L.E. s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 5
La Commission Locale de l'Eau peut auditionner des experts en tant que de besoin. Elle peut également associer à ses travaux toute personne ou organisme susceptible d’apporter des éléments d’information utiles à ses travaux.
ARTICLE 6
Les dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs portant désignation des membres de la commission locale de l’eau Oise-Aronde sont abrogées.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne, Senlis et Mme la Secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont, les maires des communes incluses dans le périmètre (annexe 1), le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde.
23 FEV. 207 Beauvais,
Pour le préfet, Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
46 —Ae— ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral de la composition de la Commission Locale de lEau du SAGE OÏSE-ARONDE Liste des communes incluses dans le périmètre
Intitulé Mairie Code postal Ville
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60700 LES AGEUX Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60130 ANGIVILLERS
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60162 ANTHEUIL PORTES Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60880 ARMANCOURT Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 ARSY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 AVRIGNY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 BAILLEUL LE SOC Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60113 BAUGY
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60700 BAZICOURT Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60700 BEAUREPAIRE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60490 BELLOY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60200 BIENVILLE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 BLINCOURT
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60113 BRAISNES Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60870 BRENOUILLE
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60680 CANLY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60600 CATENOY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 CERNOY
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60170 CHEVRIERES Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60750 CHOISY AU BAC Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 CHOISY LA VICTOIRE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60940 CINQUEUX Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60200 CLAIROIX Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60420 COIVREL Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60200 COMPIEGNE Madatne ou Monsieur le Maire Mairie 60150 COUDUN Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 CRESSONSACQ Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 EPINEUSE Madame ou Monsieur te Maire Mairie 60130 ERQUINVILLERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 ESTREES ST DENIS Madame ou Monsieur le Maire | Mairie 60680 LE FAYEL Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60700 FLEURINES
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 FRANCIERES Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60150 GIRAUMONT Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 GOURNAY SUR ARONDE
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60680 GRANDFRESNOY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 GRANDVILLIERS AUX BOIS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 HEMEVILLERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60710 HOUDANCOURT Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60150 JANVILLE Madame ou Monsieur le Maire Mairie . 60880 JAUX Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60680 JONQIERES Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60140 LABRUYERE
— AU — 516
Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 LACHELLE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60610 LA CROIX ST OUEN Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 LANEUVILLEROY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60490 LATAULE Madame ou Monsieur le Maire Maîrie 60420 LEGLANTIERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60130 LTEUVILLERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60126 LONGUEIL STE MARIE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60420 MAIGNELAY MONTIGNY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60200 MARGNY LES COMPTEGNE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60420 MENEVILLERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60420 MERY LA BATAILLE Mädame ou Monsieur le Maire | ___ Mairie 60880 LE MEUX Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60940 MONCEAUX Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60113 MONCHY HUMIERES Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60420 MONTGERAIN Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 MONTIERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 MONTMARTIN Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60127 MORTENVAL Madame ou Monsieur le Maire Moîrie 60190 MOYENNEVILLE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 MOYVILLERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie. 60190 NEUFVY SUR ARONDE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60130 NOROY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60350 PIERREFONDS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60700 PONT STE MAXENCE Madame où Monsieur le Maire Mairie 60700 PONTPOINT Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 PRONLEROY Madame au Monsieur le Maire Mairie 60130 RAVENEL Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60190 REMY Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60410 RHUIS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60126 RIVECOURT Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60410 ROBERVAL Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60140 ROSOY Madame où Monsieur le Maire Mairie 60190 ROUVILLERS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60700 SACY LE GRAND Madame où Monsieur le Maire Mairie 60190 SACY LE PETIT Madame où Monsieur le Maire Mairie 60350 SAINT JEAN AUX BOIS Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60420 SAINT MARTIN AUX BOIS Madame ou Monsieur le Maire Mairie. 60700 SAINT MARTIN LONGUEAU Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60320 SAINT SAUVEUR Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60200 VENETTE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60410 VERBERIE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60350 VIEUX MOULIN Madame ou Monsieur le Maire Maïrie 60162 VIGNEMONT Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60410 VILLENEUVE SUR VERBERTE Madame ou Monsieur le Maire Mairie 60150 VILLERS SUR COUDUN Madame ou Monsieur te Maire Mairie 60420 WACQUEMOULIN
TANT
616 à
24 Liberté » Égatiié » Fraseratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LEVEL Serge, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme MILLET Christine et Mme DE VRIENDT Annick, inspectrices des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéralion, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous là responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décislons relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions maximale ‘ pour laquelle un contentieuses gracieuses des délals de.délai de paiement
palement : peut être accordé
SZYMANSKI Nathalie Contrôleuse de! 10 000 € 100006 ‘! 6Gmois 4 000 € finances publiques . . .
FRANCOIS Marie-Conirôleuse de: 10 000 € 19000€ ‘ 6mois 4 000 € Christine finances publiques . . FOURMENTRAUX Contrôleuse de! 16 000 € 10000€ ‘ 6Gmois 4 000 € Régine finances publiques : ; ï a BELLENGIER Yolaine Contrôleuse de: 10000 € 10000€ : 6mois : 4000€ finances publiques
GUFFROY Guizelline Contrôleuse de: 10 000 € 10000€ oi 6mois | 4 000 € finances publiques . Lu Î
COTTIN Béatrice Contrôleuse de 10 000 € 10000€ ‘ 6mols : A000€E finances publiques . : !
DAVEAU Marie-Pierre Contrôleuse de 10000 € 10 000 € Gmois |! 4C00€ finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom st prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions ; des défais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
; peut être accordé AMARANTHE Marie-Pierre Contrôleuse de: 40 000 € 1. 6 mois 10 000 €
k inances publiques .
BILLORE Francine Conträleuse des 10 000 € 6 mois 10000 € finances publiques !
MONTARD Sylviane {£ontrôleuse de: 10 000 € 6 mois 10000 € finances publiques .
PICARD Alexandra Contréleuse de: 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques | : . .
CARRIER Emilie pigente des finance: 500 € 6 mois 4000 € ubliques
LARBI Hanane fhgente des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques .
PUYGCERCOS Catherine figente des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
ZGODA Audrey gente des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
À COMPIEGNE, le 1% Mars 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers a
|. 4-Jean ol _
\fomptaité réspoñsable du service de Impôts des partuliors de Compiègne
TA. © COMPIÈGNE
| SEX Centre Hospitaller Intercommunal DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2016/41
Portant délégation de signature à Madame Mélissa BOISGONTIER
Praticien Hospitaller-Pharmacien des Hôpitaux à temps plein
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36,
Vu là Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juillet 2015 maintenant Madame Brigitte DUVAL à compter du 1° maï 2015, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, des EHPAD d'Attichy/Tracy le Mont, de Cuts, de Beaulieu les Fontaines, et de l'institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt,
Vu l'arrêté de nomination en date du 1” juillet 2013 de Madame ie Docteur Mélissa BOISGONTIER au Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon en tant que Praticien Hospitalier-Pharmacien permanent,
Vu la décision n°2016-42 nommant Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER chef de service des
pharmacies à usage intérieur des sites de Compiègne et Noyon à titre provisoire et chargée de leur
gérance.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide,
Article 1 : Délégation
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélissa BOISGONTIER, Praticien Hospitalier-
Pharmacien des Hôpitaux à temps plein à effet de signer, pour le Centre Hospitalier Intercommunal
Compiègne-Noyon, les actes dans la limite du champ d'application détaillé à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Champ d'application
Actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et liquidation de
dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou
objets mentionnés à l’article L 4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 60224) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
8, avenue Henri Adnot - BP 50029 - 60221 COMPIÈGNE Cedex Avenue Alsace Lorralne - BP 159 - 60406 NOYON Cedex Té1.03 44 23 60 00 - Fax 03 44 23 60 01 Tél. 03 44 44 42 22 - Fax 03 44 44 43 01 9 £ .
Article 3
La présente délégation prend effet à compter du 1" janvier 2017
Fait à Compiègne, le 20 décembre 2016
DEPOT DE SIGNATURE :
Dr Melissa BOISGONTIER
Pharmacie
N° RPPS,
Mélissa BOISGONTIER
CENTRE HOSPITALIER COMPÈGNE.NOTON