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Document publié le Lundi 19 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130912 RAA special p1 a 66)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire
Commune
de
Sacy-le-Grand
Projet
d’extension
de
la zone
d’activités
« des
Cornouillers
»
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de l'expropriation
pour cause
d'utilité publique,
notamment
ses articles R.11-1
et suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.122-1
à
L.122-3,
L.123-t
à
L.123-16,
L.126:1,
L.211-1,
L.214-1
à L.214-6
et R.214-8
ainsi
que
ses articles
R.123-1
à R.123-27
portant
sur les dispositions
applicables
à l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
et préalable
à
l'autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.214-6
du
même
code
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et d’Halatte
du
21
février
2012
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes,
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
d’extension
de
la
zone
d’activités
«des
Cornouiliers
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sacy-le-Grand
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2012
prescrivant
du
17
décembre
2012
au
21
janvier
2013
les
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire
nécessaires
à
la
réalisation
du projet présenté
par la communauté
de communes
des Pays
d'Oise
et d’Halatte
;
Vu
les dossiers
d'enquêtes
constitués
conformément
à Particle
R
11-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité publique
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le Courrier
Picard
et
le Parisien
des
28
novembre
2012
et
17
décembre
2012
et que
les
dossiers
d’enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
36 jours
consécutifs,
du
17
décembre
2012
au
21
janvier
2013
en
mairie
de
Sacy-le-Grand
;
Vu
les rapports
et avis
favorables
du commissaire
enquêteur
en date du 28
février 2013
;
Vu
l’avis
favorable
du
Sous-Préfet
de Clermont
en date du
07
mars
2013
;
Vu
le plan
général
des
travaux
ci-annexé
;
Vu
la
délibération
du
02 juillet
2013
exposant
les
motifs
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet,
ci-annexé
;
Sur proposition
du
Secrétaire général
de
la préfecture ;
NA
ARRETE :
Article
Ler
:Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
ia
communauté
de
communes
des
Pays
d’Oise
et
d'Halatte
les
travaux
et
acquisitions
nécessaires
au
projet
d’extension
de
la
zone
d'activités
«
des
Cornouillers
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sacy-le-Grand.
Article
2
:Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
des
terrains
devront
être
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté.
Article
3
:Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
de
Sacy-le-Grand,
d’une
insertion
dans
un
journal
local
et
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
10
de
la
loi
du
8 août
1962.
Article
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
de
recours
soit
:
1.
gracieux
ou
hiérarchique
:auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la
décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de
cette
voie
de
recours
dans
le
détai
imparti
ne
prive
pas
l'intéressé
de
la
possibilité
de
saisir
le
tribunal
administratif,
s'il
le
juge
opportun.
2.
contentieux
:conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
ladite
décision.
Article
6 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
et
le
Maire
de
la
commune
de
Sacy-le-Grand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
Territoires.
Fait à Beauvais,
le 19 août 2013
Pour
le Préfet,
et par délégation
le Secrétaire
général
Signé :
Julien
MARION L
égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Création
d’une
Zone
d’ Aménagement
Concertée
(ZAC)
et de son
barreau
routier sur le territoire
de
la commune
de Mogneville
Le Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Vu
Le
code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
{es
articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
IT,
titre
11,
chapitre
II,
section
I,
et
livre
IV,
titre IL,
chapitre
III, section
6) ;
Vu
la lai
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1®
;
Vu
la loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-46
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action
des services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Va
le courrier
du
08 juillet 2013
par
lequel
la société
d’aménagement
de
l'Oise
(SAO)
mandatée
par le syndicat
mixte
du
parc
d’activités
de
Ja Vallée
de
la Brèche
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les propriétés
privées
concernées
par
la
création
d’une
ZAC
et de
son
barreau
routier
sur
le territoire
de
la commune
de
Mogneville,
afin
d’affiner
la faisabilité
technique
et financière
du projet de barreau
routier
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou exploitants
des terrains
concernés
par l'opération
précitée
;
Considérant
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Vu
les plans
et l’état parcellaire
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1”
: Les
agents
de
la
société
d’aménagement
de
l'Oise
(SAO)
mandatée
par
le
syndicat
mixte
du
parc
dactivités
de
la
Vallée
de
la Brèche,
ainsi
que
les
entreprises
accréditées
par
la
SAO
sont
autorisés
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Mogneville
en
vue
de
réaliser
:
-
un
relevé
topographique
par
un
géomètre
(relevé
extérieur)
-
un inventaire
de la faune
et de
la flore
(plusieurs
passages)
par un bureau
d’études
spécialisé
dans
ce domaine
-
des
sondages
géotechniques
par
un
bureau
d’études
spécialisé
dans
ce domaine
-
une
visite
du maître
d’œuvre.
Ces
études
sont
nécessaires
à la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
et de
son
barreau
routier
sur
le
territoire
de
la commune
de Mogneville,
afin
d’affiner
la faisabilité technique
et financière
du projet
de barreau
routier.
à
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
Fensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont pas
auforisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les propriétés
altenantes
et closes
par des murs
ou par des
clôtures
équivalentes,
suivant
les usages
du pays.
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les
autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
les
services
de
la société
d'aménagement
de
l'Oise
(SAO)
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
dans
ces
propriétés
avec
l'assistance
du
Juge
d'instance
ou d'un
officier
de police judiciaire
exerçant
sur le territoire
de
la commune.
ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
sera
caduque
de
plein
droit
si elle n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
Il est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés à
l'article
1° du présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes
repères
ou signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Le
maire
de
la
commune
de
Mogneville
est
invité
à
prêter
son
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
son
autorité pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire
appef
aux
agents
de
la force
publique.
ARTICLE
5
: Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera procédé
contradictoirement
à la constatation
de l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
société
d’aménagement
de
l’Oise
(SAQ).
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du code de
justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
la commune
de
Mogneville.
Le
maire
adressera
à la préfecture
un
certificat constatant
l'accomplissement
de cette formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de présenter
à toute réquisition.
ARTICLE
8
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
ARTICLE 9 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
le
Maire
de
Mogneville
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 28
août
2013
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire général signé
: Julien
MARION PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
Directeur
des
relations
avec
les collectivités
locales
par
intérim
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
fa Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
Les
départements,
les régions
et l'Etat, complétée
et modifiée
par
la loi n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2013
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
1*
mars
2010
nommant
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
à compter
du
1% mars
2010
;
VU
{a décision préfectorale
du 25 octobre
2010
nommant
M.
Loïc
DONNEZ,
adjoint au chef du
bureau
des
affaires juridiques
et de
l’urbanisme
à compter
du 25
octobre
2010
;
VU
la
décision
préfectorale
du
6
septembre
2011
nommant
Mme
Cendrine
BONMARCHANP),
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
à compter
du
8 septembre
2011
;
VU
la décision
préfectorale
du
10
novembre
2011
nommant
M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité
à compter
du
1°
décembre
2011
;
VU
la décision
préfectorale
du
23
décembre
2011
nommant
Mme
Nadine
GILLIOCQ,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l’État
à compter
du 2 avril
2012 ;
VU
la
décision
préfectorale
du
30
juillet
2012
nommant
Mme
Mélanie
GODBILLE,
chef
du
bureau
des
affaires juridiques
et de l’urbanisme
à compter
du
3
septembre
2012
;
VU
ia
décision
préfectorale
du
12
juin
2013
nommant
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de l'État
à compter
du
ler septembre
2083
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE :
ARTICLE
1° :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAUËLT,
directeur
des
relations
avec
les collectivités
locales
par
intérim,
à l’effet
de
signer
fous
actes
et documents
dans
le cadre
des
attributions
de sa direction, àl’exception
:
-
des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d’agréments
ou
d’autorisalions
ainsi
que
les décisions
de
refus
lorsqu'elles
relèvent
d’une
appréciation
discrétionnaire
;
-
des
instructions
ou
circulaires
aux
élus
locaux
5
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l’Etat
;
-
des
réponses
aux
recours
gracieux
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité;
=
de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa direction
;
-
des
lettres
adressées
aux
adminisirations
centrales
ct
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE 2
: Par
exception
à l'article
1”,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
à
effet
de
signer
:
- les
arrêtés
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs,
les
arrêtés
de
servitudes
sur
fonds
privés,
les
arrêtés de désaffectation
des biens
meubles
et immeubles
des collèges
;
- les conventions
de servitudes.
ARTICLE 3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les collectivités
locales
par
intérim,
à l'effet de
signer
pour
les opérations
ci-dessous
:
* Pour
Les interventions
traitées
dans
Nemo
:
- les notifications
des
versements
de
subventions
aux
collectivités
;
* Pour
les programmes
traités
dans
CHORUS,
en
qualité
de prescripteur
:
- la validation
des
expressions
de
besoins.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
pour
les
attributions
de
son
bureau,
les
interventions
traitées duns
Nemo
ainsi
listées
:
- l'engagement
;
- le
mandat
;
- les certificats pour
paiement
;
- la copie
conforme
d'arrêtés
concernant
les
subventions
DETR
;
- la certification
du service
fait.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
l’ensemble
des
actes
visés
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
et
de
façon
concomitante,
à
Mme
Mélanie
GODBILLE,
chef du
bureau
des
affaires juridiques
et de
urbanisme,
Mme
Cendrine
BONMARCHAND,
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des dotations de l'État. ARTICLE 4
: Délégation
est
donnée
concomitamment
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
dans
les mêmes
conditions
mentionnées
aux
articles
1° et 32
à :
- Mme
Mélanie
GODBILLE,
chef du bureau
des
affaires juridiques
et de
l’urbanisme,
pour
son
bureau
;
- Mme
Cendrine BONMARCHAND,
chef du bureau
du contrôle
de légalité, pour son bureau
;
- Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
FÉtat,
pour
son
bureau.
_& : En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Cendrine
BONMARCHAND),
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
la délégation
de
signature
qui
lui est conférée
par
l’article 4 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef du
bureau.
ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
PÉtat,
la délégation
de
signature
qui
lui est
conférée
par
l’articie
4 du
présent arrêté sera exercée par Mme
Nadine
GILLIOCQ,
adjointe au chef du bureau.
ARTICLE
7
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Mélanie
GODBILLE,
chef
du
bureau
des
affaires juridiques
et de
l’urbanisme,
la délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
par
l’article
4 du présent
arrêté sera exercée par M.
Loïc DONNEZ,
adjoint au chef du bureau.
ARTICLE
8 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du présent
arrêté est
abrogée.
ARTICLE
3 : Le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
ARFICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
06
septembre
2013
Le
Préfet
Emmartie]
BERTHIER
PRÉFET
DE L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à M.
Jean-Michel
DELVERT,
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l’État,
complétée
et modifiée
par
la loi n° 83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°92-604
du
*
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration,
modifié
notamment
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret n°95-486
du
27
avril
1995
relatif aux pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
Ic
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamument
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
30
juillet
2013
nommant
M.
Jean-Michel
DELVERT,
inspecteur
de
1%
classe
de
la
jeunesse
et
des
sports
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2013
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
25
août
2010
nommant
M.
Matthieu
AUDOUIN,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
cabinet ;
VU
la décision
préfectorale
du
17 décembre
2010
nommant
M.
Mare
KRASKOWSKT,
attaché principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile ;
VU
la
décision
préfectorale
du
7
février
20Lt
nommant
M.
Alain
CUYPERS,
cadre
administratif
de
premier
niveau
à la Poste,
adjoint
au chef du service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
;
< VU
la décision
préfectorale
du
18 juiltet
2013
nommant
Mme
Valérie
SAINTOVANT,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
du
cabinet
à compter
du
02
septembre
2013 ; VU
la
décision
préfectorale
du
06
août
2013
nommant
Mme
Magali
CHIGNOËEI,
attaché
d'administration
de l’intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef du service interministériel de défense
et
de protection
civile à compter
du
02 septembre
2013
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
compter
du
26
août
2013
à
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
à l’effet
de
signer
tout
acte
et document
dans
Le cadre
des
attributions
du
cabinet.
ARTICLE
2
: Dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
DELVERT,
en
qualité
de prescripteur,
à
l'effet de signer
:
- la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
fes
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés,
- la constatation
du
service
fait,
- le pilotage
des
crédits
de paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général. ARTICLE 3
: Les
personnes
dont
le nom
suit
sont
autorisées
à engager
des
dépenses,
sans
visa
préalable
du
secrétaire
général
ou
du
directeur
de cabinet,
dans
les conditions
suivantes
:
- M.
Marc
KRASKOWSKI
dans
la limite de
1 500 €,
ARTICLE
4
: Concomitamment
à M.
Jean-Michel
DELVERT,
délégation
de
signature
est donnée
à :
1)
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
chef
du
bureau
du
cabinet,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau.
Eu
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
la
délégation
sera
exercée
par
M.
Matthieu
AUDOUIN,
adjoint au chef de
bureau
du
cabinet.
2)
M.
Marc
KRASKOWSKI,
chef du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
pour
tes
affaires
relevant
de
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Marc
KRASKOWSKI,
la
délégation
sera
exercée
par
M.
Alain
CUYPERS,
1”
adjoint
au
chef
de
service.
En
cas
d’absence
concomitante
de
M.
Marc
KASKOWSKI
et de
M.
Alain
CUYPERS,
la délégation
sera exercée
par
Mme
Magali
CHIGNOLI,
2ème
adjoint au
chef de
service.
Cette
délégation
est consentie
dans
le respect
des
articles
2 et 3 du présent
arrêté,
à l'exception :
- des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
- des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrêtés
préfectoraux
;
.
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
;
- de
tout acte relatif au
contentieux
des
dossiers
des
services.
_
ARTICLE
5
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Michel
DELVERT à l'effet
de
signer
lors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et requête
relevant
des
aftributions
de
l'Etat dans
le
département
de
l'Oise,
à
l'exception
:
19/ de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
le dépariement
;
29/ de tout acte,
arrêté et décision
relatif à la notation
des commissaires
de police.
39/ des
ordres
de
réquisition
de
la force
armée
;
A°{ des
ordres
de réquisition
du
comptable
public ;
5°/ des
arrêtés de conflits.
ARTICLE
6
: En
cas
d'absence
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire général
de la préfecture
de POise.
ARTICLE
7
: La
suppléance
des
fonctions
de
préfet
de
l'Oise
est
exercée
par
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Oise,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
et
de
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
8
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE 9
:
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 06 septembre
2013
Le
Préfet
Emmanuel
BERFHIER PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Hervé
ADEUX
Directeur
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l’État,
complétée
et modifiée
par
la loi
n°83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
Ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
[a
déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à Forganisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
; modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16 février
2010
;
VU
le décret
du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2005
nommant
Mme
Béatrice
SANTERRE,
adjoint
administratif,
régisseur
de
recettes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juillet
2010
nommant
M.
Hervé
ADEUX,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
directeur
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
;
VU
la
décision
préfectorale
du
25
août
2010
nommant
Mme
Géraldine
ALVES,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la réglementation
et des
élections
;
VU
la
décision
préfectorale
du
31
août
2010
nommant
M.
Guillaume
RAFFY,
secrétaire
administratif de classe
exceptionnelle,
adjoint
au chef du
service
immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nonunant
Mme
Sophie
DELOISON,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
l'immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
février
2011
nommant
Mme
Jacqueline
MAUBAN,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
;
VU
la
décision
préfectorale
du
18
juillet
2013
nommant
M.
Philippe
VEGA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
el
des
élections
;
VU
la
décision
préfectorale
du
06
août
2013
nommant
Mme
Alicia
PRZYBYLAK,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
de
Ha
délivrance
des
titres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
203
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
département
de
l'Oise
;
— A
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
à L’effet
de
signer
tout acte
et document
dans
le cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction, àl'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfel
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
et circulaires
hormis
celles
d'ordre
matériel
relatives
à l’organisation
des
élections
politiques
ou professionnelles
;
- des
arrêtés
préfectoraux,
hormis
les arrêtés
mentionnés
au 2%
alinéa
du présent
article
;
- des
arrêtés
refusant
les
manifestations
sportives
;
- des
arrêtés
de
rattachement
des
forains
ét nomades
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
;
- de
tout
acte
relatif
au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction
;
- de
tout
acte
relatif
à la
modification
des
limites
territoriales
;
- des
avis
relatifs
à Ja délivrance
des
visas
de
long
séjour,
des
avis retatifs
à la naturalisation
ainsi
qu'aux
décisions
portant
refus
de
naturalisation ;
- des
décisions
relatives
au
regroupement
familial.
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques,
à l'effet de signer
:
-
les
arrêtés
de
suspension,
de
retrait
et
d'annulation
du
permis de
conduire,
des
décisions
de
refus
d'échange
de
permis
de
conduire
étrangers
;
-
les arrêtés
d’autorisation
de
circulation
des
petits
trains
routiers
touristiques
;
-
les arrêtés
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
;
-
les arrêtés
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’inhumation
ou de crémation.
En
cas
d'absence
ôu
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
chargée
de
la suppléance.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
concomitant
de
M.
Hervé
ADEUX
et
de
Mme
Sophie
DELOISON,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Alicia
PRZYBYLAK,
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
et,
dans
les
mêmes
conditions
et
de
façon
concomitante
au
profit
de
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et des
élections.
ARTICLE
2 :
Dans
le
respect
de
l'article
1
alinéa
1
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
tout
acte
ou
document
relevant
de
leur bureau
à :
-
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
pour
les
affaires
relevant
de
son
service.
-
Mme
Alicia
PRZYBYLAK,
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres,
y
compris
les
arrêtés
de
suspension,
d'annulation
et
de
retrait
des
permis
de
conduire.
- Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la réglementation
et des
élections,
pour
les affaires
relevant
de
son
bureau.
ARTICLE 3 : 1) Conjointement
à Mme
Alicia
PRZYBYLAK,
chef
du
bureau
de
la délivrance
des
titres,
délégation
est donnée
à :
- Mme
Jacqueline
MAUBAN,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau. En
cas
d'absence
simultanée
de
Mme
Alicia
PRZYBYLAK
et
de
Mme
Jacqueline
MAUBAN,
délégation
de
signature
est alors donnée à :
-
Mme
Marie-Ange
DARRAS,
responsable
de
la
section
CNI/passcports,
pour
la
signature
des passeports
;
-
Mesdames
Renée
MALLEK
et
Corinne
LEBEUF,
à
l'effet
de
signer
les
convocations
à
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
de
l'arrondissement
de
BEAUVAIS
;
-
Mme
Catherine
SANGLIER,
à
l'effet
de
signer
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de conduire
invalidé
pour
solde
de points
nul.
2)
Conjointement
à Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
délégation
est donnée
à M.
Guitlaume
RAFFŸ
dans
le respect
de
l’article
1 du présent
arrêté,
pour
tout
acte
où
document
relevant
du
service
de
l’immigration.
Conjointement
à
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l’immigration,
et
à
M.
Guillaume
RAFFŸ,
délégation
de
signature
est donnée
à :
-
Mesdames
Denise
PICAUD
et
Maryse
RUFIN
pour
la
signature
des
documents
provisoires
de
séjour
(convocations,
récépissés
de
titre
de
séjour,
cartes
de
séjour,
ainsi
que
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de
séjour,
de
reconduite
à
fa
frontière,
de
rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
et des
arrêtés
déterminant
le
pays
de
renvoi). - Mesdames
Martine
SAGOT,
Djamila
KHALDI
et
Chantal
ROOSE
pour
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de
séjour,
de
reconduite
à
la
frontière,
de
rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
et
des
arrêtés
déterminant
Le
pays
de
renvoi.
3}
Conjointement
à
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
VEGA,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
relevant
du bureau.
ARTICLE
4
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à 15
000
€ TTC
doit recevoir
le visa
préalable
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
A
cet
effet
et
dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
en
qualité
de
prescripieur,
à
l'effet
de
signer
:
-
la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
la constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques,
délégation
est donnée
au
chef de service
ou
de
bureau
de
la direction,
chargé
de
la
suppléance
pour
signer
les
bons
de
commande
et
la certification
des
dépenses
dans
la limite
de
5 000
€ TTC.
ARTICLE
5 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compier
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait à Beauvais, le 06 septembre 2013
Le Pyéfet,
Emmanuel
BERTHIER.
À
3
|
1
_
Liberi& + Égalité:
té
RÉPUBÉIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Préfecture de l'Oise Secrétariat Général Direction de la réglementation ct des libertés publiques Bureau
de
la
réglementation
et.des
élections
,
Arrêté
renouvelant
l’habilitation de
l'établissement
Pompes
Eunêbres
Marbrerie
MIF
sis au
Plessis
Belleville
à exercer certaines
des
activités de pompes
funèbres
Ba
Habilitation
N°
2012-60-04
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion
d’Honneur
*
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-
56àR.2223-65, Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire, Vu
la
demande
en
date
du
7 juin
2013
par
laquelle
M.
Emmanuel
Monteiro
sollicite
en
qualité
de
gérant,
Le
renouvellement
de
l'habilitation
de
l’établissement
« Pompes
Funèbres
Marbrerie
MIÉ
»,
dont
le
siège
social
est
situé
42,
place
de
l'Eglise
au
Plessis
Belleville,
pour
exercer
certaines
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
Va
l'ensemble
des pièces jointés
à la demande,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'établissement
sis
42,
place
de
l'Eglise
au
Plessis
Belleville
exploité
par
M.
Emmanuel
Monteiro,
est
habilité.
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
}
Organisation
des
obsèques,
.
:
.
Fourniture
des
housses,
des
cereueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
>
que
des
urnes
cinéraires,
>
Fourniture
de
corbillards
et voitures
de
deuil,
.
.
>
Fourniture
de personnel,
des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
‘
exhumations
et crémations.
ARTICLE 2
: Le numéro
de l'habilitation est 2012-60-04.
ARTICLE
3 : La durée
de fa présente
habilitation est fixée à un
an à compter du 31
août 2013.
ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
_
Ab-
2. 1P ARTICLE
5:
Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet:d'une
déclaration
auprès
du préfet
(direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
- bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
lé
retrait
de
l'habilitation.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfei
de
Senlis,
le
maire
du
Plessis
Belleville,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
chargés
chaoun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Oise
et
dont
une
ampliatian
sera
adressée
à
M.
Emmanuel
Monteiro,
gérant
des
établissements
Pompes
Funèbres
Marbrerie
MIF.
Fait
à Beauvais,
le
,f
& ET
ét
=
Jûlien
MATECIN
- À
1, place de la préfecture 60072 Beauvais cédex
vw oise. pre£gauv.fr
4
Libarit
: Égaltié
+ Fratarait
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrélarat Général Direction de la réglementation des libertés publiques Bureau de {a réglementalion et des élections.
Arrêté
modifiant
Les lieux et le nombre
de bureaux
de vote dans
le département
pour
la période
du
L* mars
2014
au
28
février
2015.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
élecioral
et notamment
l'article
R.40
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
août
2041
fixant
les
lieux
et
le
nombre
de
bureaux
de
vote
dans
le
département
de
l'Oise pour la période
du
1° mars
2012
au 28 février 2013
;
Vu
Parrêté
préfectoral
modificatif
du
20
août
2012
fixant
les jieux
et le nombre
de
bureaux de
vote
dans
le département
de l'Oisé pour la période
du
1° mars
2013
au 28
février 2014
;
Vu
les résultats de l'enquête du
13 mai
2013
réalisée auprès
des maires du département
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la Préfecture
de l'Oise
;
ARRETE
Article
{ : L'arrêté
préfectoral
du
12
août
2011
modifié,
fixant
l'implantation
des
bureaux
de
votes
dans
le département
de
l'Oise
est
modifié
pour
les
communes
mentionnées
à
l’annexe
1 du
présent
arrêté. Article 2 : Les
693
communes
du
département
compteront
923
bureaux de vote répartis comme
suit :
-
616
communes
à bureau
de
vote
unique
(616
bureaux)
-
77 communes
à bureaux
multiples
(307
bureaux)
Articie
3 : Le périmètre
géographique
affecté à chaque
bureau
de vote peut être
consulté
en préfecture
ou à la mairie de
la commune
concernée,
Article
4
: Tels
qu'ils
sont
fixés,
les
bureaux
de
vote
serviront
pour
toute élection
ayant
lieu entre
le
1% mars
2014
et le 28
février 2015.
Article
5 : Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise
et lés Maires du
département
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
A
Beauvais,
Le 19 août 2013 ANNEXE
1 de
l'arrê
ixant
les
lieux
et
le
nombre
de
bureaux
de
vote
dans
le
département
pour
la
période
du
fer
mars
2014
au
28
février
2015.
NEUILLY
EN
THELLE
Avenue
de
l'Europe
Lieu
d'implantation
du
bureau
de
vote
Nouveau
Fieu
d'implantation
du
bureau
de
vote
NOGENT
SUR
OISE
4
Rue
d'Amiens
COURT
3
Chemin
du
marais
1
Allée
privée
des
Jeanne
Rue
de
la
vallée
Sainte-Geneviève
-Impasse
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
Verdun
-Rue
de
Verdun
- Allée
de
la
source
-
Allée
3
du
jardinier
- Rue
des
grouettes
-Allée
Robert
Gaillard
- Rue
Henriette
d'Entragues
- Rue
Jacques
de
Savoye
- Allée
Antoine
de
Baillon
- Allée
Constant
Moreau
communes
{arrêté
du
12
août
2011
modifié}
{arrêté
du
23
août
2013)
ATTICHY
Salle
communale
Centre
de
loisirs
périscolaire
- 11,
place
du
jeu
de
Paume
BULLES
Mairie
-
3,
rue
des
Telliers
Salle
des
Fêtes
MOUY
BV
n°
Annexe
mairie
- square
Allende
Salle
des
Fêtes
Alain
Bashung
PLAILLY
Salle
Libération
- 1,
rue
de
la
Libération
Mairie
- 15,
rue
de
Paris
SACY
LE
PETIT
Mairie
- Rue
Marguerite
Dutilloy
- N°
2
Ecole
primaire
- 2,
rue
Marguerite
Dutilloy
SAINT-GERMER
DE
FLY
Salle
des
Fêtes
- Cour
de
la Mairie
Salle
socio-culiurelle
- douce
rue
Commune
Nombre
de
bureaux
de
vote
(arrêté
du
23
août
2013)
Eieu
de
vote
BAILLEUL
SUR
THERAIN
BV
1
: salle
du
conseil
municipal
(bureau
centralsateur)
BV
2 : salle
des
fêtes
SAINT-GERMER
DE
FLY
Salle
de
Judo
- Cour
de
ia
Mairie
Salle
socio-cuïturelle
- douce
rue
SAINT-VAAST
LES
MELEO
Groupe
scolaire
"Louise
Michel"
Foyer
annexe
"Louis
Dore”
- rue
de
la
paix
THERDONNE
20,
rue
du
Général
de
Gaulle
1,
place
Amédée
Langlet
VERNEUIL
EN
HALATTE
9,
rue
Pasteur
Rue
Salomon
de
Brosse
BV
n3
TT
7
ï
=
o
Rues
ajoutées
(arrêté
du
23
Août
2013)
par
Communes
N°de
bureau
de
vote
rapport
à l'arrêté
du
12
août
2011
modifié
BEAUVAIS
13
Rue
Michel
Gorin
BORAN
SUR
OISE
1
Rue
des
Courtilles
1
Rue
des
Ongres
BREUIL
LE
SEC
Rue
Lucie
Aubrac
- Rue
Georges
Sand
- Rue
2
Simone
Veil
- Rue
Edith
Piaf
- Rue
des
Aiguillons
-
Rue
Germaine
Reirain
5
Rue
de
Vianden
7
Square
Saint-Joseph
8
Rue
Victor
Schloelcher
COMPIÈGNE
LE
Rue
desanciens
d'Afrique
du
Nord
12
Carrefour
des
Nations
Unies
13
Square
Winston
Churchil
15
Square
de
la
Peupleraie
CHAMBLY
2
Rue
Jérôme
Savary
-Impasse
de
la
comédie
LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
2
Rue
du
pic
sendré
- Rue
du
pic
mar
Rue
des
orchidées
-
rue
du
bois
des
Annettes
- rue
LONGUEILANNEL
2
des
jacynthes
- rue
des
violettes
4
Rue
André
Le
Nôtre
Avenue
Jacques
Cartier
- Allée
Jacquefne
Aurioi
-
MERU
Allée
Jeanne
Barret
- Rue
Jules
Dumont
d'Urville
-
6
Allée
Louis-Antoine
de
Bougainville
- Mail
Jean-
Baptiste
Charcot
- Aliée
Paul-Emile
Victor
- Rue
du
commandant
Coustau
- Place
Samuel
de
Champlain
AY DIRECTION
DU
RESPECT
DES
LOIS
EE
=
2,
Liber + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAI-D'OISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
PRÉFECTURE
OÙ
VAL-D'OISE
DIRECTION
DES
RELATIONS
ET
DES
LIBERTÉS
LOCALES
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Service
des
relatians
avec
les collectivités
locales
Bureau
du
canirôle
Bureau
de
l'Intercommunallté
sad
et des
concours
financiers
A
13 -
325
- SRCT
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
15
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL.
POUR
L'ÉTUDE,
LA
RÉALISATION
ET
LA
GESTION
D'UN
PARC
DE
STATIONNEMENT
A
LA
GARE
DE
SURVILLIERS
- FOSSES
LE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE,
‘
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE.
LE
PRÉFET
DE
L'OISF,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-20
;
î
isant
la
création
du
Syndicat
l'arrêté
interpréfectoral
du
26
novembre
1981
autorisant
ré
intercommaal
en
vue
de
fétude
d'un
parc
de
stationnement
à la
gare
de
Survilliers
As
CS
les
communes
de
Fosses
(95),
Marly-la-Ville
(95),
Saint-Witz
(95),
Survilliers
(95)
et
Plailly
(60)
:
ñ
isant
l'adhésion
de
la
commune
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
21
novembre
1984
autorisant
és
!
de
La
Chapelle-en-Serval
(60)
au
Syndicat
Intercommunal
en
vue
de
l'étude
d'un
parc
de
stationnement
à
la
gare
de
Survilliers
-Fosses,
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat,
qui
pad
par
ailleurs,
la
dénomination
de
:
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
la
gesti
d'un
parc
de
stationnement
à
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses
;
octobre
1998
autorisant
la
modiflcation
des
statuts
du
VU
l'arèté
mea
gestion
d'un
parc
de
stationnement
à
la
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses
;
bre
2012
du
comité
du
Syndicat
irtercommunel
pour
isati
i
"
il
la
gare
de
Surviliers
—
Fosses
ré
é
tion
et
la
gestion
d'un
parc
de
stationnement
à
de
Rd
ent
auiication
de
l'article
45
de
ses
statuts
relatif
à
la
répartition
des
dépenses
du
Syndicat
notifiée
par
courrier
daté
du
7
mars
2013
aux
maires
des
communes
membres
;
- 19
Internet
des
services
de
l'Elat
dans
is département
6, avenve
Bernard
Hirsch
— GS
20408
-95010
Cergy-Pantase
cedes
VU
la
délibération
du
22
octo
1: httpc/m
val-doise.gouvfr
LE
O1.94.20.05.96
— Fax:
01.30.20.62.63
VU
les délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
1)
FOSSES
(05)
du
29
mai
2013
2}
LA
CHAPELLE-EN-SERVAL
(60)
du
23
avril
2013
3}
MARLY-LA-VIELE
(95)
du
3 avril
2013
4}
PLAILLY
(60)
du 28
mars
2013
approuvant
la
modification
de
l'article
15
des
statuts
du
Syndicat
intercommunai
pour
l'étude,
la
réalisation
et la gestion
d'un
parc
de
stationnement
à la gare
de
Survilliers
— Fosses
portant
sur la
nouvelle
répartition
des
dépenses
du
syndicat
entre
les communes
membres
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
délibération,
dans
le délai
légal
de
trois
mois
prescrit
à
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Witz
et Survilliers
comme
valant
avis
favorable
à la modification
de
l'article
15
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
la
gestion
d'un
parc
de
stationnemerit
à
la gare
de
Surviliers
—
Fosses
;
SUR
proposition
de
MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et du Val-
d'Oise.
ARRÉTENT
ARTICLE
1"
: Est
autorisée
la
modification
de
l'article
15
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
la
gestion
d'un
parc
de
stationnement
à
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses,
telle
que
mentionnée,
en
gras
et en
italique,
ci-après
:
«Atticle
15:
Les
dépenses
du
syndicat
seront
réparties
entre
les
communes
adhérentes
au
prorata
des
véhicules
recensés
aux
abords
de
la gare
de
Survilliers
— Fosses
en
2011,
soit :
- 44
%
pour
Fosses
- 12%
pour
Marly-la-Ville,
Survilliers
et Saint-Witz
- 10
%
pour
La
Chapelle-en-Serval
et Plallly
Ces
ratios
pourront
être
révisés,
au
minimum
tous
les
trois
ans,
selon
les
modalités
fixées
par
le
comité
syndical,
qui
pourra
modifier
le
mode
de
répartition
pour
tenir
compte
de
l'évolution
de
l'origine
des
véhicules
utilisant le parc
de
stationnement.
»
ARTICLE 2
: Les
autres
articles
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
ef la gestion
d'un
parc
de
stationnement
à la gare
de
Survilliers
— Fosses
demeurent
inchangés.
ARTICLE
3
: Les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
la
gestion
d'un
parc
de
stationnement
à
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses
sont
annexés
au
présent
arrêté. ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
du
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
là
gestion
d'un
parc
de
stationnement
à
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses
et
aux
maires
des
communes
de
Fosses,
La
Chapelle-en-Serval,
Marty-la-Ville,
Plailly,
Saint-Witz
et
Survilliers.
1}
sera
également
affiché
au
siège
du
syndicat,
dans
les
mairies
des
communes
précitées
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
de
l'Oise
et du
Val-d'Oise.
2
—
2 ARTICLE
5
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1,
R.
421-1
etR.
4215
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise,
M.
le
Sous-Préfet
de
Sarcelles,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Senlis,
M.
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
la
gestion
d'un
parc
de
stationnement
à
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses,
MM.
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
28
AOÛT
2013
‘Le
Préfet de
l'Oise
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
I
secrétaire
jénéral
JeaniNoël
CHAVANNE
|
Julien
MARION
sis
Vu
pour
être annexé
À
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À"
Vrarrêté
de
ce jour
POUR
L'ETUDE,
LA
REALISATION
cenavrponroisE
te
2 8
AOUT
2019
D'UN
PARC
DE
STATIONNEMENT
Le Chef
do Bureau
A LA
GARE
DE
SURVILLIERS
— FOSSES
.
NF
STATUTS
Dominique
PERCEVAL
Article
1
:Les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
pour
l'étude,
la
réalisation
et
la
gestion
d'un
parc
de
stationnement
à
la
gare
de
SURVILLIERS
-
FOSSES,
autorisés
par
arrêté
préfectoral
du
26
novembre
1981
et
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
21
novembre
1984,
sont
modifiés
en
vue
de
l'extension
des
compétences
du
syndicat
à
la
réalisation
et
la
gestion
d’une
gare
routière
aux
abords
de
la
gare
RER
de
SURVILLIERS
—
FOSSES.
I! regroupe
à ce jour
les communes
de
:
-
FOSSES
.
-
LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
-
MARLY
LA
VILLE
=
PLAILLY
-
SAINT-WITZ
-
SURVILLIERS
Aticle
2:
Des
communes
autres
que
celles
indiquées
à
l'article
premier
pourront
éventuellement
être
admises
à
faire
paitie
du
syndicat
avec
le
consentement
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
1-
OBJET
Article
3
:Le
syndicat
intercommunal
a
pour
objet
d'étudier,
de
réaliser,
de
faire
fonctionner
et
d'entretenir
au
point
de
vue
technique
et
financier
:
:
-
le
parc
de
stationnement
pour
voifures
à la
gare
de
Survilliers
- Fosses
-
la
gare
routière
à
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses
.
Arlicle
4
:Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimités.
Aïticle
5 : Le
syndicat
aura
son
siège
à la mairie
de
Fosses.
H—
ADMINISTRATION
Alice
6:
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
deux
délégués
par
commune,
élus
par
ies
conseils
municipaux,
dans
les
formes
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
durée
du
mandat
des.
conseillers
est
liée
à
celui
du
conseil
municipal.
Les
délégués
sortant
sont
rééligibles.
Atticle
7 : Le
comité
élit parmi
les membres,
les membres
de
son
bureau,
à savoir
:
-
un
Président
-
un Vice-président
-
un
secrétaire
-.
Trois
assesseurs Les
mandats
des
membres
du
bureau
prennent
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
comité.
Ariicle
8:
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
comité,
et,
le
cas
échéant
des
décisions
du
Président
procédant
par
délégation
du
comité,
de
l'ordre
et
de
la
tenue
des
séances,
sont
celles
fixées
pour
les
conseils
municipaux
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
9
:Le
comité
tient
chaque
année
une
session
ordinaire
par
semestre.
1
peut
être
convoqué
‘extraordinairement
par
son
Président
qui
devra
en
informer
le
Sous-
préfet,
trois
jours
au
moins
avant
{a
réunion.
Le
Président
est
tenue
de
convoquer
le
comité,
soit
à
l'invitation
du
Sous-préfet,
soit
à
la
demande
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
comité.
:
Article
10
:
Le
comité
peut
renvoyer
au
Président
le
règlement
de
certaines
affaires
et
lui
conférer,
à
cet
éffet,
une
délégation,
dont
I fixe
les
limites.
À
l'ouverture
de
chaque
session
ordinaire
du
comité,
le
Président
lui
rend
compte
de
ses
travaux. Ariicle
11
:1!
pourra
éventuellement
être
adjoint
au
comité,
pour
le
service
du
secrétariat,
un
ou
plusieurs
agents
rétribués,
pris
en
dehors
de
ses
membres
et
ayant
le
droit
d'assister
aux
séances
sans
pouvoir
prendre
part
aux
délibérations.
Ces
agents
seront
nommés
et
je
cas
échéant,
suspendus
ou
révaqués
par
le
Président
qui
fixera
le
traitement
après
consultation
du
comité.
Article
12
:Le
syndicat,
une
fois
créé,
jouit
de
{a
personnalité
civile.
Pour
l'exécution
de
ses
décisions
et
pour
ester
en
justice,
le
comité
est
représenté
par
son
Président,
sous
réserve
des
délégations
autorisées
par
l'article
+0.
Article
13
:En
cas
de
partage
des
volx
lors
des
délibérations
du
comité,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Hi!
—
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
14:
Le
syndicat
pourvoira,
sur
son
budget,
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission,
et
notamment
aux
dépenses
suivantes
:
-
étude
des
projets
-
Exécution
des
travaux
__
Frais
d'entretien
et
de
fonctionnement
des
équipements
-
Traitement
du
receveur
-
Traitement
du
personnel
technique
et
administratif
nécessaire
au
fonctionnement
du
syndicat
-_
Frais
d'études,
de
bureau
et
d'administration.
Article
15
:
Les
dépenses
du
syndicat
seront
réparties
entre
les
communes’
adhérentes
au
prorata
des
véhicules
recensés
aux
abords
de
la
gare
de
Survilliers
—
Fosses
en
2011,
soit:
-
44%
pour
Fosses
-
12%
pour
Marly-la-ville,
Survilliers
et Saint-Witz
-__
40
%
pour
la Chapelle-en-Serval
et Plailly
Ces
ratlos
pourront
être
révisés,
au
minimum
tous
les
trois
ans,
selon
les
modalités
fixés
par
Je
comité
syndical,
qui
pourra
modifier
le
mode
de
répartition
pour
tenir
compte
de
l'évolution
de
l'origine
des
véhicules
utilisant
le
parc
de
stationnement.
A2
Article
16
:Les
recettes
comprendront
notamment
:
-
Les
subventions
-__Les
contributions
des
communes
intéressées
-
Le
produit
des
emprunts
à
réaliser
-
Les
sommes
reçues
par
les
administrations
publiques,
des
associations
et
des
particuliers,
en
charge
des
services
rendus.
Atiicle
17:
Les
dépenses
mises
à
la
charge
des
communes
par
le
syndicat
pour.
l'accomplissement
de
ses
missions
seront
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
et
”
pourront,
le
cas
échéant,
être
inscrites
d'office
aux
budgets
communaux.
Article
18
:
Les
fanctions
de
trésorier
du
syndicat
seront
assurées
par
le
receveur
de
la
commune
siège
du
syndicat.
:
Projet
de
Statuts
adoptés
par
le
comité
syndical Le
22
Octobre
2012
Le
Président,
Pierre
BARROS >,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
modification
de l'autorisation
de création
du
Service Territorial
Educatif de Milieu
Ouvert
et d'Insertion
à COMPIEGNE Le préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Vau
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
L315-2,
R.
313-1
et
suivants
et
D.
313-11
et
suivants
;
Va
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
375
à 375-8
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2007-1573
du
6 novembre
2007
relatif
aux
établissements
et
services
du
secteur
public
de
la
protection
judiciaire
de la
jeunesse
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
la
justice
du
10
juin
2008
relative
aux
conditions
d’application
du
décret
n°2007-1573
du
6 novembre
2007
relatif
aux
établissements
et
services
du
secteur
public
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
22
février
2010
portant
autorisation
de
création
d’un
Service
Territorial
Educatif
de
Milieu
Ouvert
et
d'insertion
à COMPIEGNE,
dénommé
« STEMOI
de
COMPIEGNE
»
par
Le
ministère
de
la
justice
(direction
de
la protection
judiciaire
de
la
jeunesse)
;
Considérant
la
nécessité
de
préciser
la
tranche
d’âge
des
mineurs
accueillis
sur
une
des
unités
du
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
de
Compiègne
;
Sur
proposition
de
la directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
Grand
Nord
;
ARRETE
Article
1:
L’article
2
de
l'arrêté
du
22
février
2010
susvisé
est
remplacé
par
les
dispositions
ivantes
:
"Le
service
mentionné
à Particte
1*
accomplit
les
missions
suivanies
:
- l'exercice
d’une
permanence
éducative
auprès
du
tribunal
pour
enfants
de
COMPIEGNE
;
- V’aide
à a
décision
judiciaire
par
l'apport
d’éléments
d’information
et
d'analyse
relatifs
à la
situation
des
mineurs
;
- la
mise
en
œuvre,
dans
l’environnement
familial
et
social
des
mineurs
et
des
jeunes
majeurs,
des
décisions
civiles
et
pénales,
autres
que
les
mesures
de
placement.
Le
cas
échéant,
il
apporte
aide
et
conseil
à la
famille
du
mineur
suivi
;
- l’organisation
permanente
sous
la
forme
d'activités
de
jour,
d’un
ensemble
structuré
d’actions
qui
ont
pour
objectifs
le
développement
personnel,
l'intégration
sociale
et
l'insertion
professionnelle
du
jeune
;
‘ JS
-
la
coordination,
conformément
aux
orientations
fixées
par
le
directeur
départemental,
de
ia
participation
des
établissements
et
services
du
secteur public
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
aux
politiques
publiques
de
prévention
de
1a
délinquance
et
de
protection
de
l’enfance.
Pour
l’exercice
de
ses
missions,
le
STEMOI
de
COMPIEGNE
est
composé
des
deux
unités
suivantes
:
-
une
unité
éducative
de
milieu
ouvert
(UEMO)
sise
à
la
Résidence
Parmentier
8-10,
rue
Parmentier
—
60200
COMPIEGNE
;
-
une
unité
éducative
d’activités
de
jour
(UEAJ)
sise
au
13,
avenue
François
Mitterrand
-60160
MONTATAIRE
composée
de
plusieurs
ateliers
d’une
capacité
théorique
d’accueil
fixée
à 24
places
garçons
et
filles
de
13
à 18
ans
;
Article
2:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
Porganisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapporl
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet.
Atticle
3 :
En
application
de
l’article
R.343-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
Atticle
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
Le
ministre
de
l’intérieur.
=
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorial
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais, le
A3
avi;
dpt
fet et
par
délégation,
*
iqe
général EE
5
Æ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
modification
de l’autorisation
de création
du Serviée Territorial Educatif de Milieu
Ouvert
et d'Insertion
à BEAUVAIS Le préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
Je
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
R.
313-1
et
suivants
et
D.
313-11
et
suivants
;
Vu
le code
civil,
notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
Ve
l'ordonnance
n° 45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à l’enfance
délinquante
;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2007-1573
du
6 novembre
2007
relatif
aux
établissements
ef
services du
secteur
public
de
la
protection
judiciaire
de la
jeunesse
;
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
la
justice
du
10
juin
2008
relative
aux
conditions
d’application
du
décret
n°
2007-1573
du
6
novembre
2007
relatif
aux
établissements
et
services
du
secteur
public
de
la
protection
judiciaire
de la jeunesse;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
2010
portant
autorisation
de
création
d’un
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
à Beauvais
par
le
ministère
de la
justice
(direction
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse)
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
préciser
les
tranches
d’âge
des
mineurs
accueillis
sur
une
des
unités
du
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
pour
la
région
Grand
Nord
;
ARRETE
Article
1:
L’article
2
de
l'arrêté
du
22
février
2010
susvisé
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
.
5
« Art
2-Le
service
mentionné
à l’article
1”
exerce
les
missions
suivantes
:
- l'exercice
d’une
permanence
éducative
auprès
du
tribunal
pour
enfants
de
Beauvais
;
- l’aide
à la
décision
judiciaire
par
Papport
d'éléments
d’information
et
d’analyse
relatifs
à la
situation
des
mineurs
;
- la
mise
en
œuvre,
dans
Penvironnement
familial
et
social
des
mineurs
et
des
jeunes
majeurs,
des
décisions
civiles
et
pénales,
autres
que
les
mesures
de
placement,
Le
cas
échéant,
il
apporte
aide
et
conseil
à la
famille
du
mineur
suivi
;
- les
interventions
éducatives
dans
le
quartier
spécialement
réservé
aux
mineurs
du
centre
pénitentiaire
de
LIANCOURT
;
- l’organisation
permanente
sous
la
forme
d’activités
de
jour,
d’un
ensemble
structuré
d’actions
qui
ont
pour
objectifs
Le
développement
personnel,
l'intégration
sociale
et
l'insertion
professionnelle
du
+
-
Ja
coordination,
conformément
aux
orientations
fixées
par
le
directeur
départemental,
de
la
participation
des
établissements
et
services
du
secteur
publie
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
aux politiques
publiques
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
protection
de
l'enfance.
Pour
l'exercice
de
ses
missions,
le
STEMOI
de
BEAUVAIS
est
composé
des
unités
suivantes
:
-
une
unité
éducative
de
milieu
ouvert
(UEMO)
sise
au
39
bis,
rue
des
Déportés
- 60000
BEAUVAIS
.
-
ame
unité
éducative
d’activités
de
jour
(UEAJ)
composée
de
plusieurs
ateliers
d’une
capacité
théorique
d’acoueil
de
24
pour
garçons
et
filles
de
13
à
18ans,
sise
37,
rue
des
Déportés
- 60000
BEAUVAIS
Article 2: Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du Préfet.
Article3 En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
jnstice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
Pobjet
:
- dun
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de l’Intérieur
.
- d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Atticle 5 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
pour
la
Région
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais, Le
43
AOUT
2017 LEZ
Ru
Liberté «
Égallé » Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement
du
Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivle par : Dominique DONNEZ Tél. : 03 22 82 25 87 Réf : A03-60-04
Réseau
de Distribution d’Énergie Électrique
Communes
de
Grandvilliers
et de
Sommereux
raccordement
éolien
Sommereux
ERDF
(D322/082784)
Approbation
du
projet
d'exécution
Le
préfet
de
l'Oise,
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article 3, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
PÉtat
dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
29 juiflet 2013
portant
subdélégation
au
chef du
pôle
Énergie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
| Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/082784
présenté
le
21
mai
2012
par
Électricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Électricité
Picardie
— Agence
Ingénierie
Picardie
- 10, rue
Macquet
Vion
- CS
80633
- 80011
Amiens,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Grandvilliers
et de
Sommereux,
au
raccordement
éolien
de
Sommereux,
Vu
les avis
exprimés
au
cours
de la consultation
lancée
le 29 juin 2012,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
- le maire
de
Sommereux,
- le syndicat
des
eaux
de
Sommereux,
- le syndicat
d'électricité du département
de l'Oise,
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
sous
réserve
du
respect
des
règles
relatives
aux autorisations de voirie, Vu
les observations
concernant
leurs canalisations
de transport émises
par
:
- TRAPIL, - GRTgaz
Gennevilliers,
- Colt Technologiy
Service,
-
SFR
DICT,
- RTE
GT
Artois,
- Véolia
Eau
agence
de
l'Oise,
Considérant
que
les
avis :
- du maire
de
Grandvilliers,
- du
chef
du
service
départemental
de
l'architecture
de
l'Oise,
- du
directeur
de Voies
Navigables
de France,
- du président de la chambre d'agriculture de l'Oise, - du directeur de France Télécom
Orange,
n’étant
pas
parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au décret n°2611-1697
du
1“ décembre
20E1,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région Picardie.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
d’Electricité
Réseau
Distribution
France
— Unité
Réseaux
Electricité Picardie
- Agence
Ingénierie
Picardie
- 10,
rue
Macquet
Vion
—
CS
80633
—
80011
Amiens
est
autorisé
à exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
D322/082784
présenté
le 21
mai
2012
par
Électricité
Réseau
Distribution
France
— Unité
Réseaux
Électricité
Picardie
— Agence
Ingénierie
Picardie
- 10, rue
Macquet
Vion
- CS
80633
- 80011
Amiens,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Grandvilliers
et de
Sommereux,
au
raccordement
éolien
de
Sommereux,
à charge
pour
lui
de
respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques aux quelles doivent satisfaire les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi que
celles
émises
par les services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être avisés
au moins 10
jours
à avance
du commencement
des travaux.
Article
3 :
La
coordination
ses
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L.113-7du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police
de
circulation.
Les
arrêtés
de restriction
et de réglementation
temporaire
de circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des chantiers.
Les
autorisations
relatives à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
Article 4 : La
présente
décision
sera
notifiée
au
Directeur
d’Electricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie — Agence
Ingénierie Picardie - 10, rue Macquet
Vion
-CS
80633
- 80011
Amiens.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise
et affichée
dans
les mairies
de
Grandvilliers
et de Sommereux
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Article
5 :
Cette décision peut faire Pobjet d’un recours
contentieux
devant le tribunal administratif d’ Amiens
(14, rue Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l’article
R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au
préfet
de
l'Oise,
- aux
maires
de
Grandvilliers
et de
Sommereux,
- au
directeur du syndicat
d'électricité
du
département
de
l'Oise,
Fait à Amiens,
le 7 août
2013
Pour
le préfet
et par délégation,
Pour le directeur régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Le
chef du pôle
énergie,
climat
et qualité
de la construction Liberté « Liberté + Bgail e Frternité
«Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale de l'Envirommement, de l'Aménagement ei du Logement
de Picardie
Service Énergie,
Climal, Logement et Aménagement
du
Territoire
Pôle Énergie,
Climat et Qualité de la Construction
Affaire sulvie par : Dominique DONNEZ dominique.donnezfdeveloppement-durable.
gouv.fr
..: 03 22 82 25 87
Réf
: A03-60-05
Réseau
de
Distribution
d’Énergie
Électrique
Communes
de
Dargies
et de
Grandvilliers
raccordement
éolien
Dargies
ERDF
(D322/089473)
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet
de
POise,
Vu
le code
de
Fénergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
17
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
3,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
T'État dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
P Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
29 juillet
2013
portant
subdélégation
au
chef du pôle
Énergie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
1’ Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/089473
présenté
le
21
mai
2012
par
Électricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Électricité
Picardie
— Agence
Ingénierie
Picardie
- 10,
rue
Macquet
Vion-
CS
80633-
80011
Amiens,
en
vue
de procéder,
sur le territoire des communes
de Grandvilliers et de Sommereux,
au raccordement éolien de Dargies,
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la consultation
lancée
le 29 juin
2012,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
:
- le maire
de
Dargies,
- le syndicat
des eaux
de Dargies,
- le syndicat d'électricité du département de l'Oise,
Vu
l'avis favorable
de la direction
départementale
des
territoires de
l'Oise sous
réserve
du
respect des
règles
relatives
aux
autorisations
de
voirie,
Vu
les observations
concernant
leurs canalisations
de transport émises
par :
- TRAPIL, - GRTgaz
Gennevilliers,
- Colt Technologiy
Service,
- SFR
DICT,
-RTE
GT Artois,
- Véolia
Eau
agence
de
l'Oise,
Considérant que les avis :
- du
maire
de
Grandvilliers,
- du chef du service
départemental
de
l'architecture
de l'Oise,
- du
directeur
de
Voies
Navigables
de
France,
- du président
de la chambre
d'agriculture
de l'Oise,
- du directeur
de France
Télécom
Orange,
n'étant pas parvenus
dans Îe délai imparti défini au décret n°2011-1697
du
1° décembre
2011, sont réputés donnés,
ne
Sur proposition
du
directeur régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
d’Electricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie- Agence
Ingénierie
Picardie
-
10,
rue
Macquet
Vion
—
CS
80633
—
80011
Amiens
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
D322/089473
présenté
le
21
mai
2012
par
Électricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Électricité
Picardie
— Agence
Ingénierie
Picardie
- 10,
rue
Macquet
Vion-
CS
80633-
80011
Amiens,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Dargies
et
de
Grandvilliers,
au
raccordement
éolien
de
Dargies,
à
charge
pour
lui
de
respecter les dispositions
des
arrêtés ministériels
déterminant
les conditions
techniques
aux quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par les services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être avisés
au moins
10 jours
à l'avance
du commencement
des travaux.
Article
3 :
La
coordination
ses
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L.113-7du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police
de circulation.
Les
arrêtés
de restriction et de réglementation
temporaire
de circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être obtenues.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Directeur
d'Electricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie — Agence
Ingénierie
Picardie
- 10, rue
Macquet
Vion — CS
80633
— 80011
Amiens.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et affichée
dans
les
mairies
de
Dargies
et de Grandvilliers
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Article Cette décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à Particle
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au
préfet
de
l'Oise,
- aux
maires
de
Grandvilliers
et
de
Sommereux,
- au directeur du syndicat d'électricité du département de l'Oise,
Fait à Amiens,
Le 7 août
2013
Pour
le préfet et par délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Le chef du pôle énergie;glimat et qualité de la construction BE
5
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
Service Énergie,
Climat, Logement et Aménagement
du
Territoire
Pôle Énergie,
Climat et Qualité de la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique domeztdeveloppement-durable.
gouv.fr
Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: A03-60-026
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Communes
de
Crépy
en
Valois,
Feigneux,
Russy
Bemont
Renouvellement
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
entre
les postes
Mermont
et Russy
Coupure
- PGME
TRVX
2013
SICAE
Oise
"Article
3 DSP
HTA
n°3"
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet
de l'Oise,
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
3,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
[Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
29 juillet 2013
portant
subdélégation
au
chef du pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
P Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
"Article
3
DSP
HTA
n°3"
présenté
le
17
juin
2013
par
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
Oise
-
32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire des
communes
de Crépy
en Valois,
Feigneux,
Russy
Bemont,
au renouvellement
en souterrain
du réseau
haute
tension
entre
entre
les
postes
Mermont
et Russy
Coupure
- PGME
TRVX
2013,
Vu
les avis exprimés
au cours de la consultation
lancée le 17 juin 2013,
Vu
l'avis favorable
sans observation émis par :
- la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement de Picardie,
- le syndicat
d'électricité
du
département
de
l'Oise,
Va
la réponse
de
GRTgaz
Val
de
Seine
concernant
{es
mesures
applicables
à l'exécution
des
travaux
à proximité
des
canalisations
de transport
de gaz naturel,
Considérant
que
les avis :
- du
conseil
général
de
l'Oise,
- du maire
de Crépy
en Valois,
- du maire de Feigneux, - du
maire
de
Russy
Bémont,
- du service
départemental
d'incendie
et de
secours
de l'Oise,
- du service départemental
de l'architecture de l'Oise,
- de
la direction
départementale
des
territoires de l'Oise,
- de ERDF
ACE
URE
Picardie,
- de RTE
Puteaux,
- de l'ONF, - de
Saur
Valois,
_
a
À
- de
France
Télécom
Orange
n'étant
pas
parvenus
dans
le délai imparti
défini
au décret n°2011-1697
du
1° décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région Picardie.
ARRÊTE
Article
1:
Le
Directeur
de
la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif Agricole
d'Electricité
Oise
- 32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
"Article
3
DSP
HTA
n°3"
présenté
le
17
juin
2013
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Crépy
en
Valois,
Feigneux,
Russy
Bemont,
au
renouvellement
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
entre
entre
les
postes
Mermont
et
Russÿ
Coupure
-
PGME
TRVX
2013,
à
charge
pour
lui
de
respecier
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Article 2 : Les
services
devront être
avisés
au moins
10 jours
à avance
du commencement
des travaux.
Article
3 :
La
coordination
ses travaux
sera assurée
en
application
de
l’article L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police de circulation.
Les
arrêtés
de restriction et de réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être obtenues.
Article
4 :
La présente décision sera notifiée au Directeur de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité Oise - 32, rue des Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
ia
mairie
de
Crépy
en Valois,
Feigneux
et Russy
Bémont,
pendant
une
durée
minimale
de deux mois,
Article
5
:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
lexécution
des
mesures
de publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l’article
R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au préfet de l'Oise, - aux maires
de Crépy
en Valois,
Feigneux
et Russy
Bémont,
- au président
du
conseil
général
de
l'Oise
- pôle
aménagement
et mobilité
de l'unité territoriale départemental
de Pont
Saint Maxence,
- au président
du
syndicat
d'électricité du département
de l'Oise,
- au chef du service
territorial
de l’architecture
et du patrimoine
de Oise,
- au chef du service départemental
d'incendie et de secours,
- au
directeur
de
GRTgaz
Val
de
Seine,
Fait à Amiens,
le 8 août 2013
Pour
le préfet et par délégation,
Pour
le directeur régional
de l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Picardie
Le énergie,
climat
et qualité
de la construction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
de SUBDÉLÉGATION
Direction
régionale
de
l’environnement,
de l'Aménagement
et du
Logément
de Picardie
Va
le règlement
n°
1013/2006
du
14 juin 2006
relatif au transfert
de déchets
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
338/97
du
conseil
du
9 décembre
1996
relatif à la protection
des
espèces
de
fame
et
de
flore sauvage
par
le contrôle
de
leur commerce
et les règlements
de
la commission
associés
;
Vu
le règlemént
(CE)
n°
1808/2001
de
la commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d'application
du
règlement
du conseil du 9 décembre
1996
susvisé
;
Vu
le code
de l’environnement,
notamment
les articles L. 411-1
à L. 412-1,
R.
411-1
à R. 411-6
etR.
4122;
Vu
lé code
rural, notamment
ses articles R. 212-1
AR.
212-7
;
Vu
le code
de l'expropriation
;
Vu
le code
du Domaine
de l'Etat;
Var
la
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l’approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces de faune et de flore sauvages
menaçées
d'extinction
;
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat, complétée
par la loi n° 83-663
du 22 juillet
1983 ;
Vu
Ja loi d'orientation n° 92-125
du 6 février
1992
relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu
la
Loi n°
2004-809
du
13-août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le
décrét
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du Ministère
de l'Equipement,
Vu
le
déctet
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu
le décret
n°
92-604
du 1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décrèt
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret n° 97-1204
du
19 décembre
1997
pris pour
l’application du
1° de l'article 2 du
décret n° 97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administatives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par le décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif aux
attributions
du
miaistre
de
l’écologie
et du
développement
durable
;
-X-
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements,
modifié
par
le décret
n°
2008-158
du
22
février.2008
relatif
à la suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de la
République
en Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et au
comité
technique
permarient
des
barragés
et des
ouvrages
hydrauliques
et modifiant
Le code
de l'envirannement
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
reiatif à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement.
et du
logement
de Picardie
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
de
certains
plans
ét
programmes
ayant une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
le décret
n° 2012-0995
du
23
août
2012
relatif à l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
;
Va
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de l'Oise ;
Vu
l'arrêté ministériel
du
9 avril
2010
nommant
M.
Philippe
CARON,
directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de
Ja région
Picardie.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
CARON,
Directeuf
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie,
Vu
F'arrêté
ministériel
du
30 juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la convention
Sur
le commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et (CE)
n°
1808/2001
de fa commission
européenne
;
Vü
la circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
et du ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et de l'environnement
du
6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09)
concernant
les
modalités
d'application
de
la
convention
et
des
règlements
susvisés
;
Va
la circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à la mise
en
œuvre
de
le nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en France
métropolitaine
;
Va
la
lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
dé
l'aménagement
durables
adressée
le
11
juillet
2007
aux préfets de département
concernant
les transferts de déchets
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler :
En
cas
d’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
P'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté préfectoral
en
date
du
26
août
2013
susvisé
est exercée
:
- pour
l'ensemble
des
affaires
visées
à l'article
1°, par :
M.
Frédéric
WILLEMIN,
Directeur
adjoint,
pour
l'ensemble
de
l'article
1%;
. M,
Jean-Marié
DEMAGNY,
Directeur adjoint, pour
l’ensemble
de l'article
E*;
. M.
Pierre
DE
FRANCLIEU,
Ingénieur
des
Mines,
Chef
du
service
Prévention
des
Risques
Industriels,
pour
les
affaires
visées
à
l’article
1“:
alinéas
2°,
39,
6°,
7°
et
8°; x
2 .M.
Christophe
EMIEL,
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'Indusitie
et
des
Mines
pau
les
affaires
visées
à l'article
1:
alinéas
2°,
3°
et
7°;
.M.
Ludovie
DEMOL,
Ingénieur Divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à l'article 1%
,alinéas
6°,
7°
et
8°;
.M.
Olivier
DEBONNE,
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à l'article
1%,
alinéa
7°;
.Mme
Audrey
DEBRAS,
Technicienne
Supérieure
Principale
de
l'Economie
et
de
l'Industrie
pour
les
affaires
visées
à l'article
1°
:alinéa
8°
;
.M.
Stéphane
CHOQUET,
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines,
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
pour
les
affaires
visées
à l’article
1°
:
alinéas
2°,
3°,
49,
5°,
6°
et
7°
;
.En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Stéphane
CHOQUET,
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
da
délégation
qui
Ini
est
accordée
sera
exercée
par
M.
Jacques
LAGULLE,
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
àl'article
1°,
alinéa
PF;
.M.
Fabien
DOISNE,
Architecte
et
Urbaniste
de
l'Etat
pour
les
äffaires
visées
à
l'article
1%
:alinéa
1°
sauf
alinéa
1.7°
;
.Mme
Marie-Claude
JUVIGNY,
Attachée
Principale
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1*
:alinéa
1°
sauf
alinéa
1.7
;
.M.
Dominique
DONNEZ,
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1°
:
alinéa
1 sauf
alinéa
1.7°
;
.M.
Alexis
DRAPIER,
Ingénieur
des
TPE,
pour
les
affaires
visées
à l'article
1*
:alinéa
1°
sauf
alinéa
1.7°
;
.M.
Luc
DAUCHEZ,
Ingénieur
en
Chef
des
TPE
pour
les
affaires
visées
à l'article
1*
:alinéas
4°,
5 ©,
12°
et
14; .M.
Olivier
MONTAIGNE,
Ingénieur
de
Yindustrie
et
des
Mines,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1°
:
alinéas
4°,
5°,
et
14°;
- M.
Philippe
VATBLED,
Technicien
Supérieur
de
l'Economie
et
de
l'industrie
pour
Les
affaires
visées
à
l'article
1%
:alinéas
4°1
et
5°,
sauf
les
réceptions
par
type
et
les
retraits
des
autorisations
de
mise
en
circulation
.M.
Edouard
GAYET,
Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts
pour
les
affaires
visées
à
l'article
17:
alinéas
1.7°,
9°,
10°
et
11°;
.M.
Enrique
PORTOLA,
Ingénieur
des
TPE
pour
Îes
affaires
visées
à l'article
1°’:
alinéas
1.7°,
9°,
109
et
14°;
.M.
Frédéric
BINCE,
Ingénieur
des
TPE
pour
les
affaires
visées
à l'article
1°:
alinéas
9°,
10°
et
11°.
- pour
les
affaires
visées
à
l'article
1°
:alinéa
1.7°,
par
:
.Mme
Christine
POIRIE,
Ingénieure
Divisionnaire
des
TPE
;
.M.
Romain
CLOIX,
Ingénieur
des
TPE
;
.Mme
Lise
PANTIGNY,
Technicienne
Supérieure
Principale
du
Développement
Durable
;
:Mme
Amandine
ROSSIGNOL,
Technicienne
Supérieure
Principale
du
Développement
Durable
;
.M.
Boris
KOMADINA,
Technicien
Supérieur
Principal
du
Développement
Durablé,
- pour
les
affaires
visées
à l'article
1% -
alinéa
13°,
par
:
. Mme
Bénédicte
VAILLANT,
Ingénieure
Divisiomnaire
des
TPE
;
“3?
“
M.
Chris
VAN
VAERENBERGEH,
Ingénieur
Divisionnaire
de
P Agriculture
et
de
l'Environnement,
- pour
les
affaires
visées
à l'article
1°
linéas
4°1,
et 5°,
par
?
. M.
Erick MARCHAL,
Technicien
Supérieur
Principal
de l'Economie
et de
l'Industrie,
sauf les réceptions
par
type et les retraits des autorisations
de mise
en circulation
;
M.
Harry
MABUT,
Technicien
Supérieur
de
l'Economie
et
de
l'industrie,
sauf les
réceptions
par
type, et
les
retraits
des autorisations
de mise en circulation,
ARTICLE
2 : Le
présent arrêté peut faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal administratif d’ Amiens,
dans
un
délai
de-deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
3 : Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera adressée
aux préfets de
l'Aisne
et do
la Somme
et à la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Oise.ARTICLE 4
: Cet
arrêté
abroge
et rémplace
l'arrêté
de subdélégation
en date
du
29 juillet 2013,
ARTICLE
5
: La
présente
décision
prend
effét
à compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
dès
Actes
Administratifs.
Fait
à Amiens,
le
SEP.
2012
Pour le Préfet de l'Oise
(éfétion,
Le
Directeur
Régio)
ronnement,
A
___"piilippe
CARÔN a
22
Liberté
+ Égalhé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
de
l'Oise
Préfet du
Val
d'Oise
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de l'Environnement
et de l'Énergie
Service Police de l'Eau -CPES
ARRETE
INTERPRÉFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
N°
PORTANT
MODIFICATION
A
L'ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
D'AUTORISATION
N° 8780
DU
27 MARS
2009
CONCERNANT
LE
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL,
D'ASSAINISSEMENT
DU
PLATEAU
DE
THELLE
VU
le
code
de
l'environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à 56
et
R.211-11-1
à R211-11-3,
VU
le
code
de
l'expropriation
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L2224-7
à
12
et
R2224-6
à 22
VU
le
code
de
la
santé
publique,
articles
L
1331-1
à 32,
R1331-1
à
11
et
R.1334-30
à R.1334-36,
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
la
coliecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
Kkg/j
de
DBOS
VU
l'arrêté
du
20
novembre
2009,
du
préfet
de
région
Ile-de-France
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine-Normandie,
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie
du
23
décembre
2005
portant
révision
des
zones
sensibles
à l'eutrophisation
dans
le
bassin
Seine-Normandie,
VU
Farrêté
interpréfectoral
n°
8780
du
27
mars
2009
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'Environnement
concernant
le
système
d'assainissement
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Plateau
de Thelle,
VU
le
contrôle
effectué
les
18
et
19
mai
2011
par
le
Service
Police
de
L'eau
qui
a permis
de
constater
la
modification
des
caractéristiques
des
bassins
de
stockage
par
rapport
à celles
fixées
dans
l’Arrêté
préfectoral
du
27
mars
2009,
VU
le
rapport
de
contrôle
rédigé
par
le
service
chargé
de
la
police
de l'eau
en
date
du
21
juillet
2014, Page 4/5
TX
VU
le contrôle
effectué
le
6 mars
2012
par
le
Service
Police
de
l'Eau
qui
a permis
de
constater
la mise
en
conformité
des bassins de stockage,
VU
le rapport
de contrôle
rédigé
par
Le service
chargé
de
la police
de
l'ean
en date
du
15 mars
2012,
VU
le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 27 février 2013,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
de l’Oise
en
sa séance
du
14
mars
2013,
VU
l'avis
favorable
émis
par
Ie
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
du Val
4’Oise
en
sa séance
du 28
mars
2013,
CONSIDÉRANT
l'absence
de
réponse
du pétitionnaire
au
projet d'arrêté
soumis
le
16 juillet 2013,
CONSIDÉRANT
que
la réalisation
de ces
bassins
est compatible
avec
le Schéma
Directeur
de
Gestion
et
d'Aménagement
des Eaux
du bassin
Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT
que
les
intérêts
mentionnés à l'article
L.211-1
du
code
de
l'Environnement
sont garantis
par les prescriptions
imposées
ci-après,
CONSIDÉRANT
que
la
modification
par
le
pétitionnaire
des
caractéristiques
des
bassins
de
stockages
définis Àl'article
3, paragraphe
3.2., de
l'arrêté
interpréfectoral
n°
8780
du 27 mars
2009
nécessite
un
arrêté
interpréfectoral
portant modification
du dit paragraphe,
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture de l'Oise,
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture du Val
d'Oise,
ARRÊTENT
TITRE
1 Objet
de
l'autorisation
Article 1: Objet
de l'autorisation
L'article 3, paragraphe
3.2., de
l’arrêté
interpréfectoral
n° 8780
du 27
mars 2009
portant autorisation
au titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'Environnement
concernant
le
système
d'assainissement
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du Plateau
de Thelle,
est abrogé
et remplacé
par
:
3.2.
Caractéristiques des ouvrages de stockage
Un
bassin
de
stockage-restitution
d'un
volume
de
5000
nf,
prend
en
charge
les
pluies
dites
non-
exceptionnelles. Les
eaux
stockées
dans
ce
bassin
sont
redirigées
vers
la
station
d'épuration
pour
traitement
dans
les
24
heures. Un
second
bassin
de
7000
m°
appelé
"bassin
de gestion
des eaux" permet
de stocker
les pluies
de temps
de
pluies
exceptionnelle.
Le
remplissage
de
ce
bassin
est possible
imiquement
lorsque
le bassin
de
stockage-
restitution
est plein.
Page 2/5 Un
avis
relatif à l'arrêté d'autorisation
est inséré, par les soins du préfet et aux
frais de
l'exploitant, dans deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
les départements
de
l'Oise
et du Val
d'Oise
; il indique
les lieux
où le dossier prévu à
l'alinéa précédent
peut être consulté.
Une
ampliation
du
présent
arrêté sera
adressée
au directeur
régional
de
l'environnement
ainsi
qu'au
chef du
service
chargé
de la police
de l'eau.
Article
10:
Voies
et délais
de
recours
La présente
autorisation
est susceptible
de recours
devant
le tribunal administratif compétent
à compter
de sa
publication au recueil des actes administratifs
des préfectures
de l'Oise et du Val
d'Oise.
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-t
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de ces
décisions.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation n’est
pas
intervenue
six
mois
après
La
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période de six mois
après cette mise
en service ;
—
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur a été notifiée.
Article
11: Exécution
Le
secrétaire
général
des
préfectures
de
l'Oise
et du Val
d'Oise,
le
maire
des
communes
de
Ercuis,
Morangles,
Fresnoy-en-Thelie,
Mesnil-en-Thelle,
Neuilly-en-Thelle,
Crouy-en-Fhelle, le maître
d'ouvrage
représenté
par : le Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Plateau
de
Thelle, Le
chef
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau,
Le
chef de
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Énergie
et de
l'Environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
Le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A Beauvaisle
4
$
AOÛT
201
À
Cnag-.
te
—
2
SEP.
2013
Le Préfétde
POjséfet
Le Préfet du Val
d'Oise,
et
pa:
96tegation
lé
spcrétairg
général
Por
Je
Préfet,
Le
Sectétaire
Génkral
L
Julien
ARION
Page
5/5
TITRE
1 GÉNÉRALITES
Article
2: Durée
de l'autorisation
La
durée
d'application
prescrite
à
l'article
21
de
l'arrêté
interpréfectoral
n°
8780
du
27
mars
2009
n'est
pas
modifié.
Article
3: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable sans indemnité.
Faute
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
des
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Article
4:
Déclarafion
des
incidegts
ou
accidents
Conformément
à
l'article
L211-5
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
mañire
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
faire
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou
accident,
pour
évaluer
ces
conséquences
et
y remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
5: Dispositions
diverses
5.1.
Transmission
de
l'anforisation.cessation
d'activité,
modification
du
champ
de
l'autorisation
En
vertu
de
l'article
R-214-45
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
où
de
la
déclaration
est
transmis
À
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
demande
d'autorisation
ou
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son activité
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration. La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
la
demande
d'autorisation
ou
la
déclaration,
d'un
ouvrage
où
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration,
par
l'exploitant
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
[a
cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le
changement
d'affectation.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration. 5.2.Modification
du champ
de
l'autorisation
Toute
modification
du
dispositif
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
faire
l'objet
d'une
information
préalable
du
préfet.
Page 45
êr Si
ces
dispositions
venaient
à modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
pourraient
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à celles
qui
ont
précédé
le
présent
arrêté.
5.3.Remise
en service des ouvrages
Conformément
à
l'article
R-214.47
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
décider
que
la remise
eñ
service
de
l'ouvrage,
d'une
installation,
d'un
aménagement
momentanément
hots
d'usage
pour
une
raison
accidentelle,
est
subordonnée,
selon
le cas,
à
une
nouvelle
autorisation,
si
la remise
en
service
entraîne
des
modifications
de
l'ouvrage,
de
l'installation
de
l'aménagement,
ou
des
modifications
de
son
fonctionnement
ou de son exploitation,
ou si l'accident est révélateur de risques
insuffisamment
pris en compte
initialement.
5.4 Suspension
de l'autorisation
En
application
de
l'article
L.214-4
du
code
de
l'Environnement,
si,
à
quelque
époque
que
ce
sait,
l'administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général
ou
de
salubrité
publique
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
{e présent
arrêté,
le bénéficiaire
de
l'autorisation
ne pourrait demander
aucune justification ni réclamer aucune
indemnité.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
d'autorisation,
ou
de
mesure
d'interdiction
d'utilisation,
de
mise
hors
service
ou
de
suppression,
l'exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
de
l'ouvrage,
de
Tinstallation
ou
de
l'aménagement
concerné
ou
le responsable
de l'opération
est tenu, jusqu'à
la remise
en service,
la reprise
de
l'activité ou
la remise
en
état des
lieux,
de
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la surveillance
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
du
chantier,
fécoulement
des
eaux
et
la
conservation
ou
l'élimination
des
matières
polluantes
dont
il avait la garde ou à l'accumulation
desquelles
il a contribué et qui sont susceptibles
d'être véhiculées
par l'eau.
Article
6:
itions
d
LOUVé
ent
de
l'arrêt
Les
conditions
de
renouvellement
de
la
présente
autorisation
sont
celles
fixées
à l'article
R214-20
du
code
de
l'environnement.
Article
7:
Réserve
et droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés,
Article
8: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
Les
déclarations
où
d'obtenir
les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article
9: Publication.et
information
des tiers
.
Les
conditions
de
publications
et
d'information
des
tiers
sont
fixées
par
Particle
R.214-19
du
code
de
l'environnement. Le
présent
arrêté
d'autorisation
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Un
extrait
de:
l'arrêté
d'autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage,
l'installation,
les
travaux
ou
l'activité
sont
soumis
et,
le
cas
échéant,
les
arrêtés
complémentaires
sont
affichés
pendant
un
mois
au
moins
dans
les
mairies
de
chacune
des
communes
de
Mesnil-en-Thelle,
Neuilly-en-Thelle,
Crouy-en-thelle,
Ercuis
Fresnoy-en-Thelle,
Morangles,
Bernes
,Persan,
Beaumont
sur
Oise.
Page
4/5
_\?
Lib
: Frané
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISÉ
Direction dépariementale de la cohésion
sociale
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
espace de rencontre
ENTRAIDE
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion
d’Hénneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
civil, notamment
ses articles 373-2-1,
373-2-9
et 375-7;
Vu
le code
de l'action
sociale
et des
familles,
notamment
ses articles
D.
216-1
à D.
216-7;
Vu
le décret n°2012-1153
du
15 octobre 2012
relatif aux espaces
de rencontre destinés
au maintien
des liens
entre
un
enfant
et
ses
parents
où
un
tiers,
notamment
son
article
2 ;
Vu
lademande
rêçue
le 24 juin 2013,
présentée
par l’association
ENTRAIDE
dont
le siège social
est situé
au
Palais
de
Justice 20
boulevard
St
Jean
60000
BEAUVAIS
ex
vue
d’obtenir
l’agrément
de
Pespace
de
rencontre ENTRAÏDE
dont elle.est gestionnaire
;
Sur proposition
du directeur départemental
de la cohésion
sociale
:
ARRETE
Art.
1er.
—
L'espace
de rençontre
ENTRAIDE,
situé
au
40,
rue-de
Songeons
60000
BEAUVAIS
est
agréé
à
compter
de
fa date
de publication
du présent
arrêté.
11 est
inscrit
sur la liste des
espaces
de
rencontre
pouvant
être désignés
par une autorité
judiciaire.
Une
copie
de
l’arxêté
est transmise
au
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais
dont
le siège
est
situé
dans
le
département,
‘
Art. 2, —L'agrément
peut
être
retiré
si les
conditions
prévues
à l’article
D.
216-4
du
code de l’action
sociale
et des
familles
no
sont
plus
réunies.
La
personne
gestionnaire
de
l’espace
de renconire
qui
ne remplit plus
les
conditions
de
{l’agrément
en
est
informée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
tout
moyen
permettant
d'établir une date certaine. Elle disposé
d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Art.
3. - Dans
{es deux mois
suivant sa publication ou sa notification,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours
devant
le tribunal administratif d'Amiens.
Art.
4.
Le
secrétaire général de
la préfecture
de
l'Oise et le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté, qui sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture de l'Oise et dont un exemplaire
sera remis au gestionnaire
de l’espace
de
rencontre.
g
se
Pour
le
préfet
&
— 2
SEP.
261
Julien
MÂRION
AK
-
1 Jen
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
espace
de
rencontre
AEM
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
Le code
civil, notamment
ses articles 373-2-1,
373-2-9
et 375.7;
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment
ses articles D. 216-1
à D. 216-7
;
Vu
le décret n°2012-1153
du
15 octobre
2012
relatif aux esj
Î
Ï
paces
de rencontre
d
é:
i
Ï
entre
un
enfant
et
ses
parents
ou
un
tiers,
notamment
sot
article
2
;
ONE
EEIEE
u
la
demande
reçue
le 17
avri
, présentée
ti
É
Lo:
Vu
la
d
di
il 2013
par
l'association
d'enquête
et de médiation
(AEM)
dont
k
!
né
Le.
siège
social
est
situé
au
26
US
60100
CREIL
en
vue
d’obtenir
l'agrément
de
l’espace
de
rencontre
Sur proposition du directeur départemental
de la cohésion
sociale ;
ARRETE
Art.
ler, — L'espace
de
rencontre
AEM,
situé
au
74
allée
Vincent
d’Inc
à
e de
e
dy
60100
CREIL
est
a;
à
t
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il est
inscrit
sur
la liste
dés
espaces
de
D
rage
ed
désignés
par une autorité judiciaire.
®
Une
copie
de
l'arrêté
est
di
i
i
ft
i
dec
e
té est
transmise
au tribunal de grande
instance
de Beauvais
dont
le siège est situé dans
le
Art. 2. — L’agrément
peut être retiré si les conditions
pré
à
l’art
’agrém
e
prévues
à l’article D.
216-4
du
code
de
l’action
social
et
e familles
L
sont plus
réunies.
La personne
gestionnaire de l'espace
de rencontre
qui né remplit plus les
conditions
de l'agrément
en est informée
par lettre recommandée
avec
avis
de
réception
ou par
tout moyen
permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d’un mois
pour faire valoir ses observations,
Art. 3,— Dans
les deux mois suivant sa publication ou sa notification,
le
pré.
6
ï
i
recours
devant
le tribunal administratif d’ Amiens.
IPN
Pot
PEER Ben
Fate
En
Art.
4. — Le secrétaire général
de
la préfecture
de POise
et le di
<
recteur
départemental
de
la cohésion soci
sont
chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
ne
actes administratifs
de la préfecture de l’Oise et dont un exemplaire
sera remis au gestionnaire
de l’espace de
rencontre.
A
nee
&
=?
SEP.
2013
PRÉFET
DE L'OISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DB
L'OISE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
ie code
de l'environnement
;
Va
le code
forestier
;
Vu
ie code
rural
;
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
la loi organique n°2001-692
du
ler
août
2001
relatif à fa loi de finances
;
Vu
la
loi
82-213
du
2 mars
1982 modifiée
relative
aux
droits
et Hibertés
des
communes,
dés
départements
et
des régions,
complétée
et modifiée
par
la loi n°82-623
du 22 juillet
1982
;
Vu
ja
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à ke
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983;
Va
Ja
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°67-278
du
30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ininistère
de
l'équipement
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
J'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
départements,modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°200$-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
:
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
por
le
logement
;
o
Yu
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise;
.
Vu
lancé
préfectoral
en
date
du 26
août
2013
donnant
äélégation
à M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
dépaitemeñtal
des
Territoires
de
l'Oise.
ARRÊTE
i
re Article
1“:
En
cas
d’absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
est
exercée,
à
l'exception
des
décisions
en
matière
disciplinaire,
pour
toutes
décisions
st
actes
afférents
aux
matières
énumérées
en
annexe
du
présent
arrêté,
par
*
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
Territoires,
ou par
«
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
gréupe,
Adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires,
ou par
.
+
M.
Philippe FOURNIER,
ingénieur en chef des TPE
du
2** groupe,
Secrétaire général,
où pat
:
+
M.
Georges
GUION,
ingénieur
divisionnaire
des TPE,
délégué
territorial,
rattaché
à la direction,
Puis,
chacun
dans
le domaine respectif
de
sa compétence
pour
:
NON
EN
REe
se
oO
Par
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2"
groupe.[intégralité
du1
secrétaire
général
ou
par
l’intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
del
.
‘
vacance
du
poste
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
fes
décisions
relevant
de
Ja
Gestion
Personnel
du
présent
arrêté,
‘
D
ou
par
M.
Alain
PIGEARD,
attaché
administratif
de
l'équipement,
adjoint
aul
secrétaire
général
:
O
Par
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classeitai,
lad,
fa7,
1a9,
lai0,
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
au
secrétariat
général,
|lal2,
1a13,
la14
et
Lal5
lou
par
l’intérimsire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
àl
['effet
de
signer
les
décisions
concernant
le
personnel
D Par
les
responsables
de
service,
leur
adjoint
et
les
responsables
de
bureau
ou
parÿPartie
du
1a7
fleur
intérimaire
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
posté
ou
par
leur
successeur
désigné
par
arrêté
:
JA
l'effét
de
signer
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
oO
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionuaire
des
TPE
responsable
dulPartie
du
1b1
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
on
par
son)
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
succeiseur
désigné)
par
arrêté
°
.
°
‘
Ja
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
doramages
subis!
par
l'État
du
fait
des
atteintes
au
domaine
public.
O3
Par
Mme
Marie.
BANATRE,
architecte
urbaniste
de
l'État
chargée
du
servicelPartie
du
1b1
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
[poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
°
ol
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
d'administration
de
l'équipement,
chargée
de
mission
grands
projets
et
Ville
durable
au
SAUE
:
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
.des
dommages|
matériels
ou
corporels,
à l’exécution
des
décisions
de
justice
et
aux
frais
judiciaires
2
_ 2e
CG
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
principale
d’adminisiration
Partie
du
1b1
.
l'équipement,
responsable
du
bureau
Procédure
et
expertise
rattaché
à
la
directi
ou
per
son
intérimaire
-en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
posté
ou
par
Son
successeur
désigné
par
arrêté
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages!
matériels
ou
corporels,
à l’exécution
des
décisions
de
justice
et
aux
frais
judiciaires,
à l'exception
des
transactions
relatives
à des
missions
demaîtrise
d'œuvre
de
DDT, D
Par
M.
Jean-François
LETEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dulintégralité
du
2
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
où
par
son!
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
jpar arrêté. Ü Par
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
Technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsable
Partie
du
24ai,
partie
du
du
bureau
transports
et
crises
2Aa2
et
partie
du
2Aa3
Q'Par
M.
Bruno
SAIU,
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
sécurité
routière
-
C
Par
M.
Thierry
LOOF,
technicien
supérieur
en
chef
DD
en
ce
qui
concerne
:
°
la délivrance
des
autorisations
d'occupation temporaire
du domeiñe
publie,
lorsqu'il
s'agit
de renouvellement
sans
modifications
des
conditions
techniques
.
l'interdiction
ou
la réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de
travaux
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales,
routes
départementalés
où
voies
communales,
lorsque
l'implication
avec
le réseau
national
Le nécessite
.
les autorisations
individuelles
de transports
exceptionnels,
les autorisations
spéciales
de
circuler
les
dimanches
et
jours
fériés
et
les
autorisations
exceptionnelies
de
cireuler
pendant
les
périodes
d'interdiction
pour
les
véhicules.
poids
lourds.
L
D Par
M.
Cyril
SOUILLIER,
Délépué
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité|2Cb1
routière,
responsable
du
bureau
éducation
routière
-
[R
Par
les
cadres
de
2*
niveau
et
leur
adjoint
désignés
dans
le
cadre
de
laf2AR2,
2Aa3
et
2B2
ermanence É RUE dlLAURE D Par
M
Joël
BIGOT
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
du
service
habitat, Intégralité
du
3
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
del
°
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté.
:
D
Par
M.
Rafaël
TARQUIS,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureau]
renouvellement
urbain
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
s0n
SUCCESSEUT
désigné
par
arrêté
(pour
ce
qui
concérne
l'APL
(opérations
de
compétence
ANRU)
:
-
avenant
et
notifications
de conventions
/
|
__=
procédure
d'enregistrement
aux
conservations
des
hypothèques
CO
Par
M.
Thibaut
VANDENBESSELAER,
attaché
administratif
de
l'Équipement
al,
partie
du
3a2
et partie
responsable
du
bureau
production
de
logements
ou
par
son
intérimaire
en
cas!
lu
3a$
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
SUCCESSEUT
désigné
par
arrêté
53
us pour
ce
qui
concerne
l'APL
(hors
opérations
de compétence
ANRU):
—
avenant
et notifications de conventions
—
procédure
d'enregistrement aux conservalions
des hypothèques
pour
ce qui
concerne
les
dérogations
techniques
:
—
autorisation
de
commencement
des
travaux
avant
décision
de
subvention,
—
dérogation
à la surface
des
logements,
—
dérogation aux caractéristiques
techniques,
—
dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration)
D
Par
Mme
Élise
BALCAEN,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureau
habitaïl
durable
ou par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son]
successeur
désigné
par arrêté
Par
Mme
Martine
DESCHAMPS,
technicien
supérieur
en
chef
DD
en
ce
qui
relève
de
la
sous-commission
d'accessibilité
.|G
Par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
urbaniste
de
1” État
chargée
du
servicel
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
del
poste
ou par
son
successeur
désigné
par
arrêté
D
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
d'administration
del
l'équipement,
chargée
de
mission
Grands
projets
et
Ville
durable
au
SAUE
[A3el
et 302
Untégralité du 4
C1
Par
M.
Jean-François
CHARLEY,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
dul
bureau
de
l'application
du
droit
des
sols
au
SAUE
Hal
et2
— 4Tib1
à 3 —4Eci
à 3 4Ed1
- 4Fal
CI
Par
M.
Philippe
COQUELIN,
attaché
administratif
de
l'Équipement,
responsable]
de
la
cellule
application
des
droits
des
sols
du
Grand
Beauvaisis
du
bureau
ADS
aul
[SAUE
at —AHb1 - 4Bel à3- AFal
U
Par
Mme
Marielaure
SOHIER,
atiachée
principale
d'adrninistration
de)
l'équipement,
responsable
du
bureau
Procédures
et
expertise
cn
ce
qui
concerne
les
avis
ct
observations
de
l'État
aux
autorités
judiciaires
AG1
à 3
CI
Par
M.
Dominique
DE
PAOLI,
i ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E.,
responsable
dul
SAT
de
COMPTEGNE
D
Par
M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chéf
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
appui
technique.du
SAT
de
Compiègne
O
Par
M.
Philippe
ALGIER,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau!
application
du
droit
des
sols
du
SÂT
de
Compiègne
U
Par
M.
Philippe
CAMBOT
COURRAU,
Technicien
CDD,
responsable
du bureaul
aménagement
durable
par
intérim
du
SAT
de
Compiègne
DO
par
M.
Daniet
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef
des
TPE
de
2ème
groupe,
responsable
du
SAT
de
SENLIS
AEal
—4Eb1
— 4Ecl
à 3 -
4Fal HEaï
— 4Ebl
— 4Ecl
à 3 -
AFal
°
D
Par
Mme
Solange
MICKELSEN,
secrétaire
d'administration
et
de contrôle
DD
del
(classe normale,
instructeur référent
du bureau
application
du
droit des
sols du
SAT]
de Sentis Ci
Par
M.
Claude
DE
STERCKE,
technicien
supérieur
principal
de
l'équipement,
instructeur
référent
du bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT
de
Senlis
ou
per
leur
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur
successeur
désigné
par
arrêté
L
Seteservice
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son!
intérimaire
en
cas
d'absence
ou de vacance
du poste
où par
son
successeur
désigné
ar arrêté D Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dulIntégralité
dus
du bureau
transports
et crises
D
Par
M.
Jean-Marie
FAUQUEUX,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsablelS-2
et
5-3
D
Par
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
chargé
de
mission
eau
responsable
du bureau
nature
et biodiversité,
Ü
Par
Mme
Anne-Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire
| Intégralité
du
6
responsable
du
service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
et
de
la
Forêt
(SBEF)
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
|
désigné
par
arrêté
O
Par
Mme
Maria
BADSI,
attachée
principale
de
l'administration
de
l'agriculture.|6A,
6C,
6H
et
6E
Ci
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,|6B
Iresponsable
du
bureau
politique
et
police
de
l'eau
bureau
environnement
D
Par
Mme
Françoise
BATELLIVE,
Secrétaire
administrative
de
classe
supérieure;
bureau
Sréronpenent
Pa ANG EMNe responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
CI
Par
Mme
Anne-Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
del
l'environnement,
responsable
du
bureau
des
aide
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
.en
cas].
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
0
Par
Mme
Mireille
AUREGAN,
attachée
principale
de
l'intérieur,
responsable
du]
6D,
6E,
6F,
6G
€
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
[Intégralité
du
7
Re
O1
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
|Intégralité
du
8
[1
Par
M.
Gérard
UYTTERSPROT,
secrétaire
d'administration
et.de
contrôle
DD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
burcau
application
du
droit
des
sois
du
SAT.
de
Senlis
CO
Par
Mme
Danièle
LAPIE,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe!
normale,
instructeur
référent
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT
del
Senlis
N_Par.
Mme
AuncLaure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
des
aides
directes
au
SEA
US
|
|
. Se D
Par
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinairelIntégralité
du
9
responsable
du
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
la
forêt
(SLEF)
ou
par
son
Hntérimaire
on
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
posie
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
D
Par
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
chargé
de mission
eau,
D
Par
Mme
Virginie
MAILLAULT,
ingénieur
de
l'agriculture
et
.de|9
A,
9B
Fenvironñement,
responsable
du
bureau
chasse
et
forêts
Q
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de l'agriculture
et
de l'environnement,
gc
responsable
du bureau politique et police de l'eau
[1
Par
Mme
Maria
BADSI,
attachée principale
de
l'administration
de
l'agriculture, | 9D
responsable
du bureau
nature et
biodiversité
Auticle
2
:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qni
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
susvisé,
à
l'effet.
d'exercer
devant
les
tribunaux
judiciaires,
les
attributions
mentionnées
à l'article
L
480-5
du
code
de
l'urbanisme,
est
exercée
par
:
Q
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint Cou
par
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1* groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
,
G
où
par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
et
wbaniste
de
L'État
chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE),
O
ou
par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
principale
d'administration
de l'équipement,
responsable
du
‘bureau
procédures
et
expertise,
En
cas
d'absence
ou
àd'empêchement
de
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
la
délégation
qui
lui.est
consentie,
est
reportée
sur
:
Mme
Bénédicte
NOYON,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
normale,
bureau
procédures
et
expertise,
‘
Di
ou
par
Mme
Pascaline
LEFEBVRE,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
supérieure,
bureau
procédures
et
expertise,
D
où
par
Mme
Angélique
BEAUSSART
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
normale,
bureau
procédures
et
expertise.
Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
susvisé,
à
l'effet:
d'exercer
devant
les
tribunaux
judiciaires,
les’
attributions
mentionnées
à
l'article
L
152-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est
exercée
par
:
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
|
D
ou
par
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1*
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
,
[
où
par
M.
Joël
BIGOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
du
service
habitat,
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU),
D
ou
par
Mine
Élise
BALCAEN,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureau
habitat-durable
au
SHLRU,
AT
L
©
où
pat
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
procédures
et expertise.
Article
4
: Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est abrogée.
Article
5
: Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai de deux mois,
à compter
de sa publication.
Article
6
: Le
directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
par
intérim
est chargé,
en ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Kaità Beauvais
le
2 6
AQUT
2013
Le
Directeur
Départemental
des
Territoi
l'Oise,
Jean-François
TURBIL
7
SÀ- ANNEXE
VISEE
A L'ARTICLE
ler
LE [a - GESTION
DU
PERSONNEL
{|
omination
et
gestion
des
agents
du
corps
des
Contrôleurs
des
TravauaDécret
n°86-351
du 6 mars
1986.modifié,
Publics
de l'État (TPE)
Décret n°
88-399
du 21
avril 1988
modifié par
les décrets n°2003-361
du
11
avril 2003
et
h°2007-656
du 30
avsit 2007
D
Actes
de gestion
déconcentrés des Contrôleurs
Principaux
des TPE
Arrêté du
18
octobre
1988
5
Nomination
et gestion
des personnels d'Exploitation des TPE
Décret 1°86-351
du 6 mars
1986modifié
et
bécret
n°
91-393
du
25
avril
1991
4
Nomination
et
gestion
des
personnels
de
catégorie
C
administratifs
ef Décret n°86-351
du 6 mars
1986
modifié
et
echniques
du ministère
kécret n°90-302
du 4 avril
1990
Kiestion
des
corps
des
Dessinateurs, et Adjoints
Administratifs
des
Services|
kéconcentrés
u
Ffectation
à un poste
de travail des
fonctionnaires
et contractuels
émuméréaLoi
84-16
du
11 janvier
1984.
Li-après
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
niDécretn°86-351
du 6 mars
1986 modifié
nodification
de
la situation des intéressés
au senf
de l'art.60 de
la loi n°84-
16
du
11
janvier
1984
: Tous
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C.
Les
fonctionnaires
suivants
de
la
catégorie
À:
Altachés
administratifs
où
bssimilés et Ingénieurs des TPE.
6
Mise
en position
L
(Loi 84-16
du
L1 janvier
1984
modifiée,
de détachement
(44bis
à 48 loi 84-16)
Dééret
85-986
du
16 septembre
1985 modifié.
de
disponibilité
(art. 51
de la loi 84-16
du
11 janvier
1984
et art, 42 et 49
MDécretn°86-351
du 6 mars
1986
modifié
et
lu
décret 85-986
du 16 septembre
1985
modifié)
larrêté du 26
octobre
2006
pris sur la base de la
de congé parental
(art.
54
de ta loi
84-16
du
11 janvier
1984)
loi 2004-8090
du
13
août 2004
Autres
positions
ILoi 84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
ef loi
Réserve
opérationnelle,
accomplissement
d’une
période
d'instruction
09-984
du 22
octobre
1999
modifiée
Inilitaire (art. 53
de la loi 84-16
du
11 janvier
1984)
Décret
80-552
du
15 juillet 1980
f —
lOciroi
aux
fonctionnaires
des
catégories
À, B
et C
des
congés
attribués
enLoi
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée.
pplication
de
l'art.34
en
vertu
des
alinéas
1, 2, 3, 4,
5,
6, 7
et 8
de
la oïDécret
n°84-972
du 26
octobre
1984,
dégret
©
1984-16
än
11 janvier
1984
modifiée
relatifs
aux
congés
des
fonctionnairedh®86-351
du
6 mars
1986
et 86-442
du
14 mars
l'exception
des
congés
de
longue
durée
pour
maladie
contractée
dang1586
l'exercice
des
fonctions
Décret
80-552
du
{5 juillet 1980
(Loi 2001-1246
du 21
décembre
2001
&
Octroi des congés pour
fommtion professionnelle
Décret
83-607
du
14 juin1985
modifié par lo
. Hécret 93-40
du
19 mars
1993; par le décret 96-
(1104
du
11
décembre
1996
et décret
98-1030
=
lu 6 décembre
1998
D
Décisions
prononçant
ja cessation progressive
d'activité
des fonctionnaires
HOrdonnance
n°82-297
du 31
mars
1982
lrestion déconcentrés
°
inodifiée par la Loi 93-121
du 27 janvier
1993
{ décret 95-179
modifié
du 20 février
1995,
loi
R2003-775
du 21
août 2003
HO —
Octroi
des congés,
autorisations
spéciales
d'absence
et affectation à un post
Ve travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories affectés à 1 DDT.,
ii
—
[Liquidation
des droits
des victimes d'accidents
du travail
Circulaire
a31
du
19
août
1947
12
fRecrutement et gestion
des Ouvriers des Parcs
et Ateliers de l'État
Décret
65-382
du 21
mai
1965
modifié.
Croutaire
MELTT
du 24
mars
1997
H3
[Décision
prononçant
la
cessation
progressive d'activité des
Ouvriers
dedDécret n°85-108
du 28 janvier
1985
modifié
/__Paros et Ateliers do l'État
-
14
Gestion
des
personnels
non
titulaires
MÉRE
et
agents
recrntés
sut
contralRèglement
intérieur én date du
4 septembre
Hans
la limite des orédits délégués
à cét effet
[1978
D
°
Décret
80-552
du 1 Sjuillet
1980
Décret 86-83 du 17 janvier1986 modifié”
4 sur
14
[LS
ctroi
des
autorisations
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
et
brdonnance
82-296
du
31
mars
1982-
Décret
éintégration
82-624
du 20
juillet
1982
modifié
Décret
In°86-83
du
17
janvier
1986
Décrets
05-131
et
132
du
7 février
1995
16
lOctroi
aux
fonctionnaires
de
congé
parental
en
application
de
l'art.
54
de
la
ÎLoi
84-16
modifiée
du
11
janvier
1984
et
oi
du
11
janvier
1984
modifiée
Décret
85-986
du
16
septembre
1985
müdifié
7
WOctroi
aux
agents
non
timlaires
des
congés
parentaux,
des
congés
pouiLoi
84-16
du
F1 janvier
1984
(art
51)
Ljever
un
enfant
de
moins
de
huit
ans
ou
atteint
d'une
infirmité
exigeant
dedDécret
86-83
du
17
janvier
1986
modifié
Koins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en
application
des
art,
19]Déeret
80-552
du
15
juillet
1980
20 et
21
du
décret
du
17
janvier
1986
modifié
18
Octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
prévus
aux
art.
19,
20,
21,
[Décret
n°94-874
du
octobre
1994
modifié
L2
et
24
et
autorisation
de
travail
à temps
partiel
:
19
[Paiement
d'indemnités
d'enseignement
du
personnel
de
l'État
Décret
56-585
du
12juin
1956
modifié
par
les
°
Hécrets
n°
68-912
du
LS
octobre
1968
et
n°
93-
(171
du
2 février
1993,
Arrêtés
des
26
janvier
1971,
29
juillet
1975
et 17
juillet
1985
PO
{Concours
Décret
91-393
du
25
avril
1991
modifié,
Arrèté
décisions
d'ouverture
du
concours
professionnel
de
Chefs
d'Équipe
lu
Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
W'Exploitation
de
T.P.E.
Les
Transports
et
de
la
Mer
du
24
janvier
1991
décision
d'ouverture,
d'organisation,
de
composition
des
jurys
pour
les
modifié
Arrêté
du
Ministère
de
l'Équipement,
oncours
de
recrutement
des
Agents
d'Exploitation
des
T.P.E
Logement,
des
Transports
et
de
l'Espace
du
décision
d'ouverture,
d'organisation,
de
composition
des
jurys
pour
les
!L4
août
1991
Arrêté
du
11
juillet
1997
décret
oncours
internes
et
externes
d’Ouvriers
des
Parcs
et
Ateliers
65-382
du
21
mai
1965.
Circulaire
MRLTT
du
:
RO
mars
1997.
Circulaire
du
14 avrii
1994
et
circulaire
du
23
décembre
2003
«
PI
Instruction
des
dossiers
pour
les
personnels
sollicitant
un
détachement
ouLoi
85-1098
du
12
octobre
1985
Décret
91-
l'intégration
dans
le
cotps
des
personnels
d'Exploitation
des
TPE
-
001
du
30
septembre
1991
Circulaire
du
7
intégration
ou
détachement
dans
la
Fonction
Publique
d'État
pour
leduin
1991
personnels
d'exploitation
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
oi
2004-809
du
13
août
2004,
décret
n°
2005-
délivrance
des
accusés
de
réception
dans
tous
les
autres
cas
1785
du
30
décembre
2005
et
décret
2005-
Dioit
d'option
°
1727
du
30
décembre
2005
et
circulaire
du
3
Instructions
des
demandes
et
délivrance
des
accusés
réception
ivril
2007
En
cas
de
détachement
sans
limitation
de
durée,
prise
de
l'arrêté
dd
;
Hétachement
sortant
pour
les
corps
à gestion
déconcentrée
22
Maintien
dans
le
poste
frculaires
du
22
septembre
1961,
du
3 mars
Notification
individuelle
informant
les
fonctionnaires
figurant
sur
es
listes1965,
du 26
janvier1981
et
du
19
décembre
lA et
B,
etc
prévus
par
les
circulaires
ministérielles
du
22
septembre
19612005
°
du
3.03.1965
et
du
26.01.1981
de
l'interdiction
d'abandonner
leur
poste.
-B3
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
d'un
accident
du
travail
Circulaire
DGAF/SAA
C
/ 71
1307
du
30
juin
[1971
et
circulaire
DGAF/SAA
C 73
1039
du
24
janvier
1973
P4
Ordre
de
mission
dans
le
cadre
des
nécessités
de
service
Décret
66-619
du
10
août
1966
art
6 et
8
lAutorisation
d'utilisation du véhicule
personnel
pour les besoins
du service
Autorisation
de conduire
les véhicules
de service
— RESPONSABILITE
CIVILE
-
Î
[Réglement amiable
des dommages
matériels
das
la Himite de 20.000
euros
(Circulaire 2003-64
du 3 novembre
2003
et
TTC
intérêt
légaux
compris,
krrêté
du
3 mai
2004
portant
approbation.
de
La
Règiement
amiable
des dommages
corporels
dans
le cadre
de l'application
le la loi Badinter du 5 juillet 1985,
dans la limite de
1000
euros TTC
intérêts
légaux
compris,
par
tlers
payeurs,
:
Exécution des décisions
de justice
dans la limite de
150.000
euros TTC
intérêts légaux
compris,
(Frais judiciaires dans
la limite de
15.000
euros TTC
intérêts
légaux
compris
nouvelle convention État-assurances à compter Hu 30 mai 2004
2
sur
14
Se [A
-VOIRIE
NATIONALE
ORDINATRE
a) EXPLOITATION
DES
ROUTES
L
Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels
Circulaire
75-173
du
19
novembre
1975
modifiée,
circulaire
97-48
du 30
mai
1997
Code
de
la
Route
art,
R311-1,
R312-3
à R312-
19,
R493-1
à R433-6,
R433-8, R4AS-I
et
R436-i Arrêté
du
4 mai
2006
véhicules
et
matériels
agricoles
ou
forestiers,
ensemble
forains,
Transports
exceptionnels
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales
où
chemins
départementaux
où
communaux
-
Code
la Route
art,
RA11-8
etR411-9
Arrêté interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
Autorisations
spéciales
de
cirouler
pendant
les
périodes
d’interdiction pout
Îles
véhicules
poids
lourds
de
plus
de
7.5t
Code
de la Route
art. R411-18
Arrôté
ministériel
du 11 juiflet 2011
B - AUTOROUTES
Code
de
[a
Route
Art.
R432-5,
R432-7,
R421-2
IL
ratorisation
de
cironfation
des
personnels
et
véhicules
des
Adiminisirations,
Services
ou
Entreprises
dont
la
présence
est
nécessaire
sur
l'autoroute
ainsi
kt
R433-4
lue
des
concessionnaires
où
permissionnaires
autorisés
À occuper
le
iine
public
autoroutier
2
on
de
circulation
des
matériels
de
travaux
publics
visés
à
lArrêèté
du
7 avril
1955
modifié
par
arrêté
du
10
l'art
R311-1
du
code
de
la
route
(Février
1977
B.
torisations
d'occupation
temporaires
délivrées
au profit
de
ncessionnaires
pour
le
passage des
réseaux
dont
ils
sont
gestionnaires
a) A: C
-
SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
j
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
rément
des
établissements
d'
[L
lAutorisations
ct.
renouvellements
d'agrément
des
-établissement
lienscignement
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
et
courriers
élégation Léférant
:les
suspensions,
annulations,
retraits
ne
font
pas
l'objet
de
4 Décret 2000-1335
du 26
décembre
2000,
lArrêté du
8 janvier
2001
modifié.
lb}
À
xément
des
moniteurs
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et de
la sécurité
routière
[l
Autorisations
et
renouvellement
des
autorisations
d'enseigner
la
conduite
des
éhicules
À
moteur
et
la
sécurité
routière,
et
courriers
y afférant
:le
suspensions,
atulations
retraits
ne
font
pas
l'obict
de
la
délégation.
Décret
2000-1335
du 26
décembre
2000,
rrêté
du
8 janvier
2001
modifié.
ñ
TRE
[) LOGEMENT
Décisions.
de
financement
pour
des
montants
inférieurs
à 100
000€
pour
:
Préfinaneement
pour
la
réalisation
de
lotissement.
Code
de
la Construction
ef de
l'Habitation
-art.
R331-57
À R331-61
[ide
personnalisée
au
logement
Conventions
A.P.L.
:toutes
conventions
A.P.L.
Avénanis,
résiliations
et
hotifications,
=
|
Procédare
d'enregistrement
aux
Conservations
des
Hypothèques,
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
- art.
R353-1
à R353-214
leu
Locaux
où
immeubles
anciens
destinés
après
amélioration
de
l'habitation
Lt financés
au
moyen
de
prêts
aidés
par
l'État
pour
l'accession
à la
propriété
Demande
de
dérogation
aux
normes
techniques
auxquelles
doivent
répondre]
oi n°77-L
du
3.01.1977,
Arrêté
du
6 février
[1978
art.5
Décision inférieurs
à
100
000€
|
(Financement
pour
démalition
et
changement
d'usage
de
logements
locatifs
jociaux
et
pour
réalisation
d’aires
d'accueil
et
terrains
familiaux
pour
Les
lännutation
et
prorogation
des
décisions
de
subvention
Hors
opérations
relevant
de
la
compétence
de
L'ANRU
et
pour
des
montante(Code
de
la
Construction
et
de
}’Habitation
Art.
IL
443-15-1,
L
443-11:et
R
443-17
Circulaire
°2001-77
du
15
novembre
2001
roulaire
2003-76
du
17
décembre
2010
ILoi
n°2000-614
du
5 Juillet
2000,
Cireulaire
99-
80
du
27
octobre
1999
ne
3
sur
14
-
ST
Î i
[Autorisation
de commencer
les travaux
avant
la décision de subvention
Décision
de
prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
6 mois
inférieurs
à
100
000€
[Fisancement Prêt PLUS,
PLS,
PLA
d'Intégration
et PALULOS
Décision
d'agrément
ét de subvention
Annulation
et prorogation
des
décisions
d’agrément
et de subvention
Autorisation
de commencer
les travaux
avant décision
de subvention
Déplafonnement
du montant des travaux par logement en PALULOS
Dérogation
aux
taux
de subvention,
à la surface
des jogements
aux
baractéristiques
techniques
Dérogation
à la quotité
de travaux
pour
Les opérations
“ Acquisition
(Amélioration
”
Dérogation
eu
coût
d'acquisition
pont
les PLA
d'intégration.
Décision
de subvention sur estimation
de prix avant appel
à la concurrence}
(Hors opérations
relevänt
de la compétence
de l’ANRU
ct pour
des montants{Code
de fa construction
et de l'habitation
IR
331
à R
331-28 et R323-1
à 323-12
Agrément
pour
la gestion locative et sociale des résidences
sociales
Participation des employeurs à l'effort de construction 1% logement) Pérogation aux règles d'utilisation
(Code de la Construction
et de Habitation
art,
L313-1
à L313-33
etR313-1
à R313-20
Résorption
de l'habitat insalubre
(RHI)
et pour
des montants
inférieurs à
LOC
000€
Décision de subvention Prorogation et annulation
de l'arrêté de subvention
Autorisation
de commencer
les travaux
avant
décision de subvention
Décision de prorogation
du
délai de rejet implicite de 6 mois
[Loi n°70-612
du
10 juillet
1970
(Circulaire du 27
août
1971
“Eonvention d'OPAH ct PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des montants inférieurs
à
100
000€
Études
locales et diagnostics
habitat et renouvellement
urbain,
PLA OPAH
et PIG
étude
et suivi
animation
.
L-Pian de sauvegarde coordination
et suivi animation
aide
aux syndics
convention
maîtrise d'œuvre
urbaine
et sociale et avenant
décision
de subvention
amulation
et prorogation
des
décisions
de
financement
autorisation de
commencer
les travaux
avant décision de subvention
prorogation
du
délai de rejet implicite de 6 mois
L signature des conventions ct avenants
(Circulaire
n°
2002-68
du
8 novembre
2002
:
frelatives aux OPAR
et PIG
“Circulaires
annuelles
relatives à La
programmation
des
financements
logements
(Circulaires annuelles
relatives à la
programmation des études locales
b)HLM. FA pprobation du choix du mandatatre commun désigné par les sociétés IHL.L.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coardonner les Lrojeis ds construction, les études, la préparation et l'exécution des travaux
{Code de la Construction
et de l'Habitation
it, R433-1
[Autorisation des Maîtres d'Ouvrages à fire appel, pour une opération éterminée
ou pour un ensemble
d'opérations,
sait au concours
d'un où
lusieurs techniciens,
soit au concours
d'un bureau d'études techniques
Décret
n°53-2627
du
22
juillet
1953
- art6
fnodifié par es décrets
n°58-1469
du
Bidécembre
1958
et 71-439
du 4
juin
1971
Délivtance
des
autorisations
prévues
aux
art,
L443-7
à L443-15-5
du
Code
ke la Constrüction
et de l'Habitation
en matière
d'aliénation du patrimoine
immobitier
d'H.LM.
{Code de la Construction
et de l'Habitation
- art.
(L443-7
à 1 443-15-5
e ) ACCESSIBILITÉ
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
Décision de la sous, commission
départementale pour l'accessibilité des
ersonnes
handicapécs
lArt
2
du décret n°2006-1089
du 30 août 2006
modifiant
le décret n°95-260
du
8 mars
1995
Dérogation aux régles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les tablissements recevant du public et dans les logements
(Code de la Construction
ét de L'Habitation
art
(L111-7-3 et art
R111-18-3,
R111-18-7
et R111-
[18-10
4 sur
14
«6 (a) P' rocédure
d'élaboration
associée
ñ
ous
actes relatifs
à l'association
ode
de
l'Urbanisme
art.
L121-2,
RI21-1
et
121-2
lb)
Procédure
d'avis
sur
les
projets
de
SCOT
(élaboration,
modification
et révision}
il
fAvis
sur
Les
projets
fCode
de
l'Urbanisme
art.
L122-8
et 1122-13
ÎB
- PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
et
CARTES
COMMUNALES
(CC)
la)
Élaboration,
modification
et
révision
dans
le
cadre
de
la
procédure
associée
[l
Code
de
l'Urbanisme
art.
L121-2
+
RI21-L
et
ous
les actes relatifs à l’association
R121-2
+ R123-15
et R124-4
2
Tous
les
avis
de
l'État
aur
le
projet
de
PLU
arrêté
(élaboration,
révision)
Code
de
l'Urbanisme
art.
L123-9
(b)
Moditication
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.O$.
par
le
représentant
de
T'État
par
déciaration
d’utilité
publique
ou
déclaration
de
projet
L 123-16
:
[L
Tous actes relatifs à l'association
Code
de
l'Urbanismeart.
L121-2
et
R121-1
et
f121-2
à R123-15
2
{ous
Les
actes
relatifs
à le
modification
d’ur
PLU
ou
d’un
POS
afin
de
Code
de
l'Urbanisme
art,
R123-23
et
R123-23-3
ettre
en
concordance
avec
une
déciaration
d'utilité
publique
excepté
:
a
lettre
informant
Le
conseil
municipal
et
les
personnes publiques
uscepübles
d'être
associées
au
projet
d'opération
devant
donner
Heu
à une
Héciaration
d'utilité
publique
emportant
modification
du
P.O.S
ou
du
PLU
Ja
cotisultation
des
communes
membres
de
l'EPCI
(L 123-18)
Yarrêté
fixant
la
liste
des
personnes
publiques
associées
la
consultation
du
Conseil
Municipal
ou
de
S'EPCI
sur
Le
dossier
issu
de
l'enquête
publique.
le)
Modification
oa
révision
d’un
PLU
où
d'un
P.O.S,
en
vue
de
sa
mise
en
compatibilité
avec
une
directive
d'aménagement
territorial
ou
un
projet
d'intérêt
général
(123-14,
R
123-3
et
121-4)
Code
de
l'Urvanisme
art,
L
123-14
ct R
1293-21,
[ous actes relatifs à
:
_ [R121-4
ainsi que L 3134
la
notification
de
l'arrêté
approuvant
le
PIG
L'enquête
publique
du
projet
dé
modification
Ja
fettre
informant
le
conseil
municipal
ou
l'EPCI
compétent
de
la
mise
en
compatibilité
du
POS
ou
du
PLU
la
lettre
informant
{es
personnes
publiques
associées
-
Ja
consultation
du
Conseil
Municipal
sur
le
dossier
issu
de
l'enquête
publique
IC -
SECTEURS
SAUVEGARDES
)
Instruction
de
plan
de
sanvegarde
et
de
mise
cn
valeur
fl
Transmission
du
projet
de
plan
aux
services
de
l'État
qui
ne
sont
pas
Code
de
l'Urbanisme
L313-1
ets.
et
art.
R313-
représentés
à la
commission
locale
ainsi
que
consultation
de
la
commission
15, R313-7
et
R313-10
ocale
du
secteur
sauvegardé
définition
des
modalités
de
concertation
Consultation
des
associations
agréées
Code
de
l'Urbanisme
art,
L121-8
—
Konsultation
de
la
chambre
d'agriculture
et,
ie
cas
échéant,
à l’Institut
Code
de
l'Urbanisme
art.
R313-9
hational de l'origine et de la qualité dans
les zones
d'appellation
d’origine
ontrôlée
et au
centre
régional de la
propriété
forestière
(bb)
Modification
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
IL
Conenltation
des
services
publics
non
représentés
au
sein
de
la
commission
Code
de
PUrbanisme
art.
R313-21
et R313-6
locale
et
consultation
de
la
commission
locate
sur
Les
projets
nécessitant
une!
-
daptation
mineure
du
plan
7
|
[D -
AUTRES
PROCEDURES
la)
Zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
[L
Création
de
la
ZAC
.
Code
de
l'Urbatiisme
art.
R311-4
respondanees-et
resueils-d'avis
_——
—
Suppression
de
la
ZAC
ode
de
l'Urbanisme
art,
R311-12
orregpondances
et recueils
d'avis
5 sur
14
=$9 -
E - APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DE
L'ÉTAT
la) Certificats
d'urbanisme
(E
instruction des dossiers
: tonte correspondance
nécessaire
à l'étude
des
demandes
de certificats
d'urbanisme
Code
de l'Urbanisme
art, R410-6
RP
(À l'exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable
du
service
de l'État dans
le département
chargé
de l'urbanisme.
Décisions
:
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
sauf
dans
le
cas
où
le
DDTiCode
de
FUibanisme
ant,
R410-11
el
R422-2,
“lr'estimerait pas
devoir
retenir
l'avis
du
maire
(L422-1b et R422-26
b) Permis
de
construire,
d’aménager
et
de
démolir,
déclarations
préalables
(L
nstraction et procédure
:
[Foutes
correspondances
nécessaires
à l'étude des projets
et en particuliers
les correspondances
suivantes
:
L notification
des
pièces
marquantes,
notification
des majorations
et prolongations
du délai
d'instruction,
consultations, certificat de permis
tacite ou
de non-opposition À un
projet ayant fait
objet d’une
déclaration préalable
(Code de
l’Urbanisme
art, R423-16b,
R423-38
à
H1, R423-42
à 45,
R423-50
à 55,
R424-13
Décisions
: délivrance
ou refus
de pennis
de construire
ou non-apposition
ou opposition
à une
déclaration préalable
pour
les ouvrages
de production
et de siockage d'énergie
lorsque
cette
Énergie
n’est pas destinée principalement
à une
utilisation directe par le
KHemandeur
sauf :
si ces constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2 de
surface
hors
œuvre
nette
où
concernent
la réalisation
de
fignes
électriques haute tension (>à 63 Kv), e
_siles
ouvrages
utilisent
des
matières
radioactives,
e
_sice sont des installations nucléaires
de base.
pour
{es travaux,
constructions
et installations réalisés
à l’intérieur des
bérimètres
des
opérations
d'intérêt national
mentionnés
à l’art, L
{212
pour
les opérations
ayant fait l'objet d’une
convention prise.sur lé
(fondement
de l’art. L302-9-1
du
CCH,
pendant la durée
d'application
de
’’arrêté préfectoral
(constat
de
carence
de
logements
locatif saciaux)
pour les travaux
qui sont souris
à l'autorisation du ministre
de la défense
u du ministre
chargé
des sites ou en cas
d'évocation
par le ministre
chargé
de
la protection
de
la nature
ou
par
le ministre
chargé
des
monuments
historiques
et des espaces protégés
Code
de l’Urbanisme
art, L422-2
b et R422-2
b
kt o, L422-2
0, L422-24,
R422-2d
(Prorogation ou transfert d'un permis ou d'une dépision de non-opposition Hélivré-par Îo représentant de l'État dans le département
.
(À l'exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le lresponsable du service de l'État dans le département chargé de l’utbanisme,
{Code
de
l'Urbanisme
art,
R424-21
à 23,1422-
[1
et R422-2e
lc) Certificats
de
conformité
1
Correspondance
préalable.à
la
visite
de
récolement
Code
de
l'Urbanisme
art.
L462-2
et
R462-8
7
[Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
{Code
de
fUrbanisme
art.
LA62-2
et
R462-9
en
conformité
aves
l'autorisation
accordée
:
B _
Attestation
certifiant
que
la
conformité
n’a
pas
été
contestée
Code
de
l'Urbanisme
art.
1462-2
et
R 4629-10
id)
Enquête
publique
[
[L
tes
névessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture d'une enquête
ubliqué
.
ode-de
l'Environnement
art, R123-1
au
R123-
3 inclus
(F--
APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
a)
Avis
conforme
du
Préfet
.
il
vis conforme
du préfet
de l'Oise sollicité par le maire
ou le président
’un EPCI
compétent
dabs
les cas prévus
par le R422-5
pre
de l'Urbanisme
art. L422-5
G
- INFRACTIONS,
CONTENTIEUX
ET
RECOURS
(L
Demandes
d'avis
et d'observations
écrites
de l'État, à l'autorité judiciaire en
matière
d'infraction
à la réglementation
de l'urbanisme
Code
de l'Urbanisme
art. L480-2
(alinéa
1 et 4}
rt. L480-5,
L 480-6
alinéa3,
art, L480-9
(alinéal
IL et 2) et R480-4
à
6 sur
14
= PR
[Réponses
aux
fecours
amiables
présentés
contre
les
décisions
prises
au
non
|
He
MÉtat dans
lo domaine
de
l'urbanisme (pré-contentieux
de
la légalité
des
tes
ADS
(CU,
PC,
PD
et PA)
et
pré-contentieux
indemaitaire).
B
Réqusitions
des
comptables
du irésor
pour
le recouvrement
des
astreintes
rononvées
pour
le compte
des
communes.
Code
de l'Urbanisme
art. L480-8
et R480-5
IH - PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
a) Plan
de
prévention
des
risques
naturels
__
(Consultations
Code
de l'Environnement
art. L562-3
et RS62-7
PL
—lActes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et
la
clôture
d'une
enquête
pu-
(blique
sauf
l'arrêté
d'ouverture d'enquête
et
tous
arrêtés
subséquents.
- [3
inclus,
art L562-3
et R562-8
Code
de
l'Environnement
art. R123-1
au
R123-
fh) Plan
de
prévention
des
risques
iques
1
(Consultations
Code
de
l'Environnement
art.
L515-22,
RS15-
HO,
R515-43
D
lActes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la
clôture
d'une
enquête
pu-
lique
sauf
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
et
tous
arrêtés
subséquents.
ode dé l'Environnement art, R123-1
au R123-
03
inclus,
art L515-22
et R515-44
Actes
nécessaires
à l’organisation
et à
la
tenue
des
comités
locaux
d’infür-
Imation
et
de
conceriation
Code
de l'Environnement
art L125-2, art D125-
R9
au D125-34
incius
VALUATION
ENVIRONNEMENTALE.
=
= Courriers
de
transmission
au préfet
de
répion,
dans
Le
cadre
des
procédures
administratives
d'évaluation
environnementale
des
travaux
et
projets
d'amé-
lagement,
des
dossiers
comprenant
l'étude
d'impact
et le
cas
échéant
la
de-
le d'autorisation
Code
de l’Environnement
art, L122-13,
R122-1
lt R122-1-1
‘ (3 -- AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Secrétariat de la CDAC
Code
du Commerce
art. R752-16
D
[Notification du numéro
d'enregistrement
Code
du
Commerce
art.
R752-13
et -34
Code du
Commerce
art, R752-14
botification des
pièces
mé
H
Convocation
des
membres
et
courriers
de
transmission
des
projets
et
de
l'ar-
rêté
de
composition
[
(Code
du
Commerce
art. R752-17,R752-18,
(R752-35
etR752-36
[Envoi
du
procès
verbal
de
la
ission
‘ode du Commerce
art, R752-22
et -40
6
[Notification de a
décision
de la CDAC
Code
chi Commerce
art. R752-25
et -42
fr
ICourriers
de
transmission
de
l'avis
favorable
à la
Caisse
nationale
du
régime
jocial
des
indépendants
ode
du Commerce
art, R752-26
[
[Arrêtés
d'antotisation
de
traversées
des
lignes
S.N.C.F.
par
des
lignes
ire
73/49
du
12
mas
électriques
interministérielle
du
22
septembre
1966
B
[Approbation
des
projets
d'exécution
de
lignes
électriques
Décret
du
29.07.1927
art.
49
et
50
B
utorisation
de
circulation
de
courant,
en
ce
qui
conceme
les
distributions
Décret
du
29.07.1927
art.56
ubliques
E
njonction
de
coupure
de
courant
pour
la sécurité
de l'exploitation
Décret du 29.07.1927
art.63. Loi du
15 juin
1935
modifiée
Signature
des
états
de
fruis
de
contrôle
des
distributions
d'énergie
fectrique
froulaire interministérielle du 22 septembre 1966
(A - PUBLICITE
Centrale
adressés
sous
couvert
de
M.
le
préfet,
relatif
à la
publicité)
Cascignes
ot préenseignes
dans
le cadre
de
la protection
du
cadre
de
vis,
exclusion
des
actes
de
fiquidation
de
L'astreinte
journalière
H
JEes
arrêtés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
TAdministrationCode
de
l'Environnement
art,
L581-1
à L581-45
fnclus
et art RS81-1
à RS81-88
inclus
B-
POLICE
DES
EAUX
NON
DOMANTALES
(sous
police
DDT)
[L
esures
de
police
et
de
conservation
des
cours
d’eau
non
domaniaux
Code
de l'Environnement
art. L 215-7
à L215-
10
E_
lDélivrance
des
acousés
de
réception
pour
Îes
opérations
oumises
à déclaration
ou à autorisation
Décrets
93-742
et
93-743
du
29 Joars
1993
—'ÉLABORATION
DD
RESEAU
NATURA
2000
7 sur
14
-6d
Élaboration et approbation des documents d'objectits
2
Tous
actes relatifs
à la signature
dès
contrats Natura 2000
et
(Loi 2002-276
du 27/02/2002
(Art
109)
à leur exécution.
B
lArrêté autorisant ies inventaires sur Les propriétés privées
Décret 2001-1031
du 8/11/2001
#
Consultation
des
communes
et EPCI
concernées
par un
site
D
-
CONSEIL
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
RISQUES
SANITAIRES
X1
TECIINOLOGIQUES
(CODERST)
Actes
nécessaires
à l’organisation
et au Fonctionnement
du conseil
à
l'exception
de
sa
composition
(Code de Ia santé publique art L1416-1 et art R1416-16 à R1416-21 inclus Décret 2006-665 dn 7 juin 2006 et décret 2006- K572 du 8 juin 2006
E — COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DES
SITES
(CDNPS)
[L
Actes
nécessaires
à l'organisation
et au fonctionnement
du
conseil
à
l'exception
de
sa
composition.
Code
de }’Enviromement
art L341-16
à L341-
8 inclus et R341-16
à R341-25
inclus, Décret
006-665
du 7 juin 2006
et décret 2006-672
du
juin 2006
2
[F - INSTALLATIONS
CLASSLES
lActes permettant la délivrance
des certificats CFC
IL
lActes nécessaires
au suivi
et à l'instruction des
dossiers ICPE
à l’exclusion
Code
de
l'Environnement Titre
1* du Livre
Hes
décisions
et arrêtés d'autorisation
binguième.
PR
lctes préparatoires
aux décisions
de sanctions
adiministratives
Code
de l’Environnement
art L 514-1
à L514-
.
20 inclus
lActes nécessaires
à l’organisation
et à la ténue
des
commissions
locales
Code
de l'Environnement
art R125-5
à R125-8
d'information
et de surveillance
Huclus
:
H
Actes
nécessaires à
l'ouverture,
l'organisation
et la olôture
d'une
enquête
Code
de
l'Environnement
art.
R123-E
au R123-
ublique
à l'exception
des
arrêtés
d'ouverture
et des actes subséquents
23 inclus, art L512-2
5
(Code de
l'Environnement
art. R.543-75
au 543-
23
ARRYERES Actes relatifs à In préparation des autorisations aministrafives
de
de l'environnement
art. L51 1-1, L.515-1
t suiv, R.515-1
et suiv.
F1 - INSTALLATIONS
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
a
[Actes
nécessaires
au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets
à
exclusion
des arrêtés
d'autorisation
Code
de l'environnement
art, L541-24
et suiv.
Actes
relatifs
à l’élaboration
des plans
de prévention
du bruit dans
’environnement
:
D
[Actes
nécessaires
au suivi
et à l'instruction des dossiers ISDI
(Code de l’environnement
art. L541-30-1,
.541-65
et suiv.
et R.541-80
ct suiv.
L-
BRUIT
[Recensement
des infrastructures
lerrestres mentionnées
aux
articles R.571-
Code
de
l’environnement
art, R.571-37
à 43,
2
et 33.
P
lActes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition
au bruit pour les
Code de
l'urbanisme
art. R.147-1
à 7. Code
dé
laérodromes
’enviromement,
art. L.147-1
ot suiv,
R
147-1
el
uiv, R.571-58
et suiv.
B
| Actes
nécessaires
à l'organistion
et à la tenue
des commissions
Code
de l'environnement
art. L.571-13
et
onsultatives
de l’environnement
à l'éxception
de leur composition
R.571-70
et suiv.
h___
lActes relatifs à
l'élaboration
des
oartes
de bruit
(Code de l’environnement
art. R.572-1
et suiv.
5
‘ode de
{’environnement
art.
R.572-1
et suiv.
NAGEMENE
RON
TERSENEEUR
commissions
communales
on intercommunales
d’amén:
agement
foncier
(Consultations
en vue de ka constitution
et du renouvellement
des
ommissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier
(Code
Rural
art. L121-2
à -6
et RI21-1
à -3
p2
lotification des arrêtés de constitution
et de renouvellement
des
ommissions
communales
où intercommunales
d'aménagement
foncier
B __
IDécision
des commissions
communales
ou intercommunales
à porter
8 sur 14 -
£o- levant
la commission
départementale
d'aménagement
foncier
47
[L'ensemble
des arrêtés
consécutifs aux
décisions
et propositions
des
ormmissions
d'aménagement
foncier
(5 - Ordonnancement
et clôture
des
opérations
d'aménagement
foncier
1
LE) Arrêtés
ordonnant
et modifiarit
les opérations
de remetnbrement
lb) Arrêtés
clôturant
les opérations de remembrement
Code
Rural
art.
L121-14
B
jAvis sur le technicien proposé
au président
du conseil général pat la
Lommission
commmnale
ou intercommunale
d'aménagement
foncier pour
la réalisation des
opérations
Code
Rural
art. L121-16
Publicité
des plans
définitifs d’amé
nt foncier.
Code
Rural
art. L121-21
C - Associations
fancières
IL
JArrétés
définissant
la
composition
ou
renouvelant
et
modifiant
les
bureaux
es
associations
foncières
(nombre
de
propriétaires)
(Code
Rural
art, R133-3
P
Toutes procédures
et tons actes relatifs à la création,
dissolution
liassociations foncières de remembroment ainsi qu'à l'approbation des budgets
2
(D
Commission
départementale
de la consommation
des espaces
agricoles
l'exception
de
sa
composition
Actes nécessaires
à l'organisation
et au
fonctionnement
de la commission
à
(Code rural
artL152-1-1
et art DI12-1-11
Décret n°2006-672
du
8 jüin 2006
ÉCONOMIE AGRICONNUL - APPLICATION
DU
STATUT
DE
FERMAGE
1
Décision
de
résiliation
de
bail
pour
changement
de
ja
destination
agricole
(Code
Rural
art,
L#11-32
2
lArrèté
fixant
la
valeur
des
fermages
:loyers
des
terres
nues,
des
bâtiments
Code
Rural
art. L411-11
W’exploitation
et maisons
d'habitation
B
rrêté d'échange
de jouissance
des bions
loués par un même
bailleur à un
ême
preneur
en
place
(Code Rural
art. L411-39
4
lArrêté
de
fixation
d'un
seuil
de
repriso
de
surface
par
un
propriétaire
pour
onstruire
une
maison
d'habitation
!
Iode Rurat art LA11-57
(5
jArrété sur l'établissement
du contrat type du bail à ferme
(Code
Rural
art, L461-2
lArrêté
portant
sur
les
travaux
d'amélioration
apportés
par
le
preneur
en
face sans
l’accord
du
baifleur
Code
Rural
art. L411-73
Fr
lArrêté
fixant
les
superficies
maximales
non
soumises
au
statut
du
formage
(Code Rural
art.
LA11-3
B-
CONTROLE
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
(L
331-1
et
s.
du
Code
Rural)
1
[Enregistrement
des déclarations préalables
Code
Rural
art. L331-2
et R331-7
2
[Autorisation
d'exploiter
;notification
des
décisions,
mises
en
demeure,
et
Hécision
de
prolongation
de défais.
Code
Rural
art. L331-2
et R331-4
ets.
C
- MESURES
CONCOURANT
À L'AMÉLIORATION
DES
STRUCTURES
1 __
[Indemnités annuelles
de départ
Décret n° 84-84
du
ler février
1984
(Art.
8)
D
lAïdes
accordées
dans
le
cadre
des
Opérations
Groupées
d'Aménagement
Foncier
(OGAF)
(Code Rural
art. D345-7 et s.
B
IDéragation
pour
les
agriculteurs
se
trouvant
dans
l'impossibilité
de
céder
leur
exploitation
Code
Rural
art, L732-40
et D732-56
4
[Décisions
relatives
à La
prérekraite
des
chefs
d'exploitation
agricole
Décret
n°
92-187
du
27
février
1992
(Art.
21)
- MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
(D
344-1
et
s.
du
Code
Rural)
fl
[Recevabilité
des
Plans
d’Amélioration
Matérielie
et
des
bvenants
Code
Rural art. D344-20
D
_[Recevabilité des
Plans
d’Investi
Décret
2004-1283
du 26/11/2004
(Plan
de
modemisation
des
bâtiments
d'élevage
pour
{es
filières bovines,
ovines
et caprines
et d’autres filières
d’élevage
Dispositif
121
À du PDRH
2007-2013
hpprouvé par la commission
en date du
17/07/2007 lArrêté ministériel du
18/08/2009
[Plan de performance
énergétique-
__ Ensemble.
de
la procédure
et instmction
des dossiers et
——.
Kécision
d’atiribution ou
de rejet
lArrêté ministériel du 4 février 2009
relatif an
lntrepri ises
agricoles
ÎE - INSTALLATION
9 sur
14
-
Aides
à l'installation des jeunes
agriculteurs
:
Dotation
aux jeunes
agriculteurs
et déchéance
du
droit à la dotation
Bonification
d'intérêt des prêts
et déchéance
du droit 4 bonification
Code
Rural art. D343-3,
D343-9
et s., D343-
17
eti8,
D343-13
ets.,
D343-17
et18
RP
lan
de professionualisation
personnalisé
: décisions
relatives
à l'agrément
des maîtres
de stage,
à l'établissement de l'attestation de suivi, et aux
aides
kles maîtres
de
stage
et des
stagiaires
(Code Rural
art. D343-4
à 19
lArrêté ministériel
dn
9 janvier
2009
Code
Rural
art.
D343-34
B
lAide au titre du PIDIL: Décision
d'attribution
ou refus
(Programme
pour YInstailation
des Jeunes
en Agricultire
etle
lArrêté régional
du 21/04/2008
Développement
des Initiatives Locales)
(Circulaire DGPAATISDEAGIE
2009/3046
du
22/04/2009
4
lAide à la Transmission
d'Exploitation
(ÂTE)
IDécret
n°
2000/963
du 28/09/2000.
Code
Rural
art.
D343-34
F-CUMA
_
-
IL
[Agrément
des plans pluriannuels
d'investissement des
Décret n° 91-93
du 23 janvier
1991
(Art. 4}
(Coopétatives
d’Utilisation en Commun
de Matériel Agricole
P
Aides
pour l'acquisition
de certains matériels
d'épandage
des
effluents
lArrêté du 14/08/2003
élevage
G
- DISTRIBUTION
DES
PRÉTS
BONIFIES
À L'AGRICULTURE
[L
Délivrance
des autorisations
de financement
sollicitées par les
Kiablissements bancaires habilités
°
Décret 2004-1283
du 26/11/2004
LR
Décision
de déclassement
de prêts bonifiés
à l’agriculture
Code Rural
art. D344-23
ets.
IH - AIDES
AUX
EXPLOITANYS
EN
DIFFICULTE
[L
Aides
à l'analyse
et au suivi des exploitations
en difficulté
fode Rural
art. D354-1
et arrêté du 22 janvie:
1009
P
:_JAides au
redressement
économique
et financier
Code Ruraï
art.
D354-1
et s.
B__lAides
à la réinsertion professionnelle
ode Rurai
art, D352-16
L-
CALAMITES
AGRICOLES
ET
MESURES
CONJONCTURELLES
z
1
[Ensemble
de la procédure
de reconnaissance
et instruction des
dossiers
(Code rural art L 363-5
et art D
361-1
à
:
D361-42
2
[Décisions
relatives
À la mise
en œuvre
de mesures
conjoncturelles
destinées
(Règlement
(CE)
n°
1535/2007
de
l4
soutenir une
filière de production
confrontée
à des difficultés
tommission
du
20/12/2007
relatif aux
aides dd
particulières.
ninimis
dans
le
secteur
de
la
production
dd
‘
produits
agricoles
-
MAITRISE
DE
LA
PRODUCTION
LAIT 1ERE
1
JAides
à la cessation d’activité laitière
èglement CE
n°
1788/2003
du 29/09/2003
èglement CB n°595/2004 du 30/03/2004, . ode Rural
art. D654-88-1
à D654-88-8
et
654-112-1
D
lAtribution
de références
laitières
êglements
CE
: n°1788/2003
du 29/09/2003
:
1595/2004
du 30/03/2004Art
D654-39
à
654-100
et R604-101
à R654-114
Code
:
:
cural
B
[Transfert de quantités
de références
laitières
+
èglements
CE :
n°1788/2003
du 29/09/2003,
1595/2004
du 30/03/2004
‘ode Rural
art, D654-39
à D654-100
et
604-101
à R654-114
egroupement de troupeaux laitiers
Code Rural art. L654-28
4 I
- AIDE
À L'EXTENSIFICATION
ET
À
L'ADAPTATION
DE
L’EXPLOITATION
AGRICOLE
IL
lAides au retrait des
terres
arables
(Code Rural
art, D332-1
ets.
D
lAides à l'extensification de la viande
bovine,
ovine
et caprine
Code Rural
art. D332-23
ets.
B.
[Aides transitoires à l'adaptation de l'exploitation
Code Rural
art. D454-1
ets.
(L - AIDES
DIRECTES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
[L
Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Réglement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009
10 sur
14
_6ÿ) KT
Règlement
CE
n°1124/2009
du 29 octobre
2009 Règlement
CE
n°1122/2009
du 39 novembre
2009 Kode
Rural
art. D615-44
et s.
D
[ous
actes
relatifs
à l'instruction des
aides
commmnautaires
notamment
hatification
des
surfaces
aidées
et
notification
du
résultat
des
contrôles,
kiroits
à paiement
unique.
[Tous
notes,
décisions
et
documents
relatifs
à la
mise
en
œuvre
des
droits
à
baiement
unique
et
de
l’aide
au
revenu
Réglement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 Bt n° 3508/92 du 27/11/1992 Réglement
CE
n°
73/2009
du
19/01/2009
kRéglément CE n°1 120/2009 du 29 actobre Po09 féglement CE n° 1121/2009 du 29 aclobre PO00 Iode Rural art, D615-65 crée par le décret 11°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7} IRèglement (CE) n° 795/2004 de la ormmission 21 avril 2004 (modifié) Règlement (CE) n° 796/2004 de la omission 21 avril 2004 (modifié)
laide à l'engraissement de jeunes bovins
Règlement
CE
n°73/2009
du
19/01/2009
Règlement
CE
n°
1120/2009
du 29/10/2009
Règlement
CE
n°
1122/2009
du 30/11/2009
H
[Décisions
relatives
à l'aide
aux
ovins
et
l'aide
aux
caprins
Règlement CE n° 73/2009
du 19/01/2009
Règlement
CE n°639/2009
du 22 juillet 2009
[Fous
actes
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
la
conditionnalité
kles
aides
PAC
Règlement CE n°
1122/2009 du
30 novembre
2009 (Code
Rural
art D615-46
à d615-61
M-
TRANSFERTS
DE
DROITS
À
PRIMES
COMMUNAUTAIRES
écisions
relatives
aux
offres,
demandes
et reprises
de
droits
pour
la prime
u maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes
pre
Rural art. R615-44-14
à 22
[MAITRISE
DES
POLLUTIONS
LIEES
AUX
EFFLUENTS
D'ELEVAGE
Arrêtés
d'engagement
et
de
désengagement,
décisions
de
paiement,
onvertions
{notamment
avec
l'agence
de
l’eau
et
les
organismes
payours
France
Agrimer,
Agence
de
Services
et
de
Paiement.)
Décret 2002-26
du 4/01/2002
6
- MESURES
AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour
l’ensemble
des mesures
: signature
des cabiers des
Charges,
décisions
de recevabilité et de déchéance
de droits
(Règlement
CE
n°1698/2005
du
20/09/2005
Réglement
1975/2006
du 7 décembre
2006
Décret n°2007-1342
du
12/09/2007
Décret
hn°2009-1452
du 24
novembre
2009
(Code
Rural
art. D341-7
à D341-20
(P . GESTION
DU
TERRITOIRE
[Décisions
de recevabilité
Décret
2003-774
du 20/08/2003
relatifs aux
__
Pignature
des
contrats et avenanis
Engagements
agro-environnementaux
lotifications
de
pénalités
en cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
ar
déclaration
spontanée)
4
[Résiliation du contrat
(Q — AIDE
À LA
DIVERSIFICATION
{Plan de restructuration
sucrière mesures
1214,
B
et C
Ensemble
de la procédure,
instruction des dossiers
et décision
W’attribution ou de rejet
Règlement
(CE)
n°320/2006
du Conseil
du
(0 février 2006
L
- CONTRATS
D’AGRICULTURE
DURABLE
ode Rural
art. D341-10
et D341-14
Signature
des contrafs et avenants
Décret 2003-774
du 20/08/2003
relatifs aux
R (L
(Décision
de recevabilité
2 B
Décision
de
déchéance
suite
à un
contrôle
Ge
terrain,
administratif,
ou
par
Héclaration
spontanée)
engagements
agro-environnementaux
H__
Résiliation
du contrat
tats
récapitulatifs
des
pièces
justificatives
aux
investissements
et
eux
.
lépenses
IR
a -
PLAN
VEGETAL
POUR
L'ENVIRONNEMENT
11 sur
14
_& 3
Ensemble
de la procédure
et instruction
des
dossiers
et décision
K'atiribution
ou
de rejet
Dispositif 121B de l'axe 1 du programme de Léveloppement rural hexagonal 2007-2013 Rpprouvé par La décision de la commission C 446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin poi0
S - PRIMES
HERBAGERES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
.
fi
Signature
des
décisions
d'attributions et de rejet
Décret 2003-774
du 20/08/2003
relatifs aux
2
otifications
de pénalités
en cas
de contrôle
(de terrain,
administratif,
ou
ax déclaration
spontanée)
engagements
agro-environnementaux
Résiliation
du contrat
B [T- ASSURANCE
RECOLTE
[L
Décisionsrelatives
à la prise en charge partielle
des primes
des contrats
d'assurance récolte
|
èglement CE n° 73/2009
du 19 janvier
2] Réglement CE n° 1122/2009 du 30 . hovembre 2009 Décret n° 2040-91 du 22 janvier 2010
FORETS Décision relative
eu boisement
ds
terres
agricoles
Décret n° 2001-359
du
19 avril 2001
Arrêté préfectoral
du
15 mars
2002
Code
Forestier
art. R412-1
lApprobation
des
règlements
d'exploitation
dans
Les forêts
de protection
Décision
de
coupe
et d'abattage
d'arbres
:
°
Me communes
où un PLU
a été prescrit mais
non rendu
public
Pour
tout
espace
boisé
classé
Dans
les
communes
où
un
PLU n'a pas
été
approuvé
Pour
les
bois,
forêts
et
parcs
situés
sur
le
teriitoire
des
communes
ou
parties
Code
de
l'Urbanisme
art.
R130-1
et
s.
Code
de l'Urbanisme
art. L130-1
Code
de
l'Urbanisme
art. R130-11
et R130-
2
:
4
Décision
de
défrichement
:
(Code
Forestier
art.
R311-L,
at,
L'311-1
à L
Délivrance
des
accusés
de
réception
pour
les
demandes
de
défrichement
B11-5,R311-1
à R311-5
et
R
312-1
Arrêté
portant
autorisation
de
défrichement
pour
les
bois
des
particuliers
Décret
n°
97-1202
du
19/12/1997
Décret
n°
Arrêté
portant
autorisation
de
défrichement
pour
les
bois
de
collectivités
ou
[2003-16
du
2/01/2003.
ertaines
personnes
morales
5
Aides
aux
investissements
forestiers
pour
‘des
montants
Décret
n°
99-1060
du
16/12/1999
inférieurs
à
100
000
€
Décret n° 2007-9051
du
15/05/2007
Arrêté ministériel
du
15/05/2007
Décret
n° 2001-495
du 6/06/2001
|B - CHASSE [L
Cotation
et paraphe
des livrets journaliers
des
gardes
nationaux
de la chasse
et de
le faune
sauvage
lArt. 26 de
l'ordonnance
réglementaire
du
1er!
poût
1827
P
Décision
exceptionneile
de
destruction
dn lapin
dans
les
fieux où
il n’est
pas
[Code
de
f’Environnement
art.
R427-12
kéclaré
nuisible
B
lArrété
autorisant
le
concours,
l’ entrainement
et
épreuves
des
chiens
de
Code
de
l'Environnement
art
L.420-3
hasse
47
fDécision
d'ouverture
d'établissements
d'élevage,
de
vente
ou
de
transit
des
Code
de
Environnement
art.
R
413-3
et
kspèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
et
certificat
de
capacité
liée
à
Fuivants
Les
établissements
_
[Huttes
de
chasse
Code
de
l'environnement
art
L
424-5
S
Arrêté
portant
agrément
du
piégeur
d'animaux
d'espèces
Code
de
l'Environnement
art,
R427-16
puisibles
fr
lDélivrance
des
agréments
de
garde-chasse
particulier
(Code
de
procédure
pénale
art
29
et
29-1
et
R15-33-24
à R
15-33-29-2
Code
de l’Environnement
art. T,428-21
Décision
individuelle
relative
àà La destruction
des
animaux
nuisibles, par tir
u fusil
Code
de l'Environnement
art, R427-20
Décision
d'importation et de commercialisation
de spécimens
des espèces
H’oiseaux
dont
la chasse
est
autorisée
(Arrëté interministériel du 20/12/83 modifié
arrêté du 3/04/85, pris aur le fondement l’art L.212-1
du
Code
Rural
12 sur 14 -Q irculaire
DNP
n° 98-1
du 3 février
1998
RO
Décision
exceptionnelle
:
de capture
définitive ou
temporaire
de gibier vivant
à des fins scientifiques
de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
Code
de l’Environnerient
art. R427-26
1
Décision
de destruction
par tir d'oiseaux sur
les plates-formes
aéroportuaires
Code
de l'Environnement
art. R 427-5
Circulaire DNP
n°98-1
du 3 février
998
2
lArrêté portant
attribntion de plans de chasse
individuels
et
Code
de l'Environnement
art. R425-1
et
décisions
sur
recours
gracieux
uivants,
13
lArrêté de destruction des renards
(Code de l'Environnement
art. R427-1
et
Buivaats.
14
IDécision
de destruction de certaines
espèces
sur aéroport muilitaire
Code
de l'environnement R 427-5
15
lArtêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements
nécessaires
au
ogramme
de cartographie et d'études épidémiologiques
Cade
de l'environnement L 424-8
et
1
IL 427-6
[16
[Arrêté
portant
aur
la régulation
du grand
cormoran
Circulaire DNP/CFF
N°07/05
du 27
Septembre
2007
et DEB/PVEM
n° 08/05
du
P septembre
2008
(17
[Fixation du nombre
minimum
et du nombre
maximum
d'animeux
à prélever
lannuellement
pour
l'ensemble
du
département
Code
de l'environnement R 425-2
(18
Décision
relative à la destruction d'animaux
sauvages
pour
des raisons
de
bécurité publique
(Code des
collectivités territoriales
(L2212-2
et L 2215-1
*
19_|Arrêté
de battnes
de décar
de gibier,
de capture
et de destruction
(Code de l'Environnement
L 427-
6
20
[Décision
relative
à le fixation d'un prélèvement
maximal
autorisé
pour
une
kspèce de gibier
ode
de l'environnement L425-14,
R 425-18
et R 425- 19
Gt.
Décision
relative à l'approbation
des statuts, règlement
intérieur et réglement
ke chasse
d'une association communale
de chasse
agréée
(ACCA)
(Code
de
l'Environnement
R422-2
B2
[Décision sur les demandes
d'incorporation
des terrains
à l'association
bommunale
de chasse
agréée
(Code de l'Environnement
R 422-52
P3
Décision fixant Les enclaves
dans
les terrains en opposition à
l'action d'une
hssociation
communale
de chasse agréée
(ACCA)
et décision
révisant cette
liste
Code
de
l'environnement
R
422-32
D4
[Décision relative à la modification
du
territoire d'une association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)}
(Code
de
l'Environnement
R
422-58
D5
Décision relative
à l'institution des
réserves
de chasse
et de Aus sauvage
Code
de l'Environnement R
42-82
à R 422-
5
6
Décision relative
au fonctionnement des réserves
de chasse
et de faune
auvage
Code
de
l'Environnement
R
422-86
LL
422-
p1
D7
lrrêté
portant
autorisation
d'organiser
des
battues d'animaux
nuisibles
dans
les réserves
d'une association
de chasse
agréée
(ACCA)
Code
de l'environnement
R
422-64
et R
422-
F5
- PECHE
- PISCICULTURE
À VALORISATION
TOURISTIQUE
Autorisation des
piscicultures
à valorisation
touristique
(Code
de
l'Environnement
art.
L431-6
et
[R431-7
ets.
2 Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire cériaines espèces Envahissantes ou de procéder à des inventaires piscicoles
(Code
de
l'Environnement
art L 436-9
et R
432-5
à R
432-1f
Autorisations
de concours
de pêche
dans
Les cours
d’eau
de
1ère catégorie
Code
de l'Environnement
at R 432- 2
Blu Délivrance
et retrait des
agrémenis
des associations
de pêche
et de
isciculture
(Code
de
l'Environnement
art. R434-26
et 9.
un Délivrance
et retrait des
apréments
TR
particulier.
(Code
de
procédure
pénale
art L29-1
et R15-
B3-24
À R15-33-29-2
Code
de l'Environnement
ar, LA37-43
,
a Proposition
de
transaction
pénale
prévue
par
l'article
L 437-14
du code
de
l'Environnement
à l'initiative des Préfets de
départements
(contraventians)
Code
de l'Environnement
ait L 437-14
etart
IR 437-6
à R 437-7
D_- ESPÈCES
PROTEGEES
j_ justin
de prélèvement, de capture, de destruction, de ansport où
(Code
de
PEnvironnement
art,
R411-6,
L411-|
[Let2
_
ilisation
des
espèces
prot
ue
Fr
<ÆS
HN rs
Arrêtés d'antorisations
de clôtures
ectiques
Fransmission
au
ministère
de
l'énergie
(direction
générale
de
l'énergie
et
Hu
climat)
des
résultats
de
l'enquête
en
vue
d'apprécier
les
conditions
echniqués
d'implantation
d'un
point
de
vente
d'hydrocarbures
liquides
Arrêté du
6 août
1981
Délivrance
des
certificats
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiments
soumis
aux
obligations
de défense
Arrêté
du 28
mars
1985
14 sur
14