Compte-Rendu - CR CM 24 03 2017

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Compte-Rendu - CR CM 24 03 2017 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 03 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 11

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 24 mars 2017 à 20 heures

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD. Messieurs, RASSAU et TONNAIRE.

Absent excusé : Messieurs BLASZCZYNSKI et LIECHTI

Secrétaire de séance : Madame LANAUD Véronique

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 28 janvier 2017.

08-2017 Objet : Désignation d’un délégué titulaire pour siéger au conseil d’administration du SICTOM de la zone de Lons le Saunier

Suite au décès de notre délégué titulaire fin 2014, il convient de proposer à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet la désignation d’un nouveau délégué titulaire auprès du SICTOM pour la commune d’Onoz. La désignation de ce dernier sera ensuite transmise à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet afin que le Conseil Communautaire délibère, valide cette désignation et transmette au SICTOM le nom du nouveau représentant de la commune.

Après appel à candidature et mise au vote, le conseil municipal,

- propose la candidature de Monsieur Jean-Noël RASSAU comme délégué titulaire auprès du SICTOM de la zone de Lons le Saunier,

- notifiera à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet la candidature du délégué titulaire auprès du SICTOM pour la commune d’Onoz.

09-2017 Objet : approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°096/2015 du 17 décembre 2015 décidant du passage à la Fiscalité Unique Professionnelle de la CCRO

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°005/2016 du 3 mars 2016 décidant de la Création et approuvant le règlement intérieur de la CLECT de la Région d’Orgelet

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°102/2016 du 28 septembre 2016 approuvant le montant des allocations de compensation des communes de la CCRO.

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°139/2016 du 7 décembre 2016 décidant du transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO.

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet approuvé à l’unanimité par ladite CLECT le 7 mars 2017 Contexte :

Par délibération du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé d’opter pour le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.

En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) comprenant 27 membres (dont trois pour le bourg centre)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges a notamment pour mission de définir le montant de l’allocation de compensation pour chaque Commune membre de la CCRO. Lors de sa réunion du 13 juin 2016, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées avait arrêté à l’unanimité, le montant des allocations compensatrices pour les communes de la CCRO. Ce rapport a été validé à l’unanimité par le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux.Page 2 sur 11

Par délibération du 7 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la CCRO a décidé du transfert de la compétence « financement du contingent SDIS ».

Si le rapport est adopté par les communes membres de la CCRO à la majorité, la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, le rapport de la CLECT doit ensuite être l'objet d'une communication au Conseil Communautaire pour validation et fixation des attributions de compensations définitives.

Le rapport présenté porte sur trois points :

- La correction du montant de l’allocation compensatrice de la commune d’Orgelet s’agissant du montant de la TASCOM devant être pris en compte pour l’année 2016.

- La détermination du montant de l’allocation compensatrice pour la commune nouvelle de la Chailleuse - L’intégration du coût du transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » dans le montant de l’allocation compensatrice de l’ensemble des communes membres.

I- Correction du montant de l’allocation de compensation de la Commune d’Orgelet pour l’année 2016 :

CONSIDERANT qu’à réception de la notification des sommes effectivement versées par les services fiscaux à la CCRO dans le cadre de la FPU, une différence d’un montant de -54 319,00 € concernant la TASCOM a été relevée.

CONSIDERANT que renseignements pris auprès des services fiscaux du Jura, il s’avère que le montant transmis par ces derniers intégrait des arriérés de 2013 et 2014 qui ont été versés à la commune d’Orgelet en 2015 et n’auraient donc pas dû être inscrits dans le montant de l’allocation compensatrice de la commune d’Orgelet.

CONSIDERANT qu’il convient donc de modifier le montant de l’allocation compensatrice de la Commune d’Orgelet comme suit :

II- Détermination du montant de l’allocation de compensation de la Commune de La Chailleuse pour l’année 2016 et du montant de l’allocation de compensation de la commune de La Chailleuse à compter du 1er janvier 2017 :

CONSIDERANT que la commune de la Chailleuse, qui a intégré la CCRO le 1er août 2016, ayant sur son territoire une école dont la gestion revient à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, le montant du coût de la « charge transférée » doit être, conformément au code général des impôts, évalué et intégré dans le montant de l’allocation compensatrice de la commune.

CONSIDERANT que l’article 1609 nonies du code général des impôts prévoit que le montant de l’allocation compensatrice doit être calculé à partir de la moyenne des dépenses moins les recettes sur les trois dernières années inscrites dans le grand livre ou le CA de la commune ou de la Communauté de Communes qui transfère la charge. Toutefois, la CLECT peut valider un accord différent mais celui-ci devra être validé par le Conseil Communautaire à l’unanimité et non plus à la majorité des membres du conseil.

CONSIDERANT qu’en cas d’impossibilité de trouver un accord ou de refus du Conseil Communautaire de valider à l’unanimité le rapport de la CLECT proposant un accord prévoyant des règles de calcul différentes de celles prévues par le code général des impôts, le montant de l’allocation compensatrice sera fixé par le Préfet du Jura qui devra appliquer les règles de calcul prévues par le code général des impôts. (Articles 148 de la loi de finances pour 2017 et 81 et la loi de finances rectificative pour 2016)Page 3 sur 11

CONSIDERANT que la CCRO ayant adopté le régime de la FPU en 2016, les communes, ayant intégré la CCRO avant cette date, n’ont pas financé le transfert des charges liées à la prise de compétence scolaire par la CCRO. Seule la fiscalité additionnelle des communes a financé ce transfert de charge.

CONSIDERANT que dans un souci d’équité de traitement entre les communes de la CCRO, les membres de la CLECT ont décidé à l’unanimité de déroger aux principes de calcul de l’article 1609 nonies du code général des impôts qui prévoit le financement par une commune d’une charge transférée à un EPCI en FPU en plus du versement de la fiscalité additionnelle par la commune à l’EPCI, en intégrant dans le calcul du coût de fonctionnement et d’investissement de l’école une partie du montant de la fiscalité additionnelle de la Chailleuse que la CCRO percevra à compter du 1er janvier 2017.

CONSIDERANT que le montant de l’allocation de compensation de la Chailleuse correspond à : - Une part scolaire et périscolaire versée par la commune de la Chailleuse à la CCRO

- Une part contingent SDIS versée par la commune de la Chailleuse à la CCRO

- Une part fiscale (fiscalité des entreprises + compensation part salaire) versée par la CCRO à la commune de la Chailleuse.

CONSIDERANT qu’à l’unanimité, les membres de la CLECT ont décidé de fixer le montant de l’allocation de compensation de la Commune comme suit :

1- Pour 2016 :

2 - A partir du 1er janvier 2017 les membres de la CLECT ont décidé à l’unanimité de fixer le montant de l’allocation de compensation de la Commune de la Chailleuse comme suit avec possibilité de révision en 2018 dès lors que le coût de l’école et de l’ALSH de la Chailleuse se révèlerait supérieur aux estimations réalisées ou que le montant des frais de scolarité facturé par la Communauté de Communes de Porte du Jura s’avèrerait inférieur ou supérieur aux estimations présentées :

fiscalité non

perçue

Sud Revermont

+

Val de Sorne

montant à

verser par la

commune de la

Chailleuse

-

scolaire et

périscolaire

août à

décembre

2016

montant à

verser par la

commune de

la Chailleuse

-

montant

fiscalité

2016

au titre

d'Essia et

Varessia

montant à

verser par

la CCRO

+

fiscalité Essia

et Varessia

pour les

5/12ème

montant

perçu par la

CCRO

TOTAL

allocation

compensation

2016

28 085,00 € 20 108,99 € 2 748,33 € 4 690,42 € 40 755,24 €

montant à

verser

par la

Chailleuse à

la CCRO

proposition allocation compensation Chailleuse 2016Page 4 sur 11

III- Modification du montant de l’allocation de compensation des communes de la CCRO suite au transfert de compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO.

CONSIDERANT que par délibération du 7 décembre 2016, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé à l’unanimité de transférer la compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO,

CONSIDERANT que ladite délibération a été notifiée à l’ensemble des communes le 14 décembre 2016, le transfert doit recueillir l’avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT). Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Chaque conseil dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la communauté. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable

CONSIDERANT qu’une fois le transfert validé, la contribution au financement du contingent SDIS, à compter de 2017, sera versée pour l’ensemble du territoire de la CCRO par la Communauté de Communes.

CONSIDERANT que les communes d’Alieze, Beffia, Ecrille, La Chailleuse, La Tour du Meix, Moutonne, Nancuise, Nogna, Onoz, Orgelet, Pimorin, Poids de Fiole, Reithouze, Rothonay et Saint Maur, soit la moitié des communes de la CCRO représentant le tiers de la population dont la commune d’Orgelet représentant le quart de la population de la CCRO, ont approuvé le transfert de compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO.

CONSIDERANT qu’ainsi et conformément à l’article 1609 Nonies du code général des impôts, le montant de la contribution au financement du SDIS de chaque commune de l’année N-1 par rapport à la date du transfert de compétence (soit en l’occurrence de l’année 2016) doit être intégré au montant de l’allocation compensatrice de chacune des communes membres.

ENTENDU que s’agissant d’une dépense qui est transférée à la CCRO, elle vient donc en diminution du montant de l’allocation compensatrice versée par la CCRO aux communes, soit les montants suivants :

communes

Fiscalité entreprise

(CVAE+IFER+Tascom+CFE+TaFNB+CPS)

Versée par la CCRO aux communes

+

contribution SDIS

versée par les

communes à la CCRO

-

total allocation

compensatrice :

(-ou+)

Alièze 8 243,00 € 3 817,00 € 4 426,00 €

Beffia 39,00 € 2 098,00 € -2 059,00 €

Chamberia 920,00 € 3 887,00 € -2 967,00 €

Fiscalité

montant à

verser par la

CCRO à la

commune de la

Chailleuse

+

contribution

SDIS

montant à

verser par la

commune de

la Chailleuse

à la CCRO

-

Attribution

compensation

(+ ou -)

23 150,00 € 13 533,00 € -5 858,98 €

montant à

verser

par la

Chailleuse à

la CCRO 15 475,98 €

propostion allocation compensation chailleuse 2017

Scolaire et périscolaire

montant à verser par la

commune de la Chailleuse

à la CCRO

-Page 5 sur 11

Chaveria 3 146,00 € 4 436,00 € -1 290,00 €

Cressia 8 228,00 € 7 473,00 € 755,00 €

Dompierre du mont 15 234,00 € 7 130,00 € 8 104,00 €

Ecrille 70,00 € 2 000,00 € -1 930,00 €

Marnézia 267,00 € 2 214,00 € -1 947,00 €

Mérona 12,00 € 402,00 € -390,00 €

Moutonne 1 076,00 € 2 328,00 € -1 252,00 €

Nancuise 10 603,00 € 1 904,00 € 8 699,00 €

Nogna 8 175,00 € 5 579,00 € 2 596,00 €

Onoz 104 751,00 € 3 072,00 € 101 679,00 €

Orgelet 492 778,00 € 66 926,00 € 425 852,00 €

Pimorin 18 527,00 € 5 565,00 € 12 962,00 €

Plaisia 4 397,00 € 2 868,00 € 1 529,00 €

Poids de Fiole 4 743,00 € 6 370,00 € -1 627,00 €

Présilly 2 373,00 € 3 385,00 € -1 012,00 €

Reithouse 5,00 € 1 765,00 € -1 760,00 €

Rothonay 10 530,00 € 4 462,00 € 6 068,00 €

Saint Maur 3 881,00 € 4 645,00 € -764,00 €

Sarrogna 4 879,00 € 5 760,00 € -881,00 €

La Tour du Meix 81 088,00 € 7 383,00 € 73 705,00 €

Total 783 965,00 € 155 469,00 € 628 496,00 €

CONSIDERANT que les membres de la CLECT à l’unanimité ont approuvé les montants d’allocation de compensation ci-dessus.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix:

d’approuver le rapport de la CLECT tel que demeuré ci-annexé.

de notifier à la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet la décision du conseil municipal

d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10-2017 Objet : Indemnité de fonction des élus locaux, revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique

Le 26 janvier 2017 est paru au Journal officiel un décret opérant une revalorisation indiciaire au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A.

À cette occasion, l'indice majoré maximal a changé : il passe de 821 à 826 (indice brut : 1015 à 1022) à compter du 1er janvier 2017.

Or, c'est précisément cet indice brut maximal qui est utilisé pour le calcul des indemnités de fonction des élus, et ce en vertu de l'article L. 2123-20 du CGCT selon lequel les indemnités de fonction sont fixées « par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents, vice-présidents et conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre, notamment) sont fixées en pourcentage de l'indice 1022.

• À cela s'ajoute, à compter du 1er février 2017, la revalorisation de l'indice 100, à hauteur de 0,6 %, qui entraîne une nouvelle augmentation du montant des indemnités de fonction des élus. Le conseil municipal, au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, fixe à compter du 01/01/2017 les indemnités de fonctions des élus de la façon suivante :

 Maire : 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

 1er Adjoint : 4.34 % de l’indice terminal de la fonction publique

 2ème Adjoint : 3.95 % de l’indice terminal de la fonction publiquePage 6 sur 11

11-2017 Objet : Approbation du compte administratif 2016

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M TONNAIRE Jean-François délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par M RASSAU Jean-Noël en qualité de Maire après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

12-2017 et 13-2017 Objet : Approbation du compte de gestion du comptable (commune et service de l’eau)

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit (3)

Recettes ou

Excédents (3)

Dépenses ou

Déficit (3)

Recettes ou

Excédents (3)

Dépenses ou

Déficit (3)

Recettes ou

Excédents (3)

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés

Opérations de

l’exercice 169 107.82 216 051.50 228 791.88

30 164.24

49 687.73 61 484.73 248 959.79 506 328.11

TOTAUX 169 107.82 444 843.38 79 851.97 61 484.73 248 959.79 506 328.11

Résultats de clôture

Restes à réaliser 275 735.56 18 367.24 257 368.32

RESULTATS

DEFINITIFS 275 735.56

18 367.24 257 368.32

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE DE L’EAU ET ASSAINISSEMENT

Résultats reportés

Opérations de

l'exercice 23 726.14

457.81

32 281.42

23 944.02

16 699.50 36 988.31 64 369.66 69 727.54

TOTAUX 23 726.14 32 739.23 40 643.52 36 988.31 64 369.66 69 727.54

Résultats de clôture

Restes à réaliser 9 013.09 3 655.21 5 357.88

TOTAUX CUMULES 192 833.96 477 582.61 120 495.49 98 473.04 313 329.45 576 055.65

RESULTATS

DEFINITIFS 262 726.20Page 7 sur 11

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

14-2017 Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2016 (budget communal) Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Noël RASSAU, Maire en exercice Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A

RESULTAT

DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2015 2016 2016 REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST

- 30 164.24 € 11 797.00 € 0.00 € 0.00 € - 18 367.24 € 0.00 €

FONCT

246 215.74 € 30 164.24 € 59 684.06 €

Recettes

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation

du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement)

Décide d'affecter le résultat

comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2016 275 735.56 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou

exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 18 367.24 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/

1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de

fonctionnement (ligne 002) 257 368.32 € Total affecté au c/ 1068 : 18 367.24 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2016

Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €

15-2017 Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2016 (budget annexe eau et assainissement)

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Noël RASSAU, Maire en exercice Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivantsPage 8 sur 11

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2015 2016 2015 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST

-23 944.02 € 20 288.081 € 0.00 € 0.00 € - 3 655.21 € 0.00 €

FONCT

24 401.83 € 23 944.02 € 8 555.28 € Recettes

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement)

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2016 9013.09 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou

exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 3 655.21 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/

1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de

fonctionnement (ligne 002) 5 357.88 €

Total affecté au c/ 1068 : 3 655.21 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2016

Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €

16-2017 Objet : Vote des taux 2017

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide de reconduire les taux 2016 pour l’année 2017 à savoir :

2016 2017

Taux Recettes Taux

TH 14.86% 13 997.67 14.86%

TFB 7.62% 24 266.04 7.62%

TFNB 26.00% 3 727.10 26.00%

Total recette 41 990.81

17-2017 Objet : Présentation et vote du budget communal 2017

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2017 qui se résume ainsi : Dépenses et Recettes de fonctionnement 457 450.32 €

Dépenses et Recettes d’Investissement : 308 904.24 €

Orientations budgétaires 2017

Charges à caractère général

Travaux d’aménagement avec la fourniture de 2 bancs pour la cour

de la Mairie + ensemble tables et bancs site de la mairie et de la

vierge + travaux d’entretien sur le réseau d’eau et le village + frais

de gardiennage ONF

Charges de personnel Diminution du poste dû à la baisse en 2016 de l’indemnité versée au1er Adjoint à sa demandePage 9 sur 11

Charges financières Poursuite du désendettement sur le B. principal.

Produits des services Diminution du niveau de recettes, pas de ventes de bois conséquentes prévues en 2017 (Plan d’aménagement forestier)

Dotations et participations

Poursuite de la baisse des dotations (DGF) induisant une DGF

probablement négative pour l’exercice 2017 (contribution des

communes au redressement des finances publiques).

Investissements

Etude pour projet de réhabilitation anciennes salles de classe :

10 800.00 € TTC

Matériel éco pastoralisme + illuminations de Noël : 10 150.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents le budget 2017 présenté par le Maire.

18-2017 Objet : Présentation et vote du budget eau et assainissement 2017 Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2017 qui se résume ainsi : Dépenses et Recettes de fonctionnement 53 142.88 €

Dépenses et Recettes d’Investissement : 205 433.61 €

Orientations budgétaires 2017

Charges financières Poursuite de l’amortissement du prêt STEP auprès de la CDC + nouvel emprunt pour travaux rue de l’Eglise

Investissements

Poursuite des travaux rue de l’Eglise à hauteur de 155 773.40 € TTC.

Travaux divers sur réseau d’eau + extension réseau pour éco pastoralisme : 6 590.00 € H.T

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents le budget annexe eau/assainissement 2017 présenté par le Maire.

19-2017 Objet : Subventions aux associations pour l’exercice 2017

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, fixe les subventions qui seront versées aux différentes associations en 2017 de la façon suivante :

Associations Subventions 2016 Propositions 2017

Entraide 80 80 AS Collège Orgelet 40 40 Club Bellevue 50 70 Club Lacuzon 50 70 Coop Scolaire Primaire 100 100 Coop Scolaire Maternelle 100 100 Epicerie Sociale 100 80 FSE Collège Orgelet 50 50 Banque Alimentaire 100 80 Bouts d’Choux 50 50 Téléthon 50 50 ADMR (portage repas) 50 50 APF 50 50

ACCA 80 80

Adapemont Festival BAO 200 TOTAL 870 1150

20-2017 Objet : Acceptation d’un chèque

La mairie ayant reçu un chèque d’un montant de 80.00 € pour l’occupation du gîte communal du 2 au 4 février 2017 soit 2 nuitées, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de présenter ce chèque à l’encaissement.Page 10 sur 11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, autorise Monsieur le Maire à effectuer la prise en charge de ce règlement.

21-2017 Objet : agents communaux, cadeau de fin d’année

Monsieur le Maire expose :

La commune souhaite pouvoir remercier le personnel communal pour sa disponibilité et la qualité de son travail. Sur demande du Trésorier, le Conseil Municipal doit prendre une délibération actant de la possibilité d'offrir un cadeau de fin d'année aux agents.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin de valider le principe d’offrir un cadeau chaque fin d'année aux agents titulaires et non titulaires.

Le cadeau se fera sous une forme matérielle, de bons d’achat ou de chèques cadeau. En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Valider le principe d’un cadeau offert chaque année aux agents titulaires ou non titulaires, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision. Les crédits relatifs à ces dépenses seront prévus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents : -De valider le principe d’un cadeau offert chaque année aux agents titulaires ou non titulaires, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision. - D’inscrire Les crédits relatifs à ces dépenses à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal.

22-2017 Objet : Projet de réhabilitation des 2 salles du bâtiment de l’ancienne école Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 28 octobre 2016 l’autorisant à prendre contact avec les techniciens de SOLIHA pour un projet d’aménagement des salles 1 et 2 du bâtiment de l’ancienne école.

Ce projet consisterait dans l'aménagement d'hébergements touristiques de courts et de très courts séjours afin d'accompagner la montée en charge du tourisme itinérant (pédestre, équestre et cyclo) sur le territoire, mais également de permettre une modularité des aménagements afin de donner une ou plusieurs autres destinations à ces derniers en dehors de la période touristique (salle de réunion, espace détente, accueil temporaire de personnes en recherche de logement…).

Sur la base du Cahier des Charges, Monsieur le Maire présente la proposition de mission élaborée par SOLIHA Jura et qui consiste à :

1°) Diagnostiquer l’offre touristique afin de mobiliser les différents acteurs pour reformuler ensemble les besoins actuels et à venir en terme d’hébergement touristique :

analyse des données socio-économiques générales du secteur,

analyse de l’offre en hébergement touristique autour du lac de Vouglans,

concertation des acteurs

2°) Analyse urbaine et architecturale permettant de repérer les enjeux d’aménagement, en termes de potentialité et de contraintes et de les traduire dans un schéma global déclinable en scénarii : Audit du site

Audit du bâtiment

3°) Etablir un schéma global consistant à rédiger un cahier des charges précis en termes de locaux et d’espaces à créer et de fonctionnement

4°) Proposition de scénarii d’aménagement

Scénarii d’implantation du programme de surface sur le terrain

Visualisation 3D des locaux

Approche thermique sur le bâtiment de l’ancienne école et/ou sur l’ensemble des bâtiments communaux (option)

5°) Présentation des scénarii en conseil municipal pour débat et validation 6°) Montage juridique et financier de l’opération avec présentation au conseil municipal pour débat et validation

7°) Option : cartographie des sentiers de randonnées communauxPage 11 sur 11

COUT DE LA MISSION : 6 500.00 H.T 7 800.00 € T.T.C.

COUT DE LA MISSIONAVEC OPTIONS (étude thermique, cartographie sentiers de randonnée, réunion supplémentaire) : 9 000.00 € H.T 10 800.00 € T.T.C.

Monsieur le Maire précise que ce projet mériterait d’être réfléchi à l’échelle intercommunale. Une réunion avec la Présidente et le Vice-Président en charge du tourisme de la Communauté de Communes est prévue le 13 Avril 2017 afin d'évoquer la possibilité d'une approche plus globale et à l'échelle du périmètre du lac de Vouglans.

Monsieur le Maire après prise de contact indique que les aides financières suivantes pourraient être mobilisées sur les études:

Région de Bourgogne Franche-Comté : 50 %

Commissariat au Massif : cofinancement avec la Région et à parité.

Il est précisé que le cofinancement Région / Commissariat au Massif cumulé ne pourra excéder 80% du montant HT de l'étude.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix autorise Monsieur le Maire à donner une suite favorable à l’offre de SOLIHA Jura pour conduire l’étude de réhabilitation des salles 1 et 2 du bâtiment de l’ancienne école.

Questions diverses

Mot anonyme : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un message anonyme a été récemment déposé dans la boite aux lettres de la mairie sur lequel était inscrit: « L’eau est dégeulasse ». Il est regrettable de constater de tels agissements qui n'honorent et ne grandissent en rien leurs auteurs !!!

Elections présidentielles

Scrutins du 23 avril et 7 mai 2017 de 8 heures à 19 heures

Permanences du bureau de vote pour les 2 tours

Séance levée à 23 heures.

Pour certification conforme

Le Maire,

Jean-Noël RASSAU

Horaires Nom - Prénom

8 h à 10 h 30 Laurent LIECHTI

Laurent BLAZSCZYNSKI

10 h 30 à 13 h Véronique LANAUD

Jean-Marc LANAUD

13 h à 15 h 30 Jean-Noël RASSAU

Nathalie RASSAU

15 h 30 à 17 h 30 Marie Noëlle BESSONNAT

Jean-François TONNAIRE

17 h 30 à 19 h Jean-Noël RASSAU

Nathalie TONNAIRE