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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-099
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Association départementale des pupilles de l’enseignement public de
Corse du Sud à Ajaccio. (2 pages) Page 4
2A-2017-10-04-004 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Bar le Rooftop By Lodge à Ajaccio. (2 pages) Page 7
2A-2017-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Boutique Orange à Ajaccio. (2 pages) Page 10
2A-2017-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Boutique Orange à Porto-Vecchio. (2 pages) Page 13
2A-2017-10-04-018 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Camping Benista à Cauro. (2 pages) Page 16
2A-2017-10-04-019 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Carrosserie Moderne à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 19
2A-2017-10-04-020 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Crêperie A Merendella à Grosseto-Prugna. (2 pages) Page 22
2A-2017-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Dépôt Santunione à Ajaccio. (2 pages) Page 25
2A-2017-10-04-021 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Fruits et légumes Pietri à Zonza. (2 pages) Page 28
2A-2017-10-04-013 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Géomètre expert CESARI à Ajaccio. (2 pages) Page 31
2A-2017-10-04-010 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – Guichet automatique bancaire du Crédit Mutuel à Ajaccio. (2 pages) Page 34
2A-2017-10-04-015 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – La boutique du souvenir à Ajaccio. (2 pages) Page 37
2A-2017-10-04-022 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – L’Étoile Acrobat à Afa. (2 pages) Page 40
2A-2017-10-04-025 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – SARL Corse Epoxy à Sartène. (2 pages) Page 43
2A-2017-10-04-014 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection – SARL I Maestri à Ajaccio. (2 pages) Page 46
2A-2017-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé – Vidéosurveillance urbaine et vidéoverbalisation de la ville
d’Ajaccio (2 pages) Page 49
2A-2017-10-04-012 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de systèmes de
vidéoprotection autorisés – Sites EDF d’Ajaccio et de la Corse du Sud. (2 pages) Page 52
2 2A-2017-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé – Centre du sport et de la jeunesse de Corse à Ajaccio. (2 pages) Page 55
2A-2017-10-04-024 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé – Promocash à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 58
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-10-10-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté portant création de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes pour le département de la corse-du-Sud (4 pages) Page 61
2A-2017-10-10-001 - Bureau des élections et de la règlementation générale et
commerciale- Arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation
CNTI-Formation pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à la mobilité des
conducteurs de taxi (2 pages) Page 66
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-10-09-009 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique du
projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de
San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un linéaire de 92 m
et d’une superficie de 360 m², en vue de son classement dans le domaine public de la
commune d’Appietto et cessibilité de cette parcelle nécessaire à la réalisation du projet. (4
pages) Page 69
2A-2017-10-09-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique pour la création d'une liaison routière directe entre Albitreccia village et
Grosseto-Prugna village (2 pages) Page 74
2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert «
syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». (14
pages) Page 77
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-11-003 - A.P. fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages (3 pages) Page 92
2A-2017-10-11-004 - A.P. fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des
fermages pour les cultures pérennes (2 pages) Page 96
2A-2017-10-11-005 - A.P. fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole (2 pages) Page 99
3 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-003
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Association départementale des
pupilles de l’enseignement public de Corse du Sud à
Ajaccio. Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Association départementale des pupilles de l’enseignement public de Corse du Sud à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Association départementale des pupilles de l’enseignement public de Corse du Sud à Ajaccio. 4 Libarté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Association départementale des pupilles de l’enseignement public de Corse du Sud à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Lucien PEREZ, directeur de l’ADPEP2A ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Lucien PEREZ, directeur de l’ADPEP2A, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
pour l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Corse du Sud, sise 12 avenue Noël Franchini, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Lucien PEREZ, directeur de lADPEP2A.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Association départementale des pupilles de l’enseignement public de Corse du Sud à Ajaccio. 5 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Lucien PEREZ, directeur de l'ADPEP2A.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Romain
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-003 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Association départementale des pupilles de l’enseignement public de Corse du Sud à Ajaccio. 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-004
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Bar le Rooftop By Lodge à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar le Rooftop
By Lodge à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-004 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar le Rooftop By Lodge à Ajaccio. 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Bar le Rooftop By Lodge à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Jean-François VITTINI ;
Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Jean-François VITTINI, président de la SAS Le Winch, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le bar Le Rooftop By Lodge, sis port de plaisance Charles Ornano, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-François VITTINI, président de la SAS Le Winch.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 20 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-004 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar le Rooftop By Lodge à Ajaccio. 8 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-François VITTINI,
président de la SAS Le Winch.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LL
ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-004 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar le Rooftop By Lodge à Ajaccio. 9 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-006
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Boutique Orange à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange
à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange à Ajaccio. 10 |
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique Orange à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Claude NICOLAÏ :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Claude NICOLAÏ, responsable de sécurité, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique Orange, sise 8 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures. La caméra située dans la réserve n’est pas soumise à une autorisation préfectorale et doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras. conformément au code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Claude NICOLAÏ, responsable de sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange à Ajaccio. 11 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Claude NICOLA, responsable
de sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
omain N
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange à Ajaccio. 12 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-007
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Boutique Orange à Porto-Vecchio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange
à Porto-Vecchio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange à Porto-Vecchio. 13 s
Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique Orange à Porto-Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Claude NICOLAÏ :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Claude NICOLAÏ, responsable de sécurité, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique Orange, sise lieudit Poretta Les quatres portes, 20137 Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures. La caméra située dans la zone privée n’est
pas soumise à une autorisation préfectorale et doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras, conformément au code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Claude NICOLA, responsable de sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange à Porto-Vecchio. 14 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Claude NICOLAÏ, responsable de sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
_ Lis
EE QE
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Orange à Porto-Vecchio. 15 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-018
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Camping Benista à Cauro.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Benista
à Cauro.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-018 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Benista à Cauro. 16 Libarté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Camping Benista à Cauro.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Dominique PREVOT ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Dominique PREVOT, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le camping Benista, sis bd Marie Jeanne Bozzi, 20166 Porticcio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. La caméra située dans la zone privée (stock d’engins) n’est pas soumise à une autorisation préfectorale et doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras, conformément au code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Dominique PREVOT, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-018 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Benista à Cauro. 17 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Dominique PREVOT, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
omain
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-018 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Benista à Cauro. 18 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-019
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Carrosserie Moderne à
Sarrola-Carcopino.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Carrosserie
Moderne à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-019 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Carrosserie Moderne à Sarrola-Carcopino. 19 Libarté» Égalité + Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Carrosserie Moderne à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Christian MOURGUES :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Christian MOURGUES, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la Carrosserie Moderne, sis zone industrielle de Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Les caméras n° 8, 9 et 10 situées dans la zone privée ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale et doivent être déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras, conformément au code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Christian MOURGUES, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-019 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Carrosserie Moderne à Sarrola-Carcopino. 20 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Christian MOURGUES, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-019 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Carrosserie Moderne à Sarrola-Carcopino. 21 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-020
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Crêperie A Merendella à
Grosseto-Prugna.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crêperie A
Merendella à Grosseto-Prugna.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-020 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crêperie A Merendella à Grosseto-Prugna. 22 Liberté+ Égalité » Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Crêperie À Merendella à Grosseto-Prugna.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-I à L 254-I,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Yves CASANOVA ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — Mme Céline CASANOVA, gérante , est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la crêperie À Merendella, sise centre commercial des plages, 20166 Porticcio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Céline CASANOVA, gérante .
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6— La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - &Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-020 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crêperie A Merendella à Grosseto-Prugna. 23 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Céline CASANOVA, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LT
en PS
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-020 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crêperie A Merendella à Grosseto-Prugna. 24 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-011
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Dépôt Santunione à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dépôt
Santunione à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dépôt Santunione à Ajaccio. 25 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Dépôt Santunione à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Serge SANTUNIONE ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; 1
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Serge SANTUNIONE, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le dépôt Santunione, sis lieudit San Biaggio, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Serge SANTUNIONE, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dépôt Santunione à Ajaccio. 26 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Serge SANTUNIONE, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
A
in ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dépôt Santunione à Ajaccio. 27 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-021
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Fruits et légumes Pietri à Zonza.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Fruits et légumes
Pietri à Zonza.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-021 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Fruits et légumes Pietri à Zonza. 28 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Fruits et légumes Pietri à Zonza.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Daniel PIETRI ;
avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Daniel PIETRI, propriétaire, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Fruits et légumes Pietri, sis lieudit Mangiaglia, route de Pinarello, 20144 Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La caméra située dans une zone privée n’est pas soumise à une autorisation préfectorale et doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras, conformément au code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Daniel PIETRI, propriétaire.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-021 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Fruits et légumes Pietri à Zonza. 29 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Daniel PIETRI, propriétaire.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LE
RoTTraTr TE
Ge
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-021 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Fruits et légumes Pietri à Zonza. 30 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-013
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Géomètre expert CESARI à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Géomètre expert
CESARI à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-013 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Géomètre expert CESARI à Ajaccio. 31 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Géomètre expert CESARI à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Pierrette CESART ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Pierrette CESARI, géomètre, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la société CESARI SA, société de géomètre expert, sise Bât A Résidence La Pinède, 17 avenue Mont Thabor, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Pierrette CESARI, géomètre.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-013 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Géomètre expert CESARI à Ajaccio. 32 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Pierrette CESARL géomètre.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
pomme ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-013 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Géomètre expert CESARI à Ajaccio. 33 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-010
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Guichet automatique bancaire du
Crédit Mutuel à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Guichet
automatique bancaire du Crédit Mutuel à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-010 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Guichet automatique bancaire du Crédit Mutuel à Ajaccio. 34 Libarté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Guichet automatique bancaire du Crédit Mutuel à Ajaccio.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le guichet automatique bancaire du Crédit Mutuel, sis boulevard Pascal Rossini, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-010 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Guichet automatique bancaire du Crédit Mutuel à Ajaccio. 35 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
+
TT Romair ON
=
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-010 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Guichet automatique bancaire du Crédit Mutuel à Ajaccio. 36 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-015
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – La boutique du souvenir à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La boutique du
souvenir à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-015 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La boutique du souvenir à Ajaccio. 37 De
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — La boutique du
souvenir à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Marie Laure SINI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Marie Laure SINI, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique du souvenir, sis 7 rue Fesch, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — La responsable du système est Mme Marie Laure SINI, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-015 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La boutique du souvenir à Ajaccio. 38 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Marie Laure SINI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Ds."
LS
omain
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-015 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La boutique du souvenir à Ajaccio. 39 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-022
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – L’Étoile Acrobat à Afa.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – L’Étoile Acrobat
à Afa.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-022 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – L’Étoile Acrobat à Afa. 40 Libarté » Égalité » Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — L'Étoile Acrobat à Afa.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
Vu la demande d’autorisation de M. Mathieu LAFILLE ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Mathieu LAFILLE, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement l’Etoile Acrobat, sis Bât 1 Lot 2 Lieudit Farone, 20167 Afa, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Mathieu LAFILLE, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 7 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-022 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – L’Étoile Acrobat à Afa. 41 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Mathieu LAFILLE, directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
=
Romain L ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-022 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – L’Étoile Acrobat à Afa. 42 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-025
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – SARL Corse Epoxy à Sartène.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Corse
Epoxy à Sartène.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-025 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Corse Epoxy à Sartène. 43 Liberté+ Égalité » Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Corse Epoxy à Sartène.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Marguerite COLOMBANI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Marguerite COLOMBANI, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la SARL Corse Epoxy, sis Portigliolo du Rizzanese, 20100 Sartène, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras extérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Marguerite COLOMBANI, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-025 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Corse Epoxy à Sartène. 44 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Marguerite COLOMBANI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-025 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Corse Epoxy à Sartène. 45 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-014
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – SARL I Maestri à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL I Maestri à
Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-014 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL I Maestri à Ajaccio. 46 Libarté + Égalité + Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL I
Maestri à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-François LUCIANI :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-François LUCIANI, président, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement [ Maestri, sis chemin de Biancarello, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-François LUCIANTI, président.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-014 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL I Maestri à Ajaccio. 47 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-François LUCIANI, président.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 —- M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
+
LL À
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Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-014 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL I Maestri à Ajaccio. 48 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-009
Arrêté du 4 octobre 2017 portant modification d’un
système de vidéoprotection autorisé – Vidéosurveillance
urbaine et vidéoverbalisation de la ville d’Ajaccio
Arrêté du 4 octobre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé –
Vidéosurveillance urbaine et vidéoverbalisation de la ville d’Ajaccio
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Vidéosurveillance urbaine et vidéoverbalisation de la ville d’Ajaccio 49 EE =
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé — Vidéosurveillance urbaine et vidéoverbalisation de la ville d’Ajaccio
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Maire d’Ajaccio ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
l’arrêté n° 16-2371 du 23 novembre 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Vidéoprotection urbaine de la ville d’Ajaccio ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le Maire d’Ajaccio, est autorisé pour la ville d’Ajaccio, à compter du présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection urbaine conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 9 caméras intérieures et 93 caméras voie publique. La précédente autorisation portait sur 10 caméras intérieures et 51 caméras voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. le directeur de la police municipale.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 7 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Vidéosurveillance urbaine et vidéoverbalisation de la ville d’Ajaccio 50 Article 6 — Les finalités de la vidéoverbalisation sont la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation. Ces infractions doivent être relevées en temps réel. Les personnels en charge de la vidéoverbalisation doivent être des fonctionnaires de la police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Article 7 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Maire d’Ajaccio.
Article 9 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 10 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 — L’arrêté n° 16-2371 du 23 novembre 2016 est abrogé à compter de ce jour.
Article 13 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Vidéosurveillance urbaine et vidéoverbalisation de la ville d’Ajaccio 51 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-012
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de
systèmes de vidéoprotection autorisés – Sites EDF
d’Ajaccio et de la Corse du Sud.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Sites
EDF d’Ajaccio et de la Corse du Sud.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-012 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Sites EDF d’Ajaccio et de la Corse du Sud. 52 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés — Sites EDF d’Ajaccio et de la Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. le Directeur d'EDF ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L'autorisation des systèmes de vidéoprotection de M. le Directeur d'EDF est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant aux dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Les sites concernés sont :
- EDF Aspretto, quartier St-Joseph, 20090 Ajaccio (6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) ;
- Siège EDF, 2 avenue Impératrice Eugénie, 20000 Ajaccio (1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures et 1 caméra voie publique) ;
- EDF zone industrielle du Vazzio, 20090 Ajaccio (6 caméras extérieures) ;
- EDF Caldaniccia, chemin de Caldaniccia, 20167 Sarrola-Carcopino (6 caméras extérieures) ;
- EDF Caldaniccia Etoile, chemin de Caldaniccia, 20167 Sarrola-Carcopino (3 caméras
extérieures) ;
- EDF Porto-Vecchio, Chemin de Quenza, Roccapoletta, 20137 Porto-Vecchio (3 caméras
extérieures) ;
- EDF Propriano, chemin des plages, 20110 Propriano (5 caméras extérieures).
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur d'EDF.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-012 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Sites EDF d’Ajaccio et de la Corse du Sud. 53 Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans les dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence des systèmes de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Directeur d'EDF.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans les dossiers administratifs et techniques déposés à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification des systèmes existants par l’extension des dispositifs, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-012 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Sites EDF d’Ajaccio et de la Corse du Sud. 54 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-008
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection autorisé – Centre du sport et de
la jeunesse de Corse à Ajaccio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Centre du sport et de la jeunesse de Corse à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Centre du sport et de la jeunesse de Corse à Ajaccio. 55 Libarté+ Égalité + Fraternité
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Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé —
Centre du sport et de la jeunesse de Corse à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Isabelle FERRACCI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L’autorisation du système de vidéoprotection de Mme Isabelle FERRACCI, pour le centre du sport et de la jeunesse de Corse, sis chemin de la Sposata, 20090 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 12 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Isabelle FERRACCI.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 9 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Centre du sport et de la jeunesse de Corse à Ajaccio. 56 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Isabelle FERRACCI.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-008 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Centre du sport et de la jeunesse de Corse à Ajaccio. 57 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-024
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection autorisé – Promocash à
Sarrola-Carcopino.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Promocash à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-024 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Promocash à Sarrola-Carcopino. 58 Be
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Promocash à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Pierre-Marie GRISONI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. Pierre-Marie GRISONI, directeur de la SAS Cash & Carry, pour l’établissement Promocash, sis zone industrielle de Baleone Lieudit La Trentacosta, 20167 Sarrola-Carcopino, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 18 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Pierre-Marie GRISONTI, directeur de la SAS Cash & Carry.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(æ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-024 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Promocash à Sarrola-Carcopino. 59 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Pierre-Marie GRISONI, directeur de la SAS Cash & Carry.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
nn
== | ) N
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-024 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Promocash à Sarrola-Carcopino. 60 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-10-10-002
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté portant création de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes pour
le département de la corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes pour le département de la corse-du-Sud 61 Um
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
1 0 OCT. 2017 Arrêté n° du
portant création et composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) pour le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles D.3120-21 à D. 3120-39 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2221-2, L2213-3 et
L2213-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R* 133-15 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — 1] est créé une commission locale des transports publics particuliers de personnes dans le
département de la Corse-du-Sud sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article 2 - La commission locale des transports publics particuliers de personnes présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1 — Collège des représentants de l’Etat
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud ou son représentant ;
- M. le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- Mme la directrice régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l’emploi ou son représentant ;
Membres assesseurs en fonction de l’ordre du jour.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturé{@corse-du-sud.gouv.fr www.corse-du-sud. gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes pour le département de la corse-du-Sud 62 IT - Collège des représentants des organisations professionnelles
1-taxis
- M. Jean Baptiste EMMANUELLI titulaire, M. François OTTAVIANI suppléant,
représentants du syndicat des artisans taxis de la Corse-du-Sud :
- M. François FRANCESCHI titulaire, M. Marco DE MIRANDA suppléant, représentants de
la fédération des taxis du rural 2A (FTR2A) ;
2 - VTC
- des représentants titulaire et suppléant de la fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (FF-ETC), dont la désignation interviendra ultérieurement :
III — Collège des collectivités territoriales
Représentants des autorités délivrant les autorisations de Stationnement (ADS)
Maires
- M. Georges MELA, Maire de Porto-Vecchio
- M. Xavier LACOMBE, Maire de PERI
Présidents d’EPCI
- M. Laurent MARCANGELI, Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, titulaire, M. Jean PAJANACCI, Président de la Communauté de Communes Sartenais Valinco suppléant
IV — Collège des représentants des usagers
1 - Associations de consommateurs :
- Union fédérale des consommateurs de Corse-du-Sud :
Titulaire : Mme Eliane CECCALDI - Suppléante : Mme Roselyne PROFIZI
2 - Associations des usagers
Mme Marie LEONIS, présidente de l’Association des paralysés de France (délégation départementale) ou son représentant
Article 3 — La commission comprend deux _ sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement : les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée, soit :
Section « Taxis » :
Mme la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud ou son représentant :
M. le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ou son représentant :
- M. Jean Baptiste EMMANUELLI titulaire, M. François OTTAVIANI suppléant, représentants du
syndicat des artisans taxis de la Corse-du-Sud ;
- M. François FRANCESCHI titulaire, M. Marco DE MIRANDA suppléant, représentants de la fédération des taxis du rural 2A (FTR2A)
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes pour le département de la corse-du-Sud 63 Section « VTC » :
Mme la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud ou son représentant ;
- le représentant titulaire ou suppléant de la fédération française des exploitants de voiture de transport
avec chauffeur (FF-ETC), dont la désignation interviendra ultérieurement ;
Les sections spécialisées en matière disciplinaire peuvent, en fonction de leur ordre du jour, s’entourer d’autres personnalités qualifiées.
Article 4 — La commission peut se réunir en formation restreinte dédiée aux affaires propres
respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Chaque formation restreinte de la commission est composée, selon le cas, de tous les représentants du collège des organisations professionnelles des taxis ou du collège des VTC, d’un nombre identique de représentants du collège des services de l’Etat et de représentants du collège du collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, d’un nombre identique ou inférieur de représentants des associations.
Article 5 — La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics
particuliers de personnes dans le département de la Corse-du-Sud.
Le rapport annuel peut aborder les points suivants :
1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes, en complémentarité, le cas échéant, avec les transports collectifs :
2° L'économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance
maladie conformément à l’article L. 322-5 de la sécurité sociale ;
3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs :
4° Le respect de la réglementation sectorielle :
5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 212-1 et L. 215-1 du code du travail.
Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Ce rapport est à transmettre à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1‘ juillet de chaque année.
Par ailleurs, la commission est informée, à sa demande, de tout élément statistique dont disposent les
pouvoirs publics relatif à l’exercice de l’activité de transport public particulier en Corse-du-Sud. Elle peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d’acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l’article R. 3121-5 du code des transports (autorisations de stationnement) ou pris en application de l’article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi.
Article 6 La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes pour le département de la corse-du-Sud 64 Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 10 OCT. 2017
Le préfet,
& Pour le préfet, -
s Le secrétaire gé i
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes pour le département de la corse-du-Sud 65 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-10-10-001
Bureau des élections et de la règlementation générale et
commerciale- Arrêté portant extension de l'agrément du
centre de formation CNTI-Formation pour la formation
continue des conducteurs de taxi et la préparation à
l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi, à la mobilité des conducteurs de taxi
extension de l'agrément du centre de formation CNTI-Formation pour la formation continue des
conducteurs de taxi et la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi, à la mobilité des conducteurs de taxi
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-001 - Bureau des élections et de la règlementation générale et commerciale- Arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation CNTI-Formation pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l'examen du 66 Libsrté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 1 0 OCT. 2017
portant extension de l’agrément du centre de formation « FNTI - FORMATION » pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-08-30-001 du 30 août 2017 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « FNTI - FORMATION » pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour une période de cinq ans,
Vu la demande d’extension d’agrément présentée le 22 septembre 2017 par Monsieur Jean-Claude Françon, président de l’association « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (FNTI), centre de formation « FNTI - FORMATION », sis 139 rue Baraban - 69003 Lyon, pour y
inclure la formation à la mobilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° * : L’agrément du centre de formation « FNTI —- FORMATION » susvisé est étendu à la formation à la mobilité.
Article 2 - : Le conducteur de taxi justifiant de deux ans d’activité et souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité qui comporte quatorze heures de formation et qui est dispensé en présentiel au sein de l’organisme de formation situé dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11 12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-001 - Bureau des élections et de la règlementation générale et commerciale- Arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation CNTI-Formation pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l'examen du 67 À l’issue du stage de formation à la mobilité, et au vu d’une attestation de suivi de la formation à la
mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, une autorisation d’exercice lui est délivrée par le préfet.
Article 3 - : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des
formations ;
2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial :
3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d’application.
Article 4- : Le dirigeant adresse au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de
formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens de conducteur de taxi ;
- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue :
- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 5 - : En cas de changements apportés aux pièces fournies à l’appui de la demande d’agrément, le titulaire en informe le préfet.
Article 6 - : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères de qualité prévus à l’article 7 de
l’arrêté du 11 août 2017 susvisé durant la période de validité de l’agrément précédemment détenu, l’agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces
énumérées à l’article 2 de cet arrêté.
Article 7 - : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré si les
conditions de délivrance de l'agrément cessent d’être remplies, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés dans le cadre d’un contrôle.
Article 8 - : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Jean-Philippe ! EGUEULT :
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-10-001 - Bureau des élections et de la règlementation générale et commerciale- Arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation CNTI-Formation pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l'examen du 68 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-009
Arrêté du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité
publique du projet d’acquisition, par la commune
d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San
Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto,
constituée d’un linéaire de 92 m et d’une superficie de 360
m², en vue de son classement dans le domaine public de la
commune d’Appietto et cessibilité de cette parcelle
nécessaire à la réalisation du projet.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-009 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un 69 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-10-09-000 du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un linéaire de 92 m et d’une superficie de 360 m’, en vue de son classement dans le domaine public de la commune d’Appietto et cessibilité de cette parcelle nécessaire à la réalisation du projet.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L121-1 ,L121-2; 132-1 et R121-1 et R132-1 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à M. jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-12-001 du 12 avril 2017 portant ouverture d’enquêtes publiques
conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un linéaire de 92 m et d’une superficie de 360 m°, en vue de son classement dans le domaine public de la commune d’Appietto.
le dossier d’enquêtes conjointes (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire) et le registre y afférent, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée des enquêtes, du mardi 9 mai 2017 au mercredi 24 mai 2017 inclus, en la mairie d’Appietto, siège des
enquêtes ;
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l’article R.112-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
-l'avis d'ouverture des enquêtes publiques conjointe inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département : le « Corse-Matin », le 28 avril 2017 et rappelé le 12 maï 2017 et dans le « Journal de la Corse » durant la semaine du 28 avril au 4 mai 2017 et rappelé durant la semaine du 12 au 18 mai 2017,
-le certificat d’affichage du maire d’Appietto en date du 26 mai 2017 attestant de la publication, par voie d’affichage, de l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes du 30 avril 2017
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr 1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-009 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un 70 au 24 mai 2017 soit huit jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notification individuelle prévues à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, à savoir l’information faite par la commune du dépôt du dossier d’enquêtes publiques à la mairie d’Appietto, sous plis recommandés avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation ;
Vu le rapport d’enquêtes conjointes, préalable à la DUP et parcellaire, les conclusions motivées assorties des avis favorables rendus, pour chacune d’elle, le 22 juin 2017 par M. Laurent CALVET, commissaire- enquêteur ;
Vu la délibération n° 2017-05-01 du conseil municipal d’Appietto du 5 septembre 2017 sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité de la parcelle concernée au profit de la commune d’Appietto ainsi que la saisine éventuelle du juge de l’expropriation:;
Vu le courrier du maire d’Appietto d’envoi de l’état parcellaire, du plan parcellaire et des justificatifs de publicité du 21 septembre 2017 ;
Considérant que la parcelle section B n° 1105 d’une longueur de 92 m et d’une surface de 360 m° se trouve au
milieu de la route de San Giovanni, laquelle constitue un axe de circulation du départ de la RD 281 jusqu’à la jonction de la partie goudronnée du chemin dit « d’Afa à Appietto » :
Considérant que la commune d’Appietto a incorporé dans son domaine public toutes les parcelles d’emprise de la voie dite « San Giovanni » à l’exception de cette parcelle section B n° 1105.
Considérant le fort développement de la commune d’Appietto autour de la RD 281 avec notamment une extension prévisible des constructions dans les zones desservies par cette voie et une augmentation de la circulation ;
Considérant que la route de San Giovanni présente un intérêt certain pour la sécurité de la population en cas de feux de forêt (dans ce secteur très arboré à l’Ouest) mais aussi pour l’accès des véhicules de secours ;
Considérant la nécessité pour la commune d’Appietto de sécuriser cette route et d’y réaliser des travaux de réfection (création d’un réseau d’eaux pluviales) ;
Considérant que la discontinuité du domaine public communal sur la route de San Giovanni ne facilite pas la circulation générale dans ce secteur et ne permet pas à la commune d’Appietto d’assurer une gestion cohérente de toute la chaussée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Utilité publique
Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un linéaire de 92 m et d’une superficie de 360 m°, en vue de son classement dans le domaine public de la commune.
Article 2 - Acquisition — expropriation — délais
La commune d’Appietto est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
L’expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Cessibilité
Est déclaré immédiatement cessible la parcelle B1105 constituant l’emprise du projet telle qu'elle est désignée à état parcellaire et au plan parcellaire soumis à l'enquête et joints en annexes 1 et 2.
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio moins de six mois
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.souv.fr 2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-009 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un 71 mois après la date du présent arrêté. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la DUP mentionnée à l’article 2 ci-dessus précédé, le cas échéant, d’une nouvelle enquête parcellaire.
Article 4 - Mesures de notification, d’affichage et de consultation
1° - Notification :
L’expropriant assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire précité par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
En outre, en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant procédera, le cas échéant, aux notifications prévues aux articles L 311-1 et R 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
2° - Affichage :
Le présent arrêté est affiché en mairie, par le maire de la commune d’Appietto à l’endroit réservé à cet usage. Il peut également être affiché sur la parcelle concernée par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure de publicité est attesté par le maire, par l’établissement d’un certificat d’affichage.
3° - Consultation :
Le présent arrêté et ses annexes (état parcellaire, plan parcellaire et délibération du conseil municipal) peuvent être consultés :
- à la mairie d’Appietto,
à la préfecture de la Corse-du-Sud — DPPCL - bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional des finances publiques et le maire de la commune d’Appietto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le = QCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1- l'état parcellaire ;
2-le plan parcellaire ;
3- la délibération n° 2017-05-01 du conseil municipal d’Appietto du 5 septembre 2017 sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité de la parcelle concernée au profit de la commune d’Appietto, ainsi que la saisine éventuelle du juge de l’expropriation.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle : - En ce qui concerne articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (I‘ jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud) ; - S'agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-009 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un 72 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-009 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un 73 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-003
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour la création d'une liaison routière
directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la création d'une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village 74 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
pour la création d’une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 52101 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 40-I ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-06 du 18 janvier 1988 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la création d’une liaison routière directe entre
Albitreccia village et Grosseto-Prugna village :
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) et son annexe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-1166 du 13 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la création d’une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village.
Considérant que ce projet de dissolution figure au schéma susvisé,
Considérant que la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano dispose déjà de la compétence voirie,
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique pour la création d’une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village est situé sur le périmètre d’extension de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano,
Considérant la délibération du conseil syndical N° 3-1/2017 du 28 juin 2017 et ses annexes,
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique pour la création d’une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Le syndicat intercommunal à vocation unique pour la création d’une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village est dissous.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la création d'une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village 75 Article 2
En ce qui concerne les résultats comptables, l'affectation des résultats est réalisée selon une répartition entre les communes d’Albitreccia et de Grosseto-Prugna conformément à l’annexe jointe,
Article 3
La répartition de l’actif et du passif se fait comme suit :
Les immobilisations et subventions d’équipements, dotations, sont transferés selon de détail annexé au présent arrêté et selon une répartition paritaire.
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités membres
à parité comme détaillée dans l’annexe jointe.
Les autres comptes présents à la balance, sont également répartis à parité comme présenté en annexe jointe.
Article 4
Le syndicat ne dispose d’aucun emprunt ni personnel propre.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat intercommunal à vocation unique pour la création d’une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village, les maires des communes d’Albitreccia et Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
- 3 OCT, 2017
Le préfet,
Bernard SCHMELTZ:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la création d'une liaison routière directe entre Albitreccia village et Grosseto-Prugna village 76 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-09-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
ouvert « syndicat mixte du Grand Site des
Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 77 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DES COLLEC FIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité et de Fintercommunalité
DPPCEL/BCEI
Arrêté n° du portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ».
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L. S721-1 ;
le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté N° 16-0216 du 11 février 2016 portant création d’un syndicat mixte ouvert dénommé «syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » et approuvant les modalités de fonctionnement dudit syndicat ;
la délibération N° 08-2017 du 28 juin 2017 du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata, portant modifications statutaires ;
les statuts du 11 février 2016.
Considérant que conformément aux statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata « une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts, admission d’un nouveau membre, retrait d’un membre ou dissolution du syndicat mixte »,
Considérant que l’unanimité des membres du comité syndical du syndicat mixte du Grand Site des Iles- Sanguinaires et de la Pointe de la Parata se sont prononcés en faveur des modifications statutaires soumises à la délibération N° 08-2017 du 28 juin 2017,
Considérant que les conditions de majorité requise pour la modification statutaire du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata sont de fait réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 78 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 79 ARRETE
ARTICLE 1 Les statuts du syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du Grand Site
des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » sont modifiés ainsi qui suit :
A Particle 2 des statuts est intégré le paragraphe suivant: «des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, et d'autres personnes morales de droït public peuvent adhérer au syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par ce dernier ».
Un article 6 bis est créé, il s’intitule: « Représentation des nouveaux adhérents », 1l est rédigé ainsi : «chaque nouvel adhérent est représenté au conseil syndical par quatre élus titulaires désignés par l'assemblée délibérante. Chaque délégué titulaire dispose d’un suppléant appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire ».
De modifier Particle 11 nouvellement 12 en y insérant la disposition suivante : « les membres du syndicat contribuent à parts égales au budget de fonctionnement du syndicat mixte ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 80 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 81 Statuts du Syndicat mixte du Grand Site des Iles-
. Sanguinaires et de la Pointe de la Parata (Ajaccio)
TITRE 1 : DENOMINATION OBJET SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Article 1 : Constitution du syndicat
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé le syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand Site des Iles- Sanguinaires et de la Pointe de la Parata à Ajaccio, Corse du Sud associant :
- Le Département de la Corse du Sud ;
- La ville d'Ajaccio.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de syndicat mixte du Grand Site des Iles- Sanguinaires et de la Pointe de la Parata
Le syndicat peut comprendre en plus des collectivités adhérentes ci-dessus toute autre collectivité qui solliciterait son adhésion en s’engageant à accepter les présents statuts et le règlement intérieur du syndicat mixte.
Il appartient au syndicat mixte de décider des admissions conformément aux textes applicables et aux présents statuts. Le retrait du syndicat mixte s’effectue dans les mêmes conditions.
Article 2 : Objet du Syndicat
Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animation, et la valorisation du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de [a Parata en vue de protéger le patrimoine grâce à une gestion adaptée du site; de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie et d'assurer l'accueil et l'information du public. Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte pourra sur le périmètre défini à l'article 3 des présents statuts, en particulier:
- réaliser ou faire réaliser des aménagements et infrastructures, décidés par le comité
syndical;
- acquérir, en privilégiant la voie de la négociation mais en se donnant toutefois la possibilité d'avoir recours à l'expropriation si besoin les biens mobiliers et immobiliers nécessaires et les gérer ;
- veiller à l'entretien et à la bonne utilisation du site ;
- procéder ou faire procéder à toute étude, animation, information, publication, ou toute action nécessaire à la réalisation de sa mission.
Il pourra dans ce cadre négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de mener à
bien sa mission.
Le syndicat mixte pourra se voir ajouter, comme le prévoit au IT de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, certaines compétences ou bien se les voir retirer ce qui aura pour effet d'appliquer l'article L. 5721-6-2 du même code,
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Article 3 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte recouvre l'ensemble du périmètre du Grand Site tel que fixé par les partenaires de l'Opération Grand Site (OGS) et figure en annexe des présents statuts. Il inclut la presqu'île de la Parata et son prolongement en mer, constitué par les [les-Sanguinaires, qui forment une guirlande rocheuse à l'extrémité Nord du golfe d'Ajaccio, face au Capo di Muro à l'extrémité Sud. Cet ensemble a fait l'objet d'un classement en raison de son caractère pittoresque, au titre de la loi du 2 mai 1930, prononcé en deux temps:
- Arrêté ministériel du 12 juillet 1974 pour les [les-Sanguinaires;
- Arrêté ministériel du 11 septembre 1995 pour la Pointe de la Parata
Article 4: Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le retrait d'un membre du syndicat mixte ne sera effectif qu'après délibération favorable du Comité Syndical.
Ce membre supporte le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat. Cette disposition concerne les emprunts contractés pendant la période d'adhésion de ce membre au syndicat et s'applique jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts prévu à l'adoption du budget de la Collectivité concernée.
Article 5 : Siège du Syndicat
Son siège est fixé à la Maison du Grand Site à la Parata.
Il pourra être transféré par décision du Comité Syndical, prise à la majorité de ses membres. En cas de circonstances exceptionnelles, le Président qui convoque le Comité Syndical peut choisir un lieu de réunion distinct du siège.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Constitution et fonctionnement du comité syndical
Article 6-1 : Constitution et composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical, constitué de représentants désignés par les assemblées délibérantes pour une durée identique selon la répartition suivante:
- Département de la corse du sud: 4 délégués
-Ville d’Ajaccio : 4 délégués
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Chaque délégué titulaire dispose d'un suppléant, appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par son suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom sans toutefois que celui ci ne soit porteur de plus d'une procuration.
Le mandat des membres du Comité Syndical est lié à celui des assemblées délibérantes qui les ont désignés conformément au II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales.
En cas de vacance d'un siège, l'assemblée délibérante de la collectivité désigne son remplaçant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Si d'autres hypothèses se présentent, il conviendra d'appliquer l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Le Président est élu pour quatre ans par le Comité Syndical, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier et au second tour, à la majorité - relative au troisième tour. À l’issue du troisième tour, en cas d’égalité des voix, le Président est élu au bénéfice de l’âge.
Auticle 6-2 : Pouvoirs et fonctionnement du comité syndical
Le Comité Syndical administre, par ses délibérations, le syndicat mixte.
I! dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat, et d'une compétence propre pour prendre toutes décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte administratif, aux éventuelles délégations de service public, à l'inscription des dépenses obligatoires et aux modifications des statuts du syndicat ou à sa dissolution.
Il examine les comptes-rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
I élabore et approuve le règlement intérieur. Il autorise le président à intenter toute action contentieuse, à accepter toute transaction et à signer toute convention.
Les séances du Comité sont, en principe, publiques. Pour autant, à la demande d'un tiers de ses membres ou du Président, le Comité peut décider, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
En séance ordinaire, le comité :
- délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui lui sont soumises selon les modalités fixées par le règlement intérieur, dans la limite de son objet ;
- vote le budget ;
- approuve les comptes.
En outre, le Comité peut être convoqué en session extraordinaire par son Président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres, pour modification des statuts, retrait ou
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Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion a lieu dans un délai minimum de 5 jours: les délibérations prises au cours de cette seconde réunion sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante sauf dans les cas où une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés est requise.
Une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts, admission d’un nouveau membre, retrait d’un membre ou dissolution du syndicat mixte.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
La représentation des membres du syndicat au sein du Comité Syndical sera régie par les articles L.2121-33 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par son suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom sans toutefois que celui ci ne soit porteur de plus d'une procuration.
Article 6 bis : Représentation des nouveaux adhérents
Chaque nouvel adhérent est représenté au Conseil syndical par quatre élus titulaires désignés par l’Assemblée délibérante. Chaque délégué titulaire dispose d’un suppléant appelé à siéger au Conseil syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 7 : Constitution et fonctionnement du bureau
Auticle 7-1 : Constitution du bureau
Le comité syndical élit en son sein pour une durée maximale de 4 ans et à chaque renouvellement de chacune des assemblées, un bureau. Le bureau est composé de 4 membres soit le président du syndicat mixte qui préside le bureau, 1 vice-président et 2 membres. La répartition des sièges au sein du bureau est la suivante :
Département de la corse du sud : 50%
Ville d’Ajaccio : 50%.
L’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages au premier et au second tour, à la majorité relative au 3 ème tour pour le vice président et les membres.
Article 7-2 : Pouvoirs et fonctionnement du bureau
Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale permanente dont il fixe les limites.
Le bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du comité syndical. Ii rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du comité syndical à
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Le président et le bureau peuvent recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent être déléguées à SavOIr :
- Le vote du budget
- L’approbation du compte administratif
- Les dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en
demeure intervenue dans le cadre de l’article L1612-15 du CGCT (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget)
- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales, de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les délibérations sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le comité syndical.
Les dispositions relatives à l’empêchement d’un membre du bureau ou au remplacement d’un de ses membres sont celles applicables au comité syndical.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Le bureau peut entendre ou associer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont le concours est jugé utile.
Article 8 : Le Président
Le Président, organe exécutif du syndicat, prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est élu pour quatre ans par le Comité Syndical, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier et au second tour, à la majorité relative au troisième tour. A l’issue du troisième tour, en cas d’égalité des voix, le Président est élu au bénéfice de l’âge
Il est l'ordonnateur des dépenses, et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Le Président convoque les membres aux réunions du Comité Syndical et du bureau. Il fixe les ordres du jour.
Il dirige les débats, contrôle les votes. Il recrute et nomme aux emplois.
Le Président peut inviter ou entendre en raison de sa compétence toute personne dont il estimera le concours utile au Comité Syndical.
Il représente le syndicat en justice.
En outre, il peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Le Président est le seul chargé de l’administration maïs peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux délégués. Il peut également donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur selon les modalités qui seront précisées dans le règlement intérieur
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En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-président.
Article 9 : Le Directeur
[ assure, sous l'autorité du Président, la gestion courante, l'administration générale et l'exécution des décisions du Syndicat mixte et du bureau. Il est nommé par le président.
Il prépare chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour l'année suivante,
Il dirige le personnel par délégation du Président et peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué. Il peut également recevoir par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature du Président selon les modalités qui seront précisées dans le règlement intérieur organisant le fonctionnement du syndicat.
Article 10 : Le Comité consultatif
La composition du comité consultatif et ses modalités de fonctionnement seront fixées par le conseil syndical et décrites dans le règlement intérieur.
Ce comité consultatif a pour fonction d'associer les principaux partenaires institutionnels intéressés par le projet d'aménagement et de protection du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit à toute dépense de fonctionnement et d'investissement destinée à la réalisation de son objet et notamment aux dépenses d'aménagement, de gestion, d'animation et de valorisation du site pour lequel il est constitué.
Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Le projet de budget est adressé annuellement par le Président du syndicat à ses membres après la séance consacrée au débat d'orientation budgétaire un mois au moins avant la date de son adoption par le syndicat.
Les modalités de vote du budget sont conformes aux dispositions des articles L. 5722-1 à L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales,
a) Fonctionnement
La section de fonctionnement comprend notamment:
> En recettes:
- la contribution de chacun de ses membres au budget annuel de fonctionnement
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- les revenus provenant des biens meubles ou immeubles du syndicat
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de ses membres en change d'un service rendu,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements,
— En dépenses :
- les dépenses de personnel et de matériel, l'entretien et les frais relatifs au fonctionnement général du site, les intérêts des emprunts
- les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement,
b) Investissement
La section d'investissement comprend notamment :
> En recettes :
- le produit des emprunts contractés
- le produit du prélèvement de la section de fonctionnement
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des régions, des départements, des communes ou des membres du syndicat,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
— En dépenses :
- les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat mixte
- le remboursement du capital emprunté
Une copie du budget et des comptes du syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Article 12 : Contribution des membres
Tout membre adhérent aux présents statuts sera tenu de verser une contribution au fonctionnement, pendant la durée du syndicat.
Un rapport annuel sur l’évolution des charges et des recettes doit être adressé chaque année aux assemblées délibérantes des membres du syndicat pour approbation, avant Le 30/10.
a) Fonctionnement
Une participation forfaitaire annuelle au titre du fonctionnement est due par chacun des membres. Les membres du Syndicat contribuent à parts égales au budget de fonctionnement du Syndicat mixte,
Cette participation s’établit par rapport au montant des charges restant dues après déduction des ressources propres de l'établissement.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 88 Elle fait l’objet de deux versements aux échéances suivantes :
31/03 : 50%
31/07 : 50%
b) Investissement
Le comité syndical délibère annuellement sur les objectifs à réaliser en termes d'investissements. Ultérieurement le niveau de financement des membres sera arrêté pour chaque opération par l'assemblée délibérante de chacun des membres, en fonction des conditions d'éligibilité propres à chaque partenaire : critères, montants, plafonds et taux d'intervention, et selon le programme d'actions défini dans le cadre du Grand Site des Iles- Sanguinaires et de la Pointe de la Parata.
La revalorisation des participations interviendra sur délibération du comité syndical votant à la majorité des 2/3 après délibération concordante des assemblées délibérantes des membres concernés.
Le syndicat mixte s'impose d'adapter les conditions de fonctionnement à la nature et au montant des contributions de ses membres, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnel.
Article 13 : Comptabilité
L'activité du syndicat fait l'objet d'une comptabilité unique tenue conformément au plan comptable applicable et soumise aux règles de la comptabilité publique.
Cette comptabilité doit permettre, notamment :
- de déterminer le montant des produits et des charges d'exploitation,
- d'apprécier la situation de l'actif et du passif.
Elle comprend :
- une comptabilité générale retraçant l'ensemble des écritures correspondant à ces activités ; - une comptabilité analytique répartissant les charges et les recettes du syndicat.
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le payeur départemental, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14: Modification des statuts
La modification des statuts doit être votée, en séance extraordinaire, à la majorité des membres présents ou représentés sauf lorsqu'elle concerne une modification de l'objet du syndicat, de sa durée, de son périmètre ou de la contribution des membres qui ne pourra être décidé qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 15 : Admission de nouveaux membres
Toute collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à adhérer au syndicat mixte.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 89 Pour les délibérations relatives à l'adhésion de nouveaux membres, le quorum du comité syndical sera atteint lorsque les deux tiers des membres seront présents. Une majorité qualifiée de 2/3 des votes exprimés sera nécessaire.
Article 16 : Retrait
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer dans les conditions de l'article L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, les articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du même code s'appliqueront lorsqu'un membre souhaitera se retirer du syndicat dans les hypothèses suivantes :
- lorsqu'un changement de réglementation rendra la participation d'un membre sans objet ; - lorsqu'il estimera que des dispositions statutaires portant sur les modalités de sa représentation au Comité Syndical, aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des membres aux dépenses du syndicat compromettent de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, il peut en demander la modification. - Jorsqu'il estimera qu'une modification statutaire relative à la représentation des membres du syndicat, aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des membres aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, il peut demander son retrait du syndicat.
Une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise.
Article 17 : Dissolution
Le syndicat pourra être dissous, dans les conditions fixées aux articles L. 5721-7 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. Cet arrêté déterminera, dans le respect des droits des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
Dans le cadre de la dissolution du syndicat, il est procédé à la répartition de l’actif et du passif entre les parties. À défaut d’accord amiable, l’évolution et la répartition se font à dire d’expert étant entendu que cette répartition peut donner lieu à des compensations d’ordre pécuniaire.
Si le comité syndical ne s’est pas prononcé sur l’adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses membres avant sa dissolution intervenue dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté de dissolution prévoit la nomination d’un liquidateur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et détermine sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. En ce qui concerne l’exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. À cette fin, le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat mixte.
Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département du siège du syndicat.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 90 [l prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au représentant de l’Etat, appuyé du compte de gestion. Le représentant de l’Etat arrête les comptes. Les membres du syndicat dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat mixte dissous par délibération budgétaire dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
Article 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé en bureau sera proposé au Comité Syndical. Ce règlement devra notamment arrêter les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions de travail correspondant aux compétences prévues à l'article 1. Une fois adopté, ce règlement sera annexé aux présents statuts.
Article 19 : Autres dispositions
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions des titres [et IL, livre 7, 5% partie du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes.
10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ». 91 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-11-003
A.P. fixant les éléments devant servir de base au calcul
des fermages
A.P. fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages - Année 2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-003 - A.P. fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 92 Liberté« Égallté + Protsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENT ALI
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOL.H
Arrêté n° du
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R, 411-9-2
et R.411-9-3 :
la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour l’année 2017 l'indice national des fermages ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1‘ octobre 2010 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
lavis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 26 septembre 2017
direction dép +rtesn cutalo des territoires et de D mer de ln Corse-du-Sud - Terreploin de la Gure - 20302 Ajaccio cedex 9 04 95 2909 09 - Télécopie : 040$ 29 00 17 — Aureuse clectromaue : ddinvälcorse-du-sud.gouv.fr
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse'dtiSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R, 411-9-2 et R. 411-9-3;
Vu la loi n® 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALlMt, attaché principal d'administration, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêié ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour l'année 2017 l'indice national des fermages ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fcnnagcs intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1" octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départemcntaie des baux ruraux réunie le 26 septembre 2017
ilirccilon Uéparu-incniale ilfs icrriwirw cl tic la mer tic la Corsf-ati-Siicl • Tcrrc-plfln delà G-ji'c -20302 Ajaccio cedex 0 Tel . iU>>529IW(m -Télcciipic : 1(4 <>5 20 (10 12- Adresse clcemumiiic : ddunitïlcor'ttf-du-.'iud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-003 - A.P. fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 93 Article
Article
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
ARRETE
ler - L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2017 à 106,28 La variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à l’année 2016 est de - 3,02 %.
2 Valeurs locatives des baux à ferme : les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones littoral, coteaux et hautes vallées :
1. littoral (altitude de O à 100 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 161,59 230,18 terres labourables non irriguées 107,73 184,16 prairies naturelles fauchables 107,73 184,16 pâturages non fauchables 80,80 138,10 parcours de landes et maquis 3 52,32 vignes 80,80 276,22 vergers irrigués 269,31 1 150,89 vergers non irrigués 134,67 460,38 cultures maraïîchères 538,65 1 150,89
2. coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 95,53 184,32 terres labourables non irriguées 80,80 115,10 prairies naturelles fauchables 80,80 116,66 pâturages non fauchables 40,41 92,08 parcours de landes et maquis 3 37,32 vignes 80,80 276,22 vergers irrigués 436,77 723,28 vergers non irrigués 177,43 279,98 cultures maraïchères 403,98 023,67
3. hautes vallées
nature des terres affermées valeurs locatives à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 80,80 138,10 terres labourables non irriguées 54,59 92,08 prairies naturelles fauchables 54,59 103,57 pâturages non fauchables 26,96 69,07 parcours de landes et maquis 3 37,32 châtaigneraies mixtes 40,93 116,66 châtaigneraies (productions de bouche) 109,19 174,98
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
ARRETE
Article 1er - L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2017 à 106,28 La variation de l'indice national des fermages 2017 par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %.
Article 2 - Valeurs locatives des baux à ferme : les valeurs locatives retenues dans le cas de baux
à ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit
pour chacune des trois zones littoral, coteaux et hautes vallées ;
1. littoral (altitude de 0 à 100 mètres!
nature des terres affermées valeurs locatives
minimum
l'ha exprimées en €
maximum
terres labourables irriguées 161,59 230,18
terres labourables non irriguées 107,73 184,16
prairies naturelles fauchables 107,73 184,16
pâtiuages non fauchables 80,80 138,10
parcours de landes et maquis 3 52,32
vignes 80,80 276,22
vergers irrigués 269,31 1 150,89
vergers non irrigués 134,67 460,38
cultures maraîchères 538,65 1 150,89
2. coteaux faltitude de 100 à 450 mètresl
nature des terres affermées valeurs locatives
minimum
l'ha exprimées en €
maximum
terres labourables irriguées 95,53 184,32
terres labourables non irriguées 80,80 115,10
prairies naturelles fauchables 80,80 116,66
pâturages non fauchables 40,41 92,08
parcours de landes et maquis 3 37,32
vignes 80,80 276,22
vergers irrigués 436,77 723,28
vergers non irrigués 177,43 279,98
cultures maraîchères 403,98 923,67
3. hautes vallées
nature des terres affermées
terres labourables irriguées
terres labourables non irriguées
prairies naturelles fauchables
pâturages non fauchables
parcours de landes et maquis
châtaigneraies mixtes
châtaigneraies (productions de bouche)
valeurs locatives
minimum
80,80
54,59
54,59
26,96
3
40,93
109,19
l'ha exprimées en €
maximum
138,10
92,08
103,57
69,07
37,32
116,66
174,98
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-003 - A.P. fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 94 Article 3 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et
arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
. littoral
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres de vin 11° 825,5 litres de vin II ©
pêches 315 kg de pêches 1 575 kg de pêches clémentines 630 kg de clémentines 3 150 kg de clémentines
2 coteaux
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres de vin 11° 825,5 litres de vin II °
pêches 157,5 kg de pêches 945 kg de pêches clémentines 315 kg de clémentines 1 890 kg de clémentines
Article 4 - Fixation du loyer des bâtiments d’exploitation - toutes zones -:
état des bâtiments d’exploitation valeurs exprimées en € par m° bâti
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,50 à 2,00 E/m° bâtiments état standard (utilisable en l’état) 2,50 à 6,00 €m° bâtiments en ruine 0,00 €
Article 5 - Fixation du lover des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation — élément du fermage global — est compris entre 2,92 € le m° et 7,38 € le m°.
L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date anniversaire du bail).
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 16-1865 du 4 octobre 2016 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages est abrogé.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2017 Pour le Préfet, et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, et par sub-délégation
Le chef de service Econoemie-Agricele
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoürs contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
1. littoral
denrées minimum maximum
vin 11®
pêches
clémentines
206,5 litres de vin 11"
315 kg de pêches
630 kg de clémentines
825,5 litres de vin 11 "
1 575 kg de pêches
3 150 kg de clémentines
2 coteaux
denrées minimum maximum
vin 11°
pêches
clémentines
206,5 litres de vin 11"
157,5 kg de pêches
315 kg de clémentines
825,5 litres de vin 11 °
945 kg de pêches
1 890 kg de clémentines
Article 4 - Fixation du lover des bâtimenls d'exnloitation • toutes zones - :
Article 5 -
étal des bâtiments d'exploitation valeurs exprimées en 6 par m-
bâti
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,50 à 2,00 €/m'
bâtiments état standard (utilisable en l'état) 2,50 à 6,00 €/m'
bâtiments en ruine 0,00 €
Fixation du lover des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation - élément du Termage global - est compris entre 2,92 6 le m= et 738 6 le m=.
L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date anniversaire du bail),
Article 6 - L'arrêté préfectoral n® I6-1865 du 4 octobre 2016 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages est abrogé.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2017 Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, et par sub-délégation
Le chef de service..
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut fairç-4'objet d'un rec^rs contentieux devant le tribunal administratif de Bastîa dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-003 - A.P. fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 95 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-11-004
A.P. fixant le prix des denrées devant servir de base au
calcul des fermages pour les cultures pérennes
A.P. fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures
pérennes 2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-004 - A.P. fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 96 Liberté » Libereé + Égalié » Pratrralté Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALI
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOTIT
Arrêté n° du
fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et suivants ;
Vu laloin° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1% octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 26 septembre 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
ARRETE
Article ler - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 7‘ octobre 2017 au 31 mars 2018 sont fixés comme suit :
- vin 11°: 0,50 € Le litre ;
- clémentines : 0,34 € le kg.
direction départementale dus territoires ot de ln mer de ln Corse-du-Sud - Terré-plein de la Gare - 2002 Ajaccio codex 9 Tél. . 04 05 2909 09 - Télécopie: 04 95 29 (0 12 - Adresse électronique : ddtmcorsce-du-sud.gouvfr
DIRUCTION DB'ARriiMlTNTALl-:
DcsTt-RRrroiRES frrnK u\ mlh
SERVICE Dr l;l!CO\OMniAORICnt E
Ub*rU • É^m » tnuntUé
UnnuQ^jB Francabb
l'UEFr.T DM LA COUSM-Dl-SUD
Arrêté n° du
fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
OJfîcier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et suivants;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu rarrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du l"" octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signatureà M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réimte le 26 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ta Corse-du-sitd
ARRETE
Article 1er - Ixs cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1" octobre 2017 au 31 mars 2018 sont fixés comme suit :
-vin IP: 0.50 € le litre;
- clémentines : 0,34 € le kg.
illl ccllon (Ifpai ltniCHlalc li'rrltoim il ilu lu mer de lu C'or«wlu-Suil-Tvrn>.))Iciil do la (lare • 2D.HI2 .Vjiiccîo «de* 9 Tel. . 114 ii'Xi'». rélivi'pic IM 45 24 (lil 12 - .Xdfisïo oloolli'iliiitK : ddUiKgCTr*e-du-!iud.ei>uv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-004 - A.P. fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 97 Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1° avril 2018 au 30 septembre 2018 sont fixés comme suit :
- vin 11°: 0,50 € Le litre ;
- pêches : 0,79 € le Kg.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2017 Pour le Préfet, et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, et par sub-délégation
Le chef de me à e
2 LE
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article
Article
Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1" avril 2018 au 30 septembre 2018 sont fixés comme suit ;
- vin 11° : 0,50 € le litre ;
- pêches : 0,79 € le kg.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2017 Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, et par sub-délégation
Le chef de service Ec noraiê
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa noiificatioo.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-004 - A.P. fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 98 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-11-005
A.P. fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole
A.P. fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole
- année 2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-005 - A.P. fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole 99 Liberté » Égallté » Preternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLI
Arrêté n° du
fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIML attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la diréction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 26 septembre 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
ARRETE
Article ler - La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l’exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années.
Article 2 - La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
direction départementale des territoires et ide ta mer de la Corse-du-Sud - Ferre-pléin de ln Gare 20302 Ajaccio cedex 9 él. : 04 95 29 09 09 - Télécome 0495 2909 12 - Adresse électromaue : ddtmacorse-du-sud.gouv.fr
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SâFUBUqyB FBANgUSE
l'REFET nt: l.A CORSi:-[>t-SLD
RIRECTION RErARTEMRNTAI-Ii
DlrS n-RRITOIRES liT RK i.A MËR
SHItVlC l: DlII.'FCONnMIKACiUICOl.r,
Arrête n° du
fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole
Le préfet de Corse, préfet de !a Corse-diiSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ta loi n" 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation ^ricole ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu rarrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes :
Vu l'airêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMl, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Siid ;
Vu rarrêté préfectoral n° 2002/0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de ta Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégntion de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 26 septembre 2017
Sur proposition du secrétaire généra! de la préfecture de la Corse-du-sud
ARRETE
Article 1er - La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années.
Article 2 - La durée maximale est de huit aimées sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
llirvïlinii (If)ini'lfiu('iiluti- il» U'rritnlii'\ i'( ilc In mer île In Cnrte-tlii-.'iiiil • liTii'-fileiii île In (^nrr - 20.^02Ajiiccii>vvilvv 9 Tiil 'M *>5 2*1(19 f'9 - Ti-la-iijiif lU'».> 12 - Ailrg^se •.•k-elmminiL- : ildtm'n.cnrsLMlu-.-iud.gtiuv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-005 - A.P. fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole 100 Article 3 - Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l’objet d’une location par convention pluriannuelle d’exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
nature des terres affermées valeurs locatives à l’hectare exprimées en euro
minimum maximum
terres labourables irriguées 67,48 162,09
terres labourables non irriguées 41,92 97,47
prairies naturelles fauchables 33,74 63,57
prairies naturelles non fauchables 21,47 63,76
parcours — landes — maquis bas 1,00 21,18
parcours — maquis haut 1,00 15,89
vergers irrigués 313,87 529,71
vergers non irrigués 125,75 211,88
Article 4 - La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,5 € le m° à 6 € le m°.
Article 5 - L’actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 16-1867 du 4 octobre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole est abrogé.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2017 Pour le Préfet, et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, et par sub-délégation
Le chef de service Economie Agricojë
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
direction départementale des territoires ct dé la mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de Ja Gure - 20302 Afaccio cedex y Tél - 0495200900 -Télécopie (M 95 29 09 12 — Adresse clectronique : ddtm@corse-du-sud. gouv.fr
Article 3 - Les loyers des terres à vocation pastonde et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelle
d'exploitation agricole sont fixés selon (es modalités suivantes :
nature des terres affermées valeurs locatives à l'hectare exprimées eti
euro
minimum maximiun
terres labourables irriguées 67,48 162,09
terres labourables non irriguées 41,92 97,47
prairies naturelles fauchables 33,74 63,57
prairies naturelles non fauchables 21,47 63,76
parcours - landes - maquis bas 1,00 21,18
parcours — maquis haut 1,00 15.89
vergers irrigués 313,87 529,71
211,88 vergers non irrigués 125,75
Article 4 - La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les monttints ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,5 € le m^ à 6 € le
Article 5 - L'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrête préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 16-1867 du 4 octobre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre des conventions plurianmielles d'exploitation agricole est abrogé.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 octobre 20J 7 Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, et par sub-délégation
Le chef de service EconemîéAerieol
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ttlrccilidi ilê|)iirtoiiu.'iiialL' dct Ivrriiolm i-i di' In iiicr de la tronn-du-.Sud - Tvrrc-i>lvjii de la Cure • 2iJ.tU2 Ajtivciu cedex V râ 04''5 2'»d'Hiy-Tcicciipie 12 -AdfcstcclLVIuniiumf : ddlm'â.corse'du-iitid.goutf.ff
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-11-005 - A.P. fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole 101