Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-056

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-06-13-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

GENERALE ET COMMERCIALE arrêté fixant la liste des candidats au 2ème tour de

l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017AP fixant la liste

des candidats (1 page) Page 3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

-arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse (6 pages) Page 5

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-06-13-001

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE

arrêté fixant la liste des candidats au 2ème tour de

l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18

juin 2017

AP fixant la liste des candidats

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-13-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 3Liberté » Libarté Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté du fixant la liste des candidats au deuxième tour de l’élection des députés à

l’Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code électoral relatives à l’élection des députés à l’Assemblée nationale;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu les candidatures enregistrées à la préfecture de la Corse-du-Sud pour le second tour des élections

législatives des 11 et 18 juin 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - La liste des candidats admis à participer au second tour des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, établie par circonscription législative et dans l’ordre du tirage au sort effectué le 19 mai 2017, est arrêtée comme suit :

PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE-DU-SUD

N° CANDIDAT RENIPLAÇANT

3 Jean-Jacques FERRARA Xavier LACOMBE

7 Maria GUIDICELLI Mathieu LAREDO

DEUXIEME CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE-DU-SUD

N° CANDIDAT REMPLAÇANT

4 Paul-André COLOMBANI Pierre-José FILIPPUTTI

5 Camille de ROCCA SERRA Valérie BOZZI

Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mmes et MM. les maires des communes de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce ee le concerne, L l'exécution du PrSEnE arrêté qui sera apposé

Faità Ajaccio, le

Le 2"

ernard SCHMELTZ

Préfecture de la Corse-du-Sud— Palais Lantivy — Cours CE — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28- Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-13-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 4Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-06-13-003

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de

signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

région Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

13 JUIN 201/ Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse

Vu

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Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la consommation ;

le code minier ;

le code de la route :

le code rural ;

le code du travail :

le code des marchés publics ;

le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section [ — sous section 2 (article R122-3) ;

la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse 6Vu

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Vu

le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité

produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2011-1697 du 1“ décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre du logement et de l'égalité des territoires, modifié ;

le décret n°2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, modifié ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse à partir du 1* mai 2016 ;

Parrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire interministérielle du 17 janvier 2012 relative aux ouvrages de transport d'électricité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse 7du logement de Corse, à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du- Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :

I — ENVIRONNEMENT

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A/ Conservation des espèces protégées.

Délivrance des autorisations exceptionnelles ou

permanentes d’activités (capture ou

prélèvement, transport, lâcher ou relâcher,

valorisation.) portant sur des spécimens

d’espèces animales ou végétales protégées.

B/ Commerce international des espèces

menacées d’extinction.

Délivrance des autorisations relatives au

commerce des espèces relevant de la convention

de Washington (CITES)

- Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R411-

14 du code de l’environnement

- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

protégées

Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté ministériel du 30 juin 1998, pris en application

de la CITES.

C/ Activités, installations, ouvrages et

travaux relevant de l'autorisation

environnementale (y compris les

modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d’instruction (y compris en cas de

non substantialité d’une demande de

modification), ce jusqu’à la présentation au

préfet des projets de décisions d’autorisation,

exception faite :

-des certificats de projet

-des décisions de rejet à l'issue de la phase

d'examen

-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

Code de l’environnement articles L181-1 à

L181-28,R 181-1t à R 181-56

Code de l’environnement article L 181-6

Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l’environnement article R181-46

-des décisions de substantialité d’une

modification apportée à une installation

D/ Installations classées pour

l’environnement soumises à enregistrement

-Non substantialité d'une modification d'une

ICPE soumise à enregistrement

demande -Non recevabilité d'une

d'enregistrement ICPE

Article R.512-46-23

Article R.512-46-8

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse 8E/ Dispositions communes aux ICPE

soumises à autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de récolement

au maire et au propriétaire des terrains Articles R.512-39-3 et K.S12-46-27

F/ Conservation d’un site protégé par un

arrêté de Biotope

Délivrance de l’autorisation d'accès

Aïticles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du

code de l’environnement

II - CONTRÔLES TECHNIQUES

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A- Surveillance des

pression.

équipements sous

1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à

l'exploitation des équipements sous pression.

2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des

récipients sous pression transportables.

3°) Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un organisme

habilité.(article 1)

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions

d’application de certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18

janvier 1943.

49) Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6)

- transfert du droit à l’usage et de la qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris

la réception directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains

routiers touristiques y compris la consultation

des maires et organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise

en circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage (carte blanche).

- Procédures administratives d’agrément, de

retrait et suspension d’agrément des centres de

contrôle technique.

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié —

R321-16 du code de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004

Article R323-18 et R 323-14 du code de la route

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse 9- Procédures d’agrément antidémarrage par

éthylotest (EAD)

Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages

hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés

à l'exception :

- de la décision de modification de classement

d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de Ja prescription d'un

sûreté (CEnv R.214-127)

- des arrêtés de prescriptions complémentaires

(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46 ) ;

diagnostic de

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et

récolement des travaux: instruction des

demandes à l'exclusion de la signature des

arrêtés d'autorisation.

Code de l’environnement, articles KR. 214-112 à

R.214-128, et L216-1

Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du

code de l’énergie

Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de

cahier des charges des concessions

Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-

42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses

dispositions d’application du code de l’énergie

relatives aux concessions d’énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

= NATURE DES DÉCISIONS

. | REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de

transport d'électricité, des lignes directes et des

ouvrages assimilables aux réseaux publics

d'électricité : instruction de la procédure à

l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).

- Instruction des déclarations d’utilité publique

des ouvrages électriques, à lexclusion des

arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de

DUP

Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27

Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6

Article 2 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil exécutif de Corse ;

- aux conseillers à l’Assemblée de Corse ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse 10- au président du conseil départemental ;

- aux conseillers départementaux.

Article 3 : Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :

- aux administrations centrales ;

- au préfet de Corse ;

- aux maires et présidents des établissements publics.

Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de lP’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article $ : L'arrêté n°16-0936 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Corse, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 13 JUIN 2017

2 be Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse 11