unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2022 01 27

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil

unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2022 01 27 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2022 01 27)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Éducation, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU CONSEIL

DU 27 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt deux, le vingt-sept janvier à vingt

heures, les membres du conseil de la Communauté de

Communes CAZALS-SALVIAC dûment convoqués se

sont réunis à Salviac, sous la présidence de Madame.

FIGEAC Mireille, Présidente.

Nombre de membres en exercice : vingt-cinq.

Date de convocation : 20 janvier 2022.

Présents : Mesdames et Messieurs ALAZARD Laurent, AUBRY Richard, BESSIÈRES Rosette, BONAFOUS Jérôme, CABANEL Alexandre, CHASSAIN Véronique, COURNAC Jean- Marie, DHIEUX Christine, DOLS François, FIGEAC Mireille, FRENCH Rachel, GOMEZ Nadège, LAVERGNE Christian, LAVERGNE Yves, MÉLINE Philippe, PÉRIÉ Pascal, PEYRIÉ Sabine, PUGNET Didier, PUYO Ingrid, RIGAL Philippe, SÉGOL Pierre, POCAT-EARL Romaine (suppléante de THEULET Guy), VAYSSIÈRES André, VILARD Gilles et WARE Lucy.

Absents : THEULET Guy (suppléé par POCAT-EARL Romaine).

Assistaient également à la séance les suppléants, sans voix délibérative : TOMÉ Sogna.

Mme PUYO Ingrid a été élue secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé

II. INFORMATION DU CONSEIL

Désignation Entreprise retenue Montant € HT

Réparation PL Renault Polybenne FAURIE Trucks (Cahors) 2 457,75 €

Réparation Pompe à chaleur école

maternelle Salviac Sarl MARSIS (Gourdon) 1 835,97 € Tvx Bibliothèque Frayssinet-le-Gélat

- Avenant lot 2 maçon

- Avenant lot 5 cloisons isolation

- Avenant lot 6 électricité

Ets GRENIER (Cahors)

Ent. SUDRIE (Le Bugue)

Ent. FAUCHÉ (Mercuès)

+2 900,00 €

- 872,64 €

- 1 684,80 €

III. DÉLIBÉRATIONS

N° 22.2701.01 - FRANCE SERVICES - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PREMIER ACCUEIL SOCIAL INCONDITIONNEL DE PROXIMITÉ (PASIP) Le vice-Président délégué donne connaissance au conseil de communauté du projet d’adhésion de France services Cazals-Salviac à la convention de partenariat relative à la mise en place du premier accueil social inconditionnel de proximité (PASIP) au sein des France Services du territoire de la communauté de communes Cazals- Salviac.

D EP A R T EM EN T DU LO T

R E PU B L I Q U E F RA NÇ AI S ECette convention s’inscrit dans le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), issu de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui prévoit l’organisation du premier accueil social inconditionnel de proximité dans le plan d’action en faveur du travail social et du développement du travail social. La convention définit les engagements des partenaires dans leurs modalités d’accueil du public et d’interconnaissance avec les partenaires du domaine social. Ces engagements doivent permettre à tous les habitants du territoire de bénéficier d’un accueil physique, téléphonique et/ou numérique ouvert à tous, peu importe le statut ou la situation de la personne, à moins de 30 minutes en voiture de son domicile. Cette convention s’applique aussi aux annexes de France services Cazals-Salviac, à savoir Cazals et Frayssinet-le-Gélat.

La convention départementale engage les partenaires signataires à accueillir et orienter le public concerné vers l’interlocuteur le plus adapté, et à conduire les personnes vers leur autonomie, tant pour résoudre les difficultés d’accès à leurs droits que pour apprendre à utiliser les moyens numériques dans la mesure du possible. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer la convention de partenariat relative à la mise en place du premier accueil social inconditionnel de proximité.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.02 - BAIL LE JAYNE - RENONCIATION À LA CLAUSE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

La Présidente rappelle au conseil les termes du bail conclu entre la Communauté de communes Cazals-Salviac et Madame Marie-Josée KLEIN pour la location de locaux au Jayne. Elle précise que l’avenant conclu le 11/12/2007 prévoyait une indemnité de 3 000 € en cas de résiliation anticipée avant le terme des 20 années prévues au bail à compter du 01/12/2007 (soit jusqu’au 30/11/2027), en raison des travaux réalisés par la Communauté de communes pour aménager les locaux. Elle rappelle au conseil que la commune de Cazals souhaite acheter le bien concerné pour les besoins de son service technique et propose de renoncer à la clause de résiliation anticipée, au bénéfice de la commune de Cazals.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de renoncer à la clause de résiliation anticipée et à l’indemnité de 3 000 € prévue à l’article 6 de l’avenant du 11/12/2007 au bail de location, conclu avec Madame Marie-Josée KLEIN pour les locaux au Jayne, afin que la commune de Cazals puisse procéder sans pénalité à l’achat du bâtiment pour les besoins de son service technique.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.03 – CONVENTION CULTURE AVEC LA DRAC

La vice-présidente déléguée à la culture indique au conseil que la convention pour la généralisation de l’éducation artistique et culturelle conclue avec les services de l’État et du Département arrive à son terme courant 2022.

Elle propose au conseil de solliciter les services de la DRAC Occitanie pour la suite à envisager, compte tenu des actions menées en matière artistique et culturelle et compte tenu des projets de développement de ces activités.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- émet un avis favorable au principe du conventionnement pour le développement des activités artistiques et culturelles ;

- sollicite l’aide financière de la DRAC Occitanie pour mener à bien les projets artistiques et culturels portés par la communauté de communes ;- charge la présidente ou son représentant des démarches à engager auprès des services de la DRAC Occitanie et lui donne pouvoir pour la signature de tout document nécessaire à cette fin.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.04 - RÉGIE PACTE - TARIF STAGE DE WEEK-END

La vice-présidente déléguée à la culture propose d’ajouter à la régie de recettes du programme artistique et culturel de territoire (PACTe) le tarif de 30 € pour la participation aux stages de week-end tout public.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe à 30 € le tarif pour la participation aux stages de week-end tout public.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.05 - SUBVENTION COORALIE

La Présidente rappelle l’engagement pris, dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et en partenariat avec l’association Cooralie, d’intégrer des clauses sociales dans ses marchés publics de travaux. Pour les travaux de rénovation et d’extension de l’école de Dégagnac, la subvention s’élève à 720 € dont la part fixe de 300 € + 2 € par heure d’insertion pour 210 heures d’insertion pour les lots terrassement et gros-œuvre. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 720 € à l’association Cooralie pour les heures d’insertion réalisées dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de l’école de Dégagnac.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.06 - M57 – RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

La présidente indique au conseil que le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel comptable M57. Ce règlement fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) et les modalités d’information de l’assemblée. Elle présente le projet annexé.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le règlement budgétaire et financier.

ANNEXE - N° 22.2701.06 - M57 – RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

PRÉAMBULE

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (article L. 2311-1 du CGCT). Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses qui y sont inscrites : le budget est un acte d’autorisation.

Conformément à l’article L 2311-3 du CGCT, les EPCI peuvent avoir recours à la pluri- annualité pour le budget principal et les budgets annexes. La gestion pluriannuelle consiste à gérer des dépenses en Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’Engagement (AE), afin de ne pas faire supporter au budget d’un seul exercice l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à disposer d’une vision sur les années futures de l’impact en termes d’inscription de crédits des opérations ou projets décidés par la communauté de communes. Ce mode de gestion ne constitue pas une obligation réglementaire.Le budget peut être présenté sous la forme d’AP et de crédits de paiement (CP) pour tout ou partie de la section d’investissement, et d’AE/CP dans les limites légales pour la section de fonctionnement.

Le présent règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles de gestion interne des AP et AE et des crédits de paiement.

Il est valable pour la durée de la mandature. Il pourra être modifié ou complété à tout moment en fonction des modifications législatives ou règlementaires et des nécessaires adaptations des modalités de gestion. Le conseil communautaire est seul compétent pour modifier le règlement budgétaire et financier de la collectivité.

I - LE CADRE BUDGÉTAIRE

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice. L’exercice budgétaire communautaire s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il comprend les documents budgétaires suivants :

• Le budget primitif qui prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, l’adoption du budget primitif est précédée d’une phase préalable constituée par le débat d’orientation budgétaire au plus tôt deux mois avant son examen.

• Le budget supplémentaire (le cas échéant) qui reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif (si les résultats n’ont pas déjà fait l’objet d’une reprise anticipée au budget primitif).

• Les décisions modificatives qui autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.

• Le compte administratif qui est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.

Article 1. A. Présentation du budget

• Le budget communautaire est composé de deux sections :

➢ la section de fonctionnement, qui comprend les dépenses et les recettes annuelles et permanentes liées à l’activité courante de la communauté de communes ainsi que les subventions de fonctionnement versées à ses partenaires ;

➢ la section d’investissement, qui retrace les dépenses et les recettes relatives à des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la communauté de communes.

• Le budget est présenté par nature assorti d’une présentation croisée par fonction.

• Le budget est divisé en chapitres et articles conformément au plan de compte par nature.

Article 2. B. Le vote du budget

Le budget est présenté par la Présidente au conseil communautaire qui le vote.Le budget communautaire est voté par nature.

Le niveau de vote des crédits de paiement est le chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.

Pour la section d’investissement, le conseil communautaire a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également comprendre des subventions d’équipement. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. L’opération constitue un chapitre budgétaire.

La présidente pourra effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.

Elle pourra engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil communautaire est nécessaire pour modifier le montant des crédits entre chapitres.

Les AP/AE/CP

Conformément à l’article L 2311-3 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la communauté de communes s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées plus haut.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le niveau de vote réglementaire des autorisations de programme et d’engagement est le chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.II- L’EXÉCUTION DU BUDGET : LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT

La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe au président de la communauté de communes.

Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :

➢ les crédits ouverts en dépenses et recettes,

➢ les crédits disponibles pour engagement,

➢ les crédits disponibles pour mandatement,

➢ les dépenses et recettes réalisées,

➢ l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.

Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser pour les crédits gérés hors AP/AE/CP ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.

L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.

L’engagement juridique est l’acte par lequel l’organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L'engagement peut donc résulter :

➢ d'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance), ➢ de l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités), ➢ d'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts), ➢ d'une décision unilatérale (octroi de subvention).

L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :

➢ un montant prévisionnel de dépenses

➢ un tiers concerné par la prestation

➢ une imputation budgétaire

Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de programme ou d’engagement.

Dans le cadre des crédits gérés hors AP/AE, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.

III - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ

A. Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)

La gestion en AP/AE peut s’avérer nécessaire quand un projet, une opération ou un dispositif de subvention ont une durée de réalisation qui s’étale sur plusieurs années.

La communauté de communes a fait le choix de gérer en AP/CP certaines opérations d’investissement afin d’en avoir une vision globale et d’en déterminer l’impact sur les équilibres budgétaires à venir.Comme rappelé plus haut, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.

Pour la communauté de communes, chaque AP ou AE présente les caractéristiques suivantes :

➢ Un millésime qui correspond à l’année au cours de laquelle l’AP/AE a été initialement votée

➢ Un code composé du numéro de la délibération suivi du numéro du programme ou de l’action

➢ Un montant

➢ Un échéancier de crédits de paiement (phasages)

B. Modalités d’adoption

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par la présidente.

Les AP/AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de tout conseil communautaire.

La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement par chapitre (phasages). Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP.

Toute modification de l’objet, du montant ou du chapitre budgétaire d’imputation relève du conseil communautaire.

C. Modalités de gestion des AP/AE

Les AP/AE/CP sont votées par le conseil communautaire.

Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

La clôture de l’autorisation de programme ou de l’autorisation d’engagement a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L'annulation relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Les crédits de paiement afférents à l'année en cours sont également caducs.

La présidente peut engager des dépenses dans la limite du montant de l’AP/AE votée, et liquider et mandater dans la limite des crédits de paiement votés.

À l’issue de l’exercice budgétaire, les crédits de paiement relatifs à une AP/AE inscrits non mandatés tombent. Ils sont ventilés sur les exercices restants à courir de l’AP.

Avant le vote du budget suivant, la présidente peut liquider et mandater, et le comptable peut payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (Art. L. 1612-1 du CGCT).- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.07 - FONDS DE CONCOURS SALLE DES ARQUES

La Présidente rappelle aux membres du conseil le projet de salle polyvalente porté par la commune des Arques et l’intérêt que cet équipement présente, au-delà des seuls besoins communaux, notamment pour l’accueil des élèves en raison des activités pédagogiques liées à la présence du Musée Zadkine et de l’espace naturel sensible du Marais des Arques. Elle donne la parole au Maire qui fait état de l’avancement du projet, des subventions attribuées et de la procédure d’appel d’offres en cours. La Présidente rappelle que le plan pluriannuel des investissements a été établi en prévoyant une participation de la Communauté de communes aux travaux nécessaires, par voie de fonds de concours, à hauteur de 25 000 € selon le plan de financement prévisionnel de la commune. Elle propose au conseil de se prononcer sur la participation de la Communauté de communes.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de participer aux travaux portés par la commune des Arques à hauteur de 80 000 € selon l’actualisation financière présentée, par voie de fonds de concours, conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de l’article L.1111-10 du CGCT ;

- décide que le versement interviendra selon les modalités suivantes : 30% au démarrage des travaux, acomptes intermédiaires selon l’avancement des travaux et sans pouvoir excéder 80% du montant prévisionnel, et versement du solde à la réception des travaux.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.08 – PROJET D’ESPACE OUTDOOR TRAIL / RANDO / VTT – PLAN DE FINANCEMENT

La Présidente rappelle le projet de base trail/VTT qui consiste en la création d’un Espace Outdoor comprenant l’aménagement de 3 bases de départ à Salviac, Cazals et Frayssinet-le-Gélat, l’ouverture et le balisage de 20 itinéraires dédiés au trail ou au VTT/VTTAE, la remise à niveau de la signalétique des circuits de randonnée existants et le développement d’une plateforme web avec géolocalisation et application pour smartphones.

La Présidente indique que les coûts estimatifs de cette opération s’élèvent à 155 670 euros HT et pourraient faire l’objet de financements extérieurs.

La Présidente propose de valider ce coût prévisionnel et de solliciter les aides de l’État et de la Région, selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES : 155 670 € HT

RECETTES % Montant

État DETR 30% 46 701 € Région Occitanie 30% 46 701 € Autofinancement 40% 62 268 € TOTAL 100% 155 670 €

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- valide le montant de l’opération et le plan de financement présenté ;

- charge la Présidente ou son représentant de solliciter les partenaires financiers et d’engager toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.09 - PLAN DE FINANCEMENT - PROGRAMME SCOLAIRE À GOUJOUNACLa Présidente fait part des dernières estimations au stade Avant-Projet Sommaire (APS) du maître d’œuvre pour l’opération de réaménagement de l’école de Goujounac comprenant notamment l’aménagement d'une cantine aux normes et la construction d'un préau.

Les travaux s’élèveraient à 249 000 euros HT, ce qui porterait, en incluant les divers honoraires, étude de sol, etc., le montant total de l’opération à 282 065 euros HT. La Présidente propose de valider ce coût prévisionnel et de solliciter les aides de l’État, du Département du Lot et de la Région, selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES : 282 065 € HT

RECETTES % Montant

État DETR 50% 141 032 €

Département du Lot 15% 42 310 €

Région Occitanie 8% 22 000 €

Autofinancement 27% 76 723 €

TOTAL 100% 282 065 €

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à la majorité (1 voix contre) : - valide le montant de l’opération et le plan de financement présenté ;

- charge la Présidente ou son représentant de solliciter les partenaires financiers et d’engager toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.10 – PROJET CHALEUR RENOUVELABLE : REMPLACEMENT DES CHAUFFAGES FUEL ET GAZ DES BÂTIMENTS INTERCOMMUNAUX PAR DES CHAUDIÈRES À GRANULÉS DE BOIS

La Présidente rappelle la Charte forestière du PETR Grand Quercy et le projet de plateforme forestière en cours d’étude afin de développer la filière bois énergie sur le massif de la Bouriane.

La Présidente rappelle la Stratégie Nationale Bas-Carbone de la France qui vise à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle indique que plusieurs établissements de la communauté de communes sont chauffés au fioul ou au gaz ce qui n’est bon ni pour le budget de la communauté de communes, ni pour la balance commerciale du pays, ni pour le climat.

Dans ce cadre, un bureau d’étude a été missionné pour une étude de faisabilité en vue de remplacer ces chauffages par des chaudières à granulés de bois. La Présidente indique que le bureau d’étude a remis son rapport et que 7 établissements ont été identifiés pour un tel remplacement : le centre intercommunal de santé à Salviac, l’espace France Services et l’office de tourisme à Cazals (ancienne perception), l’école intercommunale de musique à Marminiac, l’immeuble de la Poste à Cazals, l’espace Le Foyer (studio de création pour artistes) à Marminiac, le siège de la communauté de communes à Salviac et les Résidences pour artistes aux Arques. Le coût estimatif de cette opération s’élève à 774 600 euros HT.

La Présidente propose de valider ce coût prévisionnel et de solliciter les aides de l’État, du Département du Lot et de la Région, selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES : 774 600,00 € HT

RECETTES % Montant

État DETR ou DSIL 30% 232 380 €

Région Occitanie 45% 348 570 €Autofinancement 25% 193 650 €

TOTAL 100% 774 600 €

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- valide le montant de l’opération et le plan de financement présenté ;

- charge la Présidente ou son représentant de solliciter les partenaires financiers et d’engager toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.

- MÊME SÉANCE -

N° 22.2701.11 – ÉCOLE DE DÉGAGNAC : INSTALLATION D’UNE CHAUDIÈRE À GRANULÉS DE BOIS

La Présidente rappelle le projet de rénovation et d’agrandissement de l’école de Dégagnac qui prévoit la mise en place d’une chaudière à granulés. Elle indique que la Région Occitanie a mis en place un programme « Chaleur renouvelable » visant le développement des chaufferies biomasse énergie.

Dans ce cadre, la Présidente propose de solliciter la Région pour une subvention de 45% des travaux d’installation du chauffage à l’école de Dégagnac (chaudière à granulés, silo de stockage, etc.) dont le coût estimatif s’élève à 74 364,08 euros HT. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- sollicite l’aide de la Région Occitanie pour l’installation d’un chauffage es partenaires financiers valide le montant de l’opération et le plan de financement présenté ; - charge la Présidente ou son représentant de et d’engager toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé les membres présents.