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Arrêté - AP n°32 2025 05 28 00008 interdisant rassemblements festifs a caractere musical non declares
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°32 2025 05 28 00008 interdisant rassemblements festifs a caractere musical non declares)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture
du
Gers
DU
GERS
Direction
du
Cabinet
Liberté
Service
des
sécurités
Égalité
Unité
Sécurité
Publique
Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
32-2025-05-28-00008
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
non
déclarés
et
interdiction
de
transport
de
matériel
de
diffusion
de
musique
amplifiée
sur
l’ensemble
du
département
du
Gers
Le
PRÉFET
du
GERS,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
211-5
et
suivants
;
VUle
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L. 22151; VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.3131-12
à
L,3131-17
et
L.
3136-1 ;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
Ia
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
VU
le
décret
n°
2002-887
du
03
mai
2002
modifié
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
27
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
préfet
du
Gers ;
VU
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Cédric
KARI-HERKNER,
sous
-
préfet
d'Auch,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département;
Considérant
que
des
informations
portées
à
la
connaissance
des
services
de
l'État
indiquent
qu'un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
rave-party,
non
autorisés
sont
susceptibles
d'être
organisés
prochainement
dans
le
département
du
Gers
;
Considérant
qu'un
regroupement
important
de
personnes
à
caractère
festif,
incitant
à
la
consommation
d'alcool
et
de
stupéfiants,
est
susceptible
de
conduire
à
des
troubles
importants
de
l'ordre
public
ainsi
qu'à
des
risques
pour
la
sécurité
de
ces
personnes
en
matière
sanitaire,
de
sécurité
civile
et
de
sécurité
routière
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
du
Gers
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
les
organisateurs
de
rassemblement
festifs
à
caractère
musical
mentionnés
ci-dessus
en
vue
de
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
alors
même
que
les
organisateurs
de
ces
rassemblements
en
ont
l'obligation
au
plus
tard
un
mois
avant
la
date
prévue
; Considérant
que
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
;
Considérant
que
des
rassemblements,
ayant
récemment
généré
des
débordements
et
des
troubles
à
l'ordre
public
dans
des
départements
limitrophes
au
Gers,
il
apparaît
nécessaire
d'interdire
temporairement
tout
rassemblement
festif
et
musical
non
déclaré
;
Considérant
que
face
aux
risques
encourus
par
les
participants
à
ce
type
de
rassemblement
comme
par
les
autres
citoyens,
il convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la gravité
de
la
menace
;
Considérant
que
l'activité
des
services
de
secours
et
de
sécurité
dans
le
département
ne
permet
pas
de
disposer
des
effectifs
suffisants
pour
assurer
la
sécurité
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
déclaré
dont
le
lieu
exact
n'est
pas
prévisible
par
avance
et
alors
que
plusieurs
autres
manifestations
et
évènements
se
déroulent
dans
le
département
pendant
la
période
considérée,
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
élevée
;
Considérant
dès
lors
la
nécessité
et
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
en
tout
lieu
du
département
et
vu
les
pouvoirs
de
police
administrative
général
du
préfet
au
titre
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
générale
des
collectivités
territoriales
;
SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
tenue
de
tout
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l’ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autre
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Gers
du
mercredi
28
mai
2025
à 18h00
jusqu’au
mardi
30
septembre
2025
à 8h00.
ARTICLE
2
: Le
transport
de
matériel
de
diffusion
de
musique
amplifiée
de
type
«
sound
system
»
susceptible
d'être
utilisé
pour
un
rassemblement
festif
et
musical
non
déclaré
est
interdit
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
du
département
du
Gers
du
mercredi
28
mai
2025
à
18h00
jusqu'au
mardi
30
septembre
2025
à 8h00.
ARTICLE
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R
2171-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gers,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Mirande
et
de
Condom,
l'ensemble
des
maires
du
département
du
Gers,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gers,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Gers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers
et
dont
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Auch.
À
Auch,
le 28
mai
2025
TS
ji CASTANIER
Ve
$
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants RAA EE
intraduits :
+ _un recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique - Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac- 32000 AUCH + un recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
- 50
Cours
Lyautey
- 64000
PAU
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux).