Arrêté - Arrete interdiction Rassemblements festifs musical non declare

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Arrêté - Arrete interdiction Rassemblements festifs musical non declare Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction Rassemblements festifs musical non declare)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Es PRÈFET DES PYRENÉES- Cabinet du Préfet

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité

Pôle Ordre public et Sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024164-0001 du 12 juin 2024

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-

party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientales

du 14 juin 2024 jusqu'au 13 octobre 2024 inclus

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 41118 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1 et L.

2216-3 ; °

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.21116, R.211-2 et R.

211-9, et R. 211-27 à R. 2711-30 :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.313117 et L.3136-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et

notamment son article 21-3 ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment

son article 1°’:

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris

pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;

Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de

l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranquillité publique et la sécurité

routière,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du préfet de département;

Considérant que le département des Pyrénées-Orientales ‘est un territoire propice à

l'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que de tels

évènements se sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet des Pyrénées-

Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques de

l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'être organisés en période

estivale dans le département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de

participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la

salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de participer à ces

rassemblements ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de police

administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du

code général des collectivités territoriales ;

Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;

Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de

secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient

considérables :

Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles

protégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;

Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentat sollicite

déjà à un haut niveau les forces de l’ordre ;

Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles graves à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE :

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que

ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du

département des Pyrénées-Orientales, du 14 juin 2024 au 13 octobre inclus ;

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment

sonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'un

rassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département des Pyrénées-Orientales à compter du 14 juin 2024 au 13 octobre inclus ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.

2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une

période maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire ;

Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre des

actes administratifs :

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (*).

Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et

pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché à

la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.

Article 7 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades et Céret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur régional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouvifr)..

Perpignan, le 12 juin 2024

FFT |

ierry BONNHÆR2

Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de

réception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau

du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date

de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez

considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter

de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.

Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux: VOUS adressez votre requête auprès du tribunal administratif de

Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063

Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;

Les recours successifs: vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet

explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2

mois suivant la date du rejet.