Arrêté - 2022 022 Recueil des délibérations et arrêtés 28 octobre

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Recueil de publication

des délibérations et des arrêtés

N° 2022-022

Mis en ligne le 28 octobre 2022

Publié électroniquement le 28 octobre 2022 1En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

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Publié électroniquement le 28 octobre 2022 2|. Délibérations du Conseil Municipal

Néant

Il. Arrêtés du Maire

Arrêté du 28 octobre 2022

Arrêté n°2022_562 portant accord de voirie pour permis de stationnement pour l'installation

d’un échafaudage Impasse Georges Pompidou

Arrêté du 28 octobre 2022

Arrêté n°2022_563 portant règlement de circulation Impasse Georges Pompidou

Publié électroniquement le 28 octobre 2022 3|. Délibérations du

Conseil Municipal

Publié électroniquement le 28 octobre 2022Il. Arrêtés du MaireREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT

LE MAIRE

VU la demande en date du 26 octobre 2022 par laquelle Monsieur PROUTEAU Vincent représentant de la SAS PROUTEAU demeurant 12 rue du Jaunay — 85190 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE

demande L'AUTORISATION D'INSTALLER : Echafaudage,

Impasse Georges Pompidou, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Echafaudage (largeur 1,20 m à partir du bâtiment), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

ECHAFAUDAGE

Si l'échafaudage utilise toute la largeur du trottoir, un passage piéton sera obligatoirement laissé libre sous l'échafaudage. II sera muni d'une bâche contre les projections et protégé par un platelage afin de se prémunir contre les chutes d'outils ou de matériaux.

Les matériaux devront être disposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Ils devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.

La fabrication du mortier ou du béton, et l'extinction des chaux sont formellement interdites sur la voie.

Les lieux seront remis en état immédiatement après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant « 8 jours» avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 31 octobre 2022 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

ARTICLE 6 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des räisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter du 31 octobre 2022.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à Commequiers, le 28 octobre 2022

P/Le Maire, l’Adjoint à la Voirie

Nicolas RABALLAND

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.

Poui é Elc\rauquueut QG: 287cecha$re 2622REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDÉE

Arrêté N°2022_563

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par Monsieur PROUTEAU Vincent représentant de la SAS PROUTEAU, le 26 octobre 2022 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de réfection de toiture de l'Ecole Saint-Pierre, et de stationnement d’un échafaudage, sur l'impasse Georges Pompidou, effectués par l'entreprise SAS PROUTEAU, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 31 octobre 2022 et jusqu'au 4 novembre 2022 inclus, la circulation sur limpasse Georges Pompidou sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18, la priorité sera laissée aux véhicules venant de la rue Charles de Gaulle.

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur l'impasse Georges Pompidou sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 35.

ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SAS PROUTEAU.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,