Arrêté - 2023 022 Recueil des arrêtés 20 juillet

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Arrêté - 2023 022 Recueil des arrêtés 20 juillet Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 022 Recueil des arrêtés 20 juillet)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Recueil de publication

des arrêtés

N° 2023-022

Mis en ligne le 20 juillet 2023

Publié électroniquement le 20 juillet 2023En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des |

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

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Publié électroniquement le 20 juillet 2023Arrêté du 20 juillet 2023

Arrêté n°2023_356 portant permission de voirie Rue Charles de Gaulle

Arrêté du 20 juillet 2023

Arrêté n°2023_357 portant réglementation de circulation Rue Charles de Gaulle

Publié électroniquement le 20 juillet 2023REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS

LE MAIRE,

VU la demande en date du 17 juillet 2023 par laquelle l'entreprise ALLEZ et Cie pour le compte d’un opérateur de télécommunication

demeurant rue des Couvreurs à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC travaux de génie civil : raccordement sur le réseau téléphonique

142 rue Charles de Gaulle, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des Postes et des Communications électroniques,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

L'entreprise ALLEZ et Cie agissant pour le compte d’un opérateur de télécommunication est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de COMMEQUIERS au 142 rue Charles de Gaulle.

Ces infrastructures comprennent :

Une tranchée sous trottoirs de 2 mètres

A l'expiration de la présente autorisation, (fin de l'autorisation d'exploiter). Il appartiendra à l'entreprise ALLEZ et Cie ou un autre opérateur d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur.

La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut-être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

La commune peut retirer la permission, après avoir mis l'entreprise ALLEZ et Cie en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, - cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

- dissolution de la société,ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

L'entreprise ALLEZ et Cie avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.

L'entreprise ALLEZ et Cie procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.

Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.

L'entreprise ALLEZ et Cie se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner le visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

L'entreprise ALLEZ et Cie a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation citée ci-après.

L'entreprise ALLEZ et Cie a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de l'entreprise ALLEZ et Cie ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.

L'entreprise ALLEZ et Cie est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gène, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

L'entreprise ALLEZ et Cie ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier.

L'entreprise ALLEZ et Cie sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, l'entreprise ALLEZ et Cie dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.

ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

L'entreprise ALLEZ et Cie s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait del'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de L'entreprise ALLEZ et Cie. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, L'entreprise ALLEZ et Cie peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à L'entreprise ALLEZ et Cie, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de L'entreprise ALLEZ et Cie la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.

En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise L'entreprise ALLEZ et Cie de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit L'entreprise ALLEZ et Cie avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.

Quelle que soit l'importance des travaux, L'entreprise ALLEZ et Cie devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 9 - Responsabilité.

L'entreprise ALLEZ et Cie sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, L'entreprise ALLEZ et Cie informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 10 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation soit jusqu'au. Dans le cas où l'entreprise ALLEZ et Cie se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l'expiration de l'autorisation, l'entreprise ALLEZ et Cie peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'occupant.

Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier communal et reviennent gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété de l'entreprise ALLEZ et Cie.

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit à l'opérateur téléphonique et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

Fait à Commequiers, le 20 juillet 2023

P/Le Maire, le 1° Adjoin

DIFFUSIONS FA

Le bénéficiaire pour attribution ———

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.

TT ‘ |

Bfie kon quemuk de 204203REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_357

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation

routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise ALLEZ et Cie, le 17/07/2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau téléphonique sur la rue Charles de Gaulle, effectués par l’entreprise ALLEZ et Cie, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie;

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 20 juillet 2023 et jusqu'au 26 juillet 2023 inclus, la circulation sur la rue Charles de Gaulle sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue Charles de Gaulle sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 5. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise ALLEZ et Cie.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 20 juillet 202

Publié electroniquement le: 20 JUIL. 2073