Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 167 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 143 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 162 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 031 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 361 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 157 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 244 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 137 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 147 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 167 recueil des actes administratifs nominatifs 29 05 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 167 recueil des actes administratifs nominatifs 29 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-167
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique l'opération de restauration immobilière du Château de
Montbriand à Messimy sur Saône comprenant des travaux de
réhabilitation avec création de logements. (3 pages) Page 3
01-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Bresse & Saône (2 pages) Page 7
01-2025-05-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la communede
Montluel (2 pages) Page 10
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-05-26-00007
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière du
Château de Montbriand à Messimy sur Saône
comprenant des travaux de réhabilitation avec
création de logements.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière du Château de Montbriand à Messimy sur Saône comprenant des travaux de réhabilitation avec création de logements. 3 Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté déclarant d’utilité publique le programme de travaux de
l’opération de restauration immobilière (ORI) du château de Montbriand comprenant des travaux de réhabilitation avec création de logements sur le territoire de la commune de Messimy sur Saône
la Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 313-4 à L 313-4-4 et R 313-23 à R 313-29 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 121-1 à L 121-5 et R 121-1 à R 121-2 ;
Vu la délibération du 25 octobre 2024 du conseil municipal de Messimy sur Saône approuvant le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière du château de Montbriand situé à Messimy sur Saône comprenant sa réhabilitation avec création de logements et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu le dossier transmis le 30 octobre 2024 par la commune de Messimy sur Saône comportant notamment une notice explicative expliquant l’objet de l’opération, la situation d’occupation du château de Montbriand, le programme des travaux, l’appréciation sommaire du coût des travaux de restauration et l’appréciation sommaire de la valeur de l’immeuble avant restauration ;
Vu la décision du 31 octobre 2024 n° E24000124/69 de la Présidente du Tribunal administratif de Lyon désignant Monsieur Gérard BLANCHET, cadre à la retraite en qualité de commissaire-enquêteur et Madame Véronique BRILLANT, en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière du château de Montbriand sur la commune de Messimy sur Saône, du 7 au 24 janvier 2025 ;
Vu les formalités d’affichage de l’avis d’enquête publique en mairie de Messimy sur Saône et les formalités de publicité effectuées dans les journaux Le Progrès et La Voix de l’Ain, les 20 décembre 2024 et 10 janvier 2025 ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions favorables à la déclaration d’utilité publique du programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du château de Montbriand à Messimy sur Saône ;
Vu le courrier de la commune de Messimy sur Saône du 12 mai 2025 sollicitant de la préfète de l’Ain la déclaration d’utilité publique des travaux de l’opération de restauration immobilière du château de Montbriand à Messimy sur Saône ;
Considérant l’intérêt de l’opération de restauration immobilière permettant la mise en valeur du château et sa réhabilitation par un programme de travaux et de création de logements,
Considérant que cette opération permettra de préserver le patrimoine historique, de répondre à la demande croissante de logements et de soutenir l’économie locale, avec pour finalité de recouvrer l’habitabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière du Château de Montbriand à Messimy sur Saône comprenant des travaux de réhabilitation avec création de logements. 4 2
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Messimy sur Saône, les travaux de l’opération de restauration immobilière du château de Montbriand sur le territoire de la commune de Messimy sur Saône comprenant des travaux de réhabilitation avec création de logements, sur les parcelles dont les références cadastrales sont mentionnées ci-après et sur le plan parcellaire en annexe au présent arrêté, à l’adresse ci-dessous :
Adresse : Château de Montbriand – 370 chemin du Bicheron – 01480 MESSIMY SUR SAONE
Références cadastrales :
- B806 - Château
- B944 – Parc du château
- B947 – Terrain nu
- B949 – Terrain nu
- B951 – Terrain nu
Le délai de validité de la déclaration d’utilité publique est de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si les travaux n’étaient pas terminés dans ce délai, elle pourra être prolongée une seule fois, par arrêté préfectoral, pour, au plus une durée équivalente.
Article 2 : Après le prononcé de la DUP, la commune de Messimy sur Saône arrêtera, pour chaque immeuble, le programme détaillé des travaux devant être réalisés, dans le délai qu’elle aura fixé.
Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête parcellaire, la mairie de Messimy sur Saône notifiera individuellement, en lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire, copropriétaires, représentant des copropriétaires pris en la personne du syndic figurant dans l’état parcellaire du dossier constitué, le programme des travaux qui leur incombent et le délai dans lequel ils seront à réaliser, ainsi que le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie.
Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués dans le délai prescrit, par les propriétaires des immeubles concernés, la commune de Messimy sur Saône pourra procéder à leur l’acquisition soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
Article 5 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant 2 mois en mairie de Messimy sur Saône. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité d’affichage en mairie par la transmission d’un certificat d’affichage en préfecture de l’Ain, attestant de l’accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ain (www.ain.gouv.fr).
Le présent arrêté est notifié individuellement, en lettre recommandée avec accusé de réception, par la commune de Messimy sur Saône au propriétaire du château.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai (www.telerecours.fr).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière du Château de Montbriand à Messimy sur Saône comprenant des travaux de réhabilitation avec création de logements. 5 3
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le maire de Messimy sur Saône, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au directeur régional des affaires culturelles Auvergne Rhône-Alpes, au chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de l’Ain (UDAP), au directeur départemental des territoires, au président du Tribunal Administratif de Lyon, au commissaire enquêteur, à la commissaire-enquêtrice suppléante, à Thémis Aménageur.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 mai 2025
La préfète,
pour la préfète,
la secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
L’annexe de cet arrêté peut être consultée en mairie de Messimy-sur-Saône ou à la préfecture de l’Ain, au bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées uniquement sur rendez-vous.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière du Château de Montbriand à Messimy sur Saône comprenant des travaux de réhabilitation avec création de logements. 6 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-05-27-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la communauté de communes
Bresse & Saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône 7 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Bresse & Saône à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie D ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 20 avril 2015, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Franck DAGOGNET ;
Vu l’arrêté municipal du 15 juin 2015, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 01 juin 2015 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Mâcon, le 01 octobre 2002 ;
Vu la demande de Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes Bresse et Saône complétée le 15 mai 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Franck DAGOGNET ;
Vu la convention de coordination conclue le 12 février 2025 entre les maires des communes membres de la communauté de communes Bresse & Saône et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône 8 Vu le certificat médical délivré le 13 mai 2025 par le docteur Jean-Michel PATRU en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Franck DAGOGNET remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Franck DAGOGNET, né le 14 juillet 1970 au Raincy (93), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton de défense de type Tonfa
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1- 23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, Monsieur le président de la communauté de communes Bresse et Saône, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes Bresse et Saône sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône 9 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-05-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la communede Montluel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communede Montluel 10 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Montluel
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Montluel à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 08 juillet 2022, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Edwin DELATTE ;
Vu l’arrêté municipal du 05 mars 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 16 septembre 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la juge du tribunal judiciaire de Lyon, le 11 octobre 2022 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Montluel reçue le 18 avril 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Edwin DELATTE ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 octobre 2022 entre la commune de Montluel et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communede Montluel 11 Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 05 mars 2025 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Edwin DELATTE remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Edwin DELATTE, né le 23 avril 1993 à Belley (01), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er , les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Madame la maire de Montluel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communede Montluel 12