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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 361 recueil des actes administratifs nominatifs 29 10 2025
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 361 recueil des actes administratifs nominatifs 29 10 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-361
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-28-00002 - AP délégation de signature C (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-28-00002
AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-28-00002 - AP délégation de signature C 3 E PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au colonel Charles HUGONNET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l’article L.325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain,
Vu l’ordre de mutation n° 054418/GEND/DPMGN/SDPO du 20 décembre 2024, nommant
M. le colonel Charles HUGONNET, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ain à compter du 1er août 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de Madame la préfète,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. le colonel Charles HUGONNET, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, à l’effet de signer les décisions
d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules et de levée de la
mesure, conformément aux dispositions de l’article L.325-1-2.
Article 2 :
M. le colonel Charles HUGONNET, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ain, peut subdéléguer sa signature :
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-28-00002 - AP délégation de signature C 4 • au commandant et au commandant en second de l’escadron départemental de
contrôle des flux de l’Ain.
Une copie de sa décision de subdélégation me sera communiquée pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature au colonel
Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain est
abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain et Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29/10/25
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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