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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-070
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentaires Grand ouest /
53-2026-04-17-00003 - Délégation de signature de M VION, DISP
Grand-Ouest du 17 avril 2026 à M. RIGAUD, DFSPIP adjoint Mayenne (1
page) Page 3
2 Direction interrégionale des services
pénitentaires Grand ouest
53-2026-04-17-00003
Délégation de signature de M VION, DISP
Grand-Ouest du 17 avril 2026 à M. RIGAUD,
DFSPIP adjoint Mayenne
Direction interrégionale des services pénitentaires Grand ouest - 53-2026-04-17-00003 - Délégation de signature de M VION, DISP Grand-Ouest du 17 avril 2026 à M. RIGAUD, DFSPIP adjoint Mayenne 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 17 Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur David RIGAUD en qualité de directeur fonctionnel adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la MAYENNE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur David RIGAUD, à compter du 25 août 2025, en qualité de directeur fonctionnel Adjoint des services pénitentiaires d’insertion de probation de la Mayenne.
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 Janvier 2026 portant nomination de Madame Angeline HULEUX (BRASDEFER), à compter du 26 janvier 2026, en qualité de directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion de probation de la Mayenne.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur David RIGAUD, directeur fonctionnel Adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Mayenne, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Mayenne, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Mayenne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RIGAUD, délégation de signature est donnée à Madame Angeline HULEUX (BRASDEFER), directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion de probation de la Mayenne.
1
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Fait à Rennes, le 17 Avril 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
(Signé)
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentaires Grand ouest - 53-2026-04-17-00003 - Délégation de signature de M VION, DISP Grand-Ouest du 17 avril 2026 à M. RIGAUD, DFSPIP adjoint Mayenne 4