Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 019 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 173 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 234 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 071 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 174 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 198 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 131 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-019

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026Sommaire

Centre hospitalier du Nord Mayenne /

53-2026-01-05-00005 - Délégation de signature continuité de la DG

01-01-2026 (3 pages) Page 3

53-2026-01-05-00007 - Délégation de signature Garde de direction

01-01-2026 (4 pages) Page 7

53-2026-01-05-00006 - Délégation de signature PPA 01-01-2026 (3 pages) Page 12

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne / SPA

53-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation

de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents

placés sous son autorité (3 pages) Page 16

53-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation

de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, en ce qui

concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 20

2Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2026-01-05-00005

Délégation de signature continuité de la DG

01-01-2026

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00005 - Délégation de signature continuité de la DG 01-01-2026 3PR 2 ES

C UNM DECISION N° 2026-03

: PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER ’ . . ’ , du NORD-MAYENNE DOMAINE : continuité de la Direction Générale

(EE ||

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

Vu la décision n°2025-83 du 2 novembre 2025 portant délégation générale de signature pour la continuité de la Direction Générale,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2025/8 du 19 septembre 2025, désignant Monsieur Alexandre MORAND pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l’intérim de l'EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du 1° novembre 2025 etjusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 avril 2018, prononçant la nomination de Monsieur Xavier LESEGRETAIN en qualité de Directeur-Adjoint chargé du Plan Directeur du CHNM, de l'Hôtellerie et de la Sécurité aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 9 avril 2018,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 décembre 2023, prononçant la nomination de Madame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des relations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1° janvier 2024,

Vu la décision portant recrutement de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, en qualité de Directeur- Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au CHNM et à l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, à compter du 1‘ juillet 2025,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025, prononçant la nomination de Monsieur Arno COTTIN en qualité de Directeur adjoint chargé des relations avec les usagers, de la communication et de la DPPA, à compter du 1°’ janvier 2026,

Vu la décision portant recrutement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directrice référente de la Politique des Personnes Agées du CHNM et Directrice déléguée de l'Hôpital Jules Doitteau, à compter du 1° septembre 2021,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre MORAND, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Xavier LESEGRETAIN en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l’établissement.

1/3

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00005 - Délégation de signature continuité de la DG 01-01-2026 4ARTICLE 2 : SUBDELEGATION GENERALE

“ En cas d'absence simultanée de Monsieur Alexandre MORAND et de Monsieur Xavier

LESEGRETAIN, la délégation générale de signature est donnée à Madame Jemima LEMIRE.

“ En cas d’absence simultanée de Monsieur Alexandre MORAND, de Monsieur Xavier

LESEGRETAIN, et de Madame Jemima LEMIRE, la délégation générale de signature est

donnée à Monsieur Pierre-Etienne LEDUC.

" En cas d'absence simultanée de Monsieur Alexandre MORAND, de Monsieur Xavier

LESEGRETAIN, de Madame Jemima LEMIRE, et de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, la

délégation générale de signature est donnée à Monsieur Arno COTTIN.

" En cas d'absence simultanée de Monsieur Alexandre MORAND, de Monsieur Xavier

LESEGRETAIN, de Madame Jemima LEMIRE, de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, et d’Arno

COTTIN la délégation générale de signature est donnée à Madame Cyrielle VEYRES

BARANZINI ou en l'absence de cette dernière la signature des actes visés à l’article 1 est

assurée par l'administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 3 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 4 : PUBLICATION DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et

sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 5 : EFFET

La décision portant délégation de signature n°2025-83 susvisée est abrogée. La présente délégation

prend effet au 1° janvier 2026.

Fait à Mayenne, le 5 janvier 2026

Copie :

- _ X.LESEGRETAIN

- _J.LEMIRE

- PE.LEDUC

- A.COTTIN

- C.VEYRES BARANZINI

- DT53

- Trésorerie Principale

2/3

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE -— CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE

Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00005 - Délégation de signature continuité de la DG 01-01-2026 5CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE

Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Alexandre MORAND TS 4/7

Xavier LESEGRETAIN PE

Jemima LEMIRE IC

Pierre-Etienne LEDUC

P/o

TT fel

Arno COTTIN ke

Cyrielle VEYRES BARANZINI CS

3/3

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE -— CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00005 - Délégation de signature continuité de la DG 01-01-2026 6Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2026-01-05-00007

Délégation de signature Garde de direction

01-01-2026

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00007 - Délégation de signature Garde de direction 01-01-2026 7CHNM D MAVENNIE DECISION N° 2026-02

PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

DOMAINE : GARDE DE DIRECTION

|

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D.6143-35et R 6143-38 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la décision n°2025-82 du 2 novembre 2025 portant délégation générale de signature pour la garde de direction,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2025/8 du 19 septembre 2025, désignant Monsieur Alexandre MORAND pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l'EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du 1° novembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 avril 2018, prononçant la nomination de Monsieur Xavier LESEGRETAIN en qualité de Directeur-Adjoint chargé du Plan Directeur du CHNM, de l'Hôtellerie et de la Sécurité aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 9 avril 2018,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 décembre 2023, prononçant la nomination de Madame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des relations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1° janvier 2024,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025, prononçant la nomination de Monsieur Arno COTTIN en qualité de Directeur adjoint chargé des relations avec les usagers, de la communication et de la DPPA, à compter du 1*'janvier 2026,

Vu la décision portant recrutement de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, en qualité de Directeur- Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au CHNM et à l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, à compter du 1“juillet 2025,

1/4

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00007 - Délégation de signature Garde de direction 01-01-2026 8Vu la décision portant recrutement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directrice référente de la Politique des Personnes Agées au CHNM et Directrice déléguée de l'Hôpital Jules Doitteau, à compter du 1° septembre 2021,

Vu la décision portant nomination de Madame Anne-Marie MERIENNE, en qualité de Directrice des soins chargée de la Direction des soins, de la Qualité Gestion des Risques, à compter du 26 mai 2022,

Vu la décision en date du 1° septembre 2010 portant nomination de Mme Stéphanie BETTON en qualité d'ingénieur à compter du 1° janvier 2006, et de sa mise à disposition du GHT à compter du 1° janvier 2022,

Vu la décision portant nomination de Monsieur Steven VANNIER, Attaché d'Administration Hospitalière, en qualité de Responsable des Personnels Non Médicaux à compter du 24 septembre 2020,

Vu la nomination de Monsieur Jean-François HUMBLOT, en qualité de Directeur des écoles paramédicales IFSI-IFAS, à compter du 1° mars 2024,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Pendant les périodes de garde de direction fixées par le tableau de garde de direction, la délégation de signature donnée à l’administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION

Le champ d'intervention de l’administrateur de garde est le suivant :

= L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement afin d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.

= Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

= Le respect du règlement intérieur de l'établissement.

= Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ...) à la gestion des patients.

= Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service.

= Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Les modalités d'intervention de l’administrateur de garde sont précisées par le règlement intérieur de la garde de direction.

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION

Afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde de direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente décision, délégation de signature est donnéeà :

= M. Xavier LESEGRETAIN, Directeur-Adjoint

s Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe

2/4

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00007 - Délégation de signature Garde de direction 01-01-2026 9“M. Arno COTTIN, Directeur-Adjoint

“ M. Pierre-Etienne LEDUC, Directeur-Adjoint

"Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI, Directrice déléguée au CHVUI et Directrice référente au CHNM

= Mme Anne-Marie MERIENNE, Directrice des soins

" Mme Stéphanie BETTON, Ingénieur

" M.Steven VANNIER, Attaché d'Administration Hospitalière

" M. Jean-François HUMBLOT, Directeur des écoles IFSI-IFAS

ARTICLE 4 :

Au cours de la garde de direction il appartient à l'administrateur de garde d’avertir la Directrice de

l'établissement des décisions prises en son nom. La garde de direction donne lieu à son issue à

l'établissement d’un rapport circonstancié.

ARTICLE 5 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.

ARTICLE 6 : PUBLICATION E DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et

sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 7 : EFFET

La décision portant délégation de signature n°2025-82 susvisée est abrogée. La présente décision

prend effet au 1° janvier 2026.

Fait à Mayenne, le 5 janvier 2026

Le Directeur par intérim,

lexandre MORAND

Copie :

- Administrateurs de garde

- Trésorerie Principale

- DT53

3/4

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE

Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00007 - Délégation de signature Garde de direction 01-01-2026 10CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE

Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Alexandre MORAND AN.

Xavier LESEGRETAIN

fo TE

Jemima LEMIRE

JC

Arno COTTIN

Pierre-Etienne LEDUC

Cyrielle VEYRES BARANZINI

Anne-Marie MERIENNE QE —

|

| |

Stéphanie BETTON S&

Steven VANNIER GJ. ——

Jean-François HUMBLOT

4/4

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 —- 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00007 - Délégation de signature Garde de direction 01-01-2026 11Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2026-01-05-00006

Délégation de signature PPA 01-01-2026

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00006 - Délégation de signature PPA 01-01-2026 12DECISION N° 2026-01

CUNM PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER A Monsieur Arno COTTIN,

AHLNORDMEERRE Directeur adjoint de la Direction de la Politique Personnes Agées au CHNM Domaine: Direction de la Politique des Personnes Agées

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- _L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement public de santé

- _D.6143-33 à D.6143-35et R 6143-38 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la décision 2025-88 du 2 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI, Directrice référente de la Direction de la Politique des Personnes Agées,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2025/8 du 19 septembre 2025, désignant Monsieur Alexandre MORAND pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l'EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du 1“ novembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025, prononçant la nomination de Monsieur Arno COTTIN en qualité de Directeur adjoint chargé des relations avec les usagers, de la communication et de la DPPA, à compter du 1°’ janvier 2026,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Monsieur Arno COTTIN reçoit délégation de signature permanente pour signer tous les actes concernant :

a Les contrats de séjour et les Documents Individuels de Prise en Charge (DIPC) pour l’'EHPAD, l’'USLD, le SSIAD et l'HAD.

= Les conventions de partenariat entre le service HAD du CHNM et les cabinets d’infirmiers libéraux. = Les conventions de partenariat entre le service HAD du CHNM et les SSIAD du Nord-Mayenne. = Les conventions de partenariat entre le SSIAD du CHNM et les cabinets d’infirmiers libéraux. = Les correspondances afférentes à la Direction de la Politique Personnes Agées et au pôle SMS. = Tous documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité, y compris les notations des personnels.

1/3

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 - 53103 MAYENNE CEDEX - FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00006 - Délégation de signature PPA 01-01-2026 13ARTICLE 2 : SUBDELEGATION

En l'absence de Monsieur Arno COTTIN la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Monsieur Alexandre MORAND, en son absence par le Directeur chargé d'assurer la continuité de direction, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 4 : SPECIMENS

La signature et le paraphe du délégataire sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE6 : EFFET

La décision portant délégation de signature 2025-88 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 1°’ janvier 2026.

Fait à Mayenne, le 5 janvier 2026.

Le Directeur par intérim,

Alexandre MORAND

Copie :

- M. Arno COTTIN

2/3

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00006 - Délégation de signature PPA 01-01-2026 14CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE

NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Alexandre MORAND

Arno COTTIN

nr

Re

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

3/3

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-01-05-00006 - Délégation de signature PPA 01-01-2026 15Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2026-01-21-00003

Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de

signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

aux agents placés sous son autorité

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 16| M | Direction Départementale PRÉ FÊTE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

DE LA MAYENNE et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du: 1 |AN 2096

portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Mayenne, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la convention de délégation de gestion, en date du 6 février 2020, par le préfet de la Mayenne des

missions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de la

Sarthe ;

Vu la convention relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la Direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) exerçant leurs fonctions à la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne,

en date du 19 février 2020 ;

Vu le contrat de service du Secrétariat Général Commun Départemental de la Mayenne,

Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9

ddetspp@mayenne.gouv.fr 1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 17ARRÊTE

Article 1”:la présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après

agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.

Organisation et fonctionnement de la direction

Délégation de signature est donnée à chaque chef de service et à chaque responsable dont les noms

sont mentionnés ci-après, pour valider les autorisations de congés annuels et les récupérations liées

aux horaires variables des agents placés sous leur autorité hiérarchique :

- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail,

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services Accès à l'emploi et Accompagnement des mutations

économiques,

- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale,

- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accès au Logement,

-_ Mme Annabelle GARAND, cheffe du service Santé et Protection Animales (services vétérinaires),

- Mme Sylvie MORISSEAU, adjointe à la cheffe du service Santé et Protection Animales (services

vétérinaires),

- M. Bruno DUIGOU, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,

- M. Jérôme VAULAY, adjoint au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes,

- M. Thierry JUGÉ, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées,

- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation (services vétérinaires),

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation

(services vétérinaires),

-__ Responsables des abattoirs : M. Moses AWOKOYA, Mme Marie-Hélène BARTHELEMY,

M. Rodolphe BELLANGER, Mme Ann HERMANS, M. Giorgio OLIVA, M. Guédé NANGUE,

Mme Fabienne WERY.

Chacun des agents mentionnés ci-après bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,

d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés par l'arrêté du 1er septembre

2025 de Mme la préfète de la Mayenne portant délégation générale de signature susvisé.

Protection des populations

- M. Bruno DUIGOU, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

- M. Jérôme VAULAY, adjoint au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes.

- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service Qualité et Sécurité de l’Alimentation.

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation.

-_ Mme Ann HERMANS, coordonnatrice abattoir de volailles.

-_ Mme Annabelle GARAND, cheffe du service Santé et Protection Animales.

- Mme Sylvie MORISSEAU, adjointe à la cheffe du service Santé et Protection Animales (services

vétérinaires),

- M. Thierry JUGÉ, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées.

Solidarités, emploi et entreprises

- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale.

- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accès au Logement.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 18- Mme Béatrix LEBLANC sur le logement (réforme et attribution logements sociaux).

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services Accès à l'emploi et Accompagnement des mutations

économiques.

- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail.

Droits des femmes et à l'égalité

- Mme Sophie PASQUET, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du ou des titulaires d'une délégation de signature

conférée par l’article 1° du présent arrêté, cette délégation de signature sera exercée :

- pour Mme Isabelle SCIMIA : par Mme Virginie SOULAN ou Mme Annabelle GARAND),

- pour Mme Virginie SOULAN : par Mme Isabelle SCIMIA,

- pour Mme Annabelle GARAND : par Mme Sylvie MORISSEAU ou Mme Isabelle SCIMIA,

- pour Mme Sylvie MORISSEAU : par Mme Annabelle GARAND,

- pour Mme Chantal BLOT-POLICE : par Mme Fabienne MAILÉ

- pour Mme Laurence MARTIN : par Mme Chantal BLOT-POLICE,

- pour Mme Béatrice DEBORDE : par Mme Christelle MANCEAU,

- pour Mme Christelle MANCEAU : par Mme Béatrice DEBORDE.

Article 3 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être

précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation, pour le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des-populations ».

Article 4 : dans le cadre de l'astreinte de direction, délégation de signature est donnée pour les actes

et décisions énumérés à l’article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2025 de Mme la préfète de la Mayenne

portant délégation générale de signature susvisée sauf ceux relatifs à l'organisation et au

fonctionnement de la direction.

Article 5 : l'arrêté du 10 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Mayenne, et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Laval, le ® À JAN. 2026

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

Ser ILON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 19Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2026-01-21-00002

Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de

signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

en ce qui concerne sa compétence

d'ordonnateur secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 20En Direction départementale

PRÉFÈTE de l’emploi, du travail, des solidarités

DE LA MAYENNE et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

arrété du © | JAN. 2026

portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs départementaux adjoints

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des

recettes et des dépenses du budget de l’État ;

ARRETE

Article 1” : en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025

susvisé, délégation de signature est donnée pour les recettes relatives à l'activité du service et pour

l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes mentionnés à

l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité :

> aux agents en poste à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne :

- M. Jean PERCHET, directeur départemental adjoint

- M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint

- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services «accès à l'emploi» et «accompagnement des

mutations économiques »

- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service « protection juridique et sociale »

- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service « hébergement, accès au logement »

- Mme Annabelle GARAND, cheffe du service « santé et protection animales »

- Mme Sylvie MORISSEAU, adjointe à la cheffe du service « santé et protection animales »

Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9

ddetspp@mayenne.gouv.fr

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 21- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »

- Mme Laetitia PINÇON, secrétaire du service « qualité et sécurité de l'alimentation »

- Mme Cécile BRUAND, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Patricia LEVÉE, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Delphine EMERY, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Hélène BEUROIS, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Katie BELLAYER, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Catherine MAIGNAN, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Mélanie BRETON, technicienne « santé et protection animales »

- Jean-Pierre GÉRAULT, technicien « santé et protection animales »

- Mme Solenne VALLÉE, technicienne « qualité et sécurité de l'alimentation »

- Mme Fabienne MAILÉ, chargée de mission budgétaire

- M. Jean-Pierre d'ANTONI, gestionnaire administratif et budgétaire

- Mme Marina PLANCHARD, gestionnaire administrative et budgétaire

et

> aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations du Maine-et-

Loire :

- M. Luc BLAITEAU, responsable de la plateforme régionale budgétaire mutualisée Chorus BOP 206,

- Mme Isabelle GOUPILLE, gestionnaire CHORUS

- Mme Lucie JOUSSELIN, gestionnaire CHORUS

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être

précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».

Article 3 : l'arrêté du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en

ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire est abrogé.

Article 4:le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des

finances publiques de la Mayenne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquels

M. Serge MILON a subdélégué sa signature devra être accréditée auprès du comptable assignataire.

Laval, le À Î JAN, 2026

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

rx

F /

Ser ON f

/ f

f

#

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 22