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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 121 Reprise de Voirie et Espaces Verts du Lotissement Caudere BAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 121 Reprise de Voirie et Espaces Verts du Lotissement Caudere BAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
_NéRaC
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
Reprise de la voirie et des
espaces verts du
lotissement privé du
« Cauderé bas »
N° 121/2025
RAPPORTEUR : DUFAU Patrice
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 02 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 octobre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 26 septembre deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire: Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes FONTANEL, GARBAY, PRADO, TESSARIOL, MM. DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Jean-François TUFFERY Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET. Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD Monsieur GOUJON
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris-e au sein du Conseil.
Mélanie SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 02 octobre 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe qu'une commune dispose de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement d'une voie privée de lotissement dans sa voirie communale. La voie privée ainsi acquise pourra alors être incorporée dans le domaine public communal, avant d'envisager son transfert dans la voirie d'intérêt communautaire.
La condition de l'intérêt général est remplie en ce que, bien que la voirie du lotissement soit actuellement en nature d'impasse, la Commune est propriétaire, à l'arrière de l’ensemble de la parcelle AW 19 au
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1212025-DE
Reçu le 08/10/2025 lieu-dit « Aux Caminots », dont l'accès se trouverait grandement facilité s’il était permis via les parcelles
composant la voirie actuelle du lotissement Cauderé-Bas, que ce soit en vue de projets d'aménagement futur ou même de cession par la Commune.
Pour faire suite à la demande de l'Association Syndicale du Lotissement « Cauderé-Bas », il est donc proposé de reprendre la voirie, les divers réseaux, et les espaces verts de ce lotissement selon les critères suivants :
-__ Demande formalisée de l'Association Syndicale du Lotissement sollicitant la reprise de la voirie et des espaces verts,
- Fin des constructions des habitations,
- Parfait état des communs (voiries, réseaux divers),
- Etat des lieux réalisé.
Le classement dans le domaine privé communal de la voirie dudit lotissement, cadastrée section AD 365 : AD 386 ; AD 390, nécessite l'accord unanime des colotis regroupés dans l'Association Syndicale Libre du lotissement « Cauderé-Bas ».
Vu l'extrait du plan cadastral joint,
CONSIDERANT que les conditions de fonds et de forme requises pour le classement de la voirie sont remplies,
CONSIDERANT que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal.
Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Monsieur le Maire précise que les colotis ont unanimement donné leur accord sur le transfert de la voie dans le domaine privé communal et en acceptent la cession pour la somme d'un euro TTC
Le Conseil Municipal peut donc approuver l'intégration de la voie dans le domaine communal au vu de l'état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera par acte notarié.
Monsieur le Maire précise qu'aucune convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement n'a été conclue avec la Commune, mais que la voirie a été refaite en partie en bicouche, est donc en bon état d'entretien.
Ultérieurement, il conviendra de procéder au transfert de cette voie à Albret Communauté au titre de sa compétence de gestionnaire de la voirie communale d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé du Rapporteur
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’'ACCEPTER le transfert amiable de propriété pour un euro TTC de la voirie du lotissement Cauderé-Bas, parcelles cadastrées section AD 365; AD 386; AD 390 d'une contenance respective de 335 m2 ; 103 m2 et 1171 m2. Sont inclus dans ce transfert amiable la voirie, les divers réseaux et les espaces verts du lotissement.
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1212025-DE
Reçu le 08/10/2025 > DE CLASSER dans le domaine communal la voie du lotissement cadastrée AD 365 ; AD 386 :
AD 390 d'une contenance totale approximative de 1609 m2 ainsi que les espaces verts et réseaux sis dans son emprise, dès signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune.
> DE DIRE que cette voie, ouverte à la circulation publique, ce qui conduira à installer la signalisation nécessaire, relève de l'intérêt général, impliquant son classement dans le domaine public communal,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces où accomplir toutes démarches visant à incorporer la voirie du lotissement « Cauderé-Bas » pour dans le domaine communal, puis la classer dans le domaine public,
> D’AUTORISER, enfin, Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou
accomplir toutes démarches relatives au transfert de la gestion de cette voie et de ses dépendances à l'E.P.C.I. ALBRET COMMUNAUTE au motif qu'elle relève de la voirie d'intérêt communautaire.
> D’IMPUTER à la charge de l'A.S.L. « Cauderé-Bas » l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié ...) ainsi que tous frais annexes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Un La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1212025-DE
Reçu le 08/10/2025