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Arrêté - Préfecture - Ain - EXPROPRIATION MARBOZ
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AIN
PREFECTURE
DE
L'AIN
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE L'AMENAGEMENT
ET DE
L'URBANISME
Réf.
—
DUPMarbozPPRTStorengy
Arrêté
déclarant
d'utilité
publique
lexpropriation
des
immeubles
et
droits
réels
au
profit
de
la
commune
de
Marboz
situés
dans
les
secteurs
dit
d’expropriation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
la
Société
STORENGY
Le
Préfet
de
l'AIN
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
515-15
et
suivants
;
Vu
la
décision
du
9
décembre
2014
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lyon
a
désigné
M.
André
Moingeon,
commissaire
enquêteur
titulaire
et
M.
Bernard
Sebire,
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargé
de
mener
la
procédure
d'enquête
publique
du
PPRT
et
l'enquête
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
ladite
procédure
d'expropriation
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
une
déclaration
d'utilité
publique
produit
par
l'État
et
constitué
conformément
au
code
de
l'expropriation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2015
prescrivant
l'enquête
publique
pendant
une
période
de
35
jours
du
14
avril
2015
au
18
mai
2015
sur
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
lié
à
la
société
STORENGY
sur
les
communes
d'Etrez
et
Marboz,
valant
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique ;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
a
bien
été
publié,
affiché
en
mairie
et qu'il
a été
inséré
dans
2 journaux
du
département
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
et
notamment
l'avis
motivé
et favorable
du
commissaire
enquêteur
sur
l'utilité
publique
du
projet
du
17
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
la
société
STORENGY
sur
le
site
d'Etrez
(Ain)
du
28
juillet
2015
identifiant
les
secteurs
potentiels
d’expropriation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Marboz
du
16
novembre
2015
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
pour
l'expropriation
de
biens
soumis
à
des
risques
technologiques
importants
présentant
un
danger
très
grave
pour
la
vie
humaine
en
application
de
l'article
L.
515-16
du
code
de
l'environnement
sur
la
commune
de
Marboz ;
Vu
la
convention
de
financement
des
mesures
foncières
mentionnée
à
l’article
L.
515-19-1
du
code
de
lenvironnement
signée
le
22
décembre
2015
entre
les
collectivités
compétentes
(communauté
de
communes
du
canton
de
Coligny,
département
de
l'Ain
et
région
Rhône-Alpes),
l'État,
la
commune
de
Marboz
et
la société
STORENGY ;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Rhône-Alpes
du
22
décembre
2015
;
Considérant
que
les
biens
situés
sur
la
commune
de
Marboz
et
identifiés
dans
le
périmètre
du
PPRT
sont
impactés
par
des
risques
technologiques
importants
présentant
des
dangers
très
graves
pour
la
vie
humaine
;
LL. 2-
Considérant
que
les
biens
sus-nommés
sont
situés
dans
des
secteurs
potentiels
d'expropriation
identifiés
dans
le
PPRT
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
28
juillet 2018 ;
Considérant
que
la
convention
de
financement
des
mesures
foncières
signée
le
22
décembre
2015
précise
en
ses
articles
2.3
et
2.4
que
la
commune
de
Marboz
est
«
collectivité
expropriante
»
et
« collectivité
acquéreur
» des
biens
immobiliers
et droits
réels
;
Considérant
que
la
convention
de
financement
mentionnée
à
l’article
L.
515-19-1
du
code
de
l'environnement
a été
signée
le 22
décembre
2015
par
toutes
les
parties
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
généraie
de
la
préfecture ;
ARRETE
-
Article
1°
: Est
déclarée
d'utilité
publique
l'acquisition
des
biens
immobiliers
et
droits
réels
immobiliers
soumis
à des
risques
technologiques
importants
présentant
un
danger
très
grave
pour
la vie
humaine
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Marboz
dans
le
périmètre
du
PPRT
et
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté. Article
2:
La
commune
de
Marboz
est
autorisée
à
acquérir
ces
biens
immobiliers
et/ou
droits
réels
immobiliers
soit
par
voie
d'expropriation
soit
à
l'amiable.
Article
3
: L'expropriation,
éventuellement
nécessaire,
doit
être
accomplie
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Atticle
4
:
Le
présent
arrêté
est :
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ain,
affiché
durant
un
mois
à
la
porte
principale
de
la
mairie
de
Marboz.
Procès
verbal
de
cette
formalité
est
effectué
par
le
maire
concerné
et
adressé
au
préfet
de
l'Ain,
(bureau
de
l'aménagement
et
de
l'urbanisme. Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
le même
délai.
Article
6
:
- la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
- le
maire
de
Marboz,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
également
adressée :
-
au
directeur
départemental
des
territoires,
- à
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne
Rhône-Alpes
;
Fait
à
BOURG-en-BRESSE,
le
11
janvier
2016
Le
préfet,
signé
Laurent
TOUVET