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Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteAgrementSanloupAssainissement
Document publié le Lundi 7 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteAgrementSanloupAssainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant agrément de la SARL Franck SANLOUP
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Agrément n°2010-N-S-01-0011
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 2 avril 2015 présenté par la SARL Franck SANLOUP ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 6 mai 2015 ;
Vu les compléments au dossier reçus le 10 juillet 2015 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 - Objet
La SARL Franck SANLOUP inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 500 740 709 00018, domiciliée « les Jouberts » à 01140 ILLIAT, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2010-N-S-01-0011
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m3.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station d'épuration. Article 2 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la direction départementale des territoires.
2/3 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire de l'arrêté sera transmis pour notification à la SARL Franck SANLOUP .
Fait à Bourg en Bresse, le 6 août 2015
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé : Caroline GADOU
3/3