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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06G1 annexe1
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06G1 annexe1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
•
RÉG IO N
Nouye!le-
Aqu,ta,ne MACS Communaulé de communes Maremne Adour Côte-Sud Département des Landes
GARES & CONNEXIONS
Convention relative au financement du Pôle d'Échanges Multimodal
de Saint-Vincent de Tyrosse
ENTRE
la Région Nouvelle-Aquitaine,
le Département des Landes,
la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
SNCF GARES & CONNEXIONS Sommaire
Entre les soussignés 2
Visas 3
Préambule 3
Article 1. Objet et périmètre de la convention 4
Article 2. Description de l'opération 5
Article 3. Rôles et engagements des parties 5
Coordination générale du projet 5
Maîtrise d'ouvrage 6
Les financeurs 6
Article 4. Modalités de suivi 6
Le Comité technique 6
Le Comité de pilotage 7
Article 5. Financement de l'opération 8
Assiette de financement 8
Les taux de financements des financeurs 8
Plan de financement 9
Article 6. Modalités de versement des subventions 10
Modalités d'appels de fonds 10
Domiciliation de facturation 11
Article 7. Gestion des écarts 11
Article 8. Modification de la convention 12
Article 9. Résiliation de la convention 12
Article 10. Date d'effet et durée de la convention 13
Article 11. Propriété, diffusion des études, communication 13
Article 12. Règlement des litiges 13
1 Entre les soussignés
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dont le
siège est situé à l'Hôtel de Région, 14 rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX cedex, agissant
en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n° .
en date du ,
Ci-après désignée« la Région»,
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dont le
siège est situé 23 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, dûment autorisé par
délibération n° de la Commission Permanente
en date du ,
Ci-après désignée « le Département »
La Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son Maire, Monsieur Régis Gelez,
dont le siège est situé Hôtel de ville, 24 avenue nationale - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse,
dûment habilité par délibération n° du conseil municipal du
Ci-après désignée sous le terrne « la Commune »
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président,
Monsieur Pierre FROUSTEY, dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de
Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du ,
Ci-après désignée sous le terme « la Communauté de
communes » ou « MACS »
La SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 77 292 590 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social
se trouve au 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris, représentée à l'effet des présentes par Monsieur
Florent KUNC, directeur de la Direction Régionale des Gares de Nouvelle-Aquitaine,
Ci-après désignée sous le terme « SNCF Gares &
Connexions »
étant désignés ci-après collectivement« les Parties» ou « les Partenaires».
2 Visas
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code des transports ;
VU la délibération n° 2020.2291.SP du 17 décembre 2020 adoptant la modification du
règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d'arrêts de
transports collectifs régionaux;
VU l'appel à projets « transports collectifs en site propre et Pôles d'échanges multimodaux »
lancé par l'État le 15 décembre 2020, et son cahier des charges;
VU la lettre du ministre chargé des transports adressés au président de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud le 19 octobre 2021, annonçant une aide de l'État de
1060000 euros pour le projet de Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse;
VU le règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d'arrêts
de transports collectifs régionaux approuvé en séance plénière du jeudi 17 décembre 2020;
VU la délibération n° du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine en date du .
approuvant le plan de financement du PEM de Tyrosse et la convention de financement;
VU la délibération du Département des Landes en date du approuvant le plan de
financement du PEM de Tyrosse et la convention de financement;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Vincent de Tyrosse en date du .
approuvant le plan de financement du PEM de Tyrosse et la convention de financement;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud en date du approuvant le plan de financement du PEM de Tyrosse et la
convention de financement;
Il est tout d'abord exposé ce qui suit:
Préambule
Favoriser et améliorer l'intermodalité est l'un des enjeux majeurs à relever pour œuvrer dans
le sens d'un développement durable des transports collectifs de voyageurs, et l'aménagement
de Pôles d'échanges multimodaux en est l'un des moyens.
Les Pôles d'Échanges visent à adapter l'espace transport aux besoins des usagers par une
organisation efficace (rabattements, correspondances directes entre modes de transport,
faciles et lisibles, dimensionnement des accès, des espaces de circulation et de stationnement,
accueil, information), tout en contribuant à l'insertion urbaine des complexes d'Échanges.
La Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, le Département des Landes et SNCF Gares &
Connexions souhaitent, à travers la présente convention, s'associer afin de réaliser les travaux
3 du Pôle d'Échanges Multimodal de la gare de Saint-Vincent de Tyrosse. Le projet a été défini
dans le cadre des études de faisabilité (convention de financement signée le 19/05/2022 par la
Région et la Communauté de communes).
Le Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse est un élément central de la
politique de déplacements communautaires développée dans le schéma des mobilités 2020-
2030 validée par délibération du conseil communautaire le 30 juin 2022.
L'aménagement du Pôle d'Échanges Multimodal de la gare de Saint-Vincent de Tyrosse
implique l'ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité et prend en compte l'ensemble
des modes de déplacement. Ainsi, le programme a été élaboré en concertation avec les
partenaires financeurs et utilisateurs du futur Pôle d'Échanges Multimodal, dont l'État, la
Région, le Département, MACS, la commune et la SNCF.
Il prévoit:
la réalisation de quais de bus pour les transports en commun du réseau communautaire
Yégo, et de la Région en substitution ponctuelle du TER, de places de stationnement VL
et vélo pour les usagers du Pôle d'Échanges Multimodal, de cheminement doux
sécurisés pour les piétons et cyclistes, ainsi que la réalisation d'un véritable parvis
matérialisant la gare et l'espace Multimodal.
l'aménagement des carrefours principaux d'accès depuis le réseau routier
départemental.
la construction d'une passerelle accessible de franchissement des voies ferrées.
Le Pôle d'Échanges Multimodal s'inscrit dans une démarche partenariale puisqu'il est suivi et
validé par un Comité technique et par un Comité de pilotage qui regroupent les représentants
de la Région, du Département, de MACS, de la mairie de Saint-Vincent de Tyrosse, co-
financeurs des aménagements et de la SNCF.
Article 1. Objet et périmètre de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des
parties (Région Nouvelle-Aquitaine, Département des Landes, SNCF Gares & Connexions,
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse, et la Communauté de communes MACS) en ce qui concerne
les modalités de réalisation et de financement des études et des travaux du Pôle d'Échanges
Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse.
Plus précisément, la convention prévoit:
de définir le contenu des phases d'aménagement et leur planning prévisionnel de
réalisation,
de définir les conditions et modalités de participation des partenaires au financement
de chacune des phases du projet,
de définir les documents (administratifs, techniques et financiers) à remettre aux
parties de la présente convention,
de préciser les conditions de suivi générales du projet.
4 Article 2. Description de l'opération
Le programme général du PEM validé lors du COPIL du 24 mai 2022 a établi les enjeux
d'aménagement, le dimensionnement et le périmètre des aménagements.
Le COPIL a également validé le phasage de mise en œuvre du PEM :
Phase 1- l'aménagement du carrefour entre la RD810, la RD 33 (avenue de Tourren) et l'avenue
du Parc
Phase 2- l'aménagement du parvis regroupant la station bus, les cheminements piétons et
cyclables, une offre de stationnement vélo sécurisé et de stationnement VL, de la signalétique
et l'ensemble des mobiliers de vente des titres de transports intermodaux
Phase 3- L'aménagement du carrefour entre la RD 33 (route d' Aspremont), l'avenue du Bardot
et la rue de la Source
Phase 4- l'aménagement au sud de la voie ferrée d'une offre de stationnement
Phase 5- la construction d'une passerelle de franchissement des voies ferrées garantissant
l'accessibilité des 2 quais de la gare et des cheminements nord-sud pour les piétons et les
cyclistes
Le planning prévisionnel de réalisation de chacune des phases est le suivant:
Phase 1 - Études engagées - Travaux fin 2022- début 2023
Phase 2 - Lancement concours à l'été 2022 et travaux de fin 2024 à fin 2025
Phase 3 - Études entre septembre 2022 et hiver 2023 et travaux début 2024
Phase 4 - Planning à définir en lien avec les acquisitions foncières en cours
Phase 5 - Travaux entre 2026 et 2027
Article 3. Rôles et engagements des parties
Coordination générale du projet
La Communauté de communes assure la coordination générale du projet d'aménagement du
PEM.
Elle assurera le suivi du planning général de mise en œuvre et des plans de financement des
phases opérationnelles du projet et l'organisation des Comités techniques et des Comités de
pilotage nécessaires à l'avancement du projet général.
Elle préparera, à la demande des maitres d'ouvrages et après accords des partenaires, les
avenants à la présente convention rendus nécessaires si les coûts évoluent de manière
5 significative ou qu'une évolution est apportée au pro gramme des travaux.
Maîtrise d'ouvrage
Pour chacune des phases, la maîtrise d'ouvrage est définie de la manière suivante:
Phase 1 - Commune de Saint-Vincent de Tyrosse
Phase 2 - Communauté de communes MACS
Phase 3 - Commune de Saint-Vincent de Tyrosse
Phase 4 - Commune de Saint-Vincent de Tyrosse
Phase 5 - Maitrise d'ouvrage à définir
Conformément au code de la commande publique, le maître d'ouvrage s'engage sur le respect
du coût d'objectif prévisionnel du projet défini et sur le respect du calendrier prévisionnel du
projet. Le maître d'ouvrage s'engage à prévenir les financeurs des risques de dérive du planning
et/ou des coûts dans un délai minimum de deux mois. Dans le cas où ces évolutions
entraîneraient une modification substantielle de l'opération, il pourra être acté la passation
d'un avenant.
Les financeurs
La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à mettre en place les
financements nécessaires pour chacune des phases conformément aux pourcentages de
participations et dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à
l'article 5 de la présente convention.
Article 4. Modalités de suivi
La gestion et le suivi de la présente convention seront organisés à chaque étape-clé du projet
et seront assurés par des Comités technique (COTECH) et des Comités de pilotage (COPIL).
Le Comité technique
Le Comité technique est constitué de techniciens représentants des instances signataires de la
présente convention et désignés par les membres du Comité de pilotage. Il se réunit en tant
que de besoin pour mener un point d'avancement du projet, au minimum il se réunit pour la
validation technique du projet d'aménagement de chaque phase opérationnelle, 24 mois après
la signature de la présente convention et à la fin du programme.
La composition du COTECH est la suivante:
Représentants de la Région Nouvelle-Aquitaine gérant ce dossier,
Représentants du Département des Landes gérant ce dossier,
Représentants de SNCF Gares & Connexions gérant ce dossier,
Représentants de la Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse gérant ce dossier,
Représentants de MACS gérant ce dossier.
Les Comités techniques ont pour fonction de :
s'assurer de la bonne coordination des études, des plannings,
6 préparer les Comités de pilotage,
anticiper les éventuels pro blèmes de tout ordre (technique, juridique, financier, etc.),
veiller à la production de l'information permettant le suivi de la convention : taux de
consommation, suivi analytique par le biais des indicateurs financiers, indicateurs de
réalisation physique (des photos de chaque phase terminée - format haute définition
ou 300 DPI),
alerter en cas de perspective d'actualisation des plannings ou/et de dépassement du
besoin de financement, ce qui entrainera la mise en place d'un comité de pilotage.
Le Comité technique constitue également un comité de coordination entre les différentes
maîtrises d'ouvrage concernées. Il pourra être élargi, avec l'accord des partenaires, à des
représentants de partenaires non signataires de cette convention, mais contribuant au projet
global.
MACS prend l'initiative d'organiser le comité, en lien avec les partenaires en assurant le
secrétariat, l'animation et le pilotage de cette instance.
Il propose les ordres du jour et rédige les comptes rendus des réunions.
Les documents objets du Comité technique seront transmis aux partenaires au minimum
10 jours avant la réunion.
Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage suit, contrôle et valide les différentes étapes concourant à la réalisation
de l'opération et s'assure du respect du programme de l'opération.
Le Comité de pilotage validera le plan de financement et ses éventuelles évolutions liées à une
demande de modification substantielle de la nature des travaux avant d'être formalisés si
besoin par voie d'avenant à la présente convention.
Afin de préparer les décisions du Comité de Pilotage, un Comité Technique est constitué et se
réunira en tant que de besoins.
Composition du Comité de pilotage :
Le Président de MACS (ou son représentant)
Le Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine (ou son représentant)
Le Président du Conseil départemental des Landes (ou son représentant)
Le Maire de la commune (ou son représentant)
Le Directeur Régional des Gares de Nouvelle-Aquitaine de SNCF Gares & Connexions
(ou son représentant)
Il est présidé par le Président de MACS (ou son représentant).
Il se réunira en tant que de besoin, à la demande des partenaires ou à l'initiative du Comité
technique, et au minimum 2 fois à partir de la signature de la présente convention cadre.
MACS prend l'initiative d'organisation du comité en lien avec les partenaires en assurant le
secrétariat, l'animation et le pilotage de cette instance.
7 Article S. Financement de l'opération
Assiette de financement
5.1.1 Coût de l'opération aux conditions économiques de référence
À l'issue de l'étude de faisabilité et de programmation du PEM, l'estimation de l'opération est
de 6 347 450 € HT aux conditions économiques de septembre 2021, hors foncier sud et avec une
estimation minimaliste pour l'aménagement sud.
L'estimation inclut les études et les travaux, elle est détaillée par phase opérationnelle dans le
plan de financement annexé à la présente.
Un avenant à la présente convention sera nécessaire dès lors que les coûts évoluent de plus de
10 % ou dans le cas où l'un des partenaires le demande, ou qu'une évolution est apportée au
programme des travaux.
5.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation
En tenant compte de la valeur du dernier indice connu du TP01 du mois de septembre 2021
retenu lors de la validation des études de faisabilité, le besoin de financement en phase
opérationnelle de réalisation de chaque phase du projet sera actualisé à partir de l'index TP01.
Les participations financières des co-financeurs seront actualisées par application des taux de
financement de l'article 5.2. Cette actualisation fera l'objet d'un avenant dans le cas où le taux
est supérieur à 10 % ou si l'un des partenaires le demande.
Les taux de financements des financeurs
5.2.1 Région Nouvelle Aquitaine
En application de l'article 3.4.1 taux de financement de la partie 2 relative aux PEM du
Règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d'arrêts de
transports collectifs régionaux approuvé en décembre 2020 : pour les projets situés dans un
EPCI disposant du statut de « Autorité Organisatrice de la Mobilité » : taux d'intervention
régional maximal de 15 %, hors équipements vélos.
En application de l'article 3.4.3 du même document et relatif aux financements des
équipements cyclables : les équipements relatifs aux usages cyclistes feront l'objet d'un taux
maximal régional d'intervention de 70 %, quelle que soit la typologie du PEM considéré. Cette
bonification spécifique, soit la participation régionale à l'ensemble des équipements cyclables,
est plafonnée à 70 000 €.
8 5.2.2 FEDER
Le taux d'intervention du FE DER retenu est de 35 %, taux du DOCU P en cours. Néanmoins, ce
taux devra être confirmé à l'issue des validations de la commission européenne pour la période
2022-2028.
5.2.3 Département des Landes
Le Département intervient au titre des mobilités douces dans le cadre du Contrat de Relance et
de Transition Énergétique (CRTE). À ce titre, son taux d'intervention est en moyenne de 9,5 %
pour les travaux d'aménagement des espaces de l'intermodalité hors aménagement des
carrefours routiers. Ce taux s'appliquera donc aux aménagements des espaces nord et sud.
La participation du Département des Landes sur les phases opérationnelles 1 et 3 concernant
le traitement des accès au PEM (carrefour RD810/RD33 (avenue de Tourren) /avenue du Parc
et carrefour RD33 (route d' Aspremont) /Avenue du Bardot/Rue de la Source) correspondra
pour les 2 phases à la prise en charge des revêtements de chaussée conformément au schéma
directeur routier et à la politique routière départementale.
5.2.4 Plan de relance
Dans le cadre de l'appel à projet 4 TCSP et PEM de l'État, le PEM de Saint-Vincent de Tyrosse a
été lauréat d'une participation non actualisable de 1060000 €.
Une convention financière spécifique sera signée entre les partenaires du projet, l'État -
Direction générale des infrastructures des transports et des mobilités, I' Agence de Financement
des Infrastructures de Transport de France (AFIT) à partir des éléments de la présente
convention.
5.2.5 Le bloc communal
La commune et la Communauté de communes participent au financement du PEM en assurant
au minimum 20 % des financements des opérations dont elles assurent directement la maîtrise
d'ouvrage et selon les clefs de répartition des compétences entre la Communauté de
communes et les communes membres et par application du règlement financier du PPI voirie
approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020.
Plan de financement
Les financeurs s'engagent à participer au financement du projet, objet de la présente
convention, pour les montants suivants :
Région Nouvelle-Aquitaine : 712 835 € HT courants,
Département des Landes : 332 937 € HT courants au titre du CRTE et 80 798 € estimés
au titre de la participation pour le renouvellement de la couche de roulement des
carrefours routiers (RD 810 et RD 33),
Communauté de communes MACS: 1730489 € HT courants,
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse : 873 032 € HT courants,
Le plan de relance à hauteur de 1 060 000 €,
9 Le FE DER à hauteur de 1 557 360 € HT courants sur la base d'un taux de 35 % appliqué
sur l'assiette éligible.
Et selon la clé de répartition indiquée dans le tableau en annexe 1, et suivant les modalités
décrites à l'article 6.
Article 6. Modalités de versement des subventions
Modalités d'appels de fonds
Pour chacune des phases, le versement des montants de subvention appelés par le maître
d'ouvrage doit être effectué dans un délai conforme au règlement budgétaire et financier des
financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d'un dossier complet.
Le maître d'ouvrage procédera aux appels de fonds auprès des co-financeurs, au prorata de
leur taux de contribution sur la base de l'échéancier prévisionnel des appels de fonds joint en
Annexe 2.
Pour la Région :
1er appel de fonds de 20 % à la signature de la convention et réception du certificat
d'engagement de la phase concernée
Le montant cumulé des appels de fonds versés par la Région est plafonné à un montant
de 80 % de sa participation financière prévue à l'article 5.
Pour le Département :
Pour les opérations relevant du CRTE:
I'" appel de fonds de 20 % à la signature de la convention et réception du certificat
d'engagement de la phase concernée
Le montant cumulé des appels de fonds versés par le Département pour chacune des
phases est plafonné à un montant de 80% de sa participation financière prévue à
l'article 5 pour la phase concernée
Pour les opérations hors CRTE, sous convention de transfert de maîtrise d'ouvrage :
L'appel de fond correspondant à la participation du Département au titre de la couche
de roulement sera sollicité sur la base d'un projet de décompte.
Pour la Communauté de communes et la Commune:
Pour les phases 1, 2 et 3, la Communauté de communes versera à la Commune un
acompte de 50 % sur présentation de l'ordre de service (OS) de commencement des
travaux et le solde sur présentation du décompte général définitif (DGD) des dossiers
des ouvrages exécutés (DOE) et du procès-verbal (PV) de réception avec levée de
l'ensemble des réserves.
Pour la phases 2, la Commune versera à la Communauté de communes un acompte de
50 % sur présentation de l'OS de commencement des travaux et le solde sur
présentation du DGD des DOE et du PV de réception avec levée de l'ensemble des
réserves.
Pour la phase 5, la Commune et la Communauté de communes verseront au maître
d'ouvrage un acompte de 50 % sur présentation de l'OS de commencement des travaux
10 et le solde sur présentation du DGD des DOE et du PV de réception avec levée de
l'ensemble des réserves.
Chaque appel de fonds sera accompagné d'un certificat d'avancement.
Le solde de la subvention ne peut être versé au bénéficiaire que sur production des pièces
justificatives suivantes :
• un reportage photographique des travaux livrés ou rendu des études,
• un décompte général et définitif des dépenses réalisées, incluant les frais de
maîtrise d' œuvre, de maîtrise d'ouvrage et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Domiciliation de facturation
Communauté de
communes Valérie STEVENIN Services
MACS Allée des Camélias 05.58.70.70.04
BP 44 - 40231 Saint
Opérationnels
valerie.stevenin@cc-macs.org
Vincent de Tyrosse
Mairie de Tyrosse
Commune de Hôtel de ville, 24 Séverine AUZEMERY
St-Vincent-de- avenue nationale Services Financiers 05.58.77.77.39
Tyrosse - 40230 Saint- severine.auzemery@tyrosseville.com
Vincent de Tyrosse,
Hôtel de Région
Direction des Laurence PARIES
Région 14, rue François de
Transports 05 57 57 09 85
Nouvelle- Sourdis
Ferroviaires de la u rence. pa ries@nouvel I e-a q u ita in e .fr Aquitaine 33 077 BORDEAUX
Cedex
Voyageurs
Conseil
départemental des
Pôle développement Sophie BOISSEL
Département Landes
territorial intégré et 05.58.05.40.40
des Landes 23 rue Victor Hugo
40025 Mont-de-
ingénierie de projets Stephanie. BOISSEL@landes.fr
Marsan Cedex
Article 7. Gestion des écarts
Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le maître d'ouvrage s'avèrent inférieures au
montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du
niveau d'exécution constaté, par application des taux indiqués à l'article 5. Elles font l'objet
d'un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d'un
reversement au financeur en cas de trop perçu.
11 En cas de perspective de dépassement du montant visé à l'article 5, les co-financeurs sont
informés lors du Comité technique ou du Comité de pilotage et seront saisis officiellement par
courrier. Le maître d'ouvrage doit obtenir l'accord préalable des co-financeurs pour la
mobilisation d'un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention
formalise cet accord en application de l'article 5.1.1 supra.
Dans le cas où l'accord préalable des co-financeurs n'a pas été sollicité, ou en cas de désaccord
des financeurs, la prise en charge desdits dépassements incombe au maître d'ouvrage dans le
périmètre duquel il est intervenu.
Article 8. Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l'exception des changements
de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l'article 6.2 qui font l'objet d'un
échange de lettres entre la Partie à l'initiative de ce changement et les autres Parties signataires
de la présente convention.
Le point particulier de la définition de la maitrise d'ouvrage de la phase 5 (passerelle) fera l'objet
d'un avenant.
Article 9. Résiliation de la convention
Les Parties à la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d'intérêt
général.
Cette résiliation prend effet au terme d'un délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, indiqué
par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec
demande d'avis de réception postal. Les Parties sont informées immédiatement de la mise en
demeure qui est adressée au bénéficiaire de l'aide, et de la décision de résiliation qui lui fait
suite ou qui est prononcée pour motif d'intérêt général.
À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être
résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des
obligations essentielles à la réalisation de l'opération.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trois mois commençant à courir à compter
de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de
réception, sauf :
· si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait
l'objet d'un début d'exécution,
· si l'inexécution des services requis est consécutive à un cas de force majeure au sens de la
jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente
convention jusqu'à la prise d'effet de la résiliation. À cette date, il est procédé à un arrêt définitif
des comptes et, s'il y a lieu, à reversement partiel de la subvention.
Dans tous les cas, les co-financeurs s'engagent à rembourser aux maîtres d'ouvrage, sur la base
d'un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu'à la date de résiliation. Sur cette
base, les maîtres d'ouvrage procèdent à la présentation d'une facture pour règlement du solde
ou au reversement du trop-perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation.
La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation
des bénéficiaires des subventions.
12 Article 10. Date d'effet et durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des partenaires. Il
appartient ensuite à MACS de la notifier à l'ensemble des autres par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La convention expire soit en cas de résiliation telle que prévue à l'article 9, soit après la
réalisation pour l'ensemble des phases opérationnelles, objet de la présente convention, des
deux étapes suivantes:
- réception des documents réalisés de l'étude (AVP, PRO ... )/ livraison de l'opération,
- solde de la totalité des subventions dues au maître d'ouvrage selon les modalités de l'article
6.
Article 11. Propriété, diffusion des études, communication
Les études menées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître
d'ouvrage.
Les résultats de l'étude et de tous les documents et supports spécifiques à la réalisation de
l'étude seront communiqués aux Parties à la présente convention, lesquelles pourront les
réutiliser.
Toute autre diffusion, de quelque nature que ce soit, est subordonnée à l'accord préalable des
partenaires.
Chaque partenaire prend avis des autres partenaires sur les actions de communication qu'il
envisage en lien avec l'objet des présentes. Les partenaires s'engagent à faire mention des co-
financeurs et à faire apparaître leurs logos respectifs dans toute publication ou communication
faite sur l'opération.
Toute action d'information ou de communication sera soumise préalablement à validation des
co-financeurs avant bon à tirer. Un partenaire peut s'opposer à l'action de communication qui
s'avérerait contraire à ses intérêts.
Article 12. Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les éventuels différends auxquels pourraient
donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention. A défaut de conciliation,
les litiges seront soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait à Bordeaux, le
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Le Président
du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine,
Le Président
du Conseil départemental des Landes,
Alain ROUSSET Xavier FORTINON
13 La Maire Le Président
de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud,
Régis GELEZ
Pierre FROUSTEY
SNCF Gares & Connexions
Florent KUNC
Annexe 1 - Plan de financement
Annexe 2 - Échéancier prévisionnel des versements
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