Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D05C annexe1
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D05C annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Aménagement de sécurité de l'avenue de la Molle à Capbreton
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS ET LA COMMUNE DE CAPBRETON
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur
Pierre Froustey, dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment
habilité par une délibération en date du , désignée ci-après
sous les termes« MACS» ou « la Communauté de communes»
d'une part,
ET
La commune de Capbreton, représentée par son Maire, Monsieur Patrick Laclédère, dont le siège est
situé Hôtel de ville, Place Saint-Nicolas 40130 Capbreton, dûment habilité par délibération
n° du conseil municipal du , désignée ci-après sous le
terme« la commune»
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 332-1;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 26 novembre 2020 et 25 mars 2021
portant définition du règlement financier et de la priorisation des opérations du PPI voirie;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 portant ajustement du
plan pluriannuel d'investissement voirie 2021-2026;
VU la délibération du conseil communautaire en date du portant approbation de la
convention de prestation de service pour la réalisation des travaux de sécurisation de l'avenue de la
Molle à Capbreton et du reversement d'une part de la taxe d'aménagement perçue par la commune à
MACS au titre des équipements publics dont elle a la charge;
VU la délibération du conseil municipal en date du portant approbation de la
convention de prestation de service pour la réalisation des travaux de sécurisation de l'avenue de la
Molle à Capbreton et du reversement d'une part de la taxe d'aménagement perçue par la commune à
MACS au titre des équipements publics dont elle a la charge; PRÉAMBULE
La commune de Capbreton a identifié la nécessité de réaliser des aménagements de sécurité sur
l'avenue de la Molle. Cette intervention est rendue indispensable pour assurer la sécurité des cyclistes
et des piétons, la réduction des vitesses des automobiles et l'apaisement des trafics routiers. En effet,
le développement de logements et d'activités économiques sur la commune a généré l'augmentation
de la circulation générale et des déplacements cyclables.
L'avenue de la Molle est très large, elle est utilisée par de nombreux véhicules pour éviter
d'emprunter l'avenue du Golf qui est ponctuée de nombreux plateaux surélevés. Sa configuration
permet aux voitures d'y rouler très vite. Des chicanes provisoires ont été installées pour évaluer leur
impact sur la circulation et il s'avère que l'essai est concluant. La commune souhaite désormais mettre
en œuvre 2 chicanes de ralentissement avec création de sur-largeurs de chaussée pour le passage des
cycles sur le côté.
Cette opération d'aménagement comprend uniquement des travaux de compétence communautaire,
non-inscrits au PPI voirie de la Communauté de communes. L'estimation prévisionnelle s'établit à
9 008,50 € HT, soit 10 810,20 € TTC.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT:
ARTICLE 1- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques, administratives, techniques et
financières du partenariat établi entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la
commune de Capbreton pour l'aménagement de sécurité de l'avenue de la Molle:
- la commune de Capbreton assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de sécurité de
l'avenue de la Molle à Capbreton, assure le financement des travaux, y compris la TVA, par affectation
de la taxe d'aménagement perçue sur les opérations d'urbanisme de construction de logements et
d'activités économiques réalisées durant les dernières années sur la commune et est habilitée, dans
ce cadre, à mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de la mission;
- la Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence en matière de voirie d'intérêt
communautaire, confie à la commune l'exécution des missions relatives à la maîtrise d'ouvrage de
l'aménagement de sécurité de l'avenue de la Molle.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA MISSION
La commune assure la qualité de maître d'ouvrage des travaux dont la consistance est la mise en
œuvre de 2 chicanes de ralentissement avec by-pass pour le passage des cycles sur le côté, sur
l'avenue de la Molle.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée s'étendant de sa date de signature jusqu'à la
réception des travaux par la commune, en présence de la Communauté de communes.
ARTICLE 4- MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA MISSION
La commune s'engage, aux termes de la présente convention, à assurer seule la responsabilité des
opérations se rapportant à la réalisation des études et des travaux stipulés à l'article 2 de la présente.
Cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes:
2 3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant à la Communauté de communes après la réalisation des travaux sous la
maîtrise d'ouvrage de la commune, l'ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris
conjointement par MACS et la commune.
3.2 Au titre de la « phase étude »
La « phase étude » comprend les études de diagnostic, les études d'avant-projet et les études de
projet.
La commune assumera seule la direction des études de diagnostic, d'avant-projets et de projet.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une décision
déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, la commune recueillera préalablement
l'accord de la Communauté de communes.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Communauté de communes par la
commune. La Communauté de communes notifiera sa décision à la commune ou fera connaître ses
observations dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la réception des dossiers.
À défaut, son accord sera réputé obtenu.
3.3 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, la commune assurera seule les missions suivantes, sans que la
Communauté de communes ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit:
• engager une consultation pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le conducteur
d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises;
• conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage;
• s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises;
• assurer le suivi des travaux;
• assurer la réception de l'ouvrage;
• engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs,
maîtres d'œuvre et prestataires intervenants dans l'opération, et garantir MACS de toute action
menée à son encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la présente convention;
• et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Toutefois, la Communauté de communes sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle
adressera ses observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à
l'entreprise.
La commune ne sera pas liée par les avis de la Communauté de communes dans le cadre de ces
réunions de chantier.
3.4 Occupation du domaine public
La commune devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les
arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 - ÉTENDUE DES PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA COMMUNE
La commune s'engage, aux termes de la présente convention, à assurer seule les responsabilités de
maître d'ouvrage de l'opération et de conclure, dans le respect des règles du code de la commande
publique, tous les marchés nécessaires à la réalisation du projet.
3 Les modalités d'exécution de la mission sont librement définies par la commune, laquelle reste seule
juge de l'opportunité d'une exécution internalisée ou externalisée de sa mission. Dans l'hypothèse où
la commune ferait le choix d'une gestion externalisée des missions ainsi confiées, cette dernière
s'engage à assurer la passation ou à poursuivre l'exécution, dans le respect des règles fixées par le
code de la commande publique, de tous les marchés nécessaires.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTIES
6.1. Engagement financier de la commune maître d'ouvrage
La commune, en tant que maître d'ouvrage, s'engage à assurer le paiement intégral des prestations
nécessaires à la bonne exécution de la mission.
La commune finance les ouvrages et équipements réalisés dans le cadre de la convention par
affectation de la taxe d'aménagement perçue dans le cadre de l'accompagnement des projets
d'urbanisme qui se sont développés durant les dernières années.
Les travaux sont estimés à 10 810,20 € TTC.
6.2. Engagement financier de la Communauté de communes
La Communauté de communes, ne participe pas au financement des ouvrages et équipements réalisés
dans le cadre de la présente convention.
La Communauté de communes, compétente, n'assurera pas le financement des travaux rendus
nécessaires par les opérations d'urbanisme qui sont financés par la taxe d'aménagement perçue par la
commune. Le non-remboursement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre
de la présente convention de prestation de service procède du reversement de la part de taxe
d'aménagement due à MACS compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe.
6.3 Récupération de TVA au titre du FCTVA
La commune récupèrera la TVA supportée sur les dépenses réelles d'investissement auprès du fonds
de compensation de la TVA (FCTVA).
ARTICLE 7 - SUIVI ADMNISTRATIF, TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE
La commune est responsable de la gestion administrative, technique, financière et comptable des
opérations relevant des prestations dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
MACS pourra demander à tout moment à la commune la communication de toutes pièces et contrats
dans le cadre de l'exécution de la mission.
ARTICLE 8 - PERSONNE HABILITÉE POUR ENGAGER LA COMMUNE - RESPONSABILITÉ
Pour l'exécution de la mission assurée par la commune en application de la présente convention, cette
dernière sera représentée par son maire ou par son représentant dûment habilité à cet effet.
Elle sera responsable, au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des prestations
relevant de la présente convention, du respect des règlementations en vigueur, des prescriptions
techniques et des règles de l'art. Elle est, à ce titre, seule débitrice des obligations financières envers
les titulaires des marchés. De manière générale, la commune assume l'ensemble des droits et
obligations attachés à la qualité de maître d'ouvrage de l'opération.
4 ARTICLE 9 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS - CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE
La commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des
travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la
Communauté de communes.
La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la
remise complète à la Communauté de communes des ouvrages réalisés.
À ce titre, la commune est réputée gardienne de l'ouvrage à compter de la réception des ouvrages et
jusqu'à la remise effective des ouvrages à la Communauté de communes.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l'un des signataires décidait de mettre fin à la convention, sous réserve
de respecter un préavis de deux (2) mois. Par ailleurs, le non-respect par l'une des parties des termes
de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant la résiliation de celle-
ci.
Les parties négocieront de bonne foi un avenant permettant de déterminer les conditions de sortie de
la présente convention, en particulier les conditions de réutilisation des études et de remise des
ouvrages en fonction de leur avancement.
ARTICLE 11- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mission, telle que définie aux articles 2 à 5 supra, confiée à la commune est rendue à titre gratuit.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, qui n'aura pas pu être
résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal
administratif de Pau.
Préalablement à la saisine de la juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement
amiable de leur différend, consistant dans l'échange d'au moins deux correspondances. En cas d'échec
dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative
compétente.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud,
Le président,
Pour la commune,
Le maire,
Pierre Froustey Patrick LACLÉDÈRE
5