Arrêté - A 22 1055 Circulation Lugo 04 07 2022

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Arrêté - A 22 1055 Circulation Lugo 04 07 2022 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1055 Circulation Lugo 04 07 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Le "221066 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

(LC en Lane t8fe/22 ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET

Direction Sénéraie des PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Services Techniques AVENUE DE LUGO CG PERMETTANT DES TRAVAUX DE SONDAGES

DU 04 AU 08 JUILLET 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 22.07.2i portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 17 juin 2022 par laquelle La société JEAN LEVEBVRE - 20 rue Edith Cavell, 94400 VITRY SUR SEINE, sollicite l'autorisation R2ALISER DES TRAVAUX DE SONDAGE AVENUE DU Lugo entre la rue du Docteur Roux et la sortie de l’autoroute A86,

Considérant qu'en raison de cette opération située avenue de Lugo et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 4 au 8 juillet 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La société JEAN LEVEBVRE, est autorisée à:

- Interdire le stationnement au droit du chantier,

- Dévier la circulation piétonne et la basculer sur le trottoir opposé le cas échéant,

Article 3 : La société JEAN LEVEBVRE chargé de l'intervention mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les

déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et ceux du pêle Tranquillité Publique de la ville de Choisy le Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demnander le déplacement des

ouvrages autorisés aux frais de l' occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boites aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents

de La société JEAN LEVEBVRE dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Les sociétés NICOLLIN, LA POSTE, JEAN LEVEBVRE, la RATP, .

Article 8 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 24 juin 2022

Le Maire, *

Tonino PANEBTTA