Arrêté - A 22 1121 Echafaudage Sébastopol 04 07 2022

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Arrêté - A 22 1121 Echafaudage Sébastopol 04 07 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1121 Echafaudage Sébastopol 04 07 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, E "2 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

A en Gque Le bof

Direction Générale des

ZD

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

DE RAVALEMENT DE FAÇADES AU 17 RUE SÉBASTOPOL

DU 4 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 2022

Le Maire de Choisy-le-Rai,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 22-071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.05.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur général des Services,

Vu la demande en date du 14 juin 2022 par laquelle la société LUSO DÉCOR - 20 rue de Meaux 93220 GAGNY, sollicite l'autorisation de stationner un échafaudage du 4 juillet au 2 septembre 2022 et du stockage de matériels dans un espace clos par une palissade du 4 au 15 juiliet 2022 au 17 rue Sébastopol 94600 Choisy le Roi.

Considérant qu'en raison du stationnement d’un échafaudage et de stockage de matériels dans un espace clos par une palissade pour des travaux de ravalement de façades au 17 rue Sébastopol et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRÊTE

Du 4 juillet au 2 septembre 2022

Article 1 : La société LUSO DÉCOR est autorisée à occuper le domaine public au 17 rue Sébastopol 94600 Choisy le Roi, du 4 juillet au 2 septembre 2022 pour le stationnement d'un échafaudage pour des travaux de ravalement de façades et du 4 au 15 juillet 2022 pour le stockage de matériels dans un espace clos par une palissade.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée et les trottoirs ainsi que sur les emplacements de stationnement délimités au sol au droit de l'adresse mentionné à l'article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d’un cheminement continu balisé et sécurisé d’une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 4 : Les conditions d'implantation de la nacelle seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé de demande d'arrêté d'occupation du domaine public. Il sera fixé de façon à assurer sa stabilité et disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales et l'accès aux installations de sécurité. Un filet de protection renforcé sera suspendu sous l'échafaudage et sur toute la surface de façade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de petits matériaux et d'outils.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 60 jours pour l'échafaudage et de 12 jours pour le stockage est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération du Conseil Municipal n° 22-071.Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 1.56 € (m2/jour) x 18 M2 x 60 jours, soit une facture 1 684.80 € pour l’échafaudage et 20 m2 (10 m2 x 2) x 18.72 € (M?/mois) x 12 jours, soit une facture de 144.96 € pour le stockage, soit une facture totale de 1 829.76 €. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

-_ Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Le bénéficiaire, LUSO DÉCOR

- Les sociétés La Poste et NICOLLIN,

- La Directrice du Service financier

Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 29 juin 2022