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Procès Verbal - Proces verbal CM 15 02 2018
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 15 02 2018)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Économie et finances,
2
14/12/2017
Convention d’occupation précaire entre
la Commune de Juvisy-sur-Orge et le
Centre Communal d’Action Sociale
(C.C.A.S.) de Juvisy-sur-Orge -
Logement sis 5 rue Petit à Juvisy-sur-
Orge (immeuble collectif Jaurès)
Loyer : 825€/trimestre
Charges :
396€/trimestre
21/12/2017 Juridique Le Maire
21/12/2017
Conventions d’occupation précaire de
logements communaux sis 5 rue Petit à
Juvisy-sur-Orge
- 21/12/2017 Juridique Le Maire
18/12/2017
Marché n°17-10-021 Accord-cadre à bons
de commande d'entretien,
d'amélioration, de rénovation et de
réparation en menuiserie
vitrerie/miroiterie des bâtiments
communaux
Montant maximum
annuel de
96 000 €TTC
26/12/2017 Marchés publics Le Maire
19/12/2017
Convention d’occupation précaire d’un
logement communal sis 12 rue
Monttessuy à Juvisy-sur-Orge
Loyer : 279€/mois
Charges : 65€/mois 26/12/2017 Juridique Le Maire
19/12/2017
Convention pour la mise en œuvre d'un
dispositif prévisionnel de secours pour
le repas de l'amitié des mercredi 10 et
jeudi 11 janvier 2018
Prestation gratuite 04/01/2018 Aînés Le Maire
20/12/2017
Création d’une régie de recettes pour la
perception des droits de place du
marché alimentaire de la ville de Juvisy-
sur-Orge
- 26/12/2017 Juridique Le Maire
28/12/2017
Signature d'un contrat de maintenance
avec la société C.D.ALARMES
concernant le contrôle d'accès du
parking Condorcet
Redevance annuelle :
295 €HT
Maintenance :
51,40 €HT/h +
75 €HT/intervention
02/01/2018 DGS
La 1ère
Adjointe
au Maire
29/12/2017
Machine à affranchir signature d'un
contrat d'abonnement location-entretien
avec la Société NEOPOST
Montant annuel :
990 €HT 04/01/2018 DGS Le Maire
29/12/2017
Balance et ouverture de courrier
signature d'un contrat location avec la
Société MAILFINANCE
Montant annuel :
2 018,33 €HT 04/01/2018 DGS Le Maire
03/01/2018
Vérification triennale SSI des sites
suivants :
-Ecole maternelle Tomy Ungerer, 4 allée
Jean Fourest.
-Ecole primaire Edmond Michelet, 30
rue Blazy.
-Centre de loisirs, 25 rue Vercingétorix.
-Ecole maternelle Saint-Exupéry, 27
Grande rue.
-Espace Marianne.
Signature des contrats avec la Société
DEKRA.
2 090 €TTC 18/01/2018 DPVDU Le Maire
Monsieur Jonathan GUERRAND arrive à 20h48. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue et procède à son installation au sein du Conseil Municipal en remplacement de Madame Awa SYLLA suite à sa démission du poste de conseillère municipale.
Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
1) Rapport sur les orientations budgétaires – Année 2018
Monsieur Saint-Pierre rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat autour de la présentation au Conseil Municipal d’un rapport sur les orientations
budgétaires.3
Le rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2018, joint en annexe du projet de délibération, se présente en cinq parties :
- Le contexte national,
- Le contexte local,
- Le contexte territorial : EPT et MGP,
- Les résultats financiers 2017 de la Ville,
- Les orientations pour le budget primitif en 2018.
Intervention de Monsieur le Maire : « Je voulais simplement rajouter quelques mots. Comme l’a indiqué Francis Saint-Pierre, le contexte national n’est pas facile. On a connu une baisse des dotations continue depuis quelques années. Cette année, on a la suppression programmée de la taxe d’habitation sur laquelle on peut espérer une compensation complète en 2018. Mais on n’a pas de visibilité très nette sur ce qui pourra se passer les années futures, notamment s’il y avait une évolution importante des bases physiques. Et en tous cas, ça ne peut qu’amener à une perte d’autonomie des collectivités locales et d’une Commune comme la nôtre. Donc des difficultés qui ne s’arrangent pas non plus compte tenu du contexte de la Métropole du Grand Paris, des territoires et de la réforme territoriale. Et vous voyez que tous les chiffres qu’a pu donner Francis Saint-Pierre, même s’ils sont très précis, montrent qu’il y a quand même pas mal de difficultés de prévisions, notamment en matière de transferts de charges, de compétences, et des différents fonds qui y sont associés. Dans ce contexte qui est donc difficile, je tenais à remercier tous les services qui nous permettent d’assurer un résultat de fonctionnement qui s’est amélioré chaque année, ce qui nous permet d’avoir des résultats positifs, tout en respectant les objectifs que nous nous étions fixés et que Robin Reda avait mis en œuvre avec toute l’équipe municipale de la majorité en termes de non-augmentation des impôts. Cette maîtrise fiscale, nous l’avons respectée, et je compte fermement à ce que nous la maintenions jusqu’à la fin du mandat. La rigueur de la gestion en matière de fonctionnement, nous la devons, au-delà des chiffres, aux services, comme l’a dit Francis Saint- Pierre. Et je remercie tout particulièrement la Direction Générale, la Direction des Services Techniques, parce que c’est grâce à leur travail, grâce à l’implication des agents qu’on arrive à maintenir ce cap, et ce ne sont pas uniquement des chiffres mais c’est vraiment le résultat d’une mobilisation de tous les agents et j’en profite d’ailleurs pour saluer le travail qu’ils ont pu effectuer pendant la crue. On a souvent tendance à vilipender parfois le travail des fonctionnaires. Et bien ils ont montré à cette occasion, mais ils le montrent souvent et pratiquement toute l’année, toute leur implication, leur motivation et leur disponibilité au service de tous les Juvisiens, et je tenais à les en remercier. Nous avons donc des bons résultats de fonctionnement. Ils vont même un petit peu en augmentant malgré le contexte national qui est difficile. Ce n’est pas pour le plaisir d’aligner des excédents de fonctionnement et de bons chiffres. Cette volonté nous permet de destiner cet excédent de fonctionnement, maintenant, à des opérations d’investissement. Pourquoi des opérations d’investissement ? Parce que nous avons un important patrimoine bâti ou naturel à maintenir. Et puis nous avons également une démographie sur Juvisy qui est dynamique, et qui doit être accompagnée par la création d’équipements publics nouveaux. Vous voyez que je lis aussi les tribunes de l’opposition. En tout cas, nous en avions déjà discuté et je crois qu’il est absolument nécessaire d’accompagner cette poussée démographique parce qu’on voit que sur toutes les rentrées scolaires, nous avons (et c’est tant mieux pour Juvisy) de nombreux petits Juvisiens qui méritent d’avoir le meilleur accueil possible dans nos établissements scolaires. Mais ce n’est pas uniquement dans le premier degré, puisque pas plus tard qu’hier, nous étions avec Chantal Pommereau au Conseil Départemental, pour défendre les possibilités d’extension et surtout de création d’un nouveau collège pour les jeunes collégiens, les Juvisiens. Parce que si nous avons des obligations d’assurer tous les effectifs en matière scolaire sur le primaire, on retrouvera ces augmentations d’effectifs également dans le secondaire. Et sachez que nous sommes tous, avec Robin Reda qui nous accompagnera vis-à-vis du Département, mobilisés pour défendre la création d’un collège supplémentaire sur un territoire un petit peu plus important que celui de Juvisy, puisqu’il pourra desservir les communes limitrophes qui connaissent aussi d’importantes augmentations démographiques. Donc en 2018, nous continuerons d’avoir cette rigueur en matière de budget de fonctionnement, d’abord parce que c’était un engagement que nous avions, et puis même si nous ne l’avions pas, le Gouvernement, avec la pression et les objectifs qu’il nous fixe, notamment dans sa volonté de maîtriser la dette publique, fait que nous continuerons d’avoir cette rigueur de fonctionnement, que nous continuerons de ne pas augmenter les impôts. Vous avez vu le programme d’investissement qu’a pu annoncer Francis Saint-Pierre. Si nous pouvons le financer, c’est grâce à toute cette épargne de fonctionnement que nous avons pu faire. »
Intervention de Monsieur Chaufour :
§ Relativement aux perspectives économiques et les Lois de Finances
- Les 13 Mds € sont à considérer pour la période 2018-2022. Le Gouvernement a donc retenu la proposition
des associations d’élus, dite « tendancielle ». A l’échéance 2022, compte tenu de l’évolution des indices, de
l’inflation ou des coûts de la construction, il faut donc retenir le montant de 7 Mds €.
- Concernant la suppression de la taxe d’habitation, deux affirmations sont erronées :
§ La suppression de la TH, impôt local le plus injuste puisqu’il n’intègre que très marginalement les
revenus des occupants, ne saurait figer, et a fortiori amplifier, les inégalités entre les populations et
les territoires.
§ Le premier Ministre, conformément à une annonce du Chef de l’Etat, a officiellement engagé un
processus de réforme, co-construite avec les associations d’élus, de la participation des habitants au4
service public local. L’acceptabilité d’un impôt local réformé s’inscrit pleinement dans les
démarches citoyennes, visant à rapprocher l’habitant des instances de décision. Elle remédie
également à la tendance actuelle de la tarification à tous prix ou de la redevance, qui remet en cause
l’ensemble des ambitions solidaires des collectivités, notamment la solidarité entre les générations.
§ La nature et la forme de la fiscalité locale, en lien avec l’autonomie des collectivités mais également
la réparation des injustices sont indispensables.
§ Du fait de la non-révision des valeurs locatives depuis des décennies, des propriétaires d’un
logement neuf à Juvisy sont six fois plus soumis à l’impôt local que des propriétaires d’un logement
ancien à Paris, logement dont la valeur est portant dix fois supérieur à celui du logement neuf à
Juvisy !
§ Plus la Commune est riche, notamment de par la localisation des activités économiques, moins les
taux d’imposition y sont élevés, quels que soient les revenus moyens des habitants. S’est constituée
ainsi une concurrence fiscale qui renforce les inégalités, et une péréquation fortement amoindrie,
puisque l’effort fiscal est anormalement bas.
§ Relativement au contexte local
- Ce n’est pas « le Gouvernement » qui a réalisé une économie de 11,5 Mds €, mais le budget de l’Etat, donc
la Nation (quoiqu’on pense de la situation inéquitable entre la rigueur des collectivités et le déficit de
l’Etat).
- Concernant la péréquation horizontale, et notamment le FSRIF, il est étonnant que la Commune ne dispose
d’aucune information officielle. Afin de ne pas rééditer la situation de 2017 où le BP a été adopté dans un
contexte de flou manifeste, il est légitime que ces données soient intégrées lors du vote du BP 2018, ou, si
cela n’est pas le cas, qu’une décision modificative soit votée rapidement afin que la transparence et la
sincérité budgétaire soient totales.
- Concernant les dossiers déposés au titre du fonds de soutien à l’investissement local, et non retenus en
2016 et en 2017, nous souhaitons savoir de quels dossiers il est fait mention ainsi que les motifs ayant
conduit à un rejet. Nous souhaitons également connaître les dossiers déposés pour 2018.
- Concernant le fonds de compensation des charges territoriales, il faut retenir une augmentation de 40 k€,
puisque la baisse de 84,4 k€ est due à la reprise de compétences par la Commune, et s’accompagne de
recettes, notamment pour le marché forain.
§ Concernant l’exercice 2017
- Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 789 k€. Si on y additionne la suppression anticipée,
et annoncée au DOB 2017, de la dotation forfaitaire ainsi que celle des emplois d’avenir ? puisque celle-ci
dépend desdits emplois, et en déduisant le produit des cessions, on constate même une augmentation de
1,448 M€. Ce montant est très voisin de celui que nous avions nous même suggéré lors des débats
budgétaires 2017, mais qui n’avaient pas été pris en compte, ni réintégré lors d’une décision modificative
budgétaire en avril ou mai 2017, contrairement aux engagements pris alors.
- On constate, cette année encore, un excédent supérieur à 4M€. Pour mémoire, alors que la fiscalité locale à
Juvisy est devenue l’une des plus importantes du département ou de la strate de population, environ 1/3
de l’impôt local payé pas les Juvisiens n’est consacré ni au service public, ni à des investissements garants
de son optimisation ou de la qualité de celui-ci mais … à du bas de laine, à de l’affichage !
- Evidemment, vu la charge fiscale assumée par les Juvisiens, on pourrait se dire … heureusement au moins
qu’il n’y a pas de déficit ! dans une entreprise, on parlerait sans doute du rapport R/D. Il serait
extraordinaire, au moins pour la redistribution des excédents en dividendes…
§ Concernant l’exercice 2018
- On nous explique, pour la troisième année consécutive … que Juvisy va faire des investissements.
Certes ! Si l’on neutralise les investissements rituels obligatoires, le renouvellement de matériels ou
véhicules atteints par la vétusté ainsi que les études, l’effort incommensurable pour l’avenir de notre
cité serait de … 2,810 M€ (soit … à peine 60 % du résultat).
- Mais bien sûr la Commune se désendette … la dette est-elle trop forte ?
§ L’état légal de celle-ci, obligatoire au titre du rapport Gissler (page 9) montre que le taux moyen est de 3,91 %
en 2017 et de 3,89 % en 2018, que la dette par habitant est particulièrement faible puisque inférieure à 752 €
par habitant alors que les taux proposés par les banques sont encore ridiculement bas !
§ En conclusion5
- On nous évoque en conclusion un effort d’investissement … Celui-ci est inférieur, en investissements réels
à 3M€, et rien ne garantit la pérennité de services essentiels tels que la restauration scolaire.
- On annonce une gestion rigoureuse alors qu’1/3 des impôts locaux, sans parler de la contribution des
familles ? n’est consacré … à rien d’autre qu’à du bas de laine
- Enfin, on évoque une gestion volontariste … mais volontariste pour qui ? Nous ne voyons aucune volonté,
pas plus d’investissement productif d’économies ou de renforcement du service public. Nous ne voyons
aucune volonté sociale, pas plus qu’environnementale ou d’attractivité d’emplois.
- Malheureusement, il n’y a à nos yeux ni volontarisme, ni ambition, ni solidarité, ni prise en compte des
Juvisiens et des contribuables, ni même de bonne gestion de l’effort public sur une longue durée.
§ Nous pouvons nous contenter de critiquer, mais notre volonté est de construire.
- Le débat d’orientation budgétaire n’est qu’un préalable au vote du budget.
- Pour notre part, nous nous sommes toujours situés dans une démarche positive. Nous sommes prêts à
travailler à vos côtés pour qu’en mars, nous puissions assumer ensemble un bon budget pour les Juvisiens
d’aujourd’hui mais également ceux de demain. Il pourrait s’inscrire dans un amoindrissement de l’effort
fiscal et tarifaire demandé aux Juvisiens.
- Il devrait anticiper les investissements pour le maintien, une gestion optimisée, voire en certains domaines
tels que l’éducation, la solidarité, la jeunesse ou la petite enfance son renforcement.
- Il pourra prendre en compte les enjeux incontournables, notamment ceux de l’environnement, de la
reconstruction de l’emploi donc de l’attractivité, de l’éducation, du vieillissement et de la solidarité ou
d’une ville fière de tous ses quartiers.
Il nous reste un mois. C’est peu, mais suffisant au regard de l’importance de l’enjeu ! Pour notre part, nous y sommes prêts.
Intervention de Madame Benaili : « Je voudrais d’abord dire quelques mots sur le contexte national, mais très brièvement, parce que tous les ans, vous savez ce que j’en dis. Encore une fois, le budget de l’Etat s’appuie sur les mêmes vieilles recettes libérales que nous avions connues sous Nicolas Sarkozy ou sous François Hollande : d’abord sur une hypothétique croissance et enfin sur la réduction des déficits publics, pour répondre à des injonctions qui sont celles de Bruxelles et de la Commission Européenne, et qui conduisent le pays dans l’austérité. Des solutions qui ne marchent pas, et pourtant on continue de demander des efforts, bien loin par exemple d’une politique novatrice comme au Portugal en ce moment, qui relance l’économie, mais parce qu’elle prend le contrepied de l’austérité qui ne donne aucun résultat. Mais encore une fois, on continue et ça ne va pas marcher, on peut le dire d’avance. Je constate une chose, c’est qu’aujourd’hui nous avons un Monsieur Macron qui peut être le fils croisé de Monsieur Sarkozy et de Monsieur Hollande, à savoir parce qu’il a le bougisme de Monsieur Sarkozy et les atermoiements de Monsieur Hollande, qui promet encore une fois, une hausse du pouvoir d’achat sur la fiche de paie. Je ne sais pas autour de vous, mais en tous cas autour de moi, les gens n’ont constaté qu’une seule chose, c’est la ponction de la CSG et pas du tout d’augmentation du pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas grave. Ils félicitent la France : ‘’bravo, vous tenez vos engagements’’. Les seuls qui n’y trouvent pas leur compte, ce sont les chômeurs, parce que nulle part il est prévu de réduire le nombre de chômeurs, et encore moins les pauvres, alors que la pauvreté ne cesse d’augmenter. Voilà je voulais dire ces quelques mots pour replacer le contexte. Monsieur Chaufour défend la politique de Monsieur Macron. Je ne peux m’empêcher de me dire qu’à l’époque où il était Maire et de gauche, il dénonçait les baisses des dotations. Maintenant qu’il est dans l’opposition et de droite, il s’en félicite. Quelques mots sur la question des Collectivités et les conséquences sur les Collectivités. Evidemment que ça a une conséquence directe sur le budget de la Collectivité. Ce n’est que le début, malheureusement. J’ai l’impression de toujours faire l’oiseau de mauvaise augure, parce qu’à chaque fois, dans ces débats sur les budgets, je ne cesse d’alerter et l’histoire me donne malheureusement souvent raison sur le fait qu’on est en train de supprimer des financements aux Collectivités territoriales, mais derrière c’est la raison d’être même des projets des Collectivités territoriales qui est mise à mal, c’est la question de la libre administration et de l’autonomie évidemment. Ce qui est amené à se passer, ce sont encore les transferts de compétences à de grosses entités, privant ainsi les citoyens, les élus des Communes, de leur pouvoir d’action, de leur pouvoir de décision, et de leur pouvoir sur le destin de leur Collectivité. Demain les Communes seront réduites à une portion congrue qui sera celle des états civils, seulement. Je voudrais que tout le monde soit conscient du modèle libéral qui est actuellement à l’œuvre et que dans dix ans, les Communes ce seront des états civils. Il n’y aura même plus les élections parce que pour faire des économies, on commence déjà à supprimer les professions de foi qui sont envoyées. En tous cas, il me semble que pour les élections européennes, il n’y aura même plus de professions de foi envoyées aux habitants. Et je pense qu’aux Communes, aux futures élections, ce sera la même chose. Donc il y aura cette portion congrue. Après il y a la question de la démocratie qui se profile directement derrière. Quel rôle auront les élus locaux demain ? Et ça m’amène du coup à la question de la suppression de la taxe d’habitation. Evidemment que c’est un impôt injuste. Evidemment qu’il faut une réforme, plus qu’une réforme, il faut une révolution fiscale dans ce pays, qui fasse en sorte que la fiscalité soit plus juste. Et donc à mon sens, cela passe par une réforme complète de l’impôt sur le revenu que chacun paie à hauteur de ses moyens. Mais on ne peut pas juste supprimer comme ça la taxe d’habitation de 80% des habitants. Parce que ça veut dire quoi ? Ça veut dire6
que demain on crée une fracture entre ceux qui paieront des impôts et ceux qui n’en paieront pas. Et ceux qui paient des impôts diront : ‘’moi j’ai le droit de décider de ce qu’il se passe dans cette Ville, vous vous n’en payez pas, donc vous n’avez pas voix au chapitre’’. Et monter les contribuables les uns contre les autres, ça existe déjà, ce n’est pas nouveau, mais ça va accentuer encore une fois, cette fracture entre les citoyens. Donc c’est un danger sur lequel j’alerte. Après sur la question du budget, de comment vous abordez cette phase de préparation du budget, je sais, cela va vous faire des heures de réunions, beaucoup de travail, y compris pour les agents. Et je joins mes remerciements à ceux de Monsieur Perrimond, pour remercier les agents qui font ce travail-là. Mais il n’empêche que je ne partage pas votre vision de ce que devrait être le budget. Parce que vous en avez un aspect purement comptable. Alors certes, il y a des contraintes qui pèsent, mais il n’empêche que cette vision comptable brouille totalement la vision politique que vous pouvez avoir, mais en tous cas, on a l’impression que vous n’avez aucune vision politique pour la Ville, et que vous prenez tout par les bouts des économies, par le bout de la rigueur, par le bout des projets par-ci par-là. Ce qui fait qu’on n’a pas la vision globale et on n’a pas le sens que vous voulez donner à Juvisy. Il y a des manques, ce sont les questions écologiques. Vous ne parlez jamais d’écologie. On a l’impression qu’il n’y a rien qui se passe et ce n’est pas qu’une impression, je pense qu’il n’y rien qui se passe sur la question écologique. La COP 21 a donné des orientations. Tous les élus disent tout le temps qu’ils veulent faire plein de choses pour la planète, la COP 21, les objectifs à tenir, le réchauffement climatique. Et pourtant, localement, on ne voit pas la contribution que nous apportons sur ce sujet majeur qui devrait réunir tout le monde. Sur la question du désendettement, je l’ai déjà dit ici je ne partage pas la vision qui dit ‘’on doit financer des projets d’investissement sur la base de l’autofinancement’’. Je pense qu’il est sain d’avoir de la dette. 3% ce n’est pas énorme. Il est sain d’avoir de la dette sur de la longue durée parce qu’il est sain de faire porter des investissements sur beaucoup de générations de Juvisiens, parce que c’est beaucoup de générations de Juvisiens qui vont profiter de ces investissements. Et donc il est sain d’avoir une dette. Donc se féliciter qu’on ne crée pas de dette nouvelle alors qu’il y a des investissements nouveaux, je trouve que c’est dommage, parce que du coup on pourrait faire encore plus de choses. Il y a des manques sur la Petite Enfance, effectivement on pourrait créer encore plus de micro-crèches, des petits appartements chez les bailleurs sociaux, négocier un appartement dans lequel on met des assistantes maternelles. Ça ferait des moyens de garde supplémentaires qui ne demanderaient pas un investissement lourd, mais qui seraient vitaux. Après sur la question du fonctionnement, je donne des pistes sur la restauration scolaire. Il faut tendre vers le 100% bio. Il y a des Communes qui le font. Dans ma Ville militante, j’ai milité pour la gratuité de la restauration scolaire. Il y a des Villes qui l’ont réalisée. Sur la question des rythmes scolaires. Vous mettez en avant le fait qu’on revienne à la semaine de 4 jours. Je trouve que c’est dommage parce que tous les spécialistes de l’enfance et du bien-être, de l’intérêt de l’enfant, disent que 4 jours et demi c’est mieux que 4 jours. Alors certes, cela va créer des économies, certes les parents sont majoritairement pour la semaine de 4 jours. Mais ce n’est pas parce que l’opinion est pour quelque chose, qui à mon sens va contre l’intérêt de l’enfant, qu’il faut suivre. On aurait pu avoir ce débat, on ne l’a pas eu. Je trouve cela dommage, mais du coup, cela nous pose une responsabilité, et là encore, c’est là où je redis qu’on n’a pas la vision de ce qu’est votre projet éducatif envers les enfants. Ces économies générées... Qu’est-ce qu’on met en œuvre dans le projet éducatif pour la réussite, pour l’intérêt de l’enfant? J’espère qu’on aura l’occasion de débattre de ces questions budgétaires. Je regrette de ne pouvoir participer en tant qu’élue de l’opposition, à des temps d’échange sur la construction du budget avant le vote au mois de mars ou avril, pour faire des propositions. Parce que vous reprochez souvent qu’on soit toujours dans l’opposition, mais j’essaie aussi systématiquement de faire des propositions pour dire que ce n’est pas parce qu’on est dans l’opposition aujourd’hui, et de tout mettre sur le dos de l’Etat. Il y a des solutions qui existent. Je sais par exemple qu’il faut abonder le CCAS. C’est une proposition que je fais parce que la pauvreté augmentant (je rencontre des gens de plus en plus qui ont du mal à payer leur loyer, à payer leurs factures d’électricité, d’eau, etc.), il faut abonder le CCAS pour que les aides ponctuelles soient encore plus nombreuses. Je sais qu’elles sont insuffisantes. Donc s’il y a un temps à un moment donné où on peut participer à cette réflexion, je suis également preneuse. Je termine avec des réflexions de Monsieur Salvi qu’il m’a faites parvenir par mail. Monsieur Salvi propose, revendique la suppression de l’aide au fonctionnement de la Base de Loisirs (60 000 euros) et ce, tant que le Comité syndical de gestion de la Base n’aura pas présenté, examiné et délibéré. Convié au débat sur la motion du Conseil Municipal qui avait voté à l’unanimité il y a deux ans, et qui demandait la mise en œuvre de l’exemplarité écologique sur la Base de Loisirs, il ne peut accepter que le syndicat de la Base s’asseye sur la démocratie locale. Il faudrait faire un courrier du Maire en ce sens. Monsieur Salvi est d’accord avec moi. La Ville se désendette et il espère que cela n’a pas d’impact sur la qualité du service public. Mais il demande, en matière de services techniques, plus de personnel, parce qu’on a vu lors des épisodes neigeux, où le temps de réaction a été très long, aux risques et périls des piétons et cyclistes notamment. Il parle en tant que cycliste. Il est favorable à une baisse de la fiscalité sur la taxe foncière, pour compenser la hausse de la CSG sur les retraites. Investir sur fonds propres, c’est parfois moins intéressant que d’emprunter. Les taux de revalorisation des services sont trop élevés. Ils vont au-delà de l’inflation et le point d’indice des fonctionnaires étant gelé, il n’y a pas de justification. Enfin les 30 000 euros pour la réparation de la clôture du square de l’Eglise, il trouve que c’est beaucoup et il espère que les travaux ne consisteront pas encore une fois à couper des arbres et des haies, et à bétonner le sol, ce en quoi je le rejoins. »
Intervention de Monsieur Reda : « Brièvement, pour reprendre des éléments qui ont été dits et en tant qu’opposant de droite comme Monsieur Chaufour, mais pas dans la même Assemblée, je voulais revenir un instant d’abord sur le contexte national et puis ensuite sur le budget qui nous intéresse ou qui va nous intéresser. Vous l’avez dit je pense qu’on peut partager ce constat, que l’on soit par ailleurs soutien ou non du Gouvernement actuel : il y a une forme de recentralisation qui est assez malsaine, et de mépris envers un certain nombre de nos territoires, qui aujourd’hui ne permet pas à un certain nombre de Collectivités territoriales, de7
préparer l’avenir dans de bonnes conditions. D’abord financièrement, parce que l’arrêt des baisses de dotations est totalement en trompe-l’œil, parce que les efforts budgétaires continuent d’être demandés au territoire. Alors il y a certaines Collectivités (les plus grosses) qui auront l’opportunité d’avoir des contrats avec l’Etat pour maîtriser l’évolution de leurs dépenses. Il y en a d’autres, et notamment les petites Villes, les Villes moyennes et les secteurs ruraux, qui verront ça de manière un peu plus pernicieuse, par des baisses ou des modifications dans les calculs de l’enveloppe normée qui sont très compliqués à appréhender et qui finalement se traduisent par des baisses de dotations, même si elles ne sont plus appelées comme ça. Et in fine, ce sont quand même des complications supplémentaires pour les Collectivités locales. Au-delà de l’imbroglio financier, il y a le mouvement quasi-philosophique qui est porté aujourd’hui à la tête de l’Etat, qui au-delà de la recentralisation, qui pourrait être une recentralisation quand même fondée sur le pouvoir des élus, est en fait une technocratisation de l’Etat avec une confiance très large et des attributions très grandes qui sont données à la haute Administration, et des notes de Bercy qui arrivent quasiment telles quelles et sans corrections sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat aujourd’hui, lorsque le Gouvernement écrit ou propose des lois. Donc dans ce contexte-là, c’est sûr, ce n’est pas forcément pour nous rassurer, mais je trouve que nous avons une certaine forme de souveraineté. Et ce que l’on a dit sur les questions d’endettement et de fiscalité, plaide, parce que financièrement aujourd’hui, évidemment on ne se satisfait pas de la suppression de la taxe d’habitation. Et pourquoi elle va faire perdurer les inégalités ? Non pas entre les habitants, encore que dans la période qu’a laissée le Conseil Constitutionnel pour faire totalement et demander la totale disparition de la taxe d’habitation, qui crée évidemment une rupture d’égalité si elle n’était supprimée que pour quelques-uns, certains vont continuer à la payer pour d’autres. Ensuite certaines Villes ne pourront pas faire face au gel dans le temps du produit de la taxe d’habitation 2017, et donc seront obligées d’augmenter quand-même la taxe d’habitation. Et on rappelle simplement que si on augmente aujourd’hui la taxe d’habitation, le surplus ne sera pas compensé par l’Etat et continuera à être payé, y compris par ceux qui avaient vu leur taxe d’habitation supprimée. Donc on est bien sur le système du dégrèvement et c’est bien là que le système est en trompe-l’œil. Et puis c’est une rupture d’égalité entre les territoires-mêmes, puisqu’effectivement, les Villes qui comptaient sur leurs taxes d’habitation, ne vont avoir plus qu’un seul levier pour avoir de la dynamique de recettes, c’est la taxe foncière, et donc ça va peser sur une catégorie d’habitants déjà fort ponctionnés, qui sont les propriétaires. D’ailleurs si Monsieur Salvi veut faire baisser la taxe foncière pour compenser l’augmentation de la CSG, c’est qu’il considère que tous les retraités sont propriétaires, ce qui est à mon avis, loin d’être le cas, mais qui, effectivement, peut être une réalité à recouper. La deuxième chose, c’est l’endettement. On a récupéré une Commune avec un endettement qui était très fort en stocks et en frais financiers, et effectivement avec des taux anciens qui étaient supérieurs. Et c’est là où il est intéressant d’avoir un débat sur ce qu’est l’endettement, parce qu’on peut imaginer que pour financer des équipements publics, il faille faire payer ça à l’ensemble des générations futures de Juvisiens. Mais non seulement ils auraient la dette, mais en plus ils auraient les augmentations d’impôts, parce qu’à terme, cela ne tient pas. Si aujourd’hui on ne fait pas les efforts nécessaires pour financer des investissements, non pas par de l’endettement et des impôts supplémentaires, c’est demain que cela se paiera, pas forcément en frais financiers si les intérêts sont bas aujourd’hui, mais en stocks lourds et donc en manque de souveraineté de la Ville pour investir pour la suite. Je trouve, et ça ne vous surprendra pas de ma part, que le budget va dans le bon sens. Lorsqu’on dégage de l’autofinancement important, et nous ne sommes pas en excédent budgétaire de fonctionnement, nous ne sommes pas dans un trop-plein budgétaire, nous sommes dans un équilibre budgétaire qui va nous permettre, non pas de tout faire passer en frais de fonctionnement, et donc d’absorber ça pour de la gestion courante sans vision, mais au contraire, de ré-imputer cela sur de l’investissement, c’est-à-dire sur l’amélioration de la Ville aujourd’hui au quotidien. Parce que vous avez vu dans la liste des investissements qui sont projetés, que ce sont des investissements qui ne vont pas se voir dans 5 ans, dans 10 ans ou dans 15 ans, on parle de l’année en cours, voire de l’année suivante. Et puis d’accueillir les nouveaux habitants qui contribuent légitimement à la Ville. Je pense que c’est le bon choix dans lequel nous sommes orientés. Il a permis depuis 4 ans de ne pas toucher aux taux communaux des impôts locaux. Et il permet d’avoir un train d’investissement qui est serein. Et je termine par le fait que ce budget 2018 que nous allons voter (alors on peut le regretter ou non) s’inscrit dans un paysage intercommunal qui est très différent de ce qu’on a pu connaître par le passé, qui est aussi très incertain. Puisqu’à l’heure où toutes les Collectivités territoriales sont en train de voter, ou en tous cas, de préparer leur budget, le Président de la République retarde savamment, tranquillement, et parfois de manière un peu perverse, ses annonces sur l’organisation territoriale, ce qui ne permet absolument pas d’être serein quant au périmètre dans lequel nous nous inscrivons (Département, Territoire, Métropole). Et si on raisonne à l’instant T, nous sommes dans un périmètre intercommunal qui aujourd’hui n’a pas la dynamique, n’a pas la capacité, de prévoir l’avenir notamment en termes d’investissements. Puisqu’aujourd’hui, le territoire Grand-Orly Seine Bièvre, qui a l’essentiel des compétences qui nous intéressent lorsqu’on parle justement de prospective, d’innovation, de développement durable, d’aménagement, de développement économique, et des questions d’emploi (tout ça est une compétence qui est à l’échelle métropolitaine, à l’échelle territoriale) n’a pas les moyens de voir venir et de préparer des investissements. Ça veut dire que les Communes seront à un moment ou un autre, parce que c’est elles qui portent aujourd’hui la dynamique des bases et de la fiscalité, vont être mises à contribution, pour abonder un projet de territoire plus large, si les choses en tous cas ne sont pas modifiées, et qu’une dynamique fiscale et financière n’est pas donnée à l’échelle intercommunale. C’est pour ça qu’aujourd’hui, il serait très imprudent, d’une part de s’engager dans une baisse de la fiscalité, même si je pense que ça dit être un objectif à terme et je trouve ça un peu cocasse de rappeler quand on a été l’artisan (mais je dis ça sympathiquement), que les taux de Juvisy sont les plus forts. On a hérité de ces taux très forts. L’effet cliquet fait que c’est très compliqué, même si on donne l’apparence de donner un cadeau fiscal la première année, de les baisser, parce qu’après, on s‘engage dans une trajectoire qui à mon avis n’est pas la bonne, et qui devrait à terme nécessiter des nouvelles8
hausses d’impôts. Et puis cette organisation territoriale qui ne permet pas de se projeter correctement, sereinement dans l’avenir. Je crois que la préparation budgétaire aujourd’hui, est à la fois prudente, et en même temps très ambitieuse. Et j’en finis par-là, parce qu’on voit le volontarisme qui va permettre d’améliorer un certain nombre de sujets, d’équipements, qui sont directement de notre compétence, qui touchent la vie quotidienne des Juvisiennes et des Juvisiens, qui attendent des véritables rénovations, réhabilitations en profondeur. Parce qu’au-delà des nouveaux équipements qui sont projetés (et je me réjouis qu’on étudie la possibilité d’une nouvelle école parce qu’effectivement il faut accompagner ce mouvement de transformation de Juvisy), améliorer la situation du patrimoine communal, qui a souffert aussi d’un manque d’entretien pendant des années, c’est une bonne chose. Et tout cela va nous permettre de le faire avec un œil rivé quand même vers l’avenir. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Sur tout ce qui a été dit, il y a des choses sur lesquelles je suis d’accord, et puis d’autres sur lesquelles je pense qu’on sera difficilement d’accord, mais c’est probablement un problème de conception politique, même si je n’aime pas le mot ‘’politique’’ dans le sens politicien du terme. Je crois qu’on a une véritable différence de vue sur la manière de gérer et c’est tout à fait logique puisque nous sommes des équipes différentes. La conception que j’ai d’une conception budgétaire, c’est celle qu’on appelait auparavant la gestion de bon père de famille ou de bonne mère de famille, ce qu’on appelle une gestion de bons parents. Et pour moi la gestion de bons parents, c’est de ne pas laisser la dette à ses enfants. Avec des raisonnements tels que vous les tenez, pour la Commune de Juvisy, c’est ce qu’il s’est passé au niveau de l’Etat. ‘’On peut faire des emprunts, on peut vivre à crédits et puis on a des dettes’’. Et on se retrouve aujourd’hui avec 2 100 milliards de dettes ou peut-être même un peu plus, ce qui veut dire que chaque enfant qui naît, part avec une dette de 35 000 euros. Alors je veux bien qu’on dise que ce n’est pas à nous de la payer, ce sont nos enfants qui vont la payer. Et ce n’est pas à nous de créer tel ou tel équipement. Alors il y a un juste milieu à trouver entre les deux. Mais que faire aujourd’hui ? Baisser les impôts ? Ça paraît difficile, parce qu’on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. On ne sait pas si demain on n’en aura pas besoin. Parce que compte tenu de tout ce qu’on a dit sur les baisses d’engagement de l’Etat, sur les difficultés de visibilité par rapport à la réforme territoriale, il serait malvenu de les baisser cette année pour les ré-augmenter les années futures. Donc garder cette disponibilité financière qui nous permet d’avoir un excédent de fonctionnement, ça peut être intéressant, si on ne fait pas un excédent de fonctionnement pour le plaisir d’aligner des chiffres. Et encore une fois je le redis, cet excédent de fonctionnement, c’est une capacité d’investissement. Cette capacité d’investissement, on la décline dans un programme que vous pouvez qualifier de trop modeste ou de pas assez volontariste, en tous cas sur le plan financier, il représente des sommes importantes. J’ai entendu ce qu’on a dit sur le développement durable. Il n’y a pas effectivement d’investissement particulier libellé exclusivement ‘’développement durable’’. Je ne sais pas trop ce que ça veut dire car pour moi, le développement durable est partout. Je parle sous le contrôle de la Direction des Services Techniques et de Virginie Falguières. C’est dans chaque opération qu’il faut penser développement durable, et dans chaque opération, on y pense. Quand on rénove des équipements, en matière de remplacement des huisseries, en matière d’éclairage, en matière d’isolation, tout cela est du développement durable. On ne va pas faire une ligne spécifique ‘’développement durable’’, pour moi, il doit être partout. Et c’est bien une obligation qu’on a de le réaliser. Et si vous assistiez aux CAO, si vous suivez les commissions techniques, si vous prenez connaissance des projets qui sont présentés régulièrement, vous verrez que ce sont des exigences que l’on prend en compte sur chaque opération. Donc on peut toujours dire ‘’développement durable’’ en sautant sur sa chaise, nous on le pratique tous les jours, et c’est en tout cas le vœu que je formule et l’objectif que je fixe aux Services Techniques et aux Adjoints qui sont concernés. Sur la Petite Enfance, j’ai entendu qu’il y a du retard dans la Petite Enfance. Je n’ose croire que ce retard n’a été accumulé qu’en 2 ans. Parce qu’honnêtement, s’il y a du retard, il provient probablement de plus longtemps. Ensuite, même question : la Petite Enfance, c’est très consommateur de crédits en fonctionnement, alors comment on équilibre les dépenses de fonctionnement avec des recettes ? Comment peut-on équilibrer les recettes Petite Enfance alors qu’on a eu un désengagement complet du Département sur les recettes Petite Enfance, et ça c’était le Département version Monsieur Guedj, donc un Département qui était censé être à gauche, et qui a supprimé toutes les recettes de fonctionnement de la Petite Enfance. On a la CAF qui au niveau national, a diminué toutes les subventions de fonctionnement de 70% à 60%, puis à 55%. Et puis on nous dit ‘’mais pourquoi vous avez du retard sur la Petite Enfance ?’’ Mais comment fait – on pour les financer ? On augmente les tarifs des parents ? Non, parce que la CAF nous oblige parallèlement à avoir le même taux de tarifs. Ça veut dire quoi ? Qu’il va falloir encore le financer par les crédits de la Ville. Vous me direz qu’il y a de l’excédent de fonctionnement, donc allons-y. Je ne sais pas si ça va durer, et de toute façon ça va être des engagements pérennes sur plusieurs exercices. Donc la solution qui a été trouvée par ce que je crois que toutes les Communes le font, c’est qu’on a les plus grandes difficultés, pour des Villes moyennes comme la nôtre, d’avoir la possibilité de créer de nouveaux équipements de type crèche collective de 60 berceaux. On va beaucoup plus, mais vous l’avez d’ailleurs déjà dit, sur des maisons d’accueil maternelles, sur des structures plus petites. Il s’en crée d’ailleurs à Juvisy qui ne sont pas forcément du secteur public, qui peuvent être de l’associatif. Il va s’en ouvrir probablement dans les prochaines semaines, et c’est en tous cas tout ce que nous voulons accompagner sur cette Commune en matière de Petite Enfance. Je vais terminer quand même sur quelque chose de positif, puisque vous avez formulé le vœu de participer à l’élaboration budgétaire. Sur 2018, en un mois, ça me paraît compliqué parce que les coups sont partis. Derrière il y a déjà un certain nombre de marchés ou d’opérations qui sont lancés, et je parle notamment en matière d’études et autres. Mais je retiens vos propositions, peut-être même pour 2018 si c’est possible. En tous cas, pour la fin du mandat, puisque nous avons encore deux exercices à projeter et que notamment en 2020, le budget sera celui de l’équipe actuelle, mais probablement de la future. Et si nous pouvons travailler ensemble, j’en suis tout à fait d’accord, sur des projets qui pourraient être sur9
une programmation pluriannuelle qu’on pourrait envisager dès maintenant, pourquoi pas. Mais je rappelle aussi, si vous voulez aussi participer à ces efforts de réflexion, nous les menons depuis quelques années. On organise des comités de quartiers, on propose des réflexions à l’intérieur de nos commissions, venez y participer, venez faire des propositions, et on sera tout à fait à même de les entendre et de les incorporer dans nos budgets. Donc vous nous faites une demande, je suis prêt à l’accepter sous ces différentes formules. Nous avons d’ailleurs des comités de quartiers qui vont se mettre en place au début du mois de mars, dans cette salle ici-même. Donc je vous remercie de bien vouloir y participer, de partager avec l’ensemble des Juvisiens, parce que nous avons une responsabilité en tant qu’élus, mais je tiens à discuter de tous ces objectifs avec l’ensemble des Juvisiens, et vos propositions, comme celles de tous les Juvisiens, seront les bienvenues, parce qu’encore une fois, nous avons des possibilités en matière d’investissement, et je suis prêt à partager ces objectifs, parce que le but n’est pas de faire un budget pour nous faire plaisir, mais bien d‘avancer pour le bien de l’ensemble des Juvisiens. »
Intervention de Madame Clerc : « On ne va pas faire maintenant un débat sur la manière de concevoir le budget d’une Ville, que l’on ne peut pas raisonner comme si c’était le budget d’un particulier. C’est ce qu’on m’a toujours appris. Ce qu’on fait chez soi, ça ne fonctionne pas comme cela pour les Villes. Quant au retard pour ce qui concerne la Petite Enfance, puisque vous nous avez dit tout à l’heure que vous lisiez les articles de l’opposition, pour l’instant l’augmentation des enfants va nettement plus vite avec toutes les constructions que les locaux pour les accueillir. Et ça va aller de plus en plus vite. Donc là c’est sûr que c’est un problème. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je partage exactement le même avis que vous, sauf que ce que j’explique c’est qu’en matière d’accueil scolaire, c’est une compétence de la Commune, et il n’y a que nous qui pouvons le faire. Sur la Petite Enfance, il y a une obligation communale, mais on peut avoir aussi d’autres modes de garde, notamment associatifs, ou même privés, qui peuvent aussi répondre au fait que nous n’avons plus aussi les mêmes financements. »
Intervention de Madame Baustier-Costa : « On est en train de préparer la prochaine commission d’attribution des places en crèche. Au niveau du nombre de personnes qui font une demande de place en crèche, je n’ai pas d’augmentation. J’ai le même nombre de places. Le retard existe, c’est une évidence, je ne comble pas toutes les demandes. Mais le nombre de demandes, de dossiers déposés par les parents, n’augmente pas pour l’instant. »
Intervention de Madame Clerc : « Sur les demandes à la mairie ? »
Réponse de Madame Baustier-Costa : « Oui, je ne vois que ça. »
Intervention de Madame Clerc : « On ne sait pas du coup, sur l’ensemble, en comptant le privé. »
Réponse de Madame Baustier-Costa : « Le privé ? Ce n’est pas moi qui gère le privé. Les micro-crèches privées ont un accueil de familles juvisiennes, elles accueillent en général une vingtaine d’enfants dans leur structure chacune. »
Intervention de Madame Moutte : « On a eu énormément de débats sur les maisons de santé, les choses comme ça. Si vous regardez toutes les études qui sortent maintenant, ça commence, malgré les lobbies etc., à sortir, le danger n°1 pour l’espérance de vie, à commencer par les enfants puisqu’eux c’est depuis la naissance. Les gens de notre âge ont mangé relativement bio quand même pendant des années, même si ça ne s’appelait pas du bio. Les générations à partir des trentenaires, et a fortiori les enfants de maintenant, plus l’alimentation est transformée, plus c’est dangereux pour la santé, c’est-à-dire qu’on sait qu’on est en train de préparer des terrains qui font diminuer fortement leur espérance de vie. Donc pour le coup, s’il y avait vraiment une priorité pour moi, à mettre, c’est essayer de viser le 100% bio. On ne l’aura peut-être pas dans deux mois, mais franchement, je veux juste que vous me disiez pourquoi tout de suite la réponse est ‘’ce n’est pas possible’’. »
Réponse de Madame Pommereau : « En ce qui concerne le 100%, j’ai répondu que ce n’est pas possible. De mois en mois, on ajoute du bio dans l’alimentation des cantines. On fait le maximum. Maintenant, là où on a des difficultés, c’est au niveau de la production. C’est-à-dire qu’il n’y a pas des productions suffisantes pour par exemple, si on ne veut que des carottes bio, en avoir toute l’année, parce que les producteurs n’en produisent pas autant que ça. C’est au niveau de la production qu’il y a le problème. »
Intervention de Madame Moutte : « En Essonne, on est quand même un département qui est en grande partie agricole. Si la production n’existe pas actuellement (ce qui est peut-être possible), est-ce qu’il n’y a pas un moyen de travailler (c’est quelque chose que j’ai déjà proposé quand j’étais dans la majorité, mais enfin ce n’était pas tellement écouté non plus, donc si vous ne m’écoutez pas, je serais habituée) avec des organismes d’insertion, avec d’autres Communes etc., pour favoriser l’installation ou le soutien à des agriculteurs bio, à des gens qui veulent être en reconversion bio etc. Quand vous me dites que ce n’est pas possible 100% bio, si c’est pour là, tout de suite, maintenant, je comprends votre réponse. Mais viser 100% bio n’est pas impossible, il faut le viser et il faut le viser y compris en intervenant en tant que Commune, d’une autre manière qu’en se contentant d’être des acheteurs. On a quand même les moyens dans les Villes, il me semble, en étant partenaire autrement, y compris de favoriser des changements d’agriculture. Il y a de plus en plus, y compris, des gens maintenant qui sont des jeunes, qui sont des trentenaires, éventuellement qui sont diplômés, qui ont déjà un métier qui n’a rien à voir, qui10
ont envie d’être dans l’agriculture. Le bio a besoin de soutien, parce que le bio par contre n’a pas les subventions européennes. Ça peut être aussi un moyen de le faire, et ça peut être aussi un moyen de travailler avec des structures d’insertion. Parce que le bio a besoin de plus de main d’œuvre, mais la main d’œuvre on peut la former puis on peut inciter des gens à se diriger vers ça. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je partage l’avis de Chantal Pommereau, il est difficile d’arriver tout de suite à du 100% bio. Et je rappelle aussi que sur certaines filières, le bio vient d’Espagne, d’Italie et autres pays, donc le bilan carbone serait à calculer. En revanche, là où je souscris tout à fait à ce que vous dites, et je serais beaucoup plus sensible à cette filière plutôt qu’à des filières bio qui viennent de très loin et dont on n’est pas sûr, c’est l’approvisionnement de proximité. D’une part parce que ça permet de développer l’agriculture française et l’agriculture proche de chez nous. Ça évite aussi tous ces bilans carbone avec du bio qui vient en avion ou je ne sais comment. Donc ça relance l’agriculture française et ça permet d’avoir, je l’espère en tous cas, une agriculture de proximité dont on peut vérifier toute la qualité. Et je suis tout à fait d’accord avec vous pour en faire un objectif primordial. On essaye déjà de le faire pour un maximum d’approvisionnement, mais je serais assez enclin à le dire, oui à du 100% d’approvisionnement de proximité. En faisant de toute façon que cet approvisionnement de proximité aille également vers de la qualité, donc vers quelque chose de bio et qui soit bénéfique pour la santé de nos enfants. Parce que là aussi je suis très sensible à l’avenir des générations futures. Donc pas de dettes pour eux et de la bonne nourriture. »
Intervention de Madame Clerc : « Je voudrais revenir sur un petit point dont a parlé Mounia Benaili tout à l’heure, c’est le problème des centres de loisirs dans les écoles. On en a parlé l’autre fois en commission. Il y avait Paola Moro-Charki aussi. Il suffirait d’imaginer un adulte vivant 12 heures par jour sur son lieu de travail, c’est ce qu’on fait vivre aux enfants. Parmi ces enfants, il y en a dont les parents ont la possibilité de les emmener ailleurs le reste du temps. Ceux-là sont moins impactés. Mais ce sont ceux dont les familles n’ont pas les moyens financiers de les emmener ailleurs, de sortir etc. Ceux-là passent 12 heures par jour sur leur lieu de travail. Si un jour, il y avait la possibilité de réaliser un autre centre de loisirs ou quelque chose de ce type, c’est mieux que dans les écoles du matin au soir, et tous les jours de la semaine. Je le dis en tant qu’enseignante, pour l’avoir constaté »
Réponse de Monsieur le Maire : « Il y a quelque chose qui me paraît très simple. Et qui revient d’ailleurs à ce qu’évoquait Monsieur Salvi. Ce qui me paraît une évidence quand on est à Juvisy, ou dans les Communes limitrophes. On a quand même une Base de Loisirs dans laquelle on pourrait faire évoluer nos enfants aussi, et qui pourrait constituer un lieu où on s’évade de ce quotidien que vous mentionnez avec justesse. Donc je souscris tout à fait à ce que vous dites. Il y a des possibilités de rassemblement, et pas forcément toujours dans le même lieu, parce qu’il y a tout ce que vous venez de dire. Ce n’est pas d’ailleurs uniquement une condition de ressources. C’est une condition aussi de proximité des familles ou pas. La situation que vous décrivez, c’est celle que j’ai pu avoir pour mes propres enfants quand ils étaient petits. Je n’avais pas de famille proche de chez moi, ma femme travaillait, donc nos enfants restaient de 7h du matin à 19h le soir. Donc c’est aussi une question d’environnement, et pas uniquement de ressources, et ça concerne tout le monde. Et je souscris à ce que vous dites et il faudra qu’on trouve des solutions et il me semble qu’on a des solutions qui ne sont pas si loin que ça et qui pourraient être mises en œuvre. »
Intervention de Monsieur Saint-Pierre : « Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux questions qui ont été soulevées par Monsieur Chaufour et Madame Benaili. Premier point : le fonds de solidarité de la Région Île-de-France. Bien évidemment, si nous avons notification du montant, nous l’inscrirons dans le budget. Si la notification intervient ultérieurement au vote du budget, nous ferons voter une décision modificative. Ensuite vous avez parlé du fonds de soutien à l’investissement local. Vous avez demandé si en 2018, il y avait des opérations programmées, pour lesquelles nous avons déposé des demandes. La réponse est positive, pour la Maison de quartier Sarraut et pour les aménagements des groupes scolaires. Ensuite vous avez fait état de taux d’imposition importants, même sous-entendus trop importants. Je rappellerais simplement, sans remuer le couteau dans la plaie, que ce sont des taux que nous avons trouvés en arrivant : 16% pour la taxe d’habitation et 26,63%pour le foncier bâti étaient les taux antérieurs. Et lorsque le taux de la taxe d’habitation est passé de 13,5% à 16%, en 2012, je vous avais dit, dans le Conseil Municipal de l’époque, qu’on pouvait s’abstenir de cette augmentation et qu’on pouvait même baisser les impôts à Juvisy. Et on m’avait ri au nez. Vous avez parlé des excédents, en considérant qu’ils étaient fort importants, ce qui est exact. Mais pour nous, c’est une garantie pour pouvoir financer les investissements futurs, dans de bonnes conditions. J’en viens au désendettement et je réponds à la remarque de Madame Benaili. On ne peut pas tout financer par la dette. Vous avez laissé entendre qu’on pouvait augmenter l’endettement. Je vous ferais simplement remarquer, respectueusement, que pour emprunter, il faut trouver un organisme qui vous prête de l’argent. Et l’organisme prêteur, qu’est-ce qu’il regarde ? Il regarde les résultats. Et si les résultats ne sont pas conformes à ces barèmes, il refuse le prêt. Et si vous n’avez pas d’excédents et que vous n’avez pas de prêt, vous m’expliquerez comment vous construisez l’école. Ensuite vous avez critiqué la politique nationale. Je vous suis largement sur ce plan-là. Simplement, je vous fais remarquer que nous sommes tenus d’appliquer les directives du Gouvernement. Que le Gouvernement, quel qu’il soit, bénéficie de la légitimité démocratique, et qu’on n’a plus qu’une chose à faire, l’appliquer, et en tenir compte lors des votes ultérieurs éventuellement, si souhaité. Ensuite, vous avez parlé du terme ‘’rigueur’’. Pour ce qui me concerne, je considère qu’il s’agit d’une qualité. »11
Intervention de Monsieur Chaufour : « J’ai oublié de remercier tous ceux qui contribuent au service public juvisien. Ça n’était pas du tout un acte manqué de ne pas commencer par ça. Je veux juste revenir sur deux points. Madame Benaili, suis-je de droite ? Suis-je du centre ? Je me souviens avoir siégé au côté, en grande solidarité, avec Jean-Luc Mélenchon à l’époque, qui présidait le groupe socialiste, au Conseil Général de l’Essonne, et il me semblait qu’à l’époque il y avait une forte solidarité. Il semblerait que dans la Ville, les uns ou les autres évoluent, je ne pense pas que ce soit formellement un défaut. Au moins pour ce qui me concerne, je me suis rendu compte, entre autres, avec la responsabilité communale, que certaines formes de clivages fondés essentiellement sur des problématiques d’appareil, ne sont pas très cohérents avec la volonté de construire dans une Commune. Et souvent d’ailleurs, le caractère unanime, convivial, qui préside, à la fois à nos débats, mais également à nos votes. Nous ne sommes que rarement en désaccord, et sur des sujets tels que celui du budget, ce qui n’est pas incohérent. Mais donc oui, j’avoue avoir évolué, dans ce domaine-là. Du coup, suis-je à droite ? Suis- je à gauche ? Suis-je au centre ? J’essaierai de m’interroger cette nuit si je n’ai pas autre chose à faire, mais en revanche je suis clairement intéressé à l’investissement public, et je ne sais pas si pour vous c’est un reproche, pour moi il me semble que c’est une évolution. Suis-je en accord avec la totalité de la politique nationale ? Franchement, cela nécessiterait des débats tout à fait intéressants, mais je ne suis pas certain que ce soit le lieu. Il y a un élément, et je l’ai dit, sur lequel je partage l’avis du Président de la République et du Gouvernement, et quelle que soit la méthode, il faut repenser globalement, l’ensemble de la solidarité de l’habitant à l’égard du service public local. Et ça passe par l’acceptabilité de la fiscalité locale. Je crois que nous sommes depuis des années, et là-aussi ce n’est pas un problème gauche-droite, ça existait déjà à l’époque, et je suis âgé, donc j’ai également connu François Mitterrand, dans des périodes que les moins de 50 ans ne peuvent pas connaître, et j’ai plus de 50 ans, et même, mais là j’étais vraiment petit, le général de Gaulle. Mais je crois que cette non- acceptabilité de la participation de l’habitant au service public local, est une vraie question. Parce que si demain, la participation est uniquement sous forme de redevances, parce que l’impôt qui permet de partager l’effort public entre les différentes générations et les différents problèmes de la vie, si cela n’est pas repensé, globalement, je pense que nous mettons en cause un certain nombre de grands principes républicains. Et à cet égard, est-ce que la méthode du chef de l’Etat est la meilleure ? Est-ce qu’elle aboutira ? Je ne sais pas. Mais est-ce un enjeu fondamental ? Oui. Monsieur Saint-Pierre, vous dites : ‘’les impôts, nous en avons hérité’’. Enfin à force…Je suis déjà honoraire, ça veut dire que je suis déjà âgé et que j’ai été Maire longtemps. Mais je vais finir par être quasiment…Ça va être un héritage. Tous les ans, ça sera N+1 de l’héritage, N+2 de l’héritage, N+3 de l’héritage, N+4 de l’héritage. Peut-être qu’on n’ira pas au-delà de N+6, je ne sais pas. Mais la seule chose, et je l’ai déjà exprimée, il y a deux ans. Il y avait une possibilité et nous avons plaidé pour ça. Au moment où la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Essonne a rejoint la Métropole du Grand Paris via l’EPT 12, il y avait la capacité, puisqu’il y avait de très forts excédents à l’époque, de ne pas maintenir cet impôt communautaire, qui maintenant est un impôt communautaire définitif. Et c’est dans ce domaine-là que les impôts locaux de Juvisy sont très élevés. Alors est-ce que ça vient de l’héritage ? Si vous voulez. Est-ce qu’il y avait des choix possibles ? Je pense que oui. Est-ce qu’il en reste ? Je pense également que oui. C’était juste une précision, le reste a déjà été abordé par les uns et les autres. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
PREND ACTE de la présentation relative aux orientations du budget primitif 2018.
PREND ACTE de l’existence et du contenu du rapport d’orientations budgétaires.
Service Education-Jeunesse
2) Convention type de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires)
Madame Pommereau informe que les conventions de délégations de compétences passées entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) et la Commune de Juvisy-sur-Orge actuellement en vigueur arrivent à échéance en juillet 2018.
Le STIF, dénommé Île-de-France Mobilités, propose donc une nouvelle délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves.
Cette nouvelle délégation de compétence entrera en vigueur le 1er juin 2018 et prendra fin à la rentrée scolaire 2021-2022.
v Les compétences déléguées :
En plus des tâches déjà réalisées, de nouvelles tâches seront confiées à la Ville notamment : - Emission des bons de commandes au transporteur, préalablement validés par le STIF en fonction des besoins de la Commune,
- Contrôle de l’exécution du service et proposition de mesures d’amélioration en ce qui concerne l’offre et la qualité de service,
- Gestion de la relation client et encaissement des participations des familles, - Edition des cartes de transports sur support papier plastifié,12
- Paiement des factures aux transporteurs,
- Transmission au STIF, d’un rapport d’exercice des compétences déléguées et d’une copie des factures adressées par le transporteur,
- Mise en cohérence des actions de communication de la Ville sur le ramassage scolaire avec la politique de communication du STIF,
- Sur demande du STIF, transmission des rapports d’activité des opérateurs, - Application de pénalités en cas de dysfonctionnements, retards, etc.
v Contrepartie financière
En contrepartie de la délégation de compétence, les organisateurs recevront : - Une dotation financière au titre de la délégation de compétence et du transfert du marché. - Une dotation financière relative à la gestion de la relation client.
v Compétences conservées par le STIF
Bien que le STIF procède à la délégation du marché de transport scolaire à la Ville de Juvisy-sur-Orge, celui-ci conserve certaines compétences, à savoir :
- participation au financement du service de transport scolaire,
- fixation des tarifs,
- évaluation, en coordination avec la Ville, des conditions d’exécution des marchés.
A noter :
Si la Ville refuse cette nouvelle délégation de compétence, le STIF reprendra la totalité de la compétence et appliquera le règlement régional.
Par conséquent, les circuits de moins de 3 kilomètres (soit tous nos circuits) pourraient être supprimés, sauf si le critère de dangerosité était retenu par le STIF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des avenants de transfert aux marchés de transports scolaires en circuits spéciaux, et autres documents entrant dans le cadre de cette délégation de compétence.
3) Fixation des frais de scolarité pour les enfants scolarisés en ULIS à Juvisy-sur-Orge pour l’année scolaire 2017- 2018
Madame Pommereau rappelle que, chaque année, la Ville de Juvisy-sur-Orge engage des frais de scolarité pour tout enfant scolarisé au sein de l’une de ses écoles communales.
Or, certains enfants non-Juvisiens sont affectés en ULIS à l’élémentaire Jaurès. Dans ce cas, la Commune de résidence étant tenue de participer aux frais de scolarité de ces enfants, il s’avère nécessaire que la Commune de Juvisy-sur-Orge réglemente cette participation financière.
Le mode de calcul permettant de déterminer le montant des frais de scolarité pour un enfant scolarisé en ULIS est le même que celui utilisé pour évaluer le montant des frais de fonctionnement relatif à l’école privée Sainte Anne (cf. : détail dans le document joint). Les chiffres pris en compte pour ce calcul sont ceux de l’année N-1, soit 2016.
A noter : depuis la rentrée 2017, 8 enfants sont scolarisés en ULIS, à savoir : - 4 Juvisiens
- 2 Athégiens
- 2 Castelvirois
Pour l’année scolaire 2017/2018, le montant des frais de scolarité est de 617,56 € par élève. La participation aux frais de scolarité des Communes de résidence des élèves non-Juvisiens scolarisés en ULIS s’élève donc à 2 470,24 € pour l’année scolaire 2017/2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE de fixer à 617,56 € la participation des Communes aux frais engagés durant l’année scolaire 2017-2018 pour la scolarisation d’un enfant résidant sur leur territoire et inscrit en ULIS à Juvisy-sur- Orge.
AUTORISE le Maire à émettre les titres de recettes à l’égard des Communes concernées.
DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.13
4) Carte scolaire – Modification
Modification des secteurs – Maternelles Dolto et Jaurès
Madame Pommereau indique que les prévisions d’effectifs pour la rentrée scolaire prochaine, font apparaître un déséquilibre dans la répartition des enfants scolarisés au sein des écoles maternelles Dolto et Jaurès.
Ainsi, au regard de ces prévisions, une ouverture de classe s’avère nécessaire à la maternelle Jaurès alors qu’une fermeture de classe pourrait être envisagée à la maternelle Dolto.
La révision de la carte scolaire, notamment avec l’extension du secteur de la maternelle Dolto jusqu’à l’avenue Paris-Campagne, permettrait de remédier à ce déséquilibre.
Pour information, 5 enfants seraient concernés par ce changement de carte scolaire à la rentrée 2018.
Le secteur de la maternelle Dolto comprendrait donc désormais :
- Avenue Albert Sarraut (N° impairs de 13 à 9999)
- Avenue Albert Sarraut (N° pairs du 18 à 9998)
- Avenue de Juvisy Cottages (Tous N° de 0 à 9999)
- Avenue de la Solidarité (Tous N° de 0 à 9999)
- Avenue Paris-Campagne (N° impairs de 1 à 9999)
- Place Henri Barbusse (Tous N° de 0 à 9999)
- Rue de la Voie Verte (Tous N° de 21 à 9999)
- Rue Fromenteau (Tous N° de 51 à 9999)
- Rue Henri Barbusse (N° impairs de 15 à 9999)
- Rue Henri Barbusse (N° pairs de 22 à 9998)
- Rue Lacroix (Tous N° de 19 à 9999)
- Rue Mérot (Tous N° de 21 à 9999)
Corrections d’erreurs matérielles
Certaines erreurs matérielles existent dans la carte scolaire actuellement en vigueur : - Il n’est pas fait mention de la place Guynemer,
- Les numéros pairs de la rue George Sand ne sont attribués à aucune école maternelle, - L’allée du Plateau est nommée « Avenue du Plateau ».
Intervention de Monsieur le Maire : « Juste une précision car dans le texte il est écrit que 5 enfants seraient concernés par ce changement de carte scolaire. Ce ne sont pas des enfants qui vont changer d’école. Ce sont des enfants qui auraient dû rentrer dans cette école cette année, et qui iront dans l’autre. Il n’est pas question de transférer ces enfants. »
Intervention de Madame Pommereau : « Juste pour indication, ce qui a été demandé lors de la commission, c’est si les familles sont prévenues de cette modification de secteur. Pas encore, parce que nous avons travaillé sur les naissances et nous n’avons pas encore les inscriptions des familles. Donc on ne peut pas les informer. »
Intervention de Madame Moutte : « Vous avez travaillé sur les naissances. Ce qu’il faudrait voir, c’est qu’il n’y ait pas des frères et sœurs, où vous ayez un enfant à Dolto, et un autre à Jaurès. »
Réponse de Madame Pommereau : « Ça a été fait également. On a maintenu les regroupements de fratries.»
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE que le secteur de la maternelle Dolto comprendra désormais les rues suivantes : - Avenue Albert Sarraut (N° impairs de 13 à 9999)
- Avenue Albert Sarraut (N° pairs de 18 à 9998)
- Avenue de Juvisy Cottages (Tous N° de 0 à 9999)
- Avenue de la Solidarité (Tous N° de 0 à 9999)
- Avenue Paris-Campagne (N° impairs de 1 à 9999)
- Place Henri Barbusse (Tous N° de 0 à 9999)
- Rue de la Voie Verte (Tous N° de 21 à 9999)
- Rue Fromenteau (Tous N° de 51 à 9999)
- Rue Henri Barbusse (N° impairs de 15 à 9999)
- Rue Henri Barbusse (N° pairs de 22 à 9998)
- Rue Lacroix (Tous N° de 19 à 9999)
- Rue Mérot (Tous N° de 21 à 9999)
DECIDE d’ajouter la place Guynemer aux secteurs des écoles maternelle Dolto et élémentaire Jaurès.
DECIDE d’ajouter les numéros pairs de la rue George Sand au secteur de l’école maternelle La Fontaine.14
DECIDE de remplacer la dénomination « Avenue du Plateau » par « Allée du Plateau » dans les annexes jointes.
DIT que les secteurs scolaires sont détaillés dans les annexes ci-jointes.
DIT que ces mesures s’appliquent pour toute inscription relative à la rentrée de septembre 2018 et les suivantes.
5) « Bourse au Permis de Conduire »
Monsieur Riondet rappelle que l’obtention du permis de conduire est souvent essentielle pour intégrer un parcours professionnel, et pouvoir postuler à un emploi a fortiori quand on débute dans la vie active ; c’est incontestablement un facteur important d’insertion sociale car il représente le moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement.
Le coût moyen du permis de conduire demeurant un frein important pour l’insertion professionnelle des jeunes et la réalisation de leurs projets, la convention « Bourse au permis de conduire » mise en place sur Juvisy-sur- Orge en 2016 et reconduite en 2017, a permis d’attribuer une aide financière à des jeunes Juvisiens âgés de 18 à 25 ans n’ayant pas les ressources suffisantes pour prendre en charge une telle dépense dans sa globalité.
L’objectif du dispositif est d’agir contre le chômage des jeunes et l’insécurité routière, en priorisant l’aspect de la responsabilité au volant.
Bilan actuel de l’opération 2017 :
• 13 dossiers présentés
• 10 candidatures retenues, dont 2 candidatures sans suite à ce jour (les candidats n’ont pas donné suite aux différentes relances du Service Education-jeunesse)
• 5 candidats ont obtenu leur code, et 1 candidat a obtenu son permis • Programme d’activités en cours de réalisation et/ou finalisation avec différents services de la Ville et le service Education-Jeunesse sur des actions variées, notamment :
- Remise en état et entretien de petits espaces verts réalisés par 2 candidats. - Accompagnement des stages sportifs durant les congés : 2 candidates - Aide à la préparation des repas en restauration scolaire : 1 candidat - Une action terminée au sein d’une association de protection des animaux : 1 candidate - Une action régulière auprès de la Fondation St Vincent de Paul : 1 candidat - Accueil et accompagnement logistique sur la Marché de Noël : 1 candidat
• Coût du dispositif : 8 X 699,00€ = 5592,00€ (dont 2097,00€ reportés sur 2018, 3 bénéficiaires ayant sollicité un délai supplémentaire pour repasser leur examen du code de la route).
Proposition est faite que cette bourse, attribuée à une dizaine de jeunes de la Ville de Juvisy-sur-Orge par an, soit reconduite en 2018 selon les modalités techniques et financières précisées ainsi : • La participation de la Ville serait, par attributaire, d’un pourcentage (50 à 70%) du coût global de la formation et attribuée selon des critères précis, avec un minimum de 495,00€ et un plafonnement à 718,00€, soit de 10 à 15 aides.
Critères d’éligibilité
• Etre âgé de 18 ans (au 1er avril 2018) à 25 ans révolus,
• Résider dans la Commune de Juvisy-sur-Orge depuis deux ans,
• Remplir les conditions d’inscription au permis de conduire,
• Signer la charte et fixer la période d’intervention de l’activité d’intérêt collectif,
• Accepter d’effectuer la totalité du volume horaire de l’action d’utilité collective avant le paiement de la Bourse, en fonction de l’action retenue avec le service Education-Jeunesse, • Présenter un certificat médical d’aptitude ou indiquant les restrictions médicales qui devront être prises en compte pour la réalisation de l’action citoyenne,
• Respecter les clauses de la charte et du règlement du dispositif sous peine de se voir refuser ou exclure de l’action sans condition.
Une fois toutes ces conditions réunies, le montant fixé lors de la validation du dossier et déterminé en fonction du nombre d’heures effectuées dans le cadre des activités d’intérêt collectif 50h, 60h ou 70h sera directement versé à l’auto-école partenaire.
Critères de sélection
• Avoir une situation sociale, professionnelle ou d’apprentissage visant l’insertion
• Avoir un projet, une motivation dans lesquels s’inscrit le besoin de passer le permis de conduire15
• Avoir une proposition de contrepartie avec une association reconnue d’intérêt public ou un service municipal
En dernier recours et afin de départager les dossiers, les conditions de ressources du jeune ou de sa famille nécessitant le soutien de la collectivité pour l’inscription au permis B seront étudiées. • En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser la totalité de son projet d’activité d’intérêt public avant le versement de la Bourse, et à rencontrer régulièrement le service Education-Jeunesse chargé du suivi.
• Cette bourse serait versée par la Ville directement à l’une des deux auto-écoles juvisiennes qu’elle aura retenues, et sur laquelle le bénéficiaire aura porté son choix. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée selon des conditions très précises.
Les candidats seront reçus par le Coordinateur Jeunesse au moment du dépôt de leur dossier pour s’assurer de la compréhension et de l’implication attendue dans le dispositif, et après signature des conventions pour déterminer les dates et types d’activités d’utilité collective.
Echéancier prévu :
• Dossier à retirer du 26 février au 14 mars 2018
• Date limite de retour : 16 mars 2018
• Date de la réunion de la commission avec partenaires pour établir un classement des dossiers : 20 mars 2018 • Signature des conventions : 28 mars 2018
Intervention de Monsieur Chaufour : « Des questions qu’on avait déjà exprimées, mais du coup ça serait intéressant, puisque ce n’est pas la première année, qu’on puisse avoir un rapport assez précis sur la manière dont ça s’est réalisé. C’est-à-dire le nombre de jeunes, si réellement ça a contribué à une évolution professionnelle etc. Après, les doutes que nous avions exprimés restent patents. Le premier, vous dites, et je pense que c’est juste, que l’obtention du permis B nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à portée de toutes les familles. C’est une évidence, mais à partir du moment où il y a cette phrase, on s’attend à ce que la question du reste à charge soit évoquée. Parce que ce n’est pas à portée de toutes les familles, ce n’est probablement pas un problème majeur pour certaines familles, et totalement insupportables pour d’autres familles, voire des jeunes qui n’ont pas le soutien de leur famille. Donc tous ne sont pas à égalité dans ce domaine-là. On l’avait déjà évoqué d’ailleurs, de savoir s’il ne peut pas y avoir des critères. On les imagine après, parce qu’on met ‘’plafonnée à 718 euros’’, ce qui peut sous-entendre qu’éventuellement il pourrait y avoir des critères de revenus, mais on ne les voit nulle part. On ne les voit dans aucune convention. A part de dire que ça peut être un critère ultime s’il faut choisir entre plusieurs et qu’il n’y a pas assez de places, qu’on peut prendre en compte les revenus, mais on ne sait pas exactement par qui, dans quelles conditions, s’il y a une commission chargée de cela. Deuxième point, et on l’avait déjà évoqué : est-ce une bourse au permis de conduire à l’égard des jeunes ou est-ce une bourse aux auto- écoles ? Je m’interroge. La première année, on pose la question. On nous dit : ‘’oui, c’est normal, toutes n’ont pas répondu à la proposition de la Ville.’’ Donc logique, c’est la première année, il faut qu’elles apprennent. Mais là, alors il y a quand même beaucoup d’auto-écoles à Juvisy, je doute que sur la totalité des auto-écoles, il n’y en ait que deux qui répondent. D’autant qu’il y en avait qui étaient là l’année dernière, qui n’y sont plus cette année. Il y en a une qui était déjà là l’année dernière, qui y est à nouveau cette année. Donc quel est le système de rotation ? Parce que ça crée quand même un effet assez pervers. Si on dit à des jeunes : ‘’vous avez une aide, que votre famille soit riche ou pas, et uniquement si vous allez dans cette auto-école’’. Alors là c’est très grave. Parce que là, pour le coup, ce n’est pas une aide à l’auto-école, ce n’est pas une aide à la sécurité routière, ce n’est pas une aide aux jeunes, ce ‘est pas une aide au permis de conduire, c’est clairement favoriser un commerce plutôt qu’un autre. Alors s’il y a des critères, qui sont des critères qui justifient que telle auto-école ne soit pas retenue, parce qu’elle ne répond pas à la demande, ou qu’elle n’est pas éligible, très bien. Dans ce cas-là, il me semble qu’il serait légitime qu’il y ait probablement une commission d’élus. Parce que là, c’est vraiment une responsabilité d’élus, et nous aimerions en faire partie, pour savoir qui est retenu. S’il n’y a pas de critères, c’est préoccupant. Parce que ça voudrait dire qu’il y a quand même un rapport assez inquiétant au regard de l’activité locale. Donc le dispositif nous semble intéressant, mais on avait imaginé, et je crois que c’est Nicolas Gonnot notamment, qui était intervenu longtemps à ce sujet, et il lui avait été répondu qu’il fallait bien commencer par un bout, que ça allait être perfectionné. Mais là en fait, on est toujours sur le même bout. Donc on ne perfectionne pas. Toujours cette logique d’aide à l’auto-école, et toujours aucun lien avec la situation réelle des jeunes ou de leur famille. »
Réponse de Monsieur Riondet : « Je peux répondre sur les trois questions. Sur le bilan, je l’ai expliqué au départ. Sur les 10 candidats sur 2017, tous les candidats ont fait des activités citoyennes, aussi bien au sein de la Ville de Juvisy, dans les différents services. Et d’ailleurs, le personnel de la Ville ne les a pas utilisés pour préparer le café ni les photocopies. Ils les ont accompagnés dans le travail et inversement, ils ont fait un travail qui satisfaisait les personnes. Il y a une personne qui a fait une activité dans une association, et l’autre à Saint-Vincent de Paul. Pour être vraiment transparent, je vais parler aussi de 2016, car je n’en ai pas parlé. Il y avait 6 candidats. Il y a un contentieux. Il y a une personne qui a obtenu le financement, mais qui n’a jamais fait ses heures citoyennes. Cette personne a eu différentes relances, Monsieur le Maire a signé, j’ai signé, etc. Elle a été relancée x fois. Maintenant, c’est entre les mains de la comptabilité et on va dire que c’est un contentieux. Les autres personnes, ce sont des16
candidats qui ont fait leurs heures citoyennes sans aucun problème. Donc vraiment je suis complètement transparent. Sur la deuxième question, vous avez des doutes sur l’obtention du permis de conduire et du reste à charge. Là-dessus, je vous réponds vraiment sans aucun problème. Une personne qui fait 70 heures, est financée à 70%, donc ça fait 719 euros. Le montant global du permis est autour de 1000 euros, 1050 euros. La personne s’engage à faire 70 heures, 60 heures ou 50 heures. En fonction du nombre d’heures citoyennes que le bénéficiaire fait, la personne sera financée à 70% si elle fait 70 heures, donc 2 semaines ; si elle fait 50 heures, elle sera financée à 50% ; et 60 heures, elle sera financée à 60%. Donc le reste à charge, si elle fait 70 heures, sur un permis de 1000 euros, la Ville va financer 700 euros et la personne financera 300 euros. La troisième question, vous dites : est-ce que c’est une bourse au permis de conduire ou est-ce une bourse aux auto-écoles ? Je vous réponds. Ce n’est pas une bourse aux auto-écoles, c’est une bourse au permis de conduire. Mais la question que vous posez est intéressante, parce que c’est quid de l’attribution de l’auto-école ? Donc on n’a pas sélectionné comme ça deux auto-écoles, pour faire plaisir. Il y a eu quand même un critère. Le critère était le suivant : 55% du critère est attribué sur le prix. On a fait une consultation. Globalement, l’auto-école qui a proposé le permis le moins cher, est de 990 euros, et le plus cher c’est 1230 euros. 7 auto-écoles ont répondu. Donc 55% des points ont été attribués sur le prix. 45% sont attribués sur l’amplitude horaire. L’auto-école qui avait une amplitude horaire la plus importante pour les candidats avait le plus de points. Et il y avait un troisième critère. Une auto-école qui était plutôt bien placée, au centre, qui permettait de faire venir les gens du Plateau ou les gens du quartier Seine, avait des points supplémentaires. »
Intervention de Madame Clerc : « Par contre, celle qui se retrouve à participer à cela pour la deuxième fois. Imaginons qu’elle le fasse tous les ans… »
Réponse de Monsieur Riondet : « Vous pensez à Tremplin, qui y était en 2016, et en 2017. Globalement, Tremplin avait le prix le plus intéressant (990 euros), au même titre que Juvisy Conduite et AMG. Cependant, ESR était plus chère et a été sélectionnée. »
Intervention de Madame Clerc : « Je ne mets pas en doute cela. »
Réponse de Monsieur Riondet : » Oui. Est-ce que l’année prochaine, ils seront sélectionnés ? S’ils sont au même prix, et que les autres font un effort sur l’amplitude horaire, ça serait bien, peut-être, quand même, de faire en sorte que les autres le soient aussi…Il faut voir les critères. »
Monsieur Chaufour : « J’avoue que je continue à ne pas comprendre. J’aimerais comprendre. Dans les critères, vous dites qu’il y a deux auto-écoles. Cela veut dire qu’au départ, on considère qu’il faut plafonner le nombre de personnes qui vont être aidées. Pourquoi pas ? On peut dire qu’il y a un plafond, qui peut être soit un plafond budgétaire, soit un plafond de jeunes (ça peut être 6, ça peut être 10), et on peut comprendre que dans ce cas-là, on dise qu’il faut limiter le nombre d’auto-écoles. Mais c’est une réponse que j’aimerais entendre. Si ce n’est pas ce cas-là, si on dit par exemple, il y a 6 jeunes, d’une certaine manière, le fait que l’auto-école soit plus proche de son domicile, soit plus accessible etc., puisque de toute façon ce n’est pas le prix qui compte, c’est l’aide aux jeunes, ça n’a pas d’impact fort. Sauf si on considère qu’il y a une auto-école de Juvisy qui est un ‘’marchand de soupe’’, mais alors il faut avoir des critères pour le juger. Sur le reste à charge, ce n’est pas du tout le reste à charge pour le permis de conduire. C’est un élément qu’on avait déjà évoqué. C’est ce fameux paragraphe 3, le deuxième ‘’considérant’’ et la deuxième ligne, qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. C’est le reste à charge pour la famille, ou pour le jeune, ce n’est pas pour passer le permis. Pour une famille qui a des revenus très importants, le fait de payer le permis de conduire à ses enfants n’a absolument pas le même impact qu’un jeune qui va être isolé. Donc il me semble que de la même manière que la Commune est tout à fait solidaire (on a parlé de la Petite Enfance tout à l’heure, on a parlé de la scolarité), ce ne serait pas incohérent, d’autant que nous avons des outils pour ça. Donc c’est vrai qu’on pensait que ça allait évoluer. Le dernier élément : vous dites qu’il peut y avoir un contentieux sur quelqu’un qui n’aurait pas fait un emploi d’intérêt général. C’est un point qu’on avait déjà signalé à l’époque. Mais je serais intéressé d’avoir le suivi de ce contentieux. De toute façon, on ne peut pas lier une aide à une prestation. C’est de toute façon impossible. Donc on peut considérer qu’il y a une sorte de convention morale, mais dès lors que cette convention morale n’est pas respectée... Parce que dans ce cas-là, on serait dans une logique de troc, et bien sûr (je pense que Monsieur le Maire le connaît mieux que quiconque autour de cette table), la tutelle nous dirait, puisque nous ne pouvons pas procéder par l’affectation en l’occurrence, que c’est totalement illégal. Donc le contentieux, autant se le dire… Donc après, est-ce que c’est important ou pas ? S’il y a un risque de problème de temps en temps, et que le reste marche, à la limite, ça peut être un accord moral, un accord de gré à gré. En soi, ça ne me choque pas. C’est peut-être choquant sur le plan moral, mais il n’y a pas de bonne solution. Surtout qu’on est dans de l’emploi…Ce sont plutôt les autres questions, celle-ci pour moi n’est pas dramatique. Je ne comprends toujours pas si le fait de limiter le nombre d’auto-écoles est lié à la limite du nombre de jeunes éligibles au process. Vous dites qu’à Juvisy, on va accepter 6 ou 8 dossiers. »
Réponse de Monsieur Riondet : « Non, on est sur 10 dossiers. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Alors 11 ou 18, ou 28. Je ne sais pas quel est, dans une tranche d’âge 18- 25 ans, ou même maintenant 15 et demi (puisqu’on peut s’inscrire à la conduite accompagnée dès 15 ans et demi), le nombre de jeunes qui potentiellement sont intéressés par le permis de conduire. A mon avis, c’est largement17
supérieur. Donc c’est un tout petit pourcentage. Est-ce que c’est un choix ou est-ce qu’on souhaite ouvrir ? C’est la question que nous avions posée. Et dans ce cas-là, effectivement, le choix des auto-écoles… Et après, vous dites que c’est transparent, là-aussi il n’y a pas de problème. A partir du moment où on est dans une logique avec des critères à points, on est assez voisin d’autres procédures qui existent au sein du Conseil, pour retenir, dans les marchés publics etc., et il n’est pas inutile, dans ce cas-là, qu’il y ait une commission ad-hoc, spécifique, et nous souhaitons y participer. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je souscris tout à fait à cette proposition. Ça évitera des questions, qui sont tout à fait justifiées d’ailleurs, et si ça peut apporter de la clarté dans ce dispositif, j’y souscris tout à fait. »
Intervention de Monsieur Guerrand : « Je voulais également intervenir, déjà pour prendre acte de ce renouvellement de cette initiative au soutien des jeunes. C’est important de le préciser. On a quand même relevé quelques réserves. Il est cohérent de dire qu’il y a certains trajets banlieue-banlieue ou des activités professionnelles qui commencent tard ou tôt, dans la vie professionnelle, qui nécessitent l’obtention du permis de conduire, et facilitent l’insertion professionnelle, c’est un fait. Mais c’est aussi sans doute dans les zones urbaines comme Paris et la région parisienne, où on en a le moins besoin pour trouver un emploi. Du coup, ce que je note, c’est que pour un jeune qui obtient le permis, après avoir obtenu la bourse, cela engendre d’autres dépenses. Parce qu’une fois qu’on a son permis en poche, cela ne suffit pas pour conduire. Il faut investir dans une voiture, il faut payer l’assurance, et ce sont des coûts qui sont non-négligeables pour un jeune public. Le coût d’une voiture à l’année, c’est quand même très très important pour quelqu’un qui débute et qui a un petit salaire. Plus que le permis, je signale qu’un jeune rencontre quand même d’autres difficultés pour accéder à une insertion professionnelle. Et ça passe parfois par une orientation qui est mal choisie, qui est subie. Je note quand même que depuis un certain temps, le CIO le plus proche est celui de Chilly-Mazarin. Donc en termes d’accessibilité, il n’y a pas que les hôpitaux qui s’éloignent de nous. C’est aussi l’absence de réseaux professionnels. Parce que pour accéder à un stage, pour accéder à une alternance, ou simplement à une découverte spontanée d’un univers professionnel, c’est aussi ça. Parce que c’est la passion qu’un jeune pourrait trouver dans un domaine professionnel, dans une activité, qui va ensuite faciliter son insertion. L’autre aspect, en dehors de cet aspect ‘’insertion professionnelle’’, c’est le rapport, c’est-à-dire la démarche volontaire qui est requise aux jeunes signant la charte d’engagement qui est proposée par la Ville. Je trouve que cela crée une certaine confusion avec la notion même d’engagement. Même si le terme ‘’bénévolat’’ n’est pas du tout utilisé et c’est très bien, parce que la confusion s’est faite sur d’autres dispositifs, soit régionaux soit nationaux. Néanmoins ce type de contrepartie, je pense, soulève un problème dont on doit prendre conscience. Finalement au tour de cette table, on a pas mal de gens qui se sont engagés pour des raisons différentes, pour une conviction, pour soutenir une idée, pour soutenir une croyance, vivre ou faire vivre une passion, ou même pour flatter sa propre satisfaction. C’est dommage de réduire l’engagement à l’équation ‘’je donne du temps, j’obtiens de l’argent’’. Si on fait le bref calcul du pourcentage de la bourse, on est grosso-modo au SMIC. A ce moment-là, si on en est dans ce calcul, pourquoi on n’engage pas plus de jeunes pour des emplois saisonniers, au passage ça leur fait une expérience professionnelle. C’est une pratique qui a été relativement courante. Je n’impose pas, je questionne. Et sur l’investissement des jeunes des années passées, 2016 et 2017, si l’objectif c’est d’amener les jeunes à s’engager, à soutenir, c’est savoir si les jeunes qui sont engagés, ont développé cet engagement, ou alors plus prosaïquement, qu’est-ce qu’ils ont retiré de cette expérience ? Est-ce qu’il y a un bilan qui est fait avec eux à la fin de la mission ? Parce que c’est intéressant aussi de le savoir, juste pour information. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Pour essayer de répondre à tous, je crois qu’il y a un besoin de transparence et d’information pour tous les Conseillers Municipaux. Donc je vous propose de prendre attache de Jean-Louis Riondet pour qu’il vous présente de manière plus détaillée, si vous le souhaitez, toutes les questions que vous avez posées, parce qu’on ne va pas y répondre ce soir. Je crois vraiment que c’est un bon dispositif, qui mérite d’être expliqué, parce que comme l’a dit Jean-Louis Riondet, et je pense que tout le monde lui fait confiance, il y a une totale transparence et je souhaite que ça soit ainsi. Pour aller un peu plus dans le sens de la jeunesse au sens plus large, puisque vous l’avez évoqué, notamment en matière d’insertion, en matière d’actions pour la jeunesse, il y a eu différents chantiers au niveau de la Commune. Il y a eu les chantiers avec le SIREDOM cet été, sur lesquels il y a eu dans le journal pas mal de réflexions. Et j’ouvre aussi, ce sera une information complémentaire, je crois que c’est le 28 mars, qu’on aura un job dating. On organise, avec le service Education-Jeunesse, avec le PLIE dont je suis le Président, la Mission Locale et d’autres partenaires, notamment des entreprises, des rencontres avec les jeunes, de manière à ce qu’ils puissent trouver de l’alternance, de l’insertion professionnelle. C’est un premier essai, j’espère qu’il sera concluant et qu’on pourra le renouveler à l’avenir, parce que je crois c’est la clé surtout pour la jeunesse. Qu’on en reste pas uniquement à des animations, à des activités de ce type, mais véritablement à les aider, notamment en matière d’alternance, en matière de recherche d’emploi et autres. On l’a fait il y a deux ans à Athis-Mons, l’an dernier à Viry-Châtillon, et cette année, ce n’est pas le PLIE qui l’organise mais directement le service Education-Jeunesse avec l’appui des autres services. Donc ça sera un élément supplémentaire pour la jeunesse. Nous y sommes très attachés. »
Intervention de Monsieur Guerrand : « Au niveau de l’investissement, il y a un coût lié à cette bourse. Un tremplin vraiment pour un jeune, c’est ouvrir son carnet d’adresses et lui donner des pistes. Ça ça n’a pas de prix. »18
Réponse de Monsieur Riondet : « Je vais répondre en deux mots, là-dessus, sur la philosophie de la démarche. Globalement, la difficulté n’a pas été financière, la difficulté a été de suivre les jeunes sur la durée. En l’occurrence, le ‘’pire’’ c’est un an et demi, et le mieux ça a été sur 6 mois. Tout le monde a répondu, sauf une personne, on va dire un échec, pour répondre à Monsieur Chaufour, sur 16. Et le grand succès, c’est une personne qui cherchait un petit peu, qui avait un CAP en cuisine, et qui fait un très bon travail auprès des cuisines de la Ville, et qui peut-être aboutira à un travail. Mais ce n’est pas l’objectif. L’objectif c’est que la personne se construise, et qu’on l’accompagne. »
Madame Catulesco s’est absentée à 23h12, pendant la présentation de la délibération, et est absente lors du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (26 POUR, 3 ABSTENTIONS : Mme CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MORO-CHARKI),
APPROUVE les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles de la Ville de Juvisy-sur-Orge, dispensatrices de la formation.
FIXE le montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon l’attributaire de la bourse, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, plafonnée à 718 € et incluant les prestations suivantes :
• Frais de dossiers et pochette pédagogique,
• Cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière,
• Examens blancs,
• 20 h de conduite minimum,
• 1 présentation à l’épreuve pratique.
DECIDE de retenir les propositions faites par les auto-écoles :
• « Auto-école Tremplin» 38, rue Victor Hugo,
• « Auto-école ESR» 6, Avenue de la Cour de France
APPROUVE la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse, annexée à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
APPROUVE la charte d’engagements entre la Ville et le bénéficiaire, annexée à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte avec chaque jeune bénéficiaire.
APPROUVE le règlement intérieur de la « Bourse au Permis de Conduire », annexé à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la Commune.
Pôle Urbanisme et foncier
6) Adhésion de la Ville de Juvisy-sur-Orge à l’association de Défense des Riverains de l’Aéroport Paris-Orly (DRAPO)
Monsieur Reda rappelle qu’en 2016, dans un contexte croissant de menaces sur le maintien de la régulation d’Orly, se crée l’association de Défense des Riverains de l’Aéroport Paris-Orly (DRAPO) avec pour objectif de coordonner, sur une plate-forme négociée, l’action d’un maximum d’associations et collectivités pour former un contre-lobby le plus efficace possible.
L’association de Défense des Riverains de l’Aéroport Paris-Orly (DRAPO) a été déclarée en préfecture en juin 2016 et a absorbé l’Association de Vigilance Evénement du Val de l’Yerres (AVEVY). Le périmètre d’action de « DRAPO » s’étend sur les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et- Marne, du Val-de-Marne et des Yvelines.
Sa mission première est de protéger tous les survolés à basse altitude par des avions faisant mouvement depuis ou vers l’aéroport de Paris-Orly, contre une dégradation de leur situation, et de mettre tous les moyens et ressources à sa disposition au service de l’amélioration de cette situation.
La Ville de Juvisy-sur-Orge étant concernée par le survol des avions desservant l’aéroport de Paris-Orly, et les Juvisiennes et Juvisiens subissant de ce fait les nuisances sonores de cette activité qui ne cessent de s’aggraver, la Commune a vocation à adhérer à cette association pour défendre son territoire.
Madame Catulesco revient à 23h15 pendant la présentation de la délibération.19
Intervention de Madame Benaili : « Je vais me faire le relai de Monsieur Salvi, qui lui va voter contre cette délibération, tant qu’il n’y a pas de courrier du Maire qui exige d’ADP une présentation des travaux qui ont été réalisés, et la démonstration que rien n’a été changé en termes d’impact sur le bruit. Il dit qu’il était intervenu il y a quelques temps pour demander qu’on puisse bénéficier des dispositifs d’aide à la lutte contre les nuisances sonores de l’aéroport. Monsieur Reda à l’époque était contre, indiquant que cela impliquait du coup que nous étions concernés par le bruit. Oui nous sommes concernés, et il y a un souci car les travaux de la piste d’Orly ont généré un impact sonore par rapport à la situation précédente et dans ce cas, la loi exige une enquête publique. ADP a nié cet impact et pourtant il est là. Un recours contre ADP et ses travaux seraient à engager, car il n’y a eu aucune transparence réelle sur ces travaux. »
Réponse de Monsieur Reda : « Je ne comprends pas très bien la position, car c’est justement pour avoir une action collective vis-à-vis d’un des acteurs important qui est ADP, dans une période où ADP en plus, peut échapper au contrôle de l’Etat, puisque la rumeur dit que la vente des participations de l’Etat serait en particulier sur le secteur aérien. Néanmoins, c’est aussi une association qui milite et rappelle constamment les objectifs du Grenelle de l’Environnement, notamment l’objectif de diminution de 50% du volume de bruit perçu aux abords des aéroports (chiffres qu’ADP arrange effectivement à sa sauce, puisqu’il y a différentes manières de percevoir le bruit), et l’objectif de diminution de 80% des différents gaz à effet de serre aux abords des aéroports. Les objectifs de l’association sont très clairs et ses liens avec ADP sont le moins qu’on puisse dire, souvent en tension, et dans un rapport de force assez permanent, et c’est pour ça que l’union des Collectivités, fait la force en la matière. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Il me semblait (mais je ne sais pas s’ils existent encore ou s’ils sont partie prenante de DRAPO) qu’il y avait une association (je crois savinienne) qui s’intéressait beaucoup aux problèmes juvisiens, et qui est très très présente sur ces sujets-là, très active. Je crois qu’elle s’appelait ‘‘Elan’’. Ça fait des années qu’ils sont extrêmement attentifs et à mon sens pertinents. Donc je ne sais pas s’ils sont partie prenante, il ne faudrait pas qu’on aille dans une logique un peu concurrente, parce que c’est dommage, ils ont toujours été en soutien des habitants. Le doute m’est arrivé en tant que Conseiller Général à l’époque où ça existait encore, en 1998, de participer à d’énormes manifestations, au Département, contre les nuisances aériennes, et à peu près 7 mois après, de participer aux mêmes manifestations au Ministère des Transports, pour demander que l’emploi et l’activité économique dépendant de l’aéroport d’Orly, qui pour nous est fondamental, soient sauvegardés. Je suis d’accord qu’il y a un respect des règles, du couvre-feu, des cônes d’envol. Je ne suis pas d’accord avec la position de Monsieur Salvi, et là pour le coup, je pense que Monsieur Reda a raison. Si on modifie la zone d’exposition au bruit, ça aura un impact pour la nature des logements, leur valeur etc., et ça n’aura pas beaucoup d’intérêt pour les habitants, et on le sait en écoutant, notamment, des habitants de Paray-Vieille-Poste et d’une partie d’Athis-Mons. Je pense que ce n’est pas une bonne raison pour ne pas voter. Mais sur le reste, je pense qu’il faut que nous ayons une sorte d’équilibre très attentif aux cônes d’envol, et notamment au fait de monter en altitude très rapidement, parce que c’est surtout ça la question. Pour économiser du kérosène, on monte en altitude plus lentement, et la nuisance est beaucoup plus importante. Donc là il y a une exigence réglementaire qu’il faut absolument faire respecter. Il faut être exigeant sur le couvre-feu, mais en même temps, attention, parce que malgré tout, sur l’activité aéroportuaire et tous ses dérivés, c’est y compris ce qui nous fait vivre. Donc il ne faut pas non plus laisser imaginer que vivre sans aéroport d’Orly, avec tout ce que ça comporte : l’environnement, le bruit, la pollution, mais aussi l’activité, l’emploi et aussi le fait de se déplacer… Cela demande une position équilibrée. Les deux méritent d’être rappelés pour qu’on ne tombe pas dans des travers que l’on a connus et dont moi-même j’ai été acteur à une époque. »
Réponse de Monsieur Reda : Je crois qu’effectivement, on doit concilier le développement économique de la plateforme, et la protection de notre environnement, y compris à long terme, avec une vigilance à exercer puisque nous ne sommes pas zone de survol mais on a bien vu qu’on pouvait le devenir à des moments occasionnels. Par ailleurs, on ne va pas se lancer dans un débat sur l’avenir d’Orly, parce qu’on pourrait y passer beaucoup de temps et que ça mériterait un débat très large avec la population, pas seulement juvisienne. En tous cas je ne serai pas de ceux qui proposeront la délocalisation d’Orly car je suis bien conscient, et on a reçu d’ailleurs les chiffres d’ADP en mairie la semaine dernière, qui font état de 500 Juvisiens qui sont employés direct du groupe ADP et donc au-delà des emplois directs et indirects qui sont générés par la plateforme d’Orly, il y a un sujet qui me paraît d’intérêt général. Et pour répondre à votre première question, l’association Elan fait partie, comme une trentaine d’autres associations, au titre des personnes morales adhérentes de DRAPO et ce sont d’ailleurs eux qui se sont rappelés à mon bon souvenir, puisque je m’étais engagé à adhérer à l’association il y a quelques mois, donc nous réparons cet oubli. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (29 POUR, 1 CONTRE : M. SALVI),
DECIDE d’adhérer à l’association de Défense des Riverains de l’Aéroport Paris-Orly (DRAPO) et approuve ses statuts.
DIT que la cotisation annuelle de 827.20 euros, soit un coût de 0.05 euros par habitant, sera inscrite au budget de la commune.20
Monsieur Francis SAINT-PIERRE, 2ème Adjoint au Maire, comme représentant titulaire, et Monsieur Michel PERRIMOND, Maire, comme représentant suppléant, pour représenter la Commune au sein de l’Association « DRAPO ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette adhésion.
Direction du Projet de Ville et du Développement Urbain
7) Délibération rapportant la délibération n° 80 du 19 octobre 2017 relative à l’opposition au remplacement des compteurs actuellement en service par des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la Ville Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil Municipal s’est opposé au remplacement des compteurs actuellement en service par des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la Ville.
Par courrier du 18 décembre 2017 ayant pour objet le contrôle de légalité, le représentant de l’Etat dans le département nous informe que cette délibération est illégale car la Commune n’a pas compétence pour intervenir en la matière, puisque la compétence en matière de distribution d’électricité appartient au Syndicat Mixte Orge- Yvette-Seine (S.M.O.Y.S.).
Monsieur le Maire précise : « Comme j’ai de la suite dans les idées, dès le 11 janvier 2018, j’ai transmis un courrier à Monsieur DUPERRON, Président du SMOYS, pour lui demander quelle était sa position par rapport aux compteurs Linky. Et comme j’ai encore de la suite dans les idées, et que c’était d’ailleurs une proposition d’Etienne Chaufour lorsque nous avions entamé les discussions sur la délibération, comme nous ne sommes pas compétents pour délibérer sur ce sujet, je vous propose quand même de maintenir notre position par une simple motion, mais qui rappelle que nous demandons que chaque abonné à la distribution du réseau électrique, ait la possibilité de choisir librement et faire procéder ou non au remplacement de son compteur par un compteur communicant. »
Intervention de Madame Benaili : « Je voulais savoir si vous aviez demandé un avis juridique sur cette question de compétence du SMOYS sur quelque chose qui est de la propriété de la Commune. Donc même s’il y a une compétence, notamment de gestion, et de financement, par le SMOYS sur les questions énergétiques, je remets en cause le fait que la Préfecture rejette cette délibération, et j’aurais bien aimé avoir copie du courrier du Sous-Préfet, voir sur quoi il se base, d’autant plus que j’ai entendu que Yerres avait pris une délibération en ce sens, et sa délibération n’a pas été retoquée, alors qu’ils font partie du SMOYS. Je ne comprends pas que la délibération de Yerres soit acceptée par la Préfecture, et pas la nôtre. Donc je voulais savoir si un avis juridique avait été pris. Je me suis renseignée, par l’association « Stop Linky » du Nord Essonne, qui a été destinataire de la délibération de Yerres. Je sais qu’il y a un cabinet d’avocats qui est spécialisé et qu’il travaille aux côtés des Communes, le cabinet Artemisia, qui est spécialisé sur ces questions-là. Donc je demande vraiment à ce qu’on prenne attache auprès d’eux, pour voir si la Préfecture a le droit de nous interdire de prendre une délibération sur quelque chose qui nous appartient, qui appartient à la Commune. Je voulais savoir si le patron du SMOYS pouvait prendre une délibération pour respecter notre avis, notre souveraineté, de refuser ces compteurs. On est contre la délibération qui rapporte la délibération, et on demande communication de la copie du courrier du Sous-Préfet. Sur la motion, c’est une très bonne idée, mais je trouve qu’elle ne va pas assez loin parce que légalement, les habitants ont le droit de refuser les compteurs Linky. Ils ont le droit de le faire. Il faut aller à mon avis, plus loin, et exiger qu’Enedis se soumette, ou que nous serons aux côtés des habitants qui souhaitent faire exercer leur droit à le refuser, que nous allons informer individuellement chaque foyer juvisien qu’il a la possibilité de refuser. Je trouve qu’il faut aller plus loin que ce que propose cette motion. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Monsieur le Maire, je trouve que votre position est sage. Aller dans un contentieux, probablement en grande partie inutile, mais juste pour le plaisir de vérifier si les services de l’Etat sont compétents, en l’occurrence, cela me paraît un petit peu gratuit. Après, c’est assez normal qu’un syndicat mixte, quel qu’il soit, à partir du moment où un domaine de compétence lui est délégué, qu’il l’exerce. C’est le cas du SMOYS, on a parlé tout à l’heure d’Île-de-France Mobilités, on a parlé d’autres syndicats mixtes. C’est le principe-même de ces syndicats mixtes. Après je pense qu’au moins dans le compte-rendu, ce que dit Madame Benaili, c’est-à-dire qu’un habitant peut légalement s’opposer, moi je souhaite que ce soit sous sa responsabilité. Parce qu’à titre personnel, je ne le crois pas. Et je trouverais dommage qu’un habitant prenne pour argent comptant ce qui est dit ici, et qu’il aille perdre un contentieux, parce que le Conseil Municipal aurait dit que. Je ne le crois pas. Je ne suis franchement pas un expert, mais ça me paraît très improbable au regard de ce que j’ai lu. Donc que certains le déclarent, très bien, que les Juvisiens leur fassent confiance, c’est leur problème, que ce ne soit pas l’émanation du Conseil. Tout au moins si c’était le cas, je donnerai un avis contraire. »
Intervention de Madame Benaili : « Du coup, ce que je peux proposer, c’est que pour la motion, on se donne encore jusqu’au prochain Conseil Municipal, pour que chacun prenne les avis juridiques. Parce qu’il y a une bataille effectivement juridique qui est menée entre Enedis, les Communes, et les particuliers, pour savoir qui a le droit de faire quoi. Donc je propose qu’on ne se précipite pas, pour une fois, et qu’on continue de creuser. Qu’on prenne attache auprès de ce cabinet d’avocats Artemisia. Ils ont un site internet dans lequel ils font des21
propositions, ils mettent à jour régulièrement les questions légales. Et je nous engage d’autant plus à ne pas se précipiter et à ne pas figer les choses, et être du côté des habitants, parce qu’il y a eu le rapport de la Cour des Comptes qui dit que quelque part, quelqu’un va bien payer. Donc ça on en est bien conscient, et qui dit que tout est fait pour les intérêts privés d’Enedis. Et il y a eu un rapport (je ne sais plus de quel institut), qui au contraire, dit qu’il y a des risques pour la santé, notamment pour les personnes qui sont déjà électrosensibles. Vraiment soyons du côté des habitants sur ces questions-là, et pas du côté d’Enedis. »
Intervention de Madame Clerc : « Peut-être que je suis la seule à en avoir. Pas ici, en Italie. Parce qu’ils ont été installés d’office à tout le monde. C’est-à-dire qu’on est arrivé un jour et on a trouvé le compteur. On n’a pas fait attention que ça avait changé puisqu’il y a une porte devant, donc on ne voyait pas. Je sais qu'on peut en discuter de ça. Je ne suis pas très convaincue de l'histoire des rayonnements et tout ça. Pour l'instant je suis encore debout. Et ça fait déjà 10 ans. Il y a l'Italie, il y a la Suède. Il y a un certain nombre de pays dans lesquels ça a été installé il y a déjà longtemps. On n'est pas propriétaire du compteur. Et au nom de la loi sur la transition énergétique, ça a été imposé. On ne peut pas empêcher d'enlever un compteur, puisqu'il ne nous appartient pas. Donc comment vont procéder les entreprises ? Je ne sais pas comment ça va pouvoir se passer. »
Intervention de Madame Moutte : « Je vais dans le sens de ce que vient de dire Mounia, parce qu'il y a quand même plusieurs problèmes avec cette histoire de compteurs Linky. Le premier problème, ce sont les compteurs en eux-mêmes. Effectivement, ce qui est en train de sortir, et ce qui est en train de sortir en termes d'information grand public aussi maintenant, de rapports de la Cour des Comptes, et de rapports d'experts ''labellisés'', qui ne sont pas des experts d'associations anti-… Le deuxième problème est le fait que l’État ne nous protège pas, et l'Etat empêche les Communes de nous protéger, dans le cas où il y aurait une volonté politique. Comme vous tout à l'heure, j'emploie le mot ''politique'' au sens noble parce que du coup-là ce n'est pas politicien, c'est vraiment ''politique'' pour protéger les habitants. Le troisième souci, c'est aussi la question de la propriété privée, et la propriété privée matérielle, parce que les compteurs ont beau ne pas nous appartenir, ils sont dans nos propriétés privées, pour la plupart, pas dans les immeubles, mais en tous cas, dans les habitations individuelles. Donc je sais qu'il y a certains endroits où les techniciens entrent par effraction ou par force, ce qui est quand même un souci, parce qu'il y a des lois qui sont censées nous protéger. Et le deuxième souci de propriété privée, c'est la propriété de notre corps et de notre santé, et je pense qu'il faut essayer de réfléchir un peu plus sur la délibération. Personnellement, je voterai contre la première délibération parce que je suis furieuse que l’État, non seulement ne nous protège pas assez, c'est-à-dire ne fasse pas son boulot, et en plus empêche la Commune de nous protéger. On peut aussi montrer son mécontentement. Et deuxièmement, je pense que peut-être il faut qu'on se donne le temps, jusqu'au prochain Conseil Municipal, pour la seconde délibération, pour effectivement ne pas donner de mauvais conseils aux habitants, mais peut-être que ça peut être un moyen aussi, en faisant passer cette motion dans le Juvisy-Info etc., de sensibiliser également les gens au fait qu'il faut aussi qu'ils se saisissent à un moment, de ce problème qui nous concerne tous au premier chef. Et peut-être avec des informations aussi. Ça nous laissera peut-être le temps d'avoir des informations supplémentaires. Les dernières qui viennent de sortir sont plutôt quand même intéressantes et vont dans le sens de la délibération qu'on avait votée. »
Intervention de Monsieur Jadot : « Je suis assez d'accord avec ce que vous avez dit. Je pense que les compteurs Linky posent aussi un autre problème qui est d’avoir la consommation, en temps réel, des habitants. Ce qui fait que malgré tout, il y a des données qui sont sur la vie privée, qui informent de quand on est là, quand on n'est pas là, quelques données sur la vie personnelle. Et ça interroge aussi de savoir que chez soi, on sait comment est-ce qu'on vit. Effectivement le Sous-Préfet rejette, donc je trouve ça assez désolant. Je pense que je m'abstiendrai pour cette motion-là. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je donnerai copie à tous les membres du Conseil Municipal de la lettre du Sous-Préfet, mais je vous en ai donné les grandes lignes. Il confirme que les compteurs d'électricité sont la propriété des autorités organisatrices de distribution, donc en l'occurrence, le SMOYS. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (24 POUR, 4 CONTRE : M. SALVI, Mme MOUTTE, M. GUERRAND, Mme BENAILI, 2 ABSTENTIONS : M. DELANNOY, M. JADOT),
RAPPORTE la délibération n° 80 du 19 octobre 2017 relative à l’opposition au remplacement des compteurs actuellement en service par des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la Ville.
8) Motion : Droit d’opposition des Juvisiens au remplacement des compteurs actuellement en service par des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la Ville
VU le Code de l’Energie, et notamment son article L.322-4,
VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,
CONSIDERANT que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,