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Procès Verbal - pv cm 21 03 2024
Arrêté - 2023 03 21 arrete vise
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 03 21 arrete vise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
4e
le 22/03/2083
VILLE DE
777
NN
.
F
le
LA
TRI
N
ÎITE
ID:
006-210601498-20230822-ARRETE_230307-AR
Envoyé
en
pr
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
.
|
ARRETE
N° 23.03.07
Portant
interdiction
d'évoluer
sur
les
parcelles
cadastrées
section
Al,
n° 18,
19,
20,
45,
46
et 183
Nos
références
: LP/CO/SYB/CC-2023-191
Le
Maire
de
La
Trinité,
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-27
et L 2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
l'étude
géotechnique
préalable
- Rapport
de
mission
GLES
» datée
du
7 novembre
2014,
émanant
du
bureau
d'étude
GEHYGEO,
lequel
a été
mandaté
par
Monsieur
Alain
CHEIK,
propriétaire
de
la zone
étudiée;
VU
Le procès-verbal
n° E190/2021
du
14 avril 2021,
établi
par la Police
municipale
de
La Trinité,
pour
les
motifs
d’infractions
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(Natinf4572)
et
défaut
de
déclaration
préalable
(Natinf
5969)
;
VU
l'arrêté
interruptif
de
travaux
n° 21-04-11,
daté
du
06
mai
2021
que
la Ville
de
La
Trinité
a notifié
à Monsieur
CHEIK
le 17
mai
2021;
VU
le procès-verbal
n° 01/2022
du
3 janvier 2022,
établi
par
la Police
municipale
de
La Trinité
pour
le motif de
poursuite
de travaux
malgré
l'arrêté
interruptif de travaux
cité supra
(Natinf 4582)
;
VU
le procès-verbal
n° E129/2022
du
7 mars
2022,
établi
par la Police
municipale
de
La Trinité
pour
les
motifs
d’infractions
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(Natinf
4572),
de
défaut
de
permis
de
construire
(Natinf
341)
et de
défaut
de
déclaration
préalable
(Natinf
5969)
;
VU
l'attestation
de
non
régularisation
du
8 avril 2022
émanant
de
la Ville de
La Trinité
jointe
à la
procédure
pénale;
VU
l’arrêté
de
refus
de
permis
de
construire
n° 22-10-01
du
6 octobre
2022
émanant
de
la Ville
de
La
Trinité; VU
Le procès-verbal
n° E592/2021
du
22
novembre
2022,
établi
par
la Police
municipale
de
La Trinité,
pour
les
motifs
d’infractions
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(Natinf
4572),
construction
d’une
hauteur
inférieure
ou
égale
à 12
mètres
et emprise
au sol ou
surface
de
plancher
ou
les
deux,
supérieures
à 20
m2
(Natinf
341) ;
VU
le contentieux
d'urbanisme
en
cours
et qui
fait
l’objet
d’une
procédure
judiciaire ;
VU
le
courrier
d'ouverture
de
la
procédure
contradictoire
du
16
janvier
2023
concernant
le danger
pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens
sur
site,
émanant
de
la Commune,
adressé
à Monsieur
Alain
CHEK;
VU
le courrier
émanant
de
Maître
Jérôme
LACROUTS,
daté
du
7 février
2023,
adressé
à
la Commune
en
réponse
à la correspondance
d'ouverture
de
la procédure
contradictoire
susvisée
; VU
l'étude
géotechnique
G5
du
30
janvier
2023,
établie
par
Monsieur
Thomas
LAVEDRINE,
Géologue
exerçant
au
sein
du
bureau
d’études
AZUR
Géo
LOGIC; document
annexé
au
courrier
de
réponse
de
Maître
LACROUTS
cité supra
;
CONSIDERANT
la
persistance
du
risque
pour
les
personnes
et
les
biens
précisée
dans
l'étude
géotechnique
préalable
susvisée
;
CONSIDERANT
qu'au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale,
il appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les précautions
utiles
pour
préserver
la sécurité
publique
sur
le territoire de
sa Commune.
ARRÊTE:
Article
1 :
L'accès
au
périmètre
de
danger
est interdit
à toutes
les personnes,
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
(Cf.
le plan
cadastral,
et les deux
photographies
aériennes
annexés,
constituant
3 feuillets),
Article
2:
Monsieur
Alain
CHEIK,
propriétaire
des
parcelles
génératrices
du
risque,
cadastrées
section
Al
n°
18,
19,
20,
45,
46
et
183,
est
mis
en
demeure,
dans
un
délai
de
deux
ans,
de
faire
réaliser
les
travaux
de
mise
en
sécurité
du
site, selon
les
préconisations
émises
dans
l'étude
G5
susvisée,
afin
de
supprimer
le danger
qui
menace
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
A
l'issue
des
travaux
susvisés,
Monsieur
CHEIK
transmettra
à
la
Commune
une
attestation
émanant
d’un
bureau
d’études
techniques
agréé,
faisant
état
de
leur
conformité
quant
aux
préconisations
décrites
dans
ladite
étude.
Article
3 :
L’interdiction
d’accès
ordonnée
à l'article 1° du
présent
arrêté
s'impose
à tous,
à l’exception
des
experts,
hommes
de
l'Art,
des
services
de
secours,
des
agents
communaux
habilités
et
entreprises
qualifiées
mandatées
pour
exécuter
des
études
et travaux
de
mise
en
sécurité,
sous
leur
responsabilité.
Article
4 :
La
durée
de
l'interdiction
ordonnée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
s'étend
jusqu’à
la
date
d'intervention
d’une
solution
définitive
à la suppression
du
risque.
La
levée
de
l'interdiction
sera
notifiée
par arrêté.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Alain
CHEIK,
domicilié
131,
route
de
Laghet,
06340
La
Trinité.
Envoyé
en
pr
le 22/03/2025
ID : 006-210601498-20290822-ARRETE.
280307-AR
2
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SECTEUR
RISQUES
ET
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
Tél: 04 93 27 64 07 | sgr@vilielt.fr Mairie
de
La Trinité
| 19, rue de
l'Hôtel
de Ville,
BP 29
| 06341
ta Trinité
wwwville-de-la-trinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
le
22/08/2028 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
ET
ID
: 006-210601498-20230322-ARRETE_230307-AR
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le Maire
de
La
Trinité
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice,
sis
18,
avenue
des
Fleurs
- 06000
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
Le
site
www.telerecours.fr
Article 7
:
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'affichage
du
présent
arrêté
sur
site
et
en
mairie.
Une
signalétique
appropriée
sera
mise
en
place
par
leurs
soins.
Article
8 :
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
et
le
Chef
de
service
de
la
Police
municipale
de
la
Commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Trinité,
le 21
mars
2023.
Ladislas
POLSKI
Maire
de
La
Trinité,
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SECTEUR
RISQUES
ET
DROIT
DE
L‘ENVIRONNEMENT
Tél: 04 93 27 64 07 | sgr@villelt.fr Mairie de
La Trinité
| 19, rue de
l’ Hôtel
de Ville, BP 29
| 06341
La Trinité
www.ville-de-la-trinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire Extrait
de
l'estimation
du
périmètre
de
danger
—
Propriété
CHEIK
annexé
à
l’arrêté
N°
23.03.07
du
21
mars
2023
Unité
foncière
de
Monsieur
CHEIK
Estimation
du
périmètre
de
danger
/
Parcelles
impactées
: AI
18-19-20-45-46-183
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 006-210601498-20230322-ARRETE_230307-AR
BACCIA
DONNA a à
2
E
& 8
® ë
5 ©
2 ë
Ê ü Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
ID
: 006-210601498-20230322-ARRETE_230307-AR Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
E
‘
x |
ID
: 006-210601498-20230322-ARRETE_230307-AR