Compte-Rendu - 5 CR CM 31 mai 2021

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Compte-Rendu - 5 CR CM 31 mai 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Plœuc-L'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR CM 31 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021

L’an deux mille vingt-et-un

Le 31 mai à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Thibaut GUIGNARD, Maire,

Etaient présents :

Monsieur Thibaut GUIGNARD, Monsieur Thierry GOUYETTE, Madame Sandrine BOCHET, Madame

Aurélie BOISHARDY, Monsieur Yann BLOT, Monsieur Loïc BRESSET, Mme Anne-Marie

CHARPENTIER, Mme Linda DEJOUE, Madame Nelly FARRENC, Monsieur Christophe GLATRE,

Monsieur Cyrille GOUÉDARD, Madame Christiane GOURET, Monsieur Patrick HENRIOT, Monsieur

Frédéric HOUEE, Monsieur Nicolas LE CARDINAL, Madame Marine LE MAITRE, Madame Donatienne

LE RIGOLEUR, Madame Anne LE TOUZIC, Monsieur Benoit LAILLET, Madame Myriam

MACRAIGNE-ROBIN, Monsieur Yann PASCO, Monsieur Gérard PHILIPPE, Madame Maryse PINEL,

Madame Nathalie RIO, Monsieur Pascal ROBIN, Monsieur Colin TARDIVEL, Madame Marie-Claire

THÉRIN, Monsieur Bruno VALENTE.

Madame Marion GOUYETTE, absente donne procuration à Monsieur Thibaut GUIGNARD,

Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VALENTE**************************************************

PRÉAMBULE

**************************************************

M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

M. Le Maire précise qu’une délibération est présentée sur table. M. Le Maire demande un vote à main levée sur la possibilité de voter ces délibérations. Vote à l’unanimité.

APPROBATION DU P.V DE LA SEANCE DU 3 MAI 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 mai 2021 ne soulève aucune remarque. Il est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour

Rapporteur Objet

Monsieur Le Maire Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 3 mai

2021

Monsieur Le Maire Demande de subvention : Déménagement de l’école de musique

et création d’un tiers lieu culturel

Monsieur Le Maire Ancienne école Sainte-Anne : Déclaration d’utilité publique

Monsieur Thierry Gouyette Mise en place d’un système d’autopartage sur la commune :

Résultat de l’appel d’offres

Monsieur Thierry Gouyette Réhabilitation de la Gendarmerie : Attribution des lots

Monsieur Thierry Gouyette Renouvellement d’une ligne de trésorerie : Budget général

Monsieur Thierry Gouyette Admission en non-valeur : Budget principal de la commune

Monsieur Thierry Gouyette Admission en non-valeur : Budget de la cuisine municipale

Monsieur Thierry Gouyette Décision modificative N°1 : Budget annexe « cuisine

municipale »

Madame Anne-Marie Charpentier Ratio d’avancement de grade

Madame Donatienne Le Rigoleur Exonération des droits de place

Monsieur Pascal Robin Convention de servitudes ENEDIS : Actes notariés

Monsieur Pascal Robin Acquisition d’un véhicule utilitaire équipé d’un bras hydraulique

ampiroll : Attribution du marché

Monsieur Pascal Robin Aménagement piétonnier RD 44 – Le Paly : Convention

d’occupation du domaine public départemental

Monsieur Pascal Robin SDE : Extension du réseau basse tension à Caribet

Monsieur Pascal Robin SDE : Rénovation lanterne S0547 Foyer de vie

Monsieur Gérard Philippe Acquisition foncière d’une voie aux ForgesOBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – DEMENAGEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET CREATION D’UN TIERS LIEU CULTUREL

Rapporteur : M. Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle le projet global de la municipalité :

Doté d’une histoire riche, le centre-bourg de la commune déléguée de Plœuc-sur-Lié occupe un rôle clé dans l’organisation d’un bassin de vie à la croisée de Lamballe Terre et Mer, Loudéac Communauté Bretagne Centre et Saint-Brieuc Armor Agglomération. Mais, à l’image de nombreux centres-bourgs ruraux, de profondes mutations ont touché celui de notre commune et il est devenu nécessaire de conforter son dynamisme.

Des efforts ont été réalisés ces dernières années en faveur de la dynamisation du centre-bourg, notamment par la réhabilitation des entrées de bourg, l’aide à l’installation de nouveaux commerces, la création de la Maison des Associations et des Initiatives locales. D’autres projets, actuellement à l’étude, permettraient de favoriser le logement et le commerce en centre-bourg, de conforter davantage les services publics en centralité ou encore de privilégier un espace public vivant et durable.

A ce titre, le Conseil Municipal de la commune de Plœuc-L’Hermitage a souhaité candidater à l’appel à projet « dynamisme des centres villes et des bourgs ruraux » en Bretagne proposé par la Banque des Territoires, l’Etablissement Public Foncier, l’Etat et la Région Bretagne. Tout en valorisant les actions passées et futures pour la dynamisation de son centre-bourg auprès de ses financeurs et de ses partenaires, cet appel à projet est également pour la commune un véritable moteur de réflexion pour de nouvelles actions innovantes, en concertation avec l’ensemble des forces vives du territoire.

Le projet déposé pour la commune au titre de cet appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2 », en phase travaux, a été retenu et pourra bénéficier d’une dotation maximale de 600 000 €.

Dans ce cadre, 5 opérations sont accompagnées par les partenaires de l’appel à projet : - La relocalisation du boulodrome en centralité ;

- Le dispositif de voitures en autopartage ;

- Le déménagement de l’école de musique communautaire en centralité et la création d’un tiers -lieu culturel ;

- La requalification multimodale (la Gaveline) des rues de l’Ecole, des frères Radenac et Sainte- Marguerite

- L’accompagnement pour le financement d’un poste chargé de l’ingénierie et d’animation et du projet de centre-bourg

LE PROJE DE DEMENAGEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE EN CENTRALITE ET LA CREATION D’UN TIERS-LIEU CULTUREL : - Relocalisation de l’école de musique communautaire en centralité pour placer les activités culturelles à proximité de la place Louis Morel, au cœur de la vie quotidienne. - Projet d’ouverture d’un tiers-lieu, lieu accessible à tous favorisant les rencontres et les initiatives culturelles en centralité et en ruralité.

- Objectif de mutualisation des salles de l’école de Musique et de deux salles existantes (30 places et 130 places) dans un souci d’optimisation des surfaces existantes (concerts / spectacles / cours d’instruments et de chant).

L’école de musique intercommunale de Plœuc-L’Hermitage a pour but de : - Former les musiciens amateurs de demain en offrant un enseignement de qualité ouvert à tous dans le respect du rythme de chacun.- Offrir à chaque musicien la possibilité d’une pratique musicale collective au travers de différents ensembles.

- Être un des moteurs de la vie musicale de l’agglomération par la diffusion, la vulgarisation et la création.

- Se positionner en tant que « lieu ressource ».

- Renforcer le lien social et valoriser les actions culturelles du territoire.

- Développer une identité musicale intercommunautaire.

Elle est ouverte à l’ensemble des enfants, dès 4 ans, qui souhaitent découvrir la musique (éveil musical), pratiquer un instrument ou le chant à partir de 6 ans ainsi qu’aux adultes.

Actuellement située en périphérie du centre-bourg de Plœuc-sur-Lié, rue du Pont Goury, l’école de musique est située dans un bâtiment qui n’est plus adapté, et pour lequel plusieurs problèmes se posent : - Problèmes de stationnement et de sécurisation des cheminements des élèves jusqu’au bâtiment - Bâtiment inaccessible aux personnes à mobilité réduite

- Taille et confort, vétusté des salles qui ne sont plus adaptées à la pratique musicale - Bâtiment éloigné du centre-bourg, et problème de sécurisation piétonne jusqu’au site.

La Mairie de Plœuc-L’Hermitage, en collaboration avec la Société Publique Baie d’Armor Aménagement, a réalisé une étude afin d’implanter le site en centralité, sur la place Louis Morel, dans un bâtiment qui abritait un ancien hôtel. Cette bâtisse est bien dimensionnée, avec près de 400 m2 de surface au sol, et dispose d’une façade issue de la mouvance de l’architecture Isidore Odorico, mosaïste du début du XXe siècle. Plusieurs édifices disposant de décorations en mosaï que sont visibles en Bretagne, notamment le bassin de la piscine et les bains publics Saint-Georges à Rennes, l’intérieur de la chapelle du grand Séminaire de Saint-Brieuc.

L’étude menée par la Société Publique Baie d’Armor Aménagement a permis de définir 3 options :

Option 1 – Conservation de la façade, curage et rénovation complète

(Coût prévisionnel de 504 500 € HT) ;

Option 2 – Conservation de la façade, démolition partielle, reconstruction partielle et rénovation complète (coût prévisionnel de 613 000 € HT) ;

Option 3 – Démolition complète et reconstruction complète (coût prévisionnel de 725 000 € HT) ;

Dans l’optique de garder intacte la façade du bâtiment et de poursuivre le travail de valorisation des enseignes disposant de mosaïques, la municipalité s’est prononcée pour une poursuite du projet en favorisant la rénovation complète du bâtiment (Option 1). Cette option a pour avantage de réduire la durée globale des travaux et de réduire les coûts du projet.

Pour ce bâtiment constitué d’un ensemble de pièces sur trois niveaux dont l’accès principal est situé face à la place du centre-bourg, la question de l’accessibilité sera au cœur de l’opération. En effet tant l’accès principal que les possibilités via une coursive menant à la salle municipale de l’Etoile sont marqués par des différences de niveau importantes. L’autre aspect non négligeable de cette réhabilitation sera l’acoustique. Le bâtiment de construction début XXème est constitué de planchers bois et de murs non isolés. Ces points devront être revus afin d’apporter un confort d’exploitation dans son usage futur.

Au-delà d’un simple déménagement, il s’agit de profiter également de la proximité de la salle de l’Etoile, propriété de la mairie, pour mutualiser des espaces de cours, de concert et de réunion pour la mairie ou de location pour les habitants de la commune et les associations locales.Le tiers lieu culturel :

La mairie de Plœuc-L’Hermitage souhaite intégrer, autour de l’activité de base de l’école de musique intercommunale (pédagogie, diffusion), une solution innovante pour le territoire au travers d’un tiers lieu culturel en profitant du local réhabilité de l’école de musique avec comme objectif de créer un écosystème solidaire favorisant les échanges et les rencontres autour de projets culturels : c’est le concept de Tiers - Lieu culturel.

Il s’agira d’y rassembler :

- des moyens d’accompagnement des artistes, jeunes, ou plus âgés dans la production et la diffusion de leurs projets (scène, studio son, vidéo, média), de la mise à disposition de matériel musical (salle de répétition voire de résidence) ;

- d’un espace d’accueil du public, la salle de l’étoile, existante, pour des concerts, des expositions, des spectacles vivants (théâtre, danse), des conférences, des ateliers, des masters-class etc.

Ouvert à tous, mais notamment à destination des jeunes, ce tiers -lieu, en milieu rural, a vocation à permettre de placer les initiatives culturelles au centre des préoccupations du bourg, et d’influer sur la v ie de l’école de musique comme moteur de l’activité culturelle.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES

Etude de faisabilité (Baie

d’Armor Aménagement) 7 000 €

Autofinancement

(20% minimum)

365 208 €

Rénovation du bâtiment

(travaux et matériel) 613 208 €

Partenaires de l’appel

à projet : ETAT

(FNADT)

160 000 €

Achat de matériel Tiers-Lieu

Culturel (sonorisation, ins-

truments, etc.)

40 000 € Région – Contrat de Partenariat 100 000 €

Maîtrise d’œuvre, coordination

SPS, contrôle technique et

études diverses, AMO

80 000 € Conseil Départemental 22 50 000 €

Europe – FEADER-

Leader / ITI FEDER ou

DLAL FEAMP

50 000 €

Dispositif Micro-Folies 15 000 €

TOTAL 740 208 € TOTAL 740 208 €

M. Le Maire indique que la subvention de 160 000 € dans ce plan de financement n’est que provisoire et que d’autres subventions seront possibles dans le cadre des nouveaux programmes de subventions qui doivent intervenir à partir de 2022. La commune est en droit d’espérer un financement à une hauteur maximale de 80%.M. Cyril Gouédard demande s’il est possible de demander une participation à Saint-Brieuc Armor Agglomération qui a la compétence de l’école de Musique. M. Le Maire confirme qu’une participation par un fonds de concours sera effectivement demandée.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet présenté et le plan de financement prévisionnel réajusté.

Article 2 : Autorise le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel.

Article 3 : Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe notamment FEADER-Leader, DLAL-FEAMP et ITI-FEDER, Etat, Région, Département…).

Article 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention « déménagement de l’école de musique communautaire et création d’un tiers-lieu culturel ».

Article 5 : Charge Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : ANCIENNE ECOLE SAINTE-ANNE - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Rapporteur : M. Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement de l’ancienne école,

pour permettre la maîtrise foncière par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, le conseil municipal a à se

prononcer en vue du lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Par délibération du 20 mai 2019, le conseil municipal de Plœuc-L’Hermitage a approuvé la signature d’une

convention opérationnelle d’action foncière avec l’EPF Bretagne. Cette convention a été ensuite signée en

date du 6 juin 2019. Elle prévoit que la commune devra réaliser un projet d’aménagement respectant les

caractéristiques suivantes :

- A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement,

- 100 % à minima de Logements Locatifs Sociaux (type PLUS, PLAI)

- une densité minimale de 20 logements par hectare

Cette convention a pour objet la maîtrise foncière par l’EPF Bretagne de deux parcelles cadastrées AB 227 et

AB 28 d’une surface totale de 2 053 m², supportant une ancienne école, aujourd’hui propriété d’une personne

privée. La commune souhaite en effet pouvoir y développer une opération de construction de logements

respectant les préconisations du SCOT du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015, qui préconise

des opérations de construction économes en foncier et qui fait de la commune déléguée de Plœuc-sur-Lié un

pôle rural à conforter, notamment par l’accueil de population et la construction de logements.

Dans cette même optique, le PLU de Plœuc-sur-Lié approuvé le 29 juin 2009 et modifié le 21 septembre 2009

et 7 mai 2020, fixe un objectif minimum de 20 % de logements sociaux pour des opérations d’aménagement

ou de construction de plus de 8 logements. Le PLU organise le développement de l’urbanisation en privilégiant

les opérations dans le cœur de bourg dans le souci d’une intégration urbaine qualitative.

Cette convention opérationnelle précise que l’EPF Bretagne peut procéder à l’acquisition des biens compris

dans le périmètre du projet par tous moyens (amiable, préemption, expropriation). Les négociations amiables

étant difficiles, il a été décidé le lancement d’une procédure de DUP même si la négociation amiable reste

privilégiée.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et suivants,

- VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,

- VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27

février 2015,

- VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Ploeuc-L’Hermitage approuvé le 29 juin

2009,

- VU le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement Public Foncier

de Bretagne, modifié par le décret n°2014 - 1735 du 29 décembre 2014, et

notamment son article 4 qui dispose que « ·Pour la réalisation des missions définies à l’article

2, l’établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l’article L. 321-4 du code de

l’urbanisme, qu’il s’agisse du recours à l’expropriation ou de l’exercice des droits depréemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de

l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime »,

- VU la convention opérationnelle d'action foncière signée le 6 juin 2019 entre l'Établissement

Public Foncier de Bretagne et la commune de Plœuc-L’Hermitage,

- VU l’avis du Domaine en date du 28 septembre 2020,

- Considérant que les documents supra-communaux concernant la commune de Plœuc-

L’Hermitage (Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc) précise que la

commune de Plœuc-L’Hermitage et notamment le bourg de Ploeuc-sur-Lié est identifiée

comme pôle rural à conforter par la construction de logements pour l’accueil de nouvelles

populations,

- Considérant que le Programme d’aménagement et de développement durable du PLU de la

commune déléguée de Plœuc-sur-Lié mentionne les orientations suivantes :

• « Affirmer un développement maîtrisé, adapté aux enjeux locaux » :

- « Orienter le développement de la commune vers le seuil des 3650 habitants à

l'horizon 2020 », en construisant des logements en centralité respectueux du cadre

de vie et du patrimoine de Plœuc-sur-Lié.

- « Favoriser une offre diversifiée de logements » par la production de logements

sociaux à hauteur de 20% minimum dans des opérations d’aménagement ou de

construction impliquant 8 logements ou encore la réhabilitation de logements

anciens ou de logements vacants.

- Concentrer l’essentiel de l’urbanisation sur le bourg pour en renforcer la centralité

et affirmer la place et l’identité de Plœuc-sur-Lié en tant que pôle de vie secondaire

à l’échelle du périmètre de SCoT.

• « Accompagner le développement pour en pérenniser la qualité » :

- « Préserver et valoriser les éléments remarquables du patrimoine et le petit

patrimoine » par une urbanisation prenant en compte la relation du bâti avec son

environnement.

- Considérant que pour répondre à ces enjeux, la commune de Plœuc-L’Hermitage a le projet, sur

les emprises foncières de l’ancienne école, d’une surface de 2 053 m² et situées rue des frères

Radenac à proximité immédiate de la place Louis Morel, de réaliser un projet de construction de

10 logements locatifs sociaux.

- Considérant que pour assurer la maîtrise foncière nécessaire à ce projet, la commune a

sollicité l'aide de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne qui s'est traduite par la signature

d'une convention opérationnelle d'actions foncières signée le 6 juin 2019,

- Considérant qu'au vu de l'importance de ce projet pour la Commune de Plœuc-L’Hermitage

et des difficultés de négociation rencontrées, le recours à la procédure d'expropriation en vue de

la réalisation du projet communal pourrait être nécessaire,

- Considérant que la négociation à l'amiable est privilégiée pour la maîtrise foncière, jusqu'à la fin

de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique et des éventuelles expropriations,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1: Demande à l'Établissement Public Foncier de Bretagne d'engager une procédure de DUP sur le

site de l’ancienne école sur une surface de 2 053 m², tel que cela est représenté sur le plan ci-dessous :PERIMETRE DE LA DUP

Article 2 : Autorise l 'Établissement Public Foncier de Bretagne à solliciter de M. le Préfet des Côtes

d’Armor :

- l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

- l’ouverture d'une enquête parcellaire, qu’elle soit concomitante ou non à l’enquête préalable

de DUP,

- un arrêté de cessibilité,

- la saisine de M. le Juge de l'Expropriation en vue du prononcé d'une ou plusieurs ordonnances

d'expropriation au profit de l'EPF.

Article 3 : Dit que l’EPF Bretagne sera le bénéficiaire de la DUP et sera chargé de mener la procédure de

DUP, d’expropriation et de fixation des indemnités.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers ou documents

nécessaires au prononcé de la DUP et des expropriations au bénéfice de l’EPF, ainsi qu'à la

fixation des indemnités correspondantes.

Article 5 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’AUTOPARTAGE SUR LA COMMUNE – RÉSULTAT DE L’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La commune de Plœuc-L’Hermitage souhaite développer une offre de mobilité sur son territoire, en proposant un dispositif de 3 véhicules automobiles électriques en autopartage, afin de maintenir la complémentarité entre les centres-bourgs des communes déléguées de Plœuc-Sur-Lié et de L’Hermitage-Lorge.

Étant donné les distances qui séparent les deux bourgs, ce maintien est nécessaire afin de limiter, pour certains services, les déplacements et de favoriser les modes de déplacement doux et écologique.

La coexistence d’une population jeune aux ressources modestes et d’une population vieillissante éprouvant des difficultés à se déplacer, le positionnement de la commune déléguée de L’Hermitage-Lorge sur l’axe Vannes - Saint-Brieuc ont incité les élus à réfléchir à une nouvelle solution innovante pour répondre au défi de la mobilité en milieu rural.

Ce dispositif a pour objectifs :

- De favoriser l’accessibilité aux services publics et aux soins pour les habitants de la commune, afin qu’ils puissent se rendre dans la ville centre de l’EPCI dans laquelle les services sont concentrés, mais également de se rendre à des entretiens professionnels, etc… ;

- De permettre aux habitants de la commune et du bassin de vie de bénéficier d’une offre de mobilité écologique complémentaire aux offres de transports en commun déjà présentes sur le territoire, et ainsi éviter, pour certaines familles, l’achat d’un second véhicule automobile ;

- De favoriser, par l’autopartage, le covoiturage entre les centralités des deux communes et de contribuer ainsi au lien social et aux relations intergénérationnelles ;

- De proposer aux touristes, et notamment aux camping-caristes, une solution écologique pour visiter le territoire ;

- De permettre aux agents de la commune, lorsque les voitures ne sont pas réservées, de disposer d’un moyen de locomotion écologique et économique leur permettant de répondre à leurs obligations (réunions de travail sur l’EPCI de rattachement Saint-Brieuc Armor Agglomération) ;

- D’inciter au covoiturage et de renforcer le lien social entre les habitants de la commune ;

- D’améliorer le bilan CO2 du transport de personnes sur la commune, de prendre en compte les difficultés de déplacement des publics fragiles (personnes aux revenus modestes, personnes âgées, etc...), d’étoffer l’offre touristique et l’attractivité du territoire.

Les modalités de fonctionnement de ce service (lieu d’implantation, tarifs, …) doivent être étudiées par le groupe de travail dont la prochaine réunion est prévue le 2 juin.

Dans le cadre de la mise en place de ce service, la commune a lancé une consultation selon la procédure adaptée ouverte aux dispositions de l’article R.2123-1 et R.2135-5, du Code de la Commande Publique.

La consultation était répartie en 3 lots :

- Lot N°1 : Achat de 3 voitures électriques et de leurs batteries,

- Lot N°2 : Achat d’une solution logicielle de gestion du service d’autopartage et de retrait des clés, - Lot N°3 : Achat et installation de 2 bornes de recharge pour véhicules électriques.Après avis de la commission d’appel d’offres, les propositions suivantes ont été retenues :

- Lot N°1 : CLEM (cotraitant Bodemer Auto) pour un montant de 58 055.79€ HT - Lot N°2 : CLEM pour un montant de 29 101.24€ HT

- Lot N°3 : CLEM (cotraitant Nexans) pour un montant de 33 000€ HT

M. Le Maire précise que les véhicules retenus sont des Renault Zoé.

M. Le Maire indique également que le groupe de travail se réunit mercredi 2 juin pour décider des modalités de mise en place de l’autopartage et invite les élus intéressées par ce projet à venir participer à ce groupe de travail.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le recrutement de l’entreprise CLEM (groupement avec les cotraitants Bodemer Auto et Citeos).

Il est également proposé d’autoriser M. Le Maire à procéder à l’attribution du marché et la signature des actes afférents à la notification au candidat retenu.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code des Marchés Publics ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le règlement de la consultation du présent marché ;

- VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 17/05/2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Attribue à l’entreprise CLEM, les marchés correspondant à l’achat de 3 véhicules électriques et de leurs batteries, l’achat d’une solution logicielle de gestion du service d’autopartage et de retrait des clés et de l’achat et l’installation de 2 bornes de recharge pour véhicules électriques :

- Lot N°1 : CLEM (cotraitant Bodemer Auto) pour un montant de 58 055.79€ HT - Lot N°2 : CLEM pour un montant de 29 101.24€ HT

- Lot N°3 : CLEM (cotraitant Nexans) pour un montant de 33 000€ HT

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents s’y rapportant,

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune,

Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : RÉHABILITATION DE LA GENDARMERIE : ATTRIBUTION DES LOTS

Rapporteur : M. Gérard PHILIPPE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La commune souhaite réhabiliter la gendarmerie située rue de la Clôture Neuve afin d’offrir un confort d’usage

et améliorer les conditions d’hébergement des militaires.

Le Conseil Municipal par une délibération N° 79 / 2019 en date du 8 avril 2019 a autorisé M. Le Maire à

signer une convention de mandat avec la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement permettant à

cette dernière de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la commune, maître de l’ouvrage.

La validation de l’avant-projet a été validée par la délibération N° 102 /2019 et le choix du maitre d’œuvre

par la délibération N° 141 / 2019.

Un appel d’offres a été lancé. Lors de la première consultation, 11 lots sur les 15 ont été attribués. 2 autres

consultations ont été nécessaires pour l’attribution des lots infructueux. 27 entreprises ont répondu. Le

montant prévisionnel des travaux était de 502 800 € HT

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le lundi 17 mai 2021 à 18h00 et a retenu les entreprises

suivantes :

Entreprises Montant H.T

Lot N°1 VRD - Terrassement Paillardon 24 573,00

Lot N°2 Désamiantage - Déconstruction - Gros œuvre SFB Ouest 120 000,00

Lot N°3 Espaces verts - Clôtures - Portails IDVERDE 17 517,32

Lot N°4 Façades - Isolation thermique - Portails PCB + DIAS Batista 117 733,82

Lot N°5 Charpente - Ossature bois SARL BCO 9 528,55

Lot N°6 Etanchéité - Couverture ardoises - Bardage GUEGUEN Couverture 9 262,00

Lot N°7 Serrurerie - Portes sectionnelles AF Maintenance 15 216,00

Lot N°8 Menuiseries extérieures - Enseignes Fraboulet 68 643,00

Lot N°9 Menuiseries intérieures - Agencement TERTRE LE ROUX 30 500,00

Lot N°10 Isolation - Doublages - Cloisons - Plafonds IBC 33 500,00

Lot N°11 Faux plafonds SOQUET 5 400,00

Lot N°12 Chape - Revêtements de sols et muraux CRA 49 000,00Lot N°13 Peinture - Ravalement extérieur - Nettoyage RONDEL Peinture 59 990,00

Lot N°14 Electricité chauffage LE BOHEC 82 693,13

Lot N°15 Plomberie VMC CIT'O 32 984,41

TOTAL 676 541,23

Il convient de délibérer afin d’attribuer les lots de ce marché de travaux et d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du marché avec les entreprises retenues.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération

suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Règlement des Marchés Publics,

- VU le règlement de consultation du présent marché ;

- VU le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres qui s’est tenue le lundi 17 mai 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Attribut les différents lots de ce marché de travaux aux entreprises suivantes :

Entreprises Montant H.T

Lot N°1 VRD - Terrassement Paillardon 24 573,00

Lot N°2 Désamiantage - Déconstruction - Gros œuvre SFB Ouest 120 000,00

Lot N°3 Espaces verts - Clôtures - Portails IDVERDE 17 517,32

Lot N°4 Façades - Isolation thermique - Portails PCB + DIAS Batista 117 733,82

Lot N°5 Charpente - Ossature bois SARL BCO 9 528,55

Lot N°6 Etanchéité - Couverture ardoises - Bardage GUEGUEN Couverture 9 262,00

Lot N°7 Serrurerie - Portes sectionnelles AF Maintenance 15 216,00

Lot N°8 Menuiseries extérieures - Enseignes Fraboulet 68 643,00

Lot N°9 Menuiseries intérieures - Agencement TERTRE LE ROUX 30 500,00Lot N°10 Isolation - Doublages - Cloisons - Plafonds IBC 33 500,00

Lot N°11 Faux plafonds SOQUET 5 400,00

Lot N°12 Chape - Revêtements de sols et muraux CRA 49 000,00

Lot N°13 Peinture - Ravalement extérieur - Nettoyage RONDEL Peinture 59 990,00

Lot N°14 Electricité chauffage LE BOHEC 82 693,13

Lot N°15 Plomberie VMC CIT'O 32 984,41

TOTAL 676 541,23

Article 2 : Autorise le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents s’y rapportant,

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune en section

d’investissement,

Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE - BUDGET GÉNÉRAL

Rapporteurs : M. Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Afin de faire face à des besoins de trésorerie liés à l’avancement des projets d’investissement en cours, il

convient de renouveler la ligne de trésorerie existante, d’un montant de 650 000 € sur le budget principal de

la commune.

Une consultation a été lancée auprès de trois banques (Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Agricole, la Banque Postale).

Seul, le Crédit Agricole a répondu.

- Durée : un an

- Conditions de taux : taux variable EURIBOR 3 MOIS MOYENNÉ NON FLOORÉ A 0* + MARGE :

0.80 %

- Frais de dossier : 0.15 % du montant de la ligne

* Index Euribor 3 mois moyenné du mois d’avril 2020 = -0.539 %, soit un taux de 0,261 %

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

M. Thierry Gouyette et Mme Myriam Macraigne-Robin ne prennent pas part au vote

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Valide le projet de renouvellement d’une ligne de trésorerie de 650 000 € pour le budget principal

dans les conditions fixées ci-dessus auprès du Crédit Agricole.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer les contrats à intervenir.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Il est proposé au Conseil municipal de voter une admission en non-valeur sur le budget principal de la

commune suite à l’impossibilité de recouvrer 3 états de non-valeurs.

Le montant de l’admission en non-valeur est de 750.00 €. Le mandat à émettre portera sur l’article 6541

« Créances admises en non-valeur »

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU l’état des produits irrécouvrables établi par les services du « Centre des Finances Publiques » ;

- VU le Budget principal de la commune et plus particulièrement et l’article 6541 ;

- Considérant les tentatives infructueuses de recouvrer certaines créances par les services du « Centre

des Finances Publiques » ;

- Ouï l’exposé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Accepte les admissions en non-valeur, des produits irrécouvrables comme présenté ci-dessus.

Article 2 : Précise que cette décision fera l’objet d’un mandat à émettre sur l’article 6541 « créances admises

en non -valeur » :

- Un mandat au 6541 pour le budget principal de la commune d’un montant de 750.00 €

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET CUISINE MUNICIPALE

Rapporteur : M. Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Il est proposé au Conseil municipal de voter une admission en non-valeur sur le budget annexe de la cuisine

municipale pour des habitants de Plœuc-L’Hermitage suite au Jugement du Tribunal d’Instance de Saint-

Brieuc prononçant l’effacement de leur dette.

Le montant de l’admission en non-valeur est de 2 987.38€. Le mandat sera à émettre sur l’article 6542

« créances admises en non -valeur »,

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU l’état des produits irrécouvrables établi par les services du « Centre des Finances Publiques » ;

- VU le Budget annexe de la cuisine municipale et plus particulièrement et leurs articles 6542 ;

- Considérant les tentatives infructueuses de recouvrer certaines créances par les services du « Centre

des Finances Publiques » ;

- Considérant le jugement du tribunal prononçant l’effacement de la dette,

- Ouï l’exposé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Accepte les admissions en non-valeur, des produits irrécouvrables comme présenté ci-dessus.

Article 2 : Précise que cette décision fera l’objet d’un mandat à émettre sur l’article 6542 « créances admises

en non -valeur » :

- Un mandat au 6542 pour le budget cuisine municipale d’un montant de 2 987.38 €

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE « CUISINE MUNICIPALE»

Rapporteur : M. Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Suite au vote du budget de la cuisine municipale, il convient d’effectuer quelques régularisations sur le

budget de la cuisine municipale et de prévoir un montant pour une dépense d’admission en non-valeur

imprévue.

Il convient donc de prendre la délibération suivante :

En fonctionnement :

Pour les admissions en non-valeur :

- Compte 6542 : + 3 000 €

- Compte 701 : + 3 000 €

Pour les comptes 65 et d’ordre :

- Compte 658 : + 5.00 €

- Compte 6811/042 : + 0.70€

- Compte 701 : + 5.70€

En investissement :

Régularisation du compte 2138 pour une reprise des restes à réaliser :

- Compte 2138 : - 128 000 € annulation du vote du budget

- Compte 2138 : + 138 984.00 € prise en compte des restes à réaliser

- Compte 2138 : + 9 016 € complément pour les travaux supplémentaires - Compte 164 : + 20 000 €

A la lecture de ces éléments, il est nécessaire de procéder à la décision modificative n°1.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à prendre la décision modificative N°1

En fonctionnement :

Pour les admissions en non-valeur :

- Compte 6542 : + 3 000 €

- Compte 701 : + 3 000 €

Pour les comptes 65 et d’ordre :

- Compte 658 : + 5.00 €

- Compte 6811/042 : + 0.70€

- Compte 701 : + 5.70€En investissement :

Régularisation du compte 2138 pour une reprise des restes à réaliser :

- Compte 2138 : - 128 000 € annulation du vote du budget

- Compte 2138 : + 138 984.00 € prise en compte des restes à réaliser

- Compte 2138 : + 9 016 € complément pour les travaux supplémentaires - Compte 164 : + 20 000 €

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : RATIO D’AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Mme Anne-Marie CHARPENTIER

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le Comité Technique Paritaire s’est prononcé en date du 10 mai 2021 sur les avancements de grades possibles

pour les agents de la collectivité.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante

de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, le nombre d’agents

remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré.

Il convient donc d’établir un tableau d’avancement définitif par grade :

Grades d'avancement

concernés par filière

Effectif

Nombre d'agents

promouvables Ratio en %

Filière technique

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 100 %

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 10 mai 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le tableau des avancements comme présenté ci-dessus,

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : EXONERATION DROITS DE PLACE

Rapporteur : Mme Donatienne LE RIGOLEUR

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de la situation liée au Covid-19 et afin de d’accompagner les commerçants sédentaires et de

Plœuc-L’Hermitage et dans ce contexte financier difficile :

Il est proposé au Conseil municipal de renouveler pour 2021 la gratuité des droits de place comme suit :

- droit de place terrasse et véranda pour les commerçants sédentaires de Plœuc-L’Hermitage : gratuité

pour l’année 2021

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’exonération de ces différents droits de place pour les

périodes mentionnées.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide d’exonérer du droit de place les différents commerçants selon les modalités ci-dessus.

Article 2 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibérationOBJET : CONVENTION DE SERVITUDES ÉNÉDIS – ACTES NOTARIÉS

Rapporteur : M. Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Plœuc-L’Hermitage a accepté de signer en

2016, avec ENEDIS (anciennement ERDF), des conventions de servitude pour :

- L’enfouissement de lignes aériennes, dans le secteur 080 B numéro 324 Le Paly,

Ces travaux sont réalisés dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau

électrique de distribution publique.

La convention sous seing privé que la commune a signer avec ENEDIS n’a pas encore été publiée au Service

de la publicité foncière.

Sur demande et aux frais exclusifs d’ENEDIS il convient de régulariser administrativement et juridiquement

la situation, ENEDIS ayant sollicité l’étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes, afin

d’établir les actes notariés portant sur les installations électriques sur la parcelle de la commune.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise M. Le Maire à signer les actes à passer avec ENEDIS, en l’étude des « NOTAIRES DE

LA VISITATION » de Rennes pour les travaux d’enfouissement de lignes aériennes sur la parcelle cadastrée

080 B numéro 324

Article 2 : Donne tous pouvoirs à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.OBJET : ACQUISITION D’UN VÉHICULE UTILITAIRE ÉQUIPÉ D’UN BRAS HYDRAULIQUE

AMPIROLL : ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : M. Pascal ROBIN

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Afin de remplacer un véhicule utilitaire des espaces verts, la commune a souhaité, lors de son programme

d’investissements 2021, acquérir un véhicule utilitaire équipé d’un bras hydraulique Ampiroll.

Cinq offres ont été reçues.

L’analyse s’est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres qui sont les suivants : critères

d’évaluation prix (50%), critères techniques (40%), délai de fourniture du véhicule (10%).

MAN TRUCK &

BUS France SEGARP

GEMY SAINT

BRIEUC

MARTENAT

BRETAGNE

ARCADIE

AUTOMOBILES

Critère n°1

Avant

pondération 50 50 50 50 50

Après

pondération 47.88 47.38 49.68 50 41.42

Critère n°2

Avant

pondération 40 40 40 40 40

Après

pondération 39 40 25 40 25

Critère n°3

Avant

pondération 10 10 10 10 10

Après

pondération 9 10 2 8 9

TOTAL 95.88 97.38 76.68 98.00 75.72

N° de classement des offres examinées

Nom commercial du soumissionnaire individuel ou

du mandataire (en cas de groupement d'entreprises

candidat)

1

MARTENAT BRETAGNE- ZA LE PONT ROUGE-22440

TREMUSON-France-Tél :02.96.94.84.67-SIRET :428

598 163 00031-Mail : commercial.brieuc@martenat.fr

2

SEGARP- ROUSTAUD DE THIVRAS-47200

MARMANDE-France-Tél :05.53.64.72.74-SIRET :392

889 804 00010-mail : contact@segarp-utilitaires.fr

3

MAN TRUCK & BUS France- Parc d'activité La Croix

Rouge-35530 Brécé-France-Tél :07.72.32.84.17-

SIRET :318 919 065 00454-mail :

bruno.colombet@man.eu

4

GEMY SAINT BRIEUC- 16 RUE CHAPTAL-22000

SAINT-BRIEUC-France-Tél :02.96.62.24.24-mail :

saintbrieuc@gemy.fr

5

ARCADIE AUTOMOBILES- 1 RUE MONGE-22000

SAINT BRIEUC-France-Tél :02.96.68.16.16-

SIRET20005425200016-Email :

romain.pichard@bodemerauto.comAu vu des projets présentés et de l’analyse des offres, il est proposé au conseil municipal d’approuver le

recrutement de l’entreprise MARTENAT BRETAGNE pour un montant de 47 400 € TTC avec une reprise

de l’ancien véhicule de 5 400 € TTC.

Il est également proposé d’autoriser M. Le Maire à procéder à l’attribution du marché et la signature des actes

afférents à la notification au candidat retenu.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code des Marchés Publics ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le règlement de la consultation du présent marché ;

- VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 17/05/2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Attribue à l’entreprise MARTENAT BRETAGNE, l’acquisition d’un véhicule utilitaire équipé

d’un bras hydraulique Ampiroll, représentant un marché d’un montant de 47 400 € TTC avec une reprise de

l’ancien véhicule de 5 400 € TTC,

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents s’y

rapportant,

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune,

Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : AMÉNAGEMENT PIÉTONNIER RD 44 - LE PALY : CONVENTION D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL

Rapporteur : M. Pascal ROBIN

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Après la réalisation en 2016 du cheminement piéton de la Grosse Roche, l’aménagement piétonnier de la RD

44 – Le Paly consiste à réaliser la continuité de ce dernier jusqu’à la Mairie annexe. Il sera, notamment, utilisé

chaque jour, lorsque les enfants de l’école Saint-Joseph se rendront à pied au restaurant scolaire au Paly.

L’objectif est de modérer la vitesse des véhicules mais aussi de sécuriser les cheminements piétons.

Ces aménagements se situant sur une route départementale, il convient de solliciter l’accord du Conseil

départemental seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public routier, à préciser les

dispositions prévues, à définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que celle d’entretien ultérieur.

Une convention d’occupation du domaine public routier départemental établie entre le Département et la

commune formalisera l’autorisation de cet aménagement et ses conditions.

Cet aménagement prévoyant la réfection de la couche de roulement de la route départementale, un concours

financier du Département peut être attendu. Il est proposé de solliciter également le Département en ce sens.

Une convention de travaux sur mandat établie entre le Département et la commune formalisera la participation

du Département et ses conditions.

Cet aménagement concourant à la circulation et à la sécurité routière, il est éligible à une subvention au titre

du produit des amendes de police. Il est proposé de solliciter le Département en ce sens.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le code de la voirie routière ;

- VU le code de la propriété des personnes publiques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise M. Le Maire à signer avec le Département la convention d’occupation du domaine public

routier départemental ;

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer avec le Département la convention de travaux sur mandat ;

Article 3 : Autorise M. Le Maire à solliciter du Département une subvention au titre des amendes de police ;

Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : SDE : EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION A CARIBET

Rapporteur : M. Pascal ROBIN

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Un permis de construire a été délivré à M. Cédric BASTARD le 7 juillet 2020, pour la construction d’une

maison individuelle sur un terrain cadastré 203 ZA 90, situé rue du Centre, Caribet. Le terrain n’étant pas

desservi en électricité, les demandeurs se sont engagés à prendre en charge le coût des travaux d’extension

du réseau s’élevant à 4 046 € dans un courrier en date du 3 avril 2020. Cette procédure administrative dite

de « financement d’un équipement propre » induit que le réseau sera alors propriété des financeurs. Aucune

autre construction n’étant prévue dans ce secteur, la procédure était adaptée.

Aussi il convient d’autoriser le syndicat départemental d’énergie, maître d’ouvrage, à engager les travaux

d’extension du réseau basse tension moyennant une contribution de 4 046 €.

Il appartiendra ensuite à la commune d’émettre un titre de paiement à M. Cédric BASTARD afin qu’il

rembourse le montant de cette contribution.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération

suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 332-15,

- VU l’avis du Syndicat Départemental d’Energie en date du 5 mai 2020, - VU le courrier de M. Yoann LE MASSON s’engageant à prendre en charge le coût des travaux d’extension du réseau électrique dans le cadre de la création d’un « équipement propre », - VU l’arrêté de permis de construire n° PC 022 203 20 Q 0005 délivré le 7 juillet 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet d’extension du réseau basse tension pour la desserte en électricité du terrain

cadastré 203 ZA 90, situé rue du Centre, Caribet.

Article 2 : Approuve le versement au Syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage des travaux, d’une

contribution de 4 046 €.

Article 3 : Approuve l’émission d’un titre de paiement à destination de M. Cédric BASTARD afin d’obtenir

le remboursement du financement de l’équipement propre.

Article 4 : Autorise M. le Maire à signer tout acte afférent à cette vente.

Article 5 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : SDE : RÉNOVATION LANTERNE S0547 FOYER DE VIE

Rapporteur : M. Pascal ROBIN

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Suite à une intervention de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, chargée de l’entretien des

installations d’éclairage public sur le territoire de votre commune, a fait part au SDE de l’état de vétusté du

réseau « Foyer de vie ». Le SDE a fait procéder à l’étude de rénovation de la lanterne du foyer S0547 selon le

descriptif et le plan joints.

Le coût total estimé de l’opération est de 920, 16 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais

d’ingénierie) :

- Plan de recollement éclairage public,

- Dépose d’une lanterne existante,

- Fourniture et pose d’une lanterne ABEL de type « Verso » équipée de Leds.

Conformément au règlement financier du SDE (du 20 décembre 2019), la commune est qualifiée R50 car elle

relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe TCCFE

de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical

le 20 décembre 2019, la participation communale s’élève à 553,80 €. Montant calculé sur la base de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se

rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction

du coût réel des travaux.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet d’éclairage public concernant la rénovation de la lanterne S0547 au Foyer de

vie présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 920,16

€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les

dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 553,80 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen de

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au

règlement SDE22.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : ACQUISITION FONCIERE D’UNE VOIE AUX FORGES

Rapporteur : M. Gérard PHILIPPE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’une voie privée sise Les Forges, appartenant aux consorts STUDLER.

Cette voie dessert plusieurs habitations, il convient donc de l’intégrer dans le domaine public afin de pérenniser l’entretien de la voirie et des réseaux.

L’emprise est cadastrée 080 C 720 et 822, d’une contenance totale de 1073 m².

Le prix d’acquisition négocié à l’euro symbolique. Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées 080 C 720 et 822, d’une contenance totale de 1073

m² au prix de 1 € symbolique.

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette acquisition.

Article 3 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : OCTROI D’UN EMPRUNT POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :

Afin de financer les travaux de la gendarmerie et du boulodrome, une consultation a été lancée auprès de trois

banques (Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Agricole, la Banque Postale pour un emprunt de 1 000 000 € pour

une durée de 20 ans).

Deux banques ont répondu : Le Crédit Agricole et la Banque Postale.

Proposition du Crédit Agricole sur une échéance à capital constant et un montant de 1 000.000€

Type Caractéristiques Durée Taux trimestriel

Coût Total

Echéances

à capital

constant

Cotation taux fixe

Déblocage partiel : annuité en Capital calculée

sur le montant initial dès le 1er déblocage

Frais et commissions : 0.10% du

montant du financement déduit du 1er déblocage

20 0.81 % 82 012.60€

Proposition du Crédit Agricole sur des échéances constantes :

Type Caractéristiques Durée Taux

trimestriel

Coût Total

Echéances

constantes

Cotation taux fixe

Déblocage partiel : annuité en Capital calculée

sur le montant initial dès le 1er déblocage

Frais et commissions : 0.10% du

montant du financement déduit du 1er déblocage

Montant de l’échéance : 12.180.68€

20 0.83 % 86 330.05€

Proposition de la Banque Postale sur des échéances constantes sur un montant de 1.000.000€ :

Type Caractéristiques Durée Taux

annuel

Coût Total

C

Echéances

constantes

Déblocage en 1 fois avant le 23 juillet 2021

Frais et commissions : 0.10% du

montant du contrat de prêt

Montant de l’échéance : 13 847.70 €

20 1.04 % 108 044.89€

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole le contrat de prêt composé d’une ligne de prêt, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

M. Thierry Gouyette et Mme Myriam Macraigne-Robin ne prennent pas part au voteAprès en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de retenir la proposition du Crédit Agricole avec ces principales caractéristiques du contrat

de prêt :

Montant du prêt en euros 1 000 000 €

Objet Financer des investissements communaux (boulodrome, gendarmerie)

Durée 20 ans

Taux fixe (% l’an) 0.81 %

Périodicité des échéances Périodicité trimestrielle

Type d’échéances Echéance à capital constant

Commission d’engagement 0.10%

Remboursement anticipé Les conditions de remboursement anticipé sont celles définies par les Conditions Générales en vigueur.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibérationQuestions diverses :

M. Le Maire annonce que la Fête de la Pomme de terre est reportée en 2022. Par contre, des animations autour de la pomme de terre vont être organisées pour les écoles et les établissements médico-sociaux début septembre. Une réunion de préparation entre l’association de la Belle du Lié et les élus est prévue le 9 juin.

Dans le cadre du Tour de France, une course VIP, sponsorisée par Century 21, devrait partir de la Place Louis Morel pour se rendre à Guerlédan en vélo électrique. M. Le Maire est en attente de plus d’informations sur cette animation.

Donatienne Le Rigoleur énumère les différentes animations prévues sur la commune pour le passage du Tour de France :

- Réalisation d’un M. Patate en bottes de paille par les agriculteurs au niveau du Poteau, - Installation d’un écran géant qui retransmettra l’étape,

- Installation d’une structure gonflable et d’un mur d’escalade,

- Animation musicale,

- Concours de la meilleure décoration,

- Stand de ventes de galettes saucisses,

Mme Nelly Farrenc énonce la dangerosité de la sortie des écoles rue des Prés Morin et souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place pour étudier des solutions. M. Le Maire rappelle que l’aménagement de cette rue est récent et a permis une meilleure sécurisation de la sortie des écoles. M. Le Maire accepte la mise en place d’un groupe de travail mais souhaite au préalable l’envoi d’un courrier aux parents afin de leur rappeler que dès la sortie de l’école les enfants sont sous leur responsabilité et qu’il convient de faire part de la plus grande prudence.

Mme Anne Le Touzic demande si la vaccination est obligatoire pour participer au dépouillement. M. Thierry Gouyette répond que la vaccination n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il est également demandé aux personnes non vaccinées de faire un test PCR 48h avant le jour des élections.