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Arrêté - AP DDT 2023 378 vRAA
Arrêté - 260618 ap ddt 2026 233 VRAA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villequiers.
Lien du pdf (Arrêté - 260618 ap ddt 2026 233 VRAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d’alerte ou du seuil d’alerte renforcée sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur certains bassins versants
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2026 - 0590 du 11 mai 2026, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’arrêté N°2026-189 du 09 juin 2026 ; constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté N°2026-227 du 11 juin 2026, appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Marche-Boischaut ;
Vu l’arrêté n°2026-228 du 11 juin 2026 plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d’alerte sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur certains bassins versants ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 14 juin 2026 ;
Considérant le débit de l’Indre amont à Ardentes et les mesures de restriction en vigueur dans le département de l’Indre ;
Considérant que le débit de l’Arnon amont à Mareuil-sur-Arnon est compris entre le seuil d’alerte renforcée et le seuil de crise depuis le 13 juin 2026;
Considérant le débit de la petite Sauldre à Ménétréol sur Sauldre est compris entre le seuil d’alerte et le seuil d’alerte renforcée depuis le 14 juin 2026 ;
1/27 Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
L’article 2 de l’arrêté n°2026-228 du 11 juin 2026 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2– BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Le bassin versant suivant est placé en situation d’alerte :
• Petite Sauldre
Les bassins versant suivant sont placés en situation d’alerte renforcée :
• Indre amont
• Arnon amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 3– MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 3 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 4 dans la mesure où ils sont concernés.
2/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
3/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publi- ques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS
s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
4/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d’assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d’une renaturation de cours d’eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins
60 % par une
interdiction d’arroser
les fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
S greens et départs T.
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
5/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
Canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X
Alimentation
du Canal de
Berry par
prises d’eau
réglemen
tées Respect des prescriptions spécifiques
non
réglemen
tées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d’eau potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 3-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
6/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. • prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’article 3-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 3-2.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 5 – DÉROGATIONS
Article 5-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l’article 3-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.
7/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. • la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées - le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du lien indiqué en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 5-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.
Article 5-4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 3-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants et l’OUGC à la direction départementale des territoires.
Article 5-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 6 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
8/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du ᵉ présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 7 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2026. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 8 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Article 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 18 juin 2026,
Signé
Le directeur adjoint
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application S télérecours citoyens T accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
9/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. E =
PRÉFET Q
DU CHER Liberts
Lynifté
Fraternité
! COLIN OUATIER LANCHS
LR1
@ es precis Eu Crer
ESTX et arme gens tsér cameLL ES)
Shan au rogre de farité - ACS 2072
C2 Den De D TRE
C2 Ave
Ca
ED rer
ANNEXE 1
Zones d’alerte
Département du Cher
Arrêté N° DDT-2026-233 du 18/06 /2026
10/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de rest nction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
ACHERES *
|PETITE
SAULDRE
ET
RERE
*
|YEVRE
AVAL
AINAY-LE-VIEIL x
ALLOGNY
ALLOUIS xX|Xx*
ANNOIX
APREMONT-SUR-ALLIER
ARCAY
ARCOMPS
ARDENAIS
ARGENT-SUR-SAULDRE
ARGENVIERES
ARPHEUILLES
ASSIGNY
AUBIGNY-SUR-NERE
AUBINGES
AUGY-SUR-AUBOIS
AVORD
AZY
BANNAY
BANNEGON
BARLIEU
BAUGY
BEDDES
BEFFES
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BENGY-SUR-CRAON
BERRY-BOUY
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BLANCAFORT
BLET
BOULLERET
BOURGES
BOUZAIS
BRECY X|X
21 BRINAY
BRINON-SUR-SAULDRE
iquant
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
11/ Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS X*
| CHER
BUE x x
BUSSY x
CERBOIS
CHALIVOY-MILON
CHAMBON
CHARENTON-DU-CHER
CHARENTONNAY
CHARLY
CHAROST
CHASSY
CHATEAUMEILLANT
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
CHAUMONT
CHAUMOUX-MARCILLY
CHAVANNES
CHERY
CHEZAL-BENOIT
CIVRAY
CLEMONT
COGNY
COLOMBIERS
CONCRESSAULT
CONTRES
CORNUSSE
CORQUOY
COUARGUES
COURS-LES-BARRES
COUST
COUY
CREZANCAY-SUR-CHER
CREZANCY-EN-SANCERRE
CROISY
CROSSES
CUFFY
CULAN
DAMPIERRE-EN-CROT
21 DAMPIERRE-EN-GRACAY
DREVANT
DUN-SUR-AURON
iquant 12/ Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d’une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
ENNORDRES *
|GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
X
[PETITE
SAULDRE
ET
RÈRE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x
ETRECHY x * x
FARGES-ALLICHAMPS
FARGES-EN-SEPTAINE
FAVERDINES
FEUX
FLAVIGNY
FOECY
FUSSY
GARDEFORT
GARIGNY
GENOUILLY
GERMIGNY-L'EXEMPT
GIVARDON
GRACAY
GROISES
GRON
GROSSOUVRE
HENRICHEMONT
HERRY
HUMBLIGNY
IDS-SAINT-ROCH
IGNOL
INEUIL
IVOY-LE-PRE
JALOGNES
JARS
JOUET-SURL'AUBOIS
JUSSY-CHAMPAGNE
JUSSY-LE-CHAUDRIER
LA CELETTE
LA CELLE
LA CELLE-CONDE
LA CHAPELLE-D'ANGILLON
LA CHAPELLE-HUGON
LA CHAPELLE-MONTLINARD
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
LA CHAPELOTTE
LA GROUTTE
13/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte leplus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
PETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS *
|AUBOIS
X*
|LOIRE
LA PERCHE x
LANTAN x
LAPAN
LAVERDINES
LAZENAY
LE CHATELET
LE CHAUTAY
LE NOYER
LE PONDY
LE SUBDRAY
LERE
LES AIX-D'ANGILLON
LEVET
LIGNIERES
LIMEUX
LISSAY-LOCHY
LOYE-SUR-ARNON
LUGNY-BOURBONNAIS
LUGNY-CHAMPAGNE
LUNERY
LURY-SUR-ARNON
MAISONNAIS
MARCAIS x
MAREUIL-SUR-ARNON
MARMAGNE
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MASSAY
MEHUN-SUR-YEVRE
MEILLANT
MENETOU-COUTURE
MENETOU-RATEL
MENETOU-SALON
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MENETREOL-SUR-SAULDRE
MEREAU
MERY-ES-BOIS
MERY-SUR-CHER
MONTIGNY
MONTLOUIS
14/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
MORLAC X
|ARNON
AMONT
X
|CHER
MORNAY-BERRY x
MORNAY-SUR-ALLIER x *
MOROGUES
MORTHOMIERS
MOULINS-SUR-YEVRE
NANCAY
NERONDES
NEUILLY-EN-DUN
NEUILLY-EN-SANCERRE
NEUVY-DEUX-CLOCHERS
NEUVY-LE-BARROIS
NEUVY-SUR-BARANGEON
NOHANT-EN-GOUT
NOHANT-EN-GRACAY
NOZIERES
OIZON
ORCENAIS
ORVAL
OSMERY
OSMOY
OUROUER-LES-BOURDELINS
PARASSY
PARNAY
PIGNY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
PLOU
POISIEUX
PRECY
PRESLY
PREUILLY
PREVERANGES
PRIMELLES
QUANTILLY
QUINCY
RAYMOND
REIGNY
REZAY
RIANS
SAGONNE
15/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIRE PETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X
|AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND x
SAINT-AMBROIX
SAINT-BAUDEL X|Xx
SAINT-BOUIZE
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CEOLS
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDA
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-DOULCHARD
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE
SAINTE-SOLANGE
SAINTE-THORETTE
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE XIXIXIX
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS x
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-JEANVRIN
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-MAUR
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
SAINT-OUTRILLE
SAINT-PALAIS
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
SAINT-SATUR
16/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerne.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-SATURNIN X*
|INDRE
AMONT
SAINT-SYMPHORIEN X* |
X
|[ARNON
AMONT
x
SAINT-VITTE x
SALIGNY-LE-VIF
SANCERGUES
SANCERRE
SANCOINS x
SANTRANGES
SAUGY
SAULZAIS-LE-POTIER
SAVIGNY-EN-SANCERRE
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SENNECAY
SENS-BEAUJEU
SERRUELLES
SEVRY
SIDIAILLES
SOULANGIS
SOYE-EN-SEPTAINE
SUBLIGNY
SURY-EN-VAUX x
SURY-ES-BOIS
SURY-PRES-LERE XIXIX|XxX
TENDRON
THAUMIERS
THAUVENAY
THENIOUX
THOU
TORTERON
TOUCHAY
TROUY
UZAY-LE-VENON
VAILLY-SUR-SAULDRE
VALLENAY
VASSELAY
VEAUGUES
VENESMES
VERDIGNY
VEREAUX
VERNAIS
17/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 18/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l’eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l’eau est d’une autre origine
s’appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné. ANNEXE 3
Les demandes de dérogation sont à formuler depuis le site E démarches numériques F :
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins versants Yèvre-Auron :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux- mesures-de-restriction-d
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, hors zone de répartition Yèvre-Auron et Cher-Arnon :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux- mesures-de-restriction-d-2
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon. :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux- mesures-de-restriction-d-3
19/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
20/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole S Chez Odile T (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
21/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
22/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. Bassin
Loire-Allier
Expoinion
vom
Prénom
[Numéro MISE
[Rire
Bcf/ Nom
TP
GAEC VERT
AVENIR
DE CHAMPS
Geoffroy
S18118001
Canal latéral à la Loire
| Bief de Marseilles
lAubray
60
Lundi
Mardi
Lundi
Mardi
Mercredi
Dimanche Après-midi
GAEC VERT AVENIR
DE CHAMPS
Geoffroy
S18139001
Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois
60
Lundi
Mardi
Lundi
Mardi
Mercredi
Dimanche Après-midi
EARL DE CRILLE
DAIZE
Bernard
et Quentin
|
5180735001
Canal latéral
à la Loire
| Bief de Marseilles
lAubray
210
Jeudi
Vendredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche Matin
EARL DE CRILLE
DAIZE
Bernard
et Quentin
|
S518075003
Canal
de Givry
Bief de Marseilles
FAubray
90
Jeudi
Vendredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche Matin
SCEA DE DOMPIERRE
BATTEUX
Christiane
S18118004
Canal latéral à la Loire
| Bief de Marseilles
l'Aubray
140
Lundi
Mardi
Lundi
Mardi
Mercredi
Dimanche Après-midi
ANGELINI
Alexis
S18074001
Canal latéral à la Loire | Bief de la Grange
la Prée
50
Samedi
Dimanche
Vendredi
Samedi
Dimanche
Jeudi Après-midi
SCEA
de CHEVRETRUYE
LECLERC
Jean-Pierre
S18049001
Canal latéral
à la Loire | Bief de Herry Les Rousseaux
270
Mercredi
Jeudi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Matin
EI FLEURIET THIBAULT
FLEURIET
Thibault
S19110003
Canal latéral
à la Loire | Bief de la Prée-Herry
115
Lundi
Jeudi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi Matin
EARL LE GRAND
DOMAINE
| D'HARCOURT
Jacques
S18220002
Canal latéral
à la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes
180
Mardi
Jeudi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi Matin
EARL LE GRAND
DOMAINE
| D'HARCOURT
Jacques
F18220001
Loire
Mardi
Jeudi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi Matin
SCEA
SABLES
DE MONTALIVET |
Dominique
F18110011
Loire
Samedi
Dimanche
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi Matin
DE MONTALIVET |
Dominique
F18110017-18 |
Loire
Samedi
Dimanche
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi Matin
SCEA CHAUVEAU CLAUDE
| CHAUVEAU
Benoit
F18074002
Loire
Samedi
Dimanche
Vendredi
Samedi
Dimanche
Jeudi Après-midi
SCEA CHAUVEAU CLAUDE
| CHAUVEAU
Benoit
P18262001
Loire
Samedi
Dimanche
Vendredi
Samedi
Dimanche
Jeudi Après-midi
SCEA DE LA DIGUE
TRUFFAUX
Felix
(3 forages)
Loire
Samedi
Dimanche
Samedi
Dimanche
Mardi
Mercredi Matin
F18110001, F18110023
EARL Vincent SAILLARD
SAILLARD
Vincent
F18025004
Loire
Enrouleur Les RAUCHES
65
Samedi
Dimanche
Samedi
Dimanche
Lundi
Vendredi
EARL Vincent SAILLARD
SAILLARD
Vincent
F18025001
Loire
Enrouleur Le Comichien
65
Samedi
Dimanche
Samedi
Dimanche
Lundi
Vendredi
EARL Vincent SAILLARD
SAILLARD
Vincent
F18025002
Loire
Enrouleur l'Île
60
Samedi
Dimanche
Samedi
Dimanche
Lundi
Vendredi
EARL Vincent SAILLARD
SAILLARD
Vincent
F18025003
Loire
Pivot
165
Lundi
Mardi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
EURL la LIGERIENNE
RENOUX
Nathalie
Loire
Le Domaine Neuf
65
Jeudi
Vendredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D’EAU
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SYNOS
SSIANEA
E] 8P UISSEg 25/27
Raison sociale
Nom
Prénom
Nom du prélèvement
N°MISE
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE
Antoine et Géraldine La Noue Enragée
POMPAGE RIS18134007, F1813400 Superficiel
80
Dimanche
Lundi
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE
Antoine et Géraldine Guérigny
FORAGE+RE
T
F18134001
Type B
120
Mardi
Mercredi
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE
Antoine et Géraldine L'Arnon
POMPAGE RIS18134005
Superficiel
60
Dimanche
Lundi
Arnon aval GAEC RECONNU BONET
BONET et BIGOT
Pascal et Morgan
L'Arnon
POMPAGE RIS18148005
Superficiel
80
Vendredi
Jeudi
Arnon aval SCEA DE LA DORETTE
POINTEREAU
Bap7ste
Pré Chavannes
FORAGE
F18140002
Type B
200
Mercredi
Jeudi
Arnon aval SCEA DES VALLEES
PORTIER
Philippe
Le Tremblay 1 et 2
FORAGE
F18036004
Type B
140
Samedi
Vendredi
Arnon aval SCEA LES TERRES DE DANGY
LIMOUSIN
Stéphane
Le Ribat
RETENUE
36-RIBAT
Superficiel
120
Lundi
Mardi
Arnon médi EARL DE HARPE
BABLIN
Charles
Harpé 1 pivot
FORAGE
F18198003
Type A
120
Mardi
Mercredi
Arnon médi EARL DE HARPE
BABLIN
Charles
Harpé 2 enrouleur
FORAGE
F18198004
Type B
80
Lundi
Samedi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE
MENIGON
Jean-Jacques
La Vaive 1 et 2
FORAGE
F18182006 et 7
Type B
mutualisé
mutualisé
Jeudi
Vendredi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE
MENIGON
Jean-Jacques
Les Réaux 1
FORAGE
F18182004
Type B
150
Jeudi
Vendredi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE
MENIGON
Jean-Jacques
Les Réaux 2
FORAGE
F18182005
Type B
mutualisé
mutualisé
Jeudi
Vendredi
Arnon médi EARL DU PETIT PORT
PREVOST
Louis
La Queue de Bistouri 2
FORAGE
F18124018 et 19
Type B
mutualisé
120
Dimanche
Lundi
Arnon médi EARL DU PETIT PORT
PREVOST
Louis
La Queue de Bistouri 1
FORAGE
F18124007
Type B
80
Dimanche
Lundi
Arnon médi GAEC CHAUSSE
CHAUSSE
Yohann, Mar7ne et C
h L'Arnon
POMPAGE RIS18199006
Superficiel
70
Mercredi
Jeudi
Arnon médi SCEA DE BEAUVOIR
SENY
Stanislas
L'Arnon
POMPAGE RIS18283006
Superficiel
100
Samedi
Dimanche
Arnon médi SCEA DE BOURDOISEAU
POINTEREAU
Julien
Bassin les Vignes
FORAGE+RE
T
P18124003 alimenté
p
Type B
100
Lundi
Mardi
Arnon médi SCEA DE DAME SAINTE
COURSEAU
Michel
Fosse à la Dame / Comp
t FORAGE
F18244004, 1 et 3
Type B
150
Mercredi
Jeudi
Arnon médi SCEA DE SERMELLES
POINTEREAU
Julien
Le Sécheron
FORAGE
F18124015
Type B
200
Mardi
Mercredi
Arnon médi SCEA DES PIERROTS
POINTEREAU
Julien
L'Arnon
POMPAGE RI36-ARNON
Superficiel
100
Lundi
Dimanche
Arnon médi SCEA LES SAPINS
TUZIAK
Thierry
Les Rimonais
POMPAGE RIS36195001
Superficiel
80
Vendredi
Jeudi
Arnon médi SCEA LES SAPINS
TUZIAK
Thierry
La Croix Cazy
RETENUE
P18055003
Superficiel
80
Jeudi
Vendredi
Arnon médi SCEA MOULIN DE MIGNY
GASSIPARD
Romain
Domaine de Migny
POMPAGE RI36-MIGNY
Superficiel
150
Dimanche
Lundi
Arnon médi SCEA DE SERMELLES
POINTEREAU
Julien
Les Fontaines
RETENUE
P18124002 alimenté
p
Type B
120
Samedi
Dimanche
Arnon médi SCEA DE SERMELLES
POINTEREAU
Julien
Sermelles
FORAGE
F18124011
Type B
130
Samedi
Dimanche
Cher aval
EARL CHAMPROY
RADERSMA
Maaike, Douwe
Le Cher-Dériva7on
POMPAGE RIS18133001
Superficiel
70
Samedi
Dimanche
Cher aval
EARL DE VERDEAU
BURET
Frédéric
La Garenne
FORAGE
F18036005
Type B
65
Mardi
Mercredi
Cher aval
EARL DE VERDEAU
BURET
Frédéric
L'Ile aux Saules Pivot/En RETENUE
P18036011
Type A
195
Mardi
Mercredi
Cher aval
EARL DES ACACIAS
VERNET
Benoit
La Couture
FORAGE
F18255001
Type B
80
Vendredi
Samedi
Cher aval
EARL DES BROSSES
DEVISME
Jus7n
Les Vergnes
FORAGE
F18058003
Type B
40
Dimanche
Lundi
Cher aval
EARL DES BROSSES
DEVISME
Jus7n
Le Brossat
FORAGE
F18063003
Type B
40
Dimanche
Lundi
Cher aval
EARL DU CHATELET
MERCIER
François et Rémi
Le Chatelet
FORAGE
F18221009
Type B
65
Mardi
Mercredi
Cher aval
EARL DU CHATELET
MERCIER
François et Rémi
La Belleville
FORAGE
F18221008
Type B
50
Mardi
Mercredi
Cher aval
EARL DU POUSS'RIN
OMBREDANE
Florent
Les Crevées 2
FORAGE
F18133006
Type B
120
Mercredi
Jeudi
Cher aval
EARL DU POUSS'RIN
OMBREDANE
Florent
Les Crevées 1
FORAGE
F18133007
Type B
75
Mercredi
Jeudi
Cher aval
EARL TERRIER
TERRIER
Jean-Michel
L'Ilon
FORAGE
S18073002
Type A
100
Jeudi
Vendredi
Cher aval
EI DEVISME SOPHIE
DEVISME
Sophie
Le Cher
POMPAGE RIS18038003
Superficiel
90
Vendredi
Samedi
Cher aval
EI DEVISME SOPHIE
DEVISME
Sophie
Les Coqlychantes
FORAGE
F18221011
Type B
120
Vendredi
Samedi
Cher aval
EI DEVISME SOPHIE
DEVISME
Sophie
Domaine du Maupas
FORAGE
F18038004
Type B
40
Vendredi
Samedi
Cher aval
EI ICK KARL FREDERIC
ICK
Karl Frédéric
La Pointe/Les Vergnes
FORAGE
F18221003
Type A
100
Samedi
Vendredi
Cher aval
EI ROTINAT JULIEN
ROTINAT
Julien
Vieille Grange
FORAGE
F18128003
Type B
180
Jeudi
Vendredi
Cher aval
SCEA DE LA BOIRIE
THAENS
Mélanie et Romain
Le Cher
POMPAGE RIS18279001
Superficiel
45
Dimanche
Lundi
Cher aval
SCEA DE LAMBUSSAY
ROTINAT
Stéphane
Les Ruesses
FORAGE
F18250004, 2, 3, 5 et
6
Type B
340
Lundi
Mardi
Cher aval
SCEA DE MANGOU
DE MANGOU
Edouard
Le Cher pompe N°1
POMPAGE RIS18133002
Superficiel
100
Vendredi
Mardi
Cher aval
SCEA DE MARCAY
DE CUMONT
Aymard
Forage Marcay
FORAGE
F18190002
Type B
140
Jeudi
Vendredi
Cher aval
SCEA DE SAINT ETIENNE
FESTA
Patrizia
La Mou7ère 2
RETENUE
P18157005
Type A
90
Mercredi
Jeudi
Cher aval
SCEA DE SAINT ETIENNE
FESTA
Patrizia
La Mou7ère 1
FORAGE
F18157004
Type B
90
Mercredi
Jeudi
Cher aval
SCEA DES GRANDS ORMES
GALLON
Christophe
Le Cher
POMPAGE RIS18036001
Superficiel
90
Dimanche
Lundi
Cher aval
SCEA DES PUITS D'IGNOUX
MOREAU
Sandra
Le Puits d'Ignoux
FORAGE
F18157003
Type B
110
Samedi
Dimanche
Cher aval
SCEA DES VALLEES
PORTIER
Philippe
Les Vallées
FORAGE
F18036009
Type B
90
Mardi
Mercredi
Cher aval
SCEA DOMAINE GOYER
GOYER
Samuel
Le Bois Sapiens
FORAGE
F18063011
Type B
100
Dimanche
Lundi
Cher aval
SCEA DU BOUCHÉ
JULLIEN
Eric
Les Sablons
FORAGE
F18073005
Type B
60
Mardi
Mercredi
Cher aval
SCEA DU PRIEURE DE MANZA
Y JAN
Anne
Bois de Manzay
FORAGE
F18128002
Type B
120
Dimanche
Lundi
Cher aval
SCEA DU PRIEURE DE MANZA
Y JAN
Anne
Les Sables
RETENUE
P18237005
Type A
60
Dimanche
Samedi
Cher aval
SCEA LE VIVIER
BORELLO
Cécile
Prés Carillon
FORAGE
F18122002
Type B
100
Samedi
Dimanche
Cher aval
SCEA LE VIVIER
BORELLO
Cécile
Brossat
FORAGE
F18133009
Type A
150
Lundi
Dimanche
Cher aval
SCEA MULLER
MULLER
Linda
Le Cher
POMPAGE RIS18221001
Superficiel
55
Mercredi
Jeudi
Cher aval
EARL DU TONKIN
MASSON
Thibaut
Champ de Fosse
FORAGE
F18036006
Type B
105
Samedi
Dimanche
Cher média EI BREARD DAMIEN
BREARD
Damien
Le Pe7t Vernet
FORAGE
F18231001
Type A
60
Samedi
Dimanche
Sous- bassin
Type de
prélèvemen
t
C
l a
s s
e
m
e
n
t DDT18 : Superficiel
/Type
A/B/0/NC
Volume proposé
2026 (m3) réf 2025
Débit
proposé
2026 (m3/h)
CHAR : Tours
d'eau 2026 arrêt jour 1
CHAR : Tours
d'eau 2026 arrêt jour 2
28 842 97 073 15 438 5 694 114 692 108 588 47 356 60 611 35 535 148 834 160 725 12 000 44 421 99 298 76 444 225 545 55 015 21 000 20 000 88 525 71 333 151 554 37 989 42 032 129 000 81 867 34 216 40 175 73 387 52 647 80 178 37 120 34 060 49 864 39 832 23 281 80 297 104 974 13 345 279 865 103 163 79 522 46 326 86 943 22 970 120 000 45 000 98 175 66 846 173 700 50 711 81 172 125 911 56 363 81 167 28 702 ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ANNEXE 9
26
Arrêté N°DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. à RESTRICTION D'EAU
27
Arrêté N°DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.