Arrêté - AP DDT 2023 378 vRAA

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Arrêté - AP DDT 2023 378 vRAA Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2023 378 vRAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, En PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°DDT-2023-378

Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;

Vu l’arrêté n°2023-1150 du 3 juillet 2023, d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°2023-1151 du 3 juillet 2023, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-225 du 27 juin 2023 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-370 du 29 septembre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 04 octobre 2023 ;

Considérant que le débit de la Loire à Gien est passé sous le seuil d'alerte de 50 m³/s depuis le 01 octobre 2023 ;

1/33Considérant que le débit de la Grande Sauldre à Brinon-sur-Sauldre est passé plusieurs jours sous le seuil d'alerte renforcée de 0,59 m³/s depuis le 27 septembre 2023 et étant donné l’absence de pluviométrie annoncée dans les jours à venir ;

Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins de l’Aubois, de l’Arnon amont et aval, de l’Auron-Airain-Rampennes, du Cher, du Colin-Ouatier-Langis, du Fouzon, de la Grande Sauldre, de l’Indre amont, de la Théols, de la Petite Sauldre, de la Vauvise et de l’Yèvre amont ;

Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;

Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;

Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;

ARRÊTE :

Article 1er – ABROGATION

Les articles 3 et 6 de l’arrêté n°DDT-2023-370 du 29 septembre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher sont abrogés.

Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE

Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.

Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.

Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.

Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Le bassin versant suivant est placé en situation d’alerte :

• Loire

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Grande Sauldre

• Petite Sauldre

Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :

• Aubois

• Auron, Airain, Rampennes

• Arnon amont

• Arnon aval

• Cher

• Colin, Ouatier, Langis

2/33• Fouzon

• Indre amont

• Théols

• Vauvise

• Yèvre amont

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.

L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.

Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE

Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.

Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.

3/33USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Lavage de véhicules

Interdit

hors stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux ou d’un

système de lavage haute pression

et sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une obligation technique

(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Interdit

sauf pour les véhicules

ayant une obligation

réglementaire

(véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une

obligation technique

(exemple: bétonnières)

et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.

X X X

Nettoyage des façades,

voiries, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique

Façades, toitures : interdit

X X X

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, arbres et

arbustes

Interdit de 10h à 18h

Interdit

Dérogation générale pour les jeunes gazons

implantés depuis l’automne et pour les jeunes

arbres et arbustes de moins d’un an

(hors renouvellement annuel des pelouses).

Dérogation possible pour les massifs fleuris de

sites majeurs pour lesquels les arrosages sont

autorisés entre 20h et 8h.

X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit

X X X

Arrosage des espaces

arborés (hors

arboriculture)

Interdit

à l’exception des espaces verts accessibles

gratuitement au public au sein d’une zone

urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur

urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET

(Plan Climat Air Energie Territorial).

Interdit

X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

Interdit

(dérogation générale

pour les jeunes gazons

implantés depuis

l’automne hors

regarnissage,

dérogation possible

pour les terrains

accueillant des

compétitions de niveau

national/international

pour lesquels les

arrosages seront

autorisés entre 20h et

8h)

4/33USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

X X X

Alimentation

des fontaines

d’ornement,

bassins

d’ornements,

jeux d’eau…

en

circuit

ouvert

Interdite

X X X

en

circuit

fermé

Limitée à la moitié de

la capacité normale. Interdite

X X Remplissage

et vidange

des piscines

privées

de plus

d’1m3

Interdit

Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.

X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.

X X X

Alimentation des

bassins d’agrément,

plans d’eau et étangs

Interdite

- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.

- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.

Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.

Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS

s’appliquent.

X X X

Vidange des plans

d’eau, étangs, bassins

d’agréments

Interdite

Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.

X X X

Gestion des ouvrages

hydrauliques

(hors plans d’eau)

Interdiction

de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.

X X X

Manœuvres de vannes

sur le réseau

hydrographique

Interdites

si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.

- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.

Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

5/33USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques.

Projets ayant reçu un

avis favorable du

service de police de

l’eau : respect des

prescriptions

spécifiques.

Autres : report des

travaux sauf situation

d’assec total, pour des

raisons de sécurité ou

dans le cas d’une

renaturation de cours

d’eau et sur dérogation.

Limitation au maximum

des risques de

perturbation des

milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre national

golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’au moins 60

% par une interdiction

d’arroser les fairways

7j/7.

Interdiction d’arroser

les terrains de golf à

l’exception des

« greens et départs ».

Interdiction d’arroser

les golfs.

Les greens pourront

toutefois être

préservés, sauf en cas

de pénurie d’eau

potable, par un

arrosage réduit au strict

nécessaire entre 20h et

8h, et qui ne pourra

représenter plus de 30

% des volumes

habituels.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre de l’activité des

installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre des activités

industrielles (hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

6/33USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux

Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau

(notamment tests d’étanchéité).

Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées

satisfaisant aux obligations réglementaires.

X

Alimentation du Canal

de la Sauldre et du

canal latéral à la Loire

Respect des prescriptions spécifiques

X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée

X

Alimentati

on du

Canal de

Berry

prises

d’eau

réglementé

es

Respect des prescriptions spécifiques

prises

d’eau non

réglementé

es

Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement

X

Production d’eau

potable

Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.

Envoi au service de

police de l’eau, des

bilans de

production/consomma

tion

X

Installations de

production d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur

l'ensemble du territoire

national

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

7/33Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron et Loire)

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :

• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;

• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

Prélèvements

superficiels et

souterrains de type A

Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits

Prélèvements

souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).

Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON

Sur le bassin Yèvre-Auron, un mode de gestion particulier de l’irrigation agricole est en place et est consultable dans le plan annuel de répartition homologué par l’arrêté n°2023-1077 disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher.

Article 4-4 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :

• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;

• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement de la Loire (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

8/33Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’eau Plan d’alerte

Prélèvements superficiels et souterrains de

type A Interdits de 12h à 20h

Prélèvements souterrains de type B Autorisés

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours

d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).

Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 du présent arrêté ;

• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis aux articles 4-2, 4-3 et 4-4.

Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.

Article 6 – DÉROGATIONS

Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions des articles 4-2, 4-3 et 4-4 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.

Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :

- arboriculture et cultures fruitières,

- cultures florales,

- cultures réalisées à des fins de recherche,

- cultures de plantes médicinales et aromatiques,

- cultures truffières,

- cultures maraîchères et légumières,

- cultures de portes-graines,

Deux types de dérogation sont possibles :

- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus exclusivement.

9/33- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus non exclusivement.

La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :

http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours

La liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.

Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS

Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’ annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.

Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT

Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.

Article 6-4– TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.

Article 6-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE

Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.

Les dérogations exceptionnelles sont listées en annexe 8 du présent arrêté.

Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

10/33Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe, ᵉ éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.

Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2023. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 9 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.

L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 10 – EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 6 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Eric DALUZ

voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

11/33Ÿ

NS

NS

NS

=

_

EE

Annexe 1

Zones d'alerte

RSS NN *

RS

IS

RS

NN

NY

SK

SR

X

RSS

D

Ne

À

X

NS

R

| Département du Cher

:

er

QE

Ÿ

NN

SNS

=

KR

NN

RSS

SR

ù

&

À

SSSR

IS

NS

NS

-

NN

7

D

D

N

ANS

NS

NS

SN

Le

,

QE

TPE

12/33Rappel: les usages domestiques et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

ACHERES X

[PETITE

SAULDRE

ET

RERE

X

|YEVRE

AVAL

AINAY-LE-VIEIL x

ALLOGNY x

ALLOUIS x

ANNOIX

APREMONT-SUR-ALLIER

ARCAY

ARCOMPS

ARDENAIS

ARGENT-SUR-SAULDRE

ARGENVIERES

ARPHEUILLES

ASSIGNY

AUBIGNY-SUR-NERE

AUBINGES

AUGY-SUR-AUBOIS

AVORD

AZY

BANNAY

BANNEGON

BARLIEU

BAUGY

BEDDES

BEFFES

BELLEVILLE-SUR-LOIRE

BENGY-SUR-CRAON

BERRY-BOUY

BESSAIS-LE-FROMENTAL

BLANCAFORT

BLET

BOULLERET

BOURGES

BOUZAIS x

BRECY

BRINAY

BRINON-SUR-SAULDRE

ANNEXE 2

Répartition des communes par bassin versant

13/33Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

BRUERE-ALLICHAMPS X

|CHER

BUE x x

BUSSY x

CERBOIS

CHALIVOY-MILON

CHAMBON

CHARENTON-DU-CHER

CHARENTONNAY

CHARLY

CHAROST

CHASSY

CHATEAUMEILLANT

CHATEAUNEUF-SUR-CHER

CHAUMONT

CHAUMOUX-MARCILLY

CHAVANNES

CHERY

CHEZAL-BENOIT

CIVRAY

CLEMONT

COGNY

COLOMBIERS

CONCRESSAULT

CONTRES

CORNUSSE

CORQUOY

COUARGUES

COURS-LES-BARRES

COUST

COUY

CREZANCAY-SUR-CHER

CREZANCY-EN-SANCERRE

CROISY

CROSSES

CUFFY

CULAN

DAMPIERRE-EN-CROT

DAMPIERRE-EN-GRACAY

DREVANT

DUN-SUR-AURON

14/33Rappel: les usages domestiques et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON INDRE

AMONT

LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

ENNORDRES *

|GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

X

[PETITE

SAULDRE

ET

RERE

EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x

ETRECHY x x x

FARGES-ALLICHAMPS

FARGES-EN-SEPTAINE

FAVERDINES

FEUX

FLAVIGNY

FOECY

FUSSY

GARDEFORT

GARIGNY

GENOUILLY

GERMIGNY-L'EXEMPT

GIVARDON

GRACAY

GROISES

GRON

GROSSOUVRE

HENRICHEMONT

HERRY

HUMBLIGNY

IDS-SAINT-ROCH

IGNOL

INEUIL

IVOY-LE-PRE

JALOGNES

JARS

JOUET-SURL'AUBOIS

JUSSY-CHAMPAGNE

JUSSY-LE-CHAUDRIER

LA CELETTE

LA CELLE

LA CELLE-CONDE

LA CHAPELLE-D'ANGILLON

LA CHAPELLE-HUGON

LA CHAPELLE-MONTLINARD

LA CHAPELLE-SAINT-URSIN

LA CHAPELOTTE

LA GROUTTE

15/33Rappel: les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique concerne.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

PETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

LA GUERCHE-SURL'AUBOIS *

|AUBOIS

X

LOIRE

LA PERCHE x

LANTAN x

LAPAN

LAVERDINES

LAZENAY

LE CHATELET

LE CHAUTAY

LE NOYER

LE PONDY

LE SUBDRAY

LERE

LES AIX-D'ANGILLON

LEVET

LIGNIERES

LIMEUX

LISSAY-LOCHY

LOYE-SUR-ARNON

LUGNY-BOURBONNAIS

LUGNY-CHAMPAGNE

LUNERY

LURY-SUR-ARNON

MAISONNAIS

MARCAIS x

MAREUIL-SUR-ARNON

MARMAGNE

MARSEILLES-LES-AUBIGNY

MASSAY

MEHUN-SUR-YEVRE

MEILLANT

MENETOU-COUTURE

MENETOU-RATEL

MENETOU-SALON

MENETREOL-SOUS-SANCERRE

MENETREOL-SUR-SAULDRE

MEREAU

MERY-ES-BOIS

MERY-SUR-CHER

MONTIGNY

MONTLOUIS

16/33Rappel: les usages domestiques et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

MORLAC X*

|ARNON

AMONT

X

|CHER

MORNAY-BERRY x

MORNAY-SUR-ALLIER x x

MOROGUES

MORTHOMIERS

MOULINS-SUR-YEVRE

NANCAY

NERONDES

NEUILLY-EN-DUN

NEUILLY-EN-SANCERRE

NEUVY-DEUX-CLOCHERS

NEUVY-LE-BARROIS

NEUVY-SUR-BARANGEON

NOHANT-EN-GOUT

NOHANT-EN-GRACAY

NOZIERES

OIZON

ORCENAIS

ORVAL

OSMERY

OSMOY

OUROUER-LES-BOURDELINS

PARASSY

PARNAY

PIGNY

PLAIMPIED-GIVAUDINS

PLOU

POISIEUX

PRECY

PRESLY

PREUILLY

PREVERANGES

PRIMELLES

QUANTILLY

QUINCY

RAYMOND

REIGNY

REZAY

RIANS

SAGONNE

17/33Rappel : les usages domestiques et les

usages dont l'eau est issue du réseau

de distribution d'eau potable sont

soumis aux mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort touchant

la commune. Les mesures de

restriction pour les usages non

domestiques dont l'eau est d'une

autre origine s'appliquent dans la

limite du bassin hydrographique

concené

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS (CHER

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X|AURON,AIRAIN

ET

RAMPENNES

[COLIN OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON IGRA NDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIRE PETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

SAINT-AMAND-MONTROND x

SAINT-AMBROIX

SAINT-BAUDEL x 1x

SAINT-BOUIZE

SAINT-CAPRAIS x

SAINT-CEOLS

SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY

SAINT-DENIS-DE-PALIN

SAINT-DOULCHARD

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS

SAINT-ELOY-DE-GY

SAINTE-LUNAISE

SAINTE-MONTAINE

SAINTE-SOLANGE

SAINTE-THORETTE

SAINT-FLORENT-SUR-CHER

SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX

SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE XX

1x 1x

SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS x

SAINT-GERMAIN-DU-PUY

SAINT-HILAIRE-DE-COURT

SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES

SAINT-JEANVRIN

SAINT-JUST

SAINT-LAURENT

SAINT-LEGER-LE-PETIT

SAINT-LOUP-DES-CHAUMES

SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

SAINT-MAUR

SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS

SAINT-OUTRILLE

SAINT-PALAIS

SAINT-PIERRE-LES-BOIS

SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE

SAINT-SATUR

18/33Rappel : les usages domestiques et les u dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique concerné.

ARNON

AVAL

AUBOIS AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

SAINT-SATURNIN X*

|INDRE

AMONT

SAINT-SYMPHORIEN X* |

X

|ARNON

AMONT

x

SAINT-VITTE x

SALIGNY-LE-VIF

SANCERGUES x

SANCERRE

SANCOINS

SANTRANGES X|X*

SAUGY

SAULZAIS-LE-POTIER

SAVIGNY-EN-SANCERRE

SAVIGNY-EN-SEPTAINE

SENNECAY

SENS-BEAUJEU

SERRUELLES

SEVRY

SIDIAILLES

SOULANGIS

SOYE-EN-SEPTAINE

SUBLIGNY

SURY-EN-VAUX x

SURY-ES-BOIS

SURY-PRES-LERE XIXIX|XxX

TENDRON

THAUMIERS

THAUVENAY

THENIOUX

THOU

TORTERON

TOUCHAY

TROUY

UZAY-LE-VENON

VAILLY-SUR-SAULDRE

VALLENAY

VASSELAY

VEAUGUES

VENESMES

VERDIGNY

VEREAUX

VERNAIS

19/33Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON

AMONT

ARNON

AVAL

AUBOIS CHER COLIN

OUATIER

ET

LANGIS

FOUZON GRANDE

SAULDRE

ET

BEUVRON

INDRE

AMONT

LOIREPETITE

SAULDRE

ET

RERE

THEOLS VAUVISE YEVRE

AMONT

YEVRE

AVAL

VERNEUIL *

|AURON,

AIRAIN

ET

RAMPENNES

VESDUN x

VIERZON x X|X*X x

VIGNOUX-SOUS-LES-AIX x

VIGNOUX-SUR-BARANGEON XIX|Xx

VILLABON

VILLECELIN

VILLEGENON

VILLENEUVE-SUR-CHER

VILLEQUIERS

VINON

VORLY

VORNAY

VOUZERON

20/33ANNEXE 3

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................

........................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :







cultures fruitières et assimilées

cultures florales

cultures maraichères et légumières









cultures truffières

cultures de portes-graines

cultures réalisées à des fins de recherche

cultures de plantes médicinales et

aromatiques



Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.



J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.

Préciser :

culture(s)

surface

concernée

(ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)

juillet août septembre

- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

21/33







aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutteANNEXE 4

DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES

22/33

Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4

18220 Brécy crise COL pommiers 10

EARL la Courtine 18220 Brécy F18253001 crise Yèvre amont pommiers 18

CUMA de Salleroy

18110 Saint Palais

P18229006

alerte Yèvre aval

58

SCEA Sochet 15

EARL Guillemain Palleau 18120 Lury sur Arnon alerte Arnon aval 2

18390 F18226008 alerte COL 10

EARL Marinho Les Essarts 18800 Baugy F18027001 alerte AAR 2,5

EARL Urichamps Urichamps 18130 Vornay F18119004 alerte AAR 2,5 3,25

18000 Bourges alerte Yèvre aval 3,7

La Goutelle 18110 P18206003 alerte Yèvre aval 300 1

SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 13,5

SCEA la Beline 18130 F18201003 crise AAR 16

SCEA les Brossats 18290 Civray F18133009 crise Cher 11 6,3

EARL Policard 18800 F18092003 crise Yèvre amont 6,3

18110 Pigny

F18226006

alerte

COL 10

F18179002 Yèvre amont pommiers 22

18110 Pigny F18226014 alerte COL pommiers 15

18130 crise AAR 13,5 14 14

SCEA des Pierrots 18290 Poisieux crise 13

Sermelles 18120 Lazenay crise 14 14

18290 Poisieux crise 11 2

EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 9,5 6,5 13,4

18110 S18206002 alerte Yèvre aval légumes 6,52 5,8

EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 10 16 22

SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 1,9 21,4 20,8 14,3

La Rablette 18110 Quantilly

alerte pommiers 80

P18145008 alerte Petite Sauldre 450000 pommiers 160

EARL de Varoussy Les Varroux 18290 Poisieux crise 12 20

36100 3,6202E+10 alerte 4500 2,5

EARL du Petit Port Le Petit Port 18120 Lazenay crise 16

Société/

exploitant

code

postal

plan

concerné

bassin

versant

Surface 1

(ha)

Surface 2

(ha)

Surface 3

(ha)

Surface 4

(ha)

CUMA d’irrigation

de Brécy / SCEA le

verger de Brécy

6 rue Sainte

Solange

F18035013,

14 et 15 27 000

6 rue Sainte

Solange 38 000

7 route de

grange

neuve

160 000

Pommiers /

poiriers P18229001

et

F18229001

41 000

F18134008

et 9 2 500

cultures

florales

EARL Marc

Cherrier

La grande

Grange

Saint Michel de

Volangis 25 000

légumes de

plein

champs

5 250

légumes de

plein

champs

7 600 cultures maraîchères chênes truffiers

Association

d’entraide

berruyère

261 route de

Saint Michel

parcelle

B1189,

Vasselay

9 000 cultures maraîchères

Les jardins de la

Goutelle

Saint Eloy de

Gy

cultures

maraîchères

Saint Denis de

Palin

F18124006

et 7 28 500

légumes de

plein

champs

Les bois

forts

Saint Denis de

Palin 12 800

légumes de

plein

champs

3 rue du

vivier 42 200 betteraves

porte-graine

chênes

truffiers

4 rue des

lilas

Farges en

Septaine 4 000 chênes

truffiers

EARL du Crot

Giraud

4 rue Maryse

Bastié

21 103 pommiers/ poiriers

67 560

EARL les vergers

de Vilais

4 rue Maryse

Bastié 40 000

SCEA de maison

rouge

La maison

rouge

Jussy

Champagne

F18119001 et

2 100 000

légumes de

plein

champs

haricot

porte-graine

soja porte-

graine

Les

fontaines

Arnon

amont 26 600

betteraves

porte-graine

SCEA de

Sermelles

P18124002,

F18124011 et

F18124015

Arnon

amont 43 400

betteraves

porte-graine

carottes

porte-graine

EARL du bois de la

Bonde

4 route de

Vierzon

F18182004,

5, 6 et 7

Arnon

amont 10 650

betteraves

porte-graine

chênes

truffiers

Les petits

murgers

F18023001

et 2 17 100

betteraves

porte-graine

oignon

porte-graine

pois potager

porte-graine

EARL Domaine des

Vallées

Route

d’Allogny

Saint Eloy de

Gy 50 000 arbres

fruitiers

Saint Germain

du Puy

F18213002

F18213001

F18226001

F18213004

67 200 maïs recherche carottes porte-graine betteraves porte-graine

Ferme de

Soupize

F18289005,

F18081001 et

2,

F18180001, 2

et 3

68 000

légumes de

plein

champs

haricot

porte-graine

soja porte-

graine

betteraves

porte-graine

SARL les

Bergerons

P18047003,

6 et 9

Petite

Sauldre 140 000

Asa d’irrigation du

verger foretin

PS18182003,

36201200114

Arnon

amont 22 000

maïs et

tournesol

recherche

chênes

truffiers

SCEA les Jardins

de la Prêle

Allée de la

Presle

Saint-Georges

sur Arnon

Arnon

amont

cultures

maraîchères

F18124018 et

19

Arnon

amont 8 000

betteraves

porte-graine23/33

Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4

SCEA Faucheux Clanay 18800 Villequiers F18286003 alerte Yèvre amont 24 8 9

Mme Vivien Palleau 18120 Lury-sur-arnon alerte Arnon aval 540 0,5

EARL Benoit Proffit La Chaume 18220 Rians crise COL 23

SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 32

ASA de Boisdé 18110 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76

EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 6000 10

18800 Baugy alerte Yèvre amont 87200 50 8,6 11 10 et 9

SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 22

CUMA de Boisdé 18210 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76

GAEC Hofstede 18800 Baugy crise Yèvre amont 33

18290 Civray alerte Cher 28,3

SCEA Boité Les Ondrées 18800 Baugy P18023004 crise COL 12

SCEA d’Aubilly 18800 Baugy F18023003 crise COL 14 3,7

EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 30 22 6 6

EARL les Augustins 18390 F18213005 crise COL 6

EARL la Rive 18140 alerte Loire 660 vergers 2,2 1,3

Pont Roy 18800 Sancoins S18242007 crise Aubois 1

EARL de Verdeau Verdaux 18120 Brécy P18036011 crise Cher 7,5

18220 Rians crise COL 40

EARL des Brosse Les Brosses 18190 F18063003 crise Cher 12

SCEA Marcheval Marcheval 36300 Douadic F18126003 crise AAR 6

SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 31

Lecomte Thibault 18800 crise AAR 26 10

18000 Bourges F18035003 crise AAR 20

Joigny 18800 Etrechy crise Vauvise 30 10

SCEA de l’Esnons 18340 F18180010 crise AAR 18

SCEA de Beltin 18340 F18180012 crise AAR 10

18390 crise Yèvre amont 20 2,3

18390 F18247001 crise Yèvre amont 12

Le Chaumoy 18110 Pigny F18226005 crise COL 20

18130 crise AAR 13

EARL de Harpé Harpé 18290 Saint-Ambroix F18198004 crise 13,5

Rechignon 18220 Rians crise COL 12

Société/

exploitant

code

postal

plan

concerné

bassin

versant

Surface 1

(ha)

Surface 2

(ha)

Surface 3

(ha)

Surface 4

(ha)

73 528 betteraves porte-graine oignon porte-graine haricots porte-graine

parcelle AB

163, Lury-

sur-Arnon

cultures

maraîchères

F18194004,

5, 8 et 9 18 400

betteraves

porte-graine

Ferme de

Soupize

F18289005,

F18081001 et

2,

F18180001, 2

et 3

14 400 betteraves porte-graine

13 place des

Labbes 67 510

Les petits

murgers

F18023001

et 2

carottes

porte-graine

SCEA des petits

murgers

6 rue Sainte

Solange

F18286001

et 2

betteraves

porte-graine

céleri porte-

graine

pois

potagers

luzerne et

trèfle

incarnat

Ferme de

Soupize

F18289005,

F18081001 et

2,

F18180001, 2

et 3

14 400 betteraves porte-graine

13 place des

Labbes 67 510

Ferme de la

Garenne

F18023008,

F18023011 et

12

39 600

légumes de

pleins

champs

CUMA de la

Touche

Domaine de

Coudray

F18285008

et 10 34 000

légumes de

plein champs

4 800 betteraves porte-graine

Le petit

Aubilly 12 300 betteraves

porte-graine

chênes

truffiers

Saint-Germain

du Puy

F18226001,

F18285001,

F18213001 et

2

38 400 betteraves porte-graine carottes porte-graine luzerne porte-graine colza recherche

Les

Carmélites

Saint-Germain

du Puy 3 600 luzerne

porte-graine

19 route de

la charité

Saint-Martin

des Champs

Parcelle ZS

0016, Saint-

Martin des

Champs

chênes

truffiers

M. Vigier

Emmanuel 2 815 légumes de

plein champs

12 000 maïs recherche

SCEA du moulin

de l’écorce

Le moulin de

l’écorce

F18194006

et 7 24 000

betteraves

porte-graine

Chateauneuf

sur Cher 10 800 maïs

recherche

5 400 maïs recherche

Saint Denis de

Palin

F18204006

et 7 12 000

betteraves

porte-graine

12 rue du

merisier

Farges en

Septaine

F18289009,

F18119003 et

5

7 200 betteraves porte-graine colza recherche

SCEA de

l’Ormediot

Domaine de

l’Ormediot 8 000 betteraves

porte-graine

SCEA du moulin

de Joigny

F1809006, 7,

8 et 9 16 000

betteraves

porte-graine

carottes

porte-graine

Ferme de

Beltin

Plaimpied-

Givaudins 13 500 carottes

porte-graine

Ferme de

Beltin

Plaimpied-

Givaudins 7 500 carottes

porte-graine

SCEA de

Villeboeuf

4 chemin du

gué

Savigny-en-

Septaine

F18247002

et

F18174004

9 400 betteraves porte-graine chênes truffiers

SCEA des fonds

rivaux

2 chemin du

gué

Savigny-en-

Septaine 7 200 betteraves

porte-graine

GAEC du

Chaumoy 8 000 betteraves

porte-graine

SCEA de maison

rouge

La maison

rouge

Jussy

Champagne

F18119001 et

2 7 000

carottes

porte-graine

Arnon

amont 8 000

betteraves

porte-graine

SCEA de

Rechignon

F18194012 et

13,

F18194016

10 200 légumes de plein champs24/33

Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2

M. Bouillon Pascal 18220 F18019003 alerte COL 10

Le Sollier 18570 Le Subdray F18255002 alerte Cher 680 1,13

Lecomte Thibault 18800 crise AAR 14 1

18220 Brécy crise COL 2

Villardeau 18340 Sennecay F18248001 crise AAR 13

18800 Etrechy F18090015 alerte Vauvise 20

Le Chaumoy 18110 Pigny F18226005 crise COL 12

FNAMS 18230 alerte COL 200 0,38

Société/

exploitant

code

postal

plan

concerné

bassin

versant

Surface 1

(ha)

Surface 2

(ha)

3 place du

général de

Gaulle

Les Aix

d’Angillon 8 000 betteraves

porte-graine

EPLEFPA Bourges

le Subdray

cultures

maraîchères

12 rue du

merisier

Farges en

Septaine

F18289009,

F18119003 et

5

6 650 soja porte- graine brocoli recherche

SCEA du bois de

Genièvre

Les Grandes

Maisons

F18035010

et 11 1 000

persil porte-

graine

SCEA de

Villardeau 8 600 légumes de

plein champs

EURL DELANOUE /

SAS MCV 14 000 betteraves

porte-graine

GAEC du

Chaumoy 4 800 carottes

porte-graine

Maison de

l’agriculture

Saint-

Doulchard

En cours

d’attribution

, « le

domaine

neuf » à St

Germain du

Puy

Portes-graine

(luzerne,

betterave,

carotte,

graminée,

trèfle violet)ANNEXE 5

DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS

L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :

- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)

- Parc floral (Apremont-sur-Allier)

- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)

- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)

- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)

- Jardin de l’Archevêché (Bourges)

- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)

- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)

- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)

- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)

- Parc du Château (Jussy-Champagne)

- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)

- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)

- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)

- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)

- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)

- Parc du Château (Sagonne)

- Jardin d’Elisée (Vernais)

- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

25/33ANNEXE 6

DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT

L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :

- stade Alfred Depège (Bourges)

- stade Jacques Rimbault (Bourges)

- stade Robert Barran (Vierzon)

- stade Constant Duval (Vierzon)

- stade Albert Thévenot (Vierzon)

- stade Henry Luquet (Saint-Germain du Puy)

- carrières en sable et en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 15 au 17 septembre 2023. - cross, carrières en sable et en herbe et hippodrome en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 28 septembre au 1er octobre 2023.

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

26/33ANNEXE 7

TOURS D’EAU

Bassin de l’Arnon amont :

JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8 h du matin au lendemain 8 h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt

EARL DE HARPE Bablin Charles F18198004 Saint- Ambroix Type B dimanche Samedi

SCEA DE DAME

SAINTE Courseau Michel

F18244001, 3 et

4 Saugy Type B samedi Dimanche

SCEA DE

BOURDOISEAU Pointereau Véronique

P18124003

alimenté par

F18124012 et 14

Lazenay Type B mardi Mercredi

SCEA DE

SERMELLES Pointereau Julien

P18124002

alimenté par

F18124001 Lazenay Type B Lundi Mardi

F18124015

F18124011

EARL DU PETIT

PORT Prevost Philippe

F18124007,

F18124018 et 19 Lazenay Type B Dimanche Samedi

27/33Bassin de l’Arnon aval :

JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt

Jubert Louis F18140002 Massay Type B Lundi Mardi

GAEC DE

CHEVILLY Lestourgie

Yves,

Antoine et

Géraldine

F18134001 Lury sur Arnon Type B Dimanche Lundi

Bassin du Cher :

JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt

SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type B Mardi Mercredi

EARL DE

VERDEAU BURET Frédéric F18036005 BRINAY Type B Dimanche samedi

SCEA DE

MARCAY

DE

CUMONT

Patrice,

Aymard F18190002 QUINCY Type B Dimanche lundi

EARL DES

BROSSES DEVISME Justin F18058003

CHATEAUNEU

F SUR CHER Type B Dimanche lundi

EARL DES

BROSSES DEVISME Justin F18063003

CHATEAUNEU

F SUR CHER Type B Dimanche lundi

DEVISME Sophie

F18221011 SAINT LOUP DES CHAUMES Type B Vendredi samedi

F18038004 BRUERES ALLICHAMPS Type B Vendredi samedi

28/33JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt

SCEA DE SAINT

ETIENNE FESTA Patrizia F18157004

MORTHOMIER

S Type B Mercredi jeudi

SCEA DOMAINE

DE GOYER GOYER Samuel F18063011 CHAVANNES Type B Dimanche samedi

SCEA DU

PRIEURE JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Samedi dimanche

SCEA DU

BOUCHE JULLIEN Eric F18073005 CORQUOY Type B Mardi mercredi

EARL DU

TONKIN MASSON Thibaut F18036006 BRINAY Type B Dimanche lundi

EARL DU

CHATELET MERCIER

François

et Rémi F18221008 et 9

SAINT LOUP

DES CHAUMES Type B Samedi dimanche

SCEA DES PUITS

D'IGNOUX MOREAU Sandra F18157003

MORTHOMIER

S Type B Samedi dimanche

EARL DU

POUSS'RIN

OMBREDAN

E Florent F18133006 et 7 LUNERY Type B Dimanche lundi

ROTINAT Julien F18128003 LIMEUX Type B Dimanche lundi

SCEA DE

LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane

F18250004, 2, 3,

5 et 6 SERRUELLES Type B Dimanche samedi

EARL DES

ACACIAS VERNET Benoit F18255001 LE SUBDRAY Type B Samedi dimanche

SCEA DE

MARCAY

DE

CUMONT

Patrice,

Aymard F18190002 QUINCY Type B Dimanche lundi

29/33Bassin du Fouzon :

JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt

EARL DE LA

RENARDIERE Perrochon Serge F18103001 Gracay Type B Dimanche lundi

SCEA DES

CHAMPS DU

LOUP

Georges Laurent F18103003 Gracay Type B samedi dimanche

Bassin des Sauldres :

Nom Prénom N° Mise Commune Ressource Alerte renforcée Jour 2

EARL RAINSON BAILLY Mickaël S18030001 BLANCAFORT Canal de la Sauldre Type A Vendredi Samedi

GAEC de l'ETANG du PUITS BESSET Frédéric S18011010 Canal de la Sauldre Type A Dimanche Lundi

ETIEVE Aymeric S18011020 Canal de la Sauldre Type A Vendredi Samedi

SCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent S18067002 Canal de la Sauldre Type A Lundi Mardi

SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU S18088002 ENNORDRES La Petite Sauldre Type A Dimanche Lundi

FOLTIER Benoît S18011005 La Grande Sauldre Type A Jeudi Vendredi

EARL GODIN Christian GODIN Christian S18067013 CLEMONT Canal de la Sauldre Type A Mercredi Jeudi

SCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian S18015003 La Nère Type A Lundi Mardi

SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 ENNORDRES La Petite Sauldre Type A Vendredi Samedi

TESTARD Stéphane S18015018 La Nère Type A Vendredi Samedi

JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au

lendemain 8h)

Exploitation Type restriction Alerte renforcée Jour 1

ARGENT SUR

SAULDRES

ARGENT SUR

SAULDRES

ARGENT SUR

SAULDRES

Bertrand &

Olivier

ARGENT SUR

SAULDRES

AUBIGNY SUR

NERE

AUBIGNY SUR

NERE

30/33Bassin de la Loire :

Exploitation Nom Prénom N° Mise Commune Ressource

GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18118001 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi

GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18139001 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi

EARL DE CRILLE DAIZE S18075001 Canal latéral à la Loire Type A Jeudi Vendredi

EARL DE CRILLE DAIZE S18075003 Canal de Givry Type A Jeudi Vendredi

SCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane S18118004 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi

ANGELINI Alexis S18074001 COUARGUES Canal latéral à la Loire Type A Samedi Dimanche

SCEA BOUET BOUET Jean-Baptiste HERRY Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi

SCEA de CHEVRETRUYE LECLERC Jean-Pierre S18049001 Canal latéral à la Loire Type A Mercredi Jeudi

MONTAGU Martine S19110003 HERRY Canal latéral à la Loire Type A Lundi Jeudi

EARL LE GRAND DOMAINE D’HARCOURT Jacques S18220002 Canal latéral à la Loire Type A Mardi Jeudi

EARL LE GRAND DOMAINE D’HARCOURT Jacques F18220001 Loire Type A Mardi Jeudi

SCEA DES SABLES DE MONTALIVET Dominique F18110011 HERRY Loire Type A Samedi Dimanche

DE MONTALIVET Dominique F18110017-18 HERRY Loire Type A Samedi Dimanche

SCEA CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit F18074002 COUARGUES Loire Type A Samedi Dimanche

SCEA CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit P18262001 THAUVENAY Loire Type A Samedi Dimanche

SCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Felix (3 forages) Loire Type A Samedi Dimanche

EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche

EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche

EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025002 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche

EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025003 BEFFES Loire Type A Lundi Mardi

EURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie F18139001 Loire Type A Jeudi Vendredi

JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au

lendemain 8h)

Type

restriction

Alerte

Arrêt jour 1

Alerte

Arrêt jour 2

JOUET SUR

L’AUBOIS

MARSEILLES LES

AUBIGNY

Bernard et

Quentin COURS LES

BARRES Bernard et

Quentin

JOUET SUR

L’AUBOIS

S18110008 et

S18110009

LA CHAPELLE

MONTLINARD

SAINT LEGER LE

PETIT

SAINT LEGER LE

PETIT

MARSEILLES LES

AUBIGNY

31/33Bassin de la Vauvise :

JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt

EARL DE LA

COMMANDERIE Colin Cécile F18053004 et 5 Charentonnay Type B Dimanche Lundi

SCEA

CHAUMASSON Elluin

Antoine

et

Philippe

F18053001 et 2 Charentonnay Type B Lundi Mardi

SCEA DU

MOULIN DE

JOIGNY

Leclerc Florent F18090006, 7, 8 et 9 Etrechy Type B Vendredi Samedi

SAS DELANOUE Delanoue Thierry F18090015, 16 et 17 Etrechy Type B Mercredi Dimanche

SCEA DU

MOULIN DE

MARNAY Fargeau Maxime

F180904001, 2

et 3 Etrechy Type B Samedi Dimanche

SCEA FERTE F18240001 Sancergues Type B Samedi Dimanche

32/33ANNEXE 8

DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES

dérogation exceptionnelle pour culture spéciale non listée à l’article 6-1 du présent arrêté :

33/33

Adresse code postal commune n°MISE volume Culture 1

Guilly 18220 Brécy F18035005 crise COL 1,4

Nerigny 18390 crise COL bambou 1

La Chaume 18220 Rians crise COL 4200 6

Vilaine 18130 alerte AAR 23

18350 Tendron alerte AAR 26

18290 Civray F18133009 crise Cher 7

Les Jets 18370 Beddes P18024003 alerte 14

Verdaux 18120 Brécy P18036011 crise Cher 33

18120 Lunery S18133001 crise Cher 12000 17

Société/

exploitant

plan

concerné

bassin

versant

Surface 1

(ha)

EARL

Ferrand

Christian

2 000 bambous géants

EARL de

Nerigny

Saint

Germain du

Puy

F18213002

F18213001

F18226001

F18213004

2 000

EARL Benoit

Proffit

F18194004,

5, 8 et 9

maïs pop-

corn

SARL

Domaine de

Vilaine

Saint-Denis-

de-Palin

F18204008,

9 et 10 28 000

maïs pop-

corn

Mme de

Gourcuff

Domaine de

Poil Vilain

F18212004,

5 et 6 28 000

maïs pop-

corn

SCEA les

Brossats

3 rue du

vivier 5 000 maïs pop-

corn

GAEC des

Jets

Arnon

amont 10 000

cultures

fourragères

EARL de

Verdeau 24 000 cultures

fourragères

EARL de

Champroy

Domaine de

Champroy

cultures

fourragères