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Déliberation - 2024 06 28 03 Participation Employeur Prevoyance 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 28 03 Participation Employeur Prevoyance 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
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Vendegies sur Ecaillon
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean FAURE. Étaient présents (12) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Hubert CARPENTIER, M. Cédric DERET, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART, MME Catherine WITASSE Avait donné pouvoir (3) :
MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à M. Benoit CARION
MME Brigitte DECAUX donne pouvoir à M. Cédric DERET
M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à M. Hubert CARPENTIER
Étaient excusés (3) : MME Marie GUILLAUMON, MME Brigitte DECAUX, M. Louis LEBRIEZ
Absents (0) :
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Numéro interne de l’acte : DCM 2024/5/3
Thème : fonction_publique_t erritorial e / Autres catégories de personnels
OBJET : DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE À COMPTER DU 01/01/2025 POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, - Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,
- Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;
- Vu l’avis du comité social territorial du 14/06/2024
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation
24/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 28/06/2024 – 20h00
Date d’affichage en ligne
15/07/2024 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur-Ecaillon OBJET : DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE À COMPTER DU 01/01/2025 POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59
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Vendegies sur Ecaillon
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Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Vendegies-sur-Ecaillon souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.
À compter du 01/01/2025, le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022,
- De décider d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
- D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
Toutes délibérations antérieures relatives à la participation employeur sur la prévoyance est abrogée à compter du 01/01/2025.
Le Secrétaire de Séance
M. Jacques DOMAS
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Jean FAURE