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Déliberation - 24 12 13 Modification du montant de la participation employeur sur la participation prevoyance en labellisation
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 13 Modification du montant de la participation employeur sur la participation prevoyance en labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 10 décembre 2024
Délibération n° : 24-12-13
5.7 Intercommunalité
Modification du montant de la participation employeur sur la participation prévoyance en labellisation
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatre décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA
Christine HUET a donné pouvoir à Robert VANOVERSCHELDE
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Isabelle DUFRENNE
Léa DEQUAYE
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 20
Abstention : 0
Votes Pour : 20
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L827-9 et suivants,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la délibération n°12-12-11 en date du 19/12/2012 relative à la mise en place de la participation employeur à la prévoyance par la procédure de labellisation au 1er janvier 2013,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui précise un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur pour la garantie « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26/11/2024,
CONSIDÉRANT que le montant forfaitaire inscrit dans la délibération n°12-12-11 a été fixé à 7 € par mois et par agent,
CONSIDÉRANT que la collectivité a opté pour le principe de financement des contrats et règlements appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite augmenter le montant de la participation financière aux contrats labellisés, en passant de 7€ à 9€ par mois et par agent.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité d’augmenter le montant de la participation à la garantie « prévoyance » en labellisation et de la porter à 9 euros brut par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 17/12/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 17/12/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT