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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 207 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 207 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-207
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour
l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le
territoire de la commune de Fort-de-France, portée par la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) (6 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-05-29-00005
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour
l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot
du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la
communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM)
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (AEU) pour l'extension de la partie nord du bassin Z'Abricots
du Port de Plaisance, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, portée par la
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de Mme
Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-06-05-00002 du OS juin 2023 portant délégation de signature
à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale —- administration générale de la
préfecture de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 31 mai
2022 et le mémoire en réponse du pétitionnaire joint au dossier d'enquête publique ;
Vu le rapport du service instructeur en date du 28 mars 2024 jugeant le dossier complet et
régulier au vu des différents avis reçus ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la 4 Vu le dossier d'enquête publique déposé le 9 avril 2024;
Vu la décision n° E24000004/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de la
Martinique, portant désignation de Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE,
commissaire enquêtrice titulaire, et Monsieur Garry JULIENO, commissaire enquêteur
suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: objet de l'enquête publique
Il est procédé à fouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale unique (AEU) pour l'extension de la partie nord du
bassin Z'Abricots du Port de Plaisance d‘Etang Z'Abricots à Fort-de-France, portée par
la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), dans les
formes prescrites par le code de l'environnement.
Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique
L'enquête publique, mentionnée à l’article 1 se déroulera pendant 32 jours consécutifs,
du 21 juin 2024 au 22 juillet 2024, à la mairie de Fort-de-France, siège de l’enquête
publique.
Article 3 : publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux
(2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », en caractères apparents,
quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les
huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire de la commune de Fort-de-
France, qui certifie l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet, la CACEM, assure également l'affichage du même
avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles
et lisibles depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté ministériel du
3 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R12311 du code de
2
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la 5 l'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Elles
comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées au IV de l'article R123-11 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique ainsi que le dossier d'enquête seront publiés
également sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL).
Article 4 : dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend :
*__ l'avis de la Mission Régionale d'Autorisation Environnementale (MRAE) en date
du 31 mai 2022 ;
* le résumé non technique du dossier d'autorisation environnementale unique ;
* le dossier d'autorisation environnementale unique ;
* le plan de situation;
* les éléments graphiques ;
*_ la justification de la maîtrise foncière ;
* les annexes (de 1 à 13);
* le mémoire-réponse de la CACEM ;
* la décision n° E24000004/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de la
Martinique, portant désignation de Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE,
commissaire enquêtrice titulaire, et Monsieur Garry JULIENO, commissaire
enquêteur suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique.
Article 5 : personne responsable du projet et de la publicité
La personne responsable du projet est Monsieur le Président de la CACEM.
Toute information devra être demandée à M. Grégory DEMARET, Tél : 05 96 70 78 31 -
gregory.demaret@cacem-mg.com.
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur
sont à la charge de la CACEM.
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la 6 Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquêteur
La commissaire enquêtrice, Madarne Lucienne Anicet De MONTAIGNE, désignée par le
tribunal administratif de Fort-de-France, par décision n° E24000004/97 du 06 mai
2024, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 21 juin 2024 à la mairie de Fort-
de-France.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie de Fort-de-France aux dates et heures ci-
après :
21/06/24 09h00 - 12h00 Ouverture et permanence
28/06/24 09h00 - 12h00 Permanence
05/07/24 09h00 - 12h00 Permanence
12/07/24 09h00 - 12h00 Permanence
18/07/24 09h00 - 12h00 Permanence
22/07/24 Clôture
Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique et le registre d'enquête publique ouvert, établi sur
feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés
en mairie de Fort-de-France, pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 2.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions
et contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à sa disposition en mairie de
Fort-de-France.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Fort-de-France
et, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enqguetes-
publiques.deal9/72@developpement-durable.gouvfr avant la clôture de l'enquête
publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité et seront
consultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voie
électronique.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-après :
htto://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique «Participation du
public/Enquêtes publiques 2024 », ainsi qu'en mairie de Fort-de-France, aux jours et
heures habituels d'ouverture des services.
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la 7 Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 8 : clôture et conclusion de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, le registre d'enquête
publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du registre, le commissaire
enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse en l’invitant à y
répondre. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour
formuler ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il dispose d'un délai de quinze (15) jours pour
transmettre son rapport à M. le préfet de la Martinique.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,
une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables, au projet.
Le commissaire enquéteur transmet au préfet de la Martinique (direction de
l'environnement, de l’iëménagement et du logement - DEAL), autorité compétente
pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie,
accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions
motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France où au magistrat
délégué.
Dès réception du rapport et des conciusions du commissaire enquêteur par le préfet
de la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé au directeur de la D.E.A.L.
Martinique et au maire de la commune de Fort-de-France.
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la 8 Article 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
Pendant un (1) an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et
les conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public, en mairie de Fort-
de-France, ainsi qu'à la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverture habituels et
d'autre part, sur le site internet de la DEAL :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique «Participation du
public/Enquêtes publiques 2024 ».
Article 10 : décision préfectorale
A l'issue de l'enquête, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
demande d'autorisation environnementale unique pour l'extension de la partie nord
du bassin Z'Abricots du Port de Plaisance d'Etang Z'Abricots de Fort-de-France, portée
par la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM).
Article 11 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Fort-de-France, le directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de
Fort-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 en “UUT fe Préfet et par délégatio
| la Secrétaire
G nhérale
de la Préfecture da!
Laurence COLA/D#
MONCHYy
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la 9