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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 398 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 398 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-398
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-08-00003 - Arrêté interdisant la vente et de transport de
carburant à compter du 8 octobre 2024 - vie chère (2 pages) Page 3
R02-2024-10-08-00002 - Arrêté interdisant la vente et le transport de
pétards, articles pyrotechniques à compter du 8 octobre 2024 (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-08-00003
Arrêté interdisant la vente et de transport de
carburant à compter du 8 octobre 2024 - vie
chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00003 - Arrêté interdisant la vente et de transport de carburant à compter du 8 octobre 2024 - vie chère 3 Ex
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n °
portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de
carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur les
communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.22157;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L122-1, L.122-2 et L. 742-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la vie
chère en Martinique, depuis le 1° septembre 2024 ;
Considérant les saisies par les forces de sécurité, dans la nuit du dimanche 1 au lundi 2 septembre
2024, d'un bidon d'essence et de trois cocktails molotov sur le rond point de la pointe des grives à
Fort-de-France ;
Considérant la saisie par les forces de sécurité, dans la nuit du lundi 2 septembre au mardi 3
septembre 2024, de trois bidons d'essence à proximité de deux véhicules incendiés dans le quartier
de Sainte-Thérèse, sur l'axe Maurice Bishop à Fort-de-France ;
Considérant l'incendie de poubelles et d'un deux roues dans la nuit du 5 au 6 septembre 2024 sur la
commune des Trois Îlets ;
Considérant les incendies de poubelles et de palettes sur les communes de Fort-de-France et du
Robert (Cité Gaschette) la nuit du 6 au 7 septembre 2024 ;
Considérant les faits de violences urbaines perpétrés les 14 et 15 septembre 2024, sur le quartier de
Sainte Thérèse et de Château Boeuf à Fort-de-France ;
Considérant les feux allumés aux moyens d'engins incendiaires improvisés la nuit du 7 au 8 octobre
sur les barrages érigés sur les communes de Case Pilote, du François et de Fort de France ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00003 - Arrêté interdisant la vente et de transport de carburant à compter du 8 octobre 2024 - vie chère 4 Considérant les jets de cocktails molotov sur les forces de sécurité la nuit du 7 au 8 octobre à Fort-
de-France et notamment dans le quartier de Sainte Thérèse;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires où en limiter les conséquences ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliers
l'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques
corrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1°": L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits
chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans tout récipient transportable (jerricans, bidons,
récipients divers), sont interdits aux particuliers du mardi 8 octobre 2024 à 16h00 au lundi 14
octobre 2024 à 16h00, sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec les concours des
services locaux de police ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2: Par dérogation à l'article 1”, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels
habilités, collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique,
le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication
pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00003 - Arrêté interdisant la vente et de transport de carburant à compter du 8 octobre 2024 - vie chère 5 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-08-00002
Arrêté interdisant la vente et le transport de
pétards, articles pyrotechniques à compter du 8
octobre 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arrêté interdisant la vente et le transport de pétards, articles pyrotechniques à compter du 8 octobre 2024 6 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation temporaire l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) 209/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif à la
commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)
n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 235221 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 221571;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 donnant délégation de signature à M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales I0CA1012736A du 31 mai
2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriés sur la voie
publique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
d'accroître le nombre de victimes ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arrêté interdisant la vente et le transport de pétards, articles pyrotechniques à compter du 8 octobre 2024 7 Considérant l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'encontre des forces de
sécurité intérieure dans le quartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France depuis le 1° septembre 2024 ;
Considérant les nouveaux faits de violences urbaines et violences perpétrées à l'encontre des forces de
sécurité intérieure les 7 et 8 octobre 2024 sur les communes du Lamentin et de Fort-de-France ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation, l'achat, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver
l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1“ : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes
ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des
espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite sur les communes Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du mardi 8 octobre 2024 à 16h00 au
lundi 14 octobre 2024 à 16h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, sur la voie publique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé.
Article 3: l'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur les communes Fort-de-France, Le
Lamentin et Schoelcher du mardi 8 octobre 2024 à 16h00 au lundi 14 octobre 2024 à 16h00.
Article 4: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29
de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux
articles 1 et 2.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de
1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du code pénal.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique, le
directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 08 OC
T, 2024
par délégition,
Directeur de abinet
Pour le Préfet ot
Le Sous-prétey
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arrêté interdisant la vente et le transport de pétards, articles pyrotechniques à compter du 8 octobre 2024 8