PLU - Autres - PPRi Ain AsnieresManziatVesines 20131024

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PLU - Autres - PPRi Ain AsnieresManziatVesines 20131024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2013 par la commune de Vésines. Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Ain AsnieresManziatVesines 20131024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction départementale des territoires

Service Prospective Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

GR/mg

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant approbation du plan de prévention des risques

"inondations de la Saône"

sur les communes d'ASNIERES/SAONE, MANZIAT et VESINES

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, L.125-5, et R.562-1 à R.562- 10, R.563-1 à R.563-8, D.563-8-1, R.125-23 à R.125-27 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL2011-01 du 19 avril 2011 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-16 modifié relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune d'Asnières/Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-127 modifié relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Manziat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-228 modifié relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Vésines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1994 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Asnières/Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 approuvant le plan d'exposition aux risques d'inondation de la commune de Manziat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 1994 approuvant le plan d'exposition aux risques d'inondation de la commune de Vésines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels dans la vallée de la Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques "inondations de la Saône" des communes d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines ;

Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 24 juin 2013 à l'issue de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 22 avril 2013 au 24 mai 2013 inclus ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Asnières/Saône en date du 31 mai 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Manziat en date du 24 avril 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vésines en date du 3 mai 2013 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 10 avril 2013 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière du 19 avril 2013 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,A R R Ê T E

Article 1er

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté le plan de prévention des risques "inondations de la Saône" des communes d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines.

Ce plan vaut révision des plans de prévention des risques d'inondation de ces communes.

Article 2

Ce plan se compose d'une part d'un dossier général pour les 3 communes comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, et un règlement ; et d'autre part 3 dossiers particuliers (un dossier par commune) comprenant chacun une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan de zonage réglementaire ;

Le plan est tenu à la disposition du public avec l'ensemble des documents de la procédure :

• dans les mairies d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines,

• à la préfecture de l'Ain,

• à la DDT de l'Ain.

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné « Le Progrès ». Un exemplaire du journal est annexé à la copie du présent arrêté.

Cet avis est affiché notamment dans chacune des mairies d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines pendant un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans ces communes. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat de chacun des maires.

Article 4

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans les communes d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines et consignés dans le dossier communal d’informations sur les risques, annexé aux arrêtés n° 2006-16, n° 2006-127, n° 2006-228, modifiés le 21 avril 2009, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture,

• aux maires des communes d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines,

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l'Etat dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

1. dans les mairies d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines,

2. à la préfecture de l'Ain.

Article 5

En application de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par chacun des maires d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines constate qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme. A défaut d'accomplissement de cette procédure dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, un arrêté préfectoral procède à cette mise à jour.

Article 6

Des copies du présent arrêté sont adressées :

• aux maires des communes d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines,

• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

• au directeur du centre régional de la propriété forestière,

• au président de la chambre d'agriculture,

• au président du conseil général de l'Ain,

• au président de l'établissement public territorial de bassin Saône&Doubs,

2/3• au directeur des voies navigables de France,

• au président de la communauté de communes du pays de Bâgé,

• au directeur départemental des territoires de l'Ain.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'Asnières/Saône, Manziat et Vésines, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2013

Le Préfet,

signé Laurent TOUVET

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