PLU - Autres - PPRi Ain AmberieuEnBugey 20060206

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PLU - Autres - PPRi Ain AmberieuEnBugey 20060206 Document publié le Lundi 6 février 2006 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey. Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Ain AmberieuEnBugey 20060206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, LAU Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

direction

départementale

de liquipenient

Ain

ARRETE

portant approbation du plan de prévention des risques

inondations et mouvements de terrain

de la commune d'Ambérieu en Bugey

Le préfet de l'Ain

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles,

Vu le décret n ° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, et notamment l'article 7,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2004 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques inondations et mouvements de terrain pour la commune d'Ambérieu en Bugey,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2005 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques inondations et mouvements de terrain de la commune

d'Ambérieu en Bugey,

Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 septembre 2005 au 13 octobre 2005 et l'avis du commissaire enquêteur du 12 novembre 2005,

Vu la délibération avec avis favorable du conseil municipal de la commune d'Ambérieu en Bugey en date du 11 octobre 2005,

Vu l'avis du 6 septembre 2005 de la chambre d'agriculture,

Vu l'avis du 22 août 2005 du centre régional de la propriété foncière,

Sur proposition de la directrice départementale de l'équipement

ARRETE

Article 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté le plan de prévention des risques

inondations et mouvements de terrain de la commune d'Ambérieu en Bugey.

Ce plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, une carte des aléas, un plan de zonage réglementaire à l'échelle 115000 et un règlement.Article 2

Il est tenu à la disposition du public avec l'ensemble des documents de la procédure:

à la mairie d'Ambérieu en Bugey,

dans les locaux de la préfecture de l'Ain (SID-PC) aux horaires suivants: de 9h30 à 11h45 et de 14h à 16h du lundi au vendredi.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné: "Voix de l'Ain".

Cet avis sera affiché notamment en mairie d'Ambérieu en Bugey pendant un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune d'Ambérieu en Bugey. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal sera annexé à la copie du présent arrêté affiché en mairie.

Article 4

En application de l'article R 123-22 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire d'Ambérieu en Bugey, constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme. A défaut d'accomplissement de cette procédure dans le délai de trois mois suivant la

notification du présent arrêté, un arrêté préfectoral procédera à cette mise à jour.

Article 5

Des copies du présent arrêté seront adressées:

- au maire de la commune d'Ambérieu en Bugey,

- à la directrice départementale de l'équipement de l'Ain,

- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- au délégué militaire départemental,

- au délégué aux risques majeurs,

- au directeur régional de l'environnement,

- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,

- au directeur du centre régional de la propriété forestière,

- au président de la chambre d'agriculture,

- au sous-préfet de Belley.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

A BOURG-en-BRESSE, le 06 FE], 2O6

Le Préfet,

Michel FJZEAU