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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240417 092
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240417 092)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-092
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-16-00006 - ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation
temporaire et à titre dérogatoire des brulages de végétaux à des fins de
risque de gelées blanches - signature DIRCAB (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-16-00006
ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation
temporaire et à titre dérogatoire des brulages de
végétaux à des fins de risque de gelées blanches -
signature DIRCAB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-16-00006 - ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire des brulages de végétaux à des fins de risque de gelées blanches - signature DIRCAB 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté DDT-2024-0622
portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux
à des fins de risque de gelées blanches
VU le code le code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1371-2 ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215-1 et
R2224-23 ;
VU le Code Forestier, article L131-1 et suivants, R131-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté DDT 2023-0915 portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre ou à l'aide
d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels ainsi que les collectivités territoriales
en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques particulières prévisibles du 16 au 26 avril 2024
présentent des températures inférieures aux normales de saison avec des risques de gel ;
CONSIDÉRANT que la végétation a démarré précocement et que certaines vignes ou arbres fruitiers
risquent de subir des dégâts suite aux gelées blanches ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les pertes de récolte dans un contexte de crise économique et
sanitaire ;
CONSIDÉRANT que certaines pratiques de brûlage de paille peuvent présenter un risque d'incendie
et dégrader localement et temporairement la qualité de l'air et qu'il y a lieu d'encadrer la pratique et
d'en limiter l'usage ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-16-00006 - ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire des brulages de végétaux à des fins de risque de gelées blanches - signature DIRCAB 4 ARRÊTE
Article 1er :
Les pépiniéristes, arboriculteurs et viticulteurs sont autorisés à pratiquer le brûlage de paille humide
pour la période du 16 au 26 avril 2024 à des fins de lutte contre les risques de gelées blanches. Le
brûlage de paille s'effectuera dans le respect des prescriptions édictées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation ne s'applique pas aux communes relevant du périmètre du Plan de Protection
de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve, à l'exception des communes suivantes : Ayse, Bonneville et
Marignier.
Article 3 :
Les opérations de brülage doivent être réalisées dans les conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie. Ainsi, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- le responsable de l'opération de brülage avertit le Service Départemental d'intervention et de
Secours (SDIS) par téléphone en appelant le 18 pour préciser le lieu et l'heure de mise à feu,
- il s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site,
- l'adjonction de tout produit (pneu, huile de vidange, gasoil, plastique...) est interdite,
- la zone de mise à feu doit être nettoyée, en respectant une distance de sécurité qui tiendra compte
de la hauteur de végétation, de sa siccité et du vent. Dans la mesure du possible, une distance de 100
m des forêts avoisinantes sera respectée,
- les fumées dégagées ne devront pas gêner la circulation sur les voies publiques avoisinantes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, de son affichage ou de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le DDSP, M.
le directeur du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet chargée de la
suppléance du us Le général
Emmanuelle PLANTIERAE MARCHAND
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-16-00006 - ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire des brulages de végétaux à des fins de risque de gelées blanches - signature DIRCAB 5