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Arrêté - ARR 2025 06 471
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 06 471)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
SAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR MER PORTE DU EITTORAL VAROIS NS
SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-06- Li |
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : ERT
POUR LE COMPTE DE L’OPERATEUR SFR
ADRESSE DES TRAVAUX : 738 ROUTE DE LA MADRAGUE
OBJET : INTERVENTION EN CHAMBRES TELECOM POUR RACCORDEMENT A LA FIBRE OPTIQUE/ SANS TRANCHEE
DATE : DU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU VENDREDI 27 JUIN 2025
(SUR QUELQUES MATINEES)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération,
VU la demande de l’entreprise,
VU l’absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: INTERVENTION EN CHAMBRES TELECOM POUR RACCORDEMENT À LA FIBRE
OPTIQUE / SANS TRANCHEE.
A charge pour lui de se conformer au plan d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Listienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le _pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d'établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 - travaux(@saintcyrsurmer.fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(.I.C.T.) au stade des études et du projet sur le site téléservice réseau et canalisation. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n'apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de
circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l'entretien des réseaux est autorisée sous conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l’avancement du chantier.
L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme
NF P98-331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l’identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
° Préalablement informer les riverains et usagers de la voie des jours et de la durée de l’intervention,
e _ Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont et aval de la zone,
+ Stationner les véhicules sur des places proches du site,
+ Remettre en l’état la chaussée le soir et à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Dérogation de tonnage
e Néant.
ARTICLE 5 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de
tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d'assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I — 8°" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 6 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de Pouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’I mois. Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 ARTICLE 7 : Portée juridique de l'autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives
nécessaires et préalables prévues par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de
l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces
décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l’exécution des
travaux.
Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra
donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée et
placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté
de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 8 : Durée de autorisation
La présente autorisation est valable du vendredi 20 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 sur quelques journées.
Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H 00.
ARTICLE 9 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine
Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 10 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le
commanditaire des travaux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été
déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 5 juin 2025
Frédéric H
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
ERT.
Plages et Littoral
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3