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Compte-Rendu - cm cr 20170626 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 20170626)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 6

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Lundi 26 juin 2017 à 18H30

L’an deux mille seize, le vingt six juin à dix huit heures

trente, le conseil municipal de la commune de La

Roquebrussanne s’est réuni, après convocation

légale adressée par le Maire, conformément aux

articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la

salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville, sous la

présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de convocation 15.06.2017 Date d’affichage : 15.06.2017

Présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Frédéric LE MORT ; Lydie LABORDE ; Marcel GAZO, Nicole MANERA, Denis CAREL, Nathalie WETTER, Philippe RUIZ, Natacha DELBOS, Jean Baptiste SAVELLI, Marie Paule SCALISI, Myriam BONNAIL- LIE, Yves MARTIN

Procurations : Sabah BAUDRAND donne pouvoir à Lydie LABORDE Jean-Mathieu CHIOTTI donne pouvoir à Lionel BROUQUIER

Sabine JOUMEL donne pouvoir à Michel GROS

Zouia GOUIEZ donne pouvoir à Nathalie WETTER

Excusé(s) : Claudine VIDAL

Un scrutin a eu lieu : Lionel BROUQUIER est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil précédent à l’unanimité

DELIBERATION n° 2017/28 PORTANT PROCES VERBAL D’INSTALLATON D’UN CONSEILLER MUNICIPAL APRES UNE DEMISSION

Monsieur le Maire rappelle l'article L 270 du code électoral qui prévoit que le candidat venant sur une liste immédia- tement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Ainsi, la réception de la démission d'un conseiller municipal par le maire a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Si ce candidat accepte son mandat, le maire pro- cède alors à son installation et en dresse procès-verbal, ce qui vaut proclamation de l'élection de ce conseiller. Ce procès-verbal doit être affiché.

Monsieur le Maire indique que, Monsieur ANTOMPAOLI Denis l'a informé par écrit en date du 06 mai 2017 de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal à compter de la réception de son courrier.

Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet du Var en a été informé par courrier en date du 12 mai 2017. Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Monsieur MARTIN Yves, suivant immédiat sur la liste dont faisait partie Monsieur ANTOMPAOLI Denis lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal : PREND ACTE DE L’INSTALLATION de Monsieur MARTIN Yves en qualité de conseiller municipal.

L'installation de Monsieur MARTIN Yves, conseiller municipal est consigné dans le procès-verbal. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 2017/29 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE

NUMERO TITRE DE

LA DECISION

OBJET ET CARACTERISTIQUES

DE LA DECISION

2017/14

en date du 30/03/2017 Autorisation de signature des

contrats d’assurance de la

commune

Considérant la date d’échéance et la nécessité de

disposer de contrats d’assurances pour la com-

mune, décision de signature des propositions de

contrats avec SMACL Assurances, 141 avenue

Salvador-Allende à NIORT (79031) pour une durée

d’un an (31/03/2018), renouvelable expressément

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Représentés : 4

Votants : 18

Absent : 1Page 2 sur 6

une fois.

Les contrats se décomposent comme suit :

- Dommages causés à autrui pour un mon-

tant annuel prévisionnel de 3 425,63 € TTC,

protection fonctionnelle pour un montant de

208,04 € TTC par an, Dommages Aux Biens

pour un montant annuel prévisionnel de

7 482,05 € TTC, véhicules à moteur pour un

montant annuel prévisionnel de 3 680,09 €

TTC.

- Contrat Dommages Aux Biens, pour un

montant annuel prévisionnel de 37,55 €

TTC, imputable sur le budget annexe,

- Contrat Dommages Aux Biens, pour un

montant annuel prévisionnel de 205,08 €

TTC, imputable sur le budget du CCAS.

2017/15

en date du 11/04/2017

Signature de l’avenant n°2 du

MAPA 2016/08, Travaux de créa-

tion d’un réseau pluvial sur une

partie du chemin des Molières

Signature de l’avenant n°2 et pièces afférentes du

Marché A Procédure Adaptée 2016/08 ‘Travaux de

création d’un réseau pluvial sur une partie du che-

min des Molières’ ayant pour objet l’augmentation

de la masse financière initiale des travaux suivant

prescriptions techniques appliquées sur le chantier

en cours d’exécution et devis établit par le titulaire

du marché. Le montant de cet avenant est de

58 003,64 € hors taxes (budget assainissement) et

porte le montant du marché à 548 501,64 euros

hors taxes (tranche ferme et tranche optionnelle 1 :

490 498,00 € hors taxes).

2017/16

en date du 15/05/2017

Signature d’une convention

d’occupation

du domaine public

Signature d’une convention d’occupation du do-

maine public et pièces afférentes avec FREE Mo-

bile, dont le siège est situé 16 rue de la Ville

l’Evêque à Paris (75008),

Cette convention concerne la mise à disposition de

16 m² de la parcelle cadastrée H 306, ancien stade

municipal, pour l’implantation d’un pylône arbre et

équipements techniques de FREE Mobile.

Cette convention est conclue pour une durée de

douze ans. La redevance annuelle est de 8 000,00

€uro (huit mille €uro) net.

2017/17

en date du 16/05/2017

Portant demande de subvention

auprès du Conseil Départemen-

tal pour le projet de requalifica-

tion

de l’avenue St Sébastien

Considérant que le projet de requalification de

l’avenue Saint Sébastien constitue une opération

d’ensemble visant à remplacer les réseaux vétustes

et à restructurer la voirie, est susceptible de bénéfi-

cier d’une aide du Département à hauteur de 15 %

du montant prévisionnel des travaux HT,

décision de solliciter l’aide du Département pour

financer cette opération « projet de requalification

de l’avenue St Sébastien », à hauteur de 15,66 %

du montant du projet soit 100 000 €uro

Le conseil prend acte.

DELIBERATION N° 2017/30 PORTANT MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYPIQUES D’ETE DE 2024 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de La Roquebrussanne est attachée;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024; Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays; Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine; Considérant que la commune souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 contres : M. Denis Carel et Mme Nicole Manéra ) des membres votants décide : -D’APPORTER son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralym- piques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.Page 3 sur 6

DELIBERATION N° 2017/31 PORTANT INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COM- MUNAL

Par arrêté préfectoral n°07/2016-BCL du 9 mai 2016, M. le Préfet du Var a constaté que les parcelles listées ci- dessous sont des biens immobiliers qui n’ont pas propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées (ou ont été acquittées par un tiers).

Parcelles présumées sans maître

Section cadastrale Numéro de plan

A 218

B 72

B 84

B 304

D 10

D 340

E 124

Les formalités particulières de publicité de l’arrêté préfectoral susvisé ont été effectuées par M. le Préfet et par la commune.

A l’issue du délai légal de 6 mois, aucun propriétaire ne s’est manifesté. Ces biens immobiliers sont donc présumés sans maître et peuvent être acquis par la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

-DECIDE que les biens ci-dessus énumérés seront incorporés dans le domaine communal dans les conditions pré- vues par les textes en vigueur.

- DIT que M. le Maire est chargé de prendre les arrêtés constatant l’incorporation de ces immeubles dans le domaine communal ;

-AUTORISE M. le Maire à signer tout document ou pièce de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2017/32 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE POUR LE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire expose que conformément à la réglementation et aux dispositions contractuelles du contrat de dé- légation de service public, le délégataire a transmis à la collectivité un compte rendu technique et financier, pour l'exercice 2016.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune a délégué à la société « eaux de Pro- vence » la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement collectif, à compter du 01 janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire précise enfin que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire des rapports complets au titre de l’année 2016 afin que chacun puisse prendre connaissance du compte rendu détaillé du fonctionnement du service.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de la communication des rapports du délégataire.

Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION N° 2017/ 33 PORTANT MISE A DISPOSITION DES BIENS AU SYMIELECVAR SUITE A UN TRANSFERT DE COMPETENCE ET LA DISSOLUTION DU SIE

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017/08 EN DATE DU 27 FEVRIER 2017

M. le Maire expose qu’à la suite d’une erreur matérielle portant sur la valeur des biens mis à disposition du SYMIELECVAR, et suite à la dissolution du SIE par arrêté préfectoral en date du 13.10.2016, il y a lieu d’annuler la délibération précédente et de la remplacer par les termes suivants :

Considérant que la commune a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au SYMIELECVAR,

Considérant qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distri- bution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire, Considérant que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obliga- tions du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ;Page 4 sur 6

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

1 –Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens : La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité précisés dans le procès -verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIELECVAR, soit le : 01/01/2017 2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat. 3 – Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la régle- mentation en vigueur.

Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif de la Com- mune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 89 551.87 €, au titre de l’électricité. Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la déli- bération.

Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable. Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.

La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu à titre gratuit. 4 – Dispositions techniques

Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.

La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.

5 – Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.

Pièce jointe : Procès verbal de mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique

DELIBERATION N° 2017/34 PORTANT MISE A DISPOSITION DES BIENS AUSYMIELECVAR SUITE A UN TRANSFERT DE COMPETENCE POUR LA COMPETENCE « MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC » ET LA DISSOLUTION DU SIE

ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION N°2017/07 EN DATE DU 27 FEVRIER 2017

M. le Maire expose qu’à la suite d’une erreur matérielle portant sur la valeur des biens mis à disposition du SYMIELECVAR pour la compétence “Maintenance Eclairage Public”, et suite à la dissolution du SIE par arrêté préfectoral en date du 13.10.2016, il y a lieu d’annuler la délibération citée en objet et de la remplacer par les termes suivants

Considérant qu’en application de l’ arrêté préfectoral portant dissolution du SIE la compétence “Maintenance éclairage public” transférée de droit au SYMIELECVAR,

Considérant qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obliga- tions du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens : La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux d’éclairage public précisés dans le procès- verbal de mise à disposition des biens joint à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIELECVAR, pour la compétence « maintenance éclai- rage public ».

2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat. 3 – Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la régle- mentation en vigueur.

Les installations relatives aux réseaux d’éclairage public font l’objet d’un transfert à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de laPage 5 sur 6

subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 19 254.89 €, au titre de l’éclairage public.

Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la déli- bération.

Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable. Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.

La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu à titre gratuit. 4 – Dispositions techniques

Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.

La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.

5 – Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.

Pièce jointe : Procès verbal de mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique

DELIBERATION N° 2017/35 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’UNION SPORTIVE DE L’ECOLE PRIMAIRE Fernand Raynaud

Considérant la demande de Madame la Présidente de l’association USEP (dont l’objet social est de former les enfants à la responsabilité au civisme et à l’autonomie par la pratique d’activités physiques, sportives de plein air et cultu- relles, dans le cadre d’un fonctionnement démocratique ; contribuer ainsi à l’éducation globale des enfants). sollicitant le soutien financier de la commune à hauteur de 600 euros afin d’organiser des sorties et de participer plus active- ment aux différents projets proposés au sein de l’école élémentaire et notamment dans le cadre du conseil municipal des enfants,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

-DE VERSER à l’association USEP pour l’exercice 2017 une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 eu- ros

-DE DIRE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits à la prochaine délibération modificative

-DE RAPPELER que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

DELIBERATION N° 2017/36 PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la san- té physique et mentale des agents,

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail, Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis rendu du Comité Technique en date du 16 mars 2017,

Monsieur le Maire expose, que dans l’objectif de bâtir une politique de prévention et de gestion de la sécurité et des conditions de travail, l’évaluation a priori des risques est un élément indispensable. Investir dans la prévention, c’est améliorer le fonctionnement de la collectivité, valoriser son savoir-faire et renforcer la cohésion sociale. Connaître et maitriser les risques permet la réduction des coûts mais aussi d’être plus compétitif. Le Document Unique (DU) est un outil à usage strictement interne qui nécessite la participation active de chacun : agent, maîtrise, encadrement, représentant du personnel, membre du CHSCT/CT, assistant/conseiller de prévention …Toute identification des risques doit être suivie d’une hiérarchisation. A cet effet, un plan d’action est conçu, com- prenant un échéancier et des moyens pour supprimer ou diminuer les risques suivant les principes généraux de pré- vention.

La rédaction du document unique a été établie en partenariat avec le service hygiène et sécurité du Centre de Ges- tion du Var.

Il convient que le conseil délibère pour adopter le document unique d’évaluation des risques professionnels afin de :Page 6 sur 6

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

▪ DE VALIDER le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération.

▪ DE S’ENGAGER à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondant.

DELIBERATION N° 2017/37 PORTANT SUR L’ENGAGEMENT DE SERVICES CIVIQUES- DEMANDE DE RE- NOUVELLEMENT D’AGREMENT

Considérant que le service civique est un dispositif qui fait écho aux orientations politiques de la commune en matière d'insertion professionnelle et de protection de l’environnement.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s'agit en effet de soutenir des jeunes du territoire dans leurs démarches d'insertion mais aussi d'autonomie, en leur donnant l'opportunité d'acquérir une première expérience qui peut être un tremplin pour leur permettre d'affiner un projet et d'avoir une expérience valorisante.

La commune de la Roquebrussanne souhaite renouveler son s'engagement et propose la reconduction de deux mis- sions de services civiques :

- Développement, médiation et animation du potager pédagogique - Lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des restaurants scolaires

Conditions d’engagement :

Un volontaire par mission, sur la base d'un contrat d'engagement de service civique d'une durée de 8 mois, sur une durée hebdomadaire de 24 heures;

Le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l’État et l'orga- nisme d'accueil et à une couverture sociale prise en charge par L’État :

- L'indemnité versée chaque mois pour le compte de l'Agence du service civique est égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 472.97 euros mensuels net.

- Les organismes d’accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Elle peut être servie en nature, au travers notamment de l’allocation de titre-repas du volontaire, par virement bancaire. Le montant minimal mensuel de cette pres- tation est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique soit 107.58 euros.

Il s’agit d’un montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité des membres votants décide :

-D’APPROUVER le renouvellement d’engagement de services civiques au sein des services de la commune ; -D’AUTORISER le Maire à déposer une demande de renouvellement d'agrément auprès de l'Agence du service ci- vique et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires; -DE FIXER le montant de la prestation de subsistance à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique ;

-DE DIRE que les crédits correspondant aux mesures évoquées seront inscrits au budget.

********************

Fin de la séance à 19h36