Compte-Rendu - cm cr 20170227vf

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Déliberation - cm delib48 reglement budgetparticipatif n°2

Compte-Rendu - cm cr 20170227vf Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 20170227vf)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 6

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Lundi 27 février 2017 à 18H30

L’an deux mille seize, le vingt sept février à dix huit heures

trente, le conseil municipal de la commune de La

Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale

adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9

à L 2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil

municipal de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de son

Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de convocation 10.02. 2017 Date d’affichage : 17.02.2017

Présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Frédéric LE MORT ; Claudine VIDAL, Jean Mathieu CHIOTTI, Lydie LABORDE , Mar- cel GAZO, Nicole MANERA, Denis CAREL, Zouia GOUIEZ, Sabine JOUMEL Natacha DELBOS, Jean Baptiste SAVELLI, Marie Paule SCALISI, Myriam BONNAILLIE

Procurations : Sabah BAUDRAND donne pouvoir à Lydie LABORDE Nathalie WETTER donne pouvoir à Marcel GAZO

Absents : Denis ANTOMPAOLI, Philippe RUIZ,

Un scrutin a eu lieu : Lionel BROUQUIER est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu du conseil précédent. Unanimité

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à modifier l’ordre des délibérations afin de se prononcer sur l’adoption de la charte du PNR en dernier. Unanimité

Délibération n° 2017/01 portant information sur les décisions prises par Monsieur le Maire

NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION

2016/56

en date du

12/12/2016

Attribution du MAPA 2016/09 -

Assurance des risques statu-

taires

Attribution du marché à procédure adaptée 2016/09 ‘Assurance

des risques statutaires’ à SOFAXIS. L’offre retenue pour les

agents CNRACL est l’offre de base (décès, AT, Maladie profes-

sionnelle, maternité, adoption, sans franchise), au taux de 1,59

%, ainsi que l’option pour les agents Ircantec (AT, maladie grave,

maternité et maladie ordinaire avec franchise de 10 jours sur la

MO) au taux de 1,80%. Le contrat aura une durée d’un an (01/01

au 31/12/2017) renouvelable deux fois.

2016/57

en date du

12/12/2016

Portant signature d’un bail de

sous location de la caserne de

gendarmerie au profit de l’Etat,

modification de la Décision

2016/54

Considérant l’erreur technique faite sur la décision 2016/54 du 28

novembre 2016 (périodicité révision loyer), la décision est modi-

fiée comme suit ;Ce bail est consenti pour une durée de 9 ans à

compter du 1er décembre 2015, jusqu’au 30 novembre 2024. Le

montant du loyer annuel est fixé à la somme de 230 000 €uros

(révision du loyer au 1er janvier, période triennale).

2017/01

en date du

16/01/2017

Portant demande de subven-

tion au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires

Ruraux 2017 pour le projet de

requalification de l’avenue St

Sébastien

Considérant que le projet de requalification de l’avenue Saint

Sébastien constitue une opération d’ensemble visant à remplacer

les réseaux vétustes et à restructurer la voirie, est susceptible de

bénéficier d’une aide de l’Etat. Décision portant demande de

subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux 2017 pour le projet de requalification de l’avenue St

Sébastien à hauteur de 39 % (189 000 €).

2017/02

en date du

16/01/2017

Portant demande de subven-

tion au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires

Ruraux 2017 pour le projet

d’acquisition du jardin bota-

nique et pédagogique -jardin

d’Elie-

Considérant que le projet d’acquisition du jardin d’Elie est sus-

ceptible de bénéficier d’une aide de l’Etat,

Décision portant demande de subvention au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 pour le projet

d’acquisition du jardin botanique et pédagogique -jardin d’Elie- à

hauteur de 35 400 € (30%)

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 15

Représentés : 2

Votants : 17

Absents : 2Page 2 sur 6

2017/03

en date du

31/01/2017

Portant délivrance de conces-

sions de terrain dans le cime-

tière communal

EN VERTU de la délibération n° DEL 2014/023 du Conseil Muni-

cipal en date du 04 avril 2014 donnant délégation au Maire pour

« prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières», décision d’attribution deux concessions :

-concession D 110 du cimetière communal, au 8 avril 2016 pour

une durée de 30 ans à M. GIORDANO Dominique, domicilié rue

du Portail à La Roquebrussanne.

-concession 1 mur sud du cimetière communal, à compter du 1er

février 2017 pour une durée de 30 ans, à Mlle DHORNE Mor-

gane, domiciliée rue de Guerre Est à Mongauzy (33190).

2017/04

en date du

27/01/2017

Portant demande de subven-

tion au titre du fonds de sou-

tien à l’investissement local

2017

Considérant que le projet de restructuration de l’Hôtel de ville,

rénovation thermique, constitue une opération d’ensemble sus-

ceptible de bénéficier d’une aide de l’Etat à hauteur de 33 % du

montant prévisionnel des travaux HT.

Décision portant demande de subvention auprès de l’Etat pour le

FSIPL 2017 sur l’opération de restructuration de l’Hôtel de ville,

rénovation thermique, à hauteur de 43 200 € (33%).

Le conseil prend acte.

Délibération N°2017/02 portant information sur le rapport d'activité des services 2016

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que l’exercice de présentation d’un rapport d’activité est plutôt du ressort des entreprises privées ; c’est le moment de l’année où il convient de communiquer et d’afficher ses bons résultats. Mais pourquoi ne pas développer cette initiative au sein d’une institution publique. Dans une démarche de modernisation de l’action publique, et convaincu que « tout ce qui se mesure s’améliore », Mon- sieur le Maire indique avoir souhaité mettre a la disposition de chacun, élus et habitants, un rapport d’activité annuel. Il précise que ce document synthétique et non exhaustif a pour ambition de présenter sous un angle nouveau l'activité des services municipaux dans ses grandes lignes. Il répond à la double volonté de « transparence et de performance ». Monsieur le Maire rappelle que la démocratie locale, c’est aussi le droit, pour chaque citoyen, de disposer d’un « droit de regard » sur l’administration communale, son organisation et les missions qui lui incombent y compris les services rendus les moins visibles.

Monsieur le Maire rappelle en outre que les agents de la fonction publique territoriale sont au cœur de la vie quotidienne. La « Mairie » et ses services constituent le premier maillon du service public, celui de la proximité. Les agents territo- riaux accompagnent les habitants de la commune à tous les âges de la vie. Ils préservent aussi le cadre de vie et les équipements communaux. Ils participent au développement de la commune. Ils font constamment évoluer leurs métiers et leurs pratiques pour apporter la meilleure qualité dans toutes leurs missions et s’adapter au mieux aux enjeux de notre commune et du « bien vivre ensemble ».

Le conseil prend acte.

Délibération n° 2017/03 relative à la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot du 24 mars 2014 : "La communauté de communes ou la commu- nauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à comp- ter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédem- ment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compé- tences n’a pas lieu. "

Monsieur le Maire précise qu'au regard de ces dispositions, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte va devenir de facto compétente en matière de PLU au 24 mars 2017, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.

Monsieur le Maire précise également que le transfert de compétence PLU à la Communauté d'Agglomération suppose- rait également de facto l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l'échelle de l'en- semble du périmètre de l'intercommunalité.

Au terme de ces rappels, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre sur l'opportunité de ce transfert de compétence et de délibérer sur cette question.

Le Conseil Municipal : après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants : - CONSERVE la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme, - REFUSE le transfert de cette compétence à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

Délibération n° 2017/04 portant adoption du Plan Local d'Urbanisme

Considérant que les observations formulées par les personnes publiques associées / consultées et en phase d'enquête publique ne justifient que des modifications mineures du projet de PLU qui ne sont pas de nature à remettre en cause son économie générale,

Considérant que les modifications apportées au PLU arrêté permettent de lever les réserves formulées par le Commis- saire Enquêteur,

Considérant que le PLU tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l'article L.153- 21 du Code de l'Urbanisme,Page 3 sur 6

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 juillet 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation publique.

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes de la procédure de la révision du PLU :

- élaboration du diagnostic territorial,

- définition des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), - débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, débat qui s'était tenu lors de la prescription de la révision du PLU, conformément aux dispositions de l'article L123-9 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016. - concertation publique et institutionnelle (cinq réunions publiques avec la population, communication au travers de la revue municipale, réunion du groupe de travail des Personnes Publiques Associées) sur ce diagnostic et ce PADD, - définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs à enjeux, - traduction règlementaire du projet communal au travers notamment des documents graphiques et du règlement d’urbanisme,

- concertation publique et institutionnelle (réunions publiques avec la population, communication au travers de la revue municipale, réunion du groupe de travail des Personnes Publiques Associées) sur la traduction règlementaire du projet communal,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 13 juin 2016 par laquelle ce dernier a arrêté le projet de PLU et a tiré le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que conformément à la procédure, le PLU arrêté a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et/ou Consultées. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que le projet de PLU a été présenté à la Commission Départe- mentale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 14 septembre 2016 Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la notification du dossier de PLU arrêté aux personnes publiques asso- ciées/consultées, ont été reçus, dans le délai de trois mois suite à réception du dossier, des avis de : - Monsieur le Préfet du Var,

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture Monsieur le Maire précise qu’ont en outre été reçus les avis :

- de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) - du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP), qui a rendu un avis en dehors du délai de trois mois de recueil des avis.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des avis ont été joints au dossier d'enquête publique conformément aux dis- positions du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 20 septembre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, désignant le Commissaire Enquêteur et son suppléant tels que désignés par l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Ad- ministratif, et précisant la durée et les modalités de l’enquête publique (permanences du Commissaire Enquêteur, moda- lités de saisine, etc…). Monsieur le Maire rappelle que l’enquête publique s’est déroulée durant 33 jours consécutifs, du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 18 novembre 2016 inclus.

Monsieur le Maire précise que conformément à la procédure, Mr Jacques Payet, commissaire enquêteur a remis à la commune le 24 novembre 2016 son procès verbal de synthèse des demandes et suggestions du public. La commune a répondu à ce PV de synthèse en date du 8 décembre 2016.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et son avis motivé le 16 décembre 2016. Dans son rapport, le Commissaire Enquêteur a notamment précisé la régularité de l’ensemble de la procédure d'enquête publique (publicités, mesures d’affichages, etc…) et les conditions de déroulement de cette dernière. Dans son avis motivé, le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable au projet de révision sous réserve du reclas- sement en zone agricole de la zone 2AUt située en entrée de village Nord et de la réduction sur sa frange Sud de la superficie de la zone 2AUa à vocation d'activités économiques. Il a en outre émis deux recommandations relatives à la question du risque inondation.

Monsieur le Maire précise qu'au terme du recueil des avis des personnes publiques associées et consultées, de l'en- quête publique et de l'avis motivé du Commissaire Enquêteur, il est proposé d'apporter un certain nombre de modifica- tions au projet de PLU tel qu'il avait été arrêté le 13 juin 2016. Ces différentes modifications qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet de PLU font l'objet d'une annexe à la présente délibération et sont ex- posées, point par point, au Conseil Municipal.

Suite à l'ensemble de ces rappels et explications et au terme du processus de révision du PLU, Monsieur le Maire pro- pose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants : Pour : 13

Contre : 2 : Mme Marie-Paule Scalisi et M. Jean-Baptiste Savelli

Abstentions : 2 M. Jean - Mathieu Chiotti et M. Denis Carel

-APPROUVE le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

-DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention au titre des an- nonces légales dans un journal diffusé dans le département,

-DIT que conformément aux dispositions de l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à dis- position du public en mairie,

-DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au Préfet et l'accomplissement des mesures de publicité.

Délibération n° 2017/05 portant modification du périmètre du droit de préemption urbain simple

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU identifiées dans le PLU révisé afin de mettre en œuvre sa politique foncière,Page 4 sur 6

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2012/017 par laquelle la commune avait institué le droit de préemption urbain (article L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) sur l'ensemble des zones urbaines (dites zones U) et des zones à urbaniser (dites zones AU) identifiées par le Plan Local d'Urbanisme Monsieur le Maire précise que le PLU révisé redéfinit l'enveloppe spatiale des zones U et AU de la commune. Il propose en conséquence au Conseil Municipal de redéfinir le champ d'application du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les nouvelles zones U et AU telles que définies par le PLU révisé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants :

-DECIDE d’annuler la délibération n°2012/017 relative au droit de préemption urbain, -DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU identifiées dans le PLU révisé et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération, -DESIGNE la commune de La Roquebrussanne comme bénéficiaire du droit de préemption urbain, -DIT qu’en application de l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et que mention en sera faite dans deux journaux diffusés dans le département, -DIT qu’une copie de la présente délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme

Délibération n° 2017/06 portant autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année avant le vote du budget primitif,

Considérant que les dites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016,

Considérant que l'autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales :

"Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Crédits inscrits en investissement au budget principal 2016 (Opérations réelles sauf reports)

Budget primitif (sauf D001) = 1 813 767.73 €

Délibération budgétaire modificative = 162 761.36 €

Déduction chapitre 16 « remboursement de la dette ») = -122 253.48 €

Montant total des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2016 (budget primitif + DM) non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les Restes à réaliser = 1 854 275.61 €

Conformément aux textes applicables, le conseil municipal peut faire application de cet article à hauteur de 463 568.90 € soit (1 854 275.61 € x 25 %)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Travaux de restauration du pigeonnier : 29 455.20 TTC (Opération 501 art. 2135)  Matériel informatique : 8 685.66 TTC (art. 2135)

 Assistance à la révision du PLU : 1 140 TTC (art. 202)

 Etude de maitrise d’œuvre- chemin de la Miquelette et chemin du Cros de l’escalier- 4 235.76 TTC (Opération 328 art. 2031)

 Travaux chantier sanitaire parc locatif : 892.80 TTC (Opération 501 art. 2135)  Matériel service « enfance & loisirs » (laves linges, mini four, bouilloire…) 828 TTC (art. 2188)  Travaux de rénovation au moulin à huile (changement des portes) : 20 000 TTC (Opération 501 art. 2135)  Travaux d’alimentation électrique sirène mairie : 770.40 TTC (art. 2135)  Etudes – solde révision générale du PLU : 3 707.84 TTC (art. 202)

Soit un total de 69 715.66 € TTC

Le Conseil Municipal : après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants : -AUTORISE les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017 telles qu'énoncées ci-dessus.

Délibération n° 2017/07 portant mise à disposition de biens au Symielecvar suite à la dissolution du SIE par arrêté préfectoral en date du 13.10.2016 transférant la compétence “ maintenance de l’éclairage public” au symielecvar

Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral en date du 13.10.2016 portant dissolution du SIE de LA ROQUE- BRUSSANNE, la compétence “Maintenance éclairage public” transférée de droit au SYMIELECVAR, Considérant qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et sui- vants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ;Page 5 sur 6

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens : La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux d’éclairage public précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens joint à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIELECVAR, pour la compétence « maintenance éclairage public » soit le 01.01.2017

2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat. 3 – Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglemen- tation en vigueur.

Les installations relatives aux réseaux d’éclairage public font l’objet d’un transfert à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivi- sion concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Com- mune, soit 47 898.20 € au titre de l’éclairage public.

Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibéra- tion. Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable. Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.

La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu à titre gratuit. 4 – Dispositions techniques

Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.

La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.

5 – Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installa- tions augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

-DECIDE la mise a disposition de biens au SYMIELECVAR conformément au projet de procès verbal de mise à disposi- tion des ouvrages de distribution d’énergie électrique ci joint

Délibération n° 2017/08 portant mise à disposition des biens au SYMIELECVAR suite à un transfert de compé- tences

Considérant que la commune a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au SYMIELECVAR,

Considérant qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au SYMIELECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et sui- vants du Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distribution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire, Considérant que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ; Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens : La Commune met à la disposition du SYMIELECVAR les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité précisés dans le procès-verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire de la Commune à la date de son adhésion au SYMIELECVAR, soit le 01.01.2017 2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient à la date d’adhésion au Syndicat. 3 – Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementa- tion en vigueur.

Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif de la Com- mune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant inscrit à l’inventaire de la Commune, soit 60 908.56 €, au titre de l’électricité. Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibéra- tion.

Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la Commune après visa du Comptable. Ce même montant est retracé à l’actif du SYMIELECVAR au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence.

La remise des installations de la Commune au SYMIELECVAR a lieu à titre gratuit.

4 – Dispositions techniques

Le SYMIELECVAR, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.Page 6 sur 6

La Commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.

5 – Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installa- tions augmenté du montant des travaux réalisés par le SYMIELECVAR au cours de la durée de mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

-DECIDE la mise a disposition des biens au SYMIELECVAR conformément au projet de procès verbal de mise à dispo- sition des ouvrages de distribution d’énergie électrique

Délibération n° 2017/09 portant adoption de la charte du Parc Naturel Régional

Vu le courrier du Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur en date du 15 février 2017 Monsieur rappelle que ; reconnue comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national voire international, la Sainte-Baume fait l’objet depuis 2011, sous l’impulsion de la Région avec la création d’un syndicat mixte de préfiguration, d’une démarche de labélisation en Parc naturel régional. Un long processus de concerta- tion s’est alors engagé sur le territoire, impliquant l’ensemble de ses élus mais également de ses forces vives, associa- tions, socio-professionnels, citoyens. De ce processus est né un avant-projet de charte du Parc naturel régional de la Sainte Baume, riche et ambitieux, dont la grande qualité a été reconnue au niveau national. Ainsi, cet avant-projet de charte a reçu l’avis intermédiaire du Ministère de l’environnement, accompagné notamment de recommandations émanant des avis du Conseil national de la protection de la nature, de la Fédération des Parcs natu- rels régionaux de France et de services centraux et déconcentrés de l’Etat. Les demandes de modifications ont été inté- grées dans l’avant-projet de charte par le Syndicat mixte de préfiguration du Parc. Cet avant-projet de charte modifié a été validé en projet de charte par le Comité syndical le 29 juin 2016. Il détaille au travers de 13 grandes orientations, les 5 grandes ambitions du projet de développement durable dont le territoire de la Sainte-Baume souhaite se doter pour les 15 années de sa labellisation en PNR :

- Ambition cadre : inscrire le paysage au cœur du projet de territoire. - Ambition 1 : préserver le caractère de la Sainte-Baume, protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et les pay- sages.

- Ambition 2 : orienter le territoire de la Sainte-Baume vers un aménagement exemplaire et durable. - Ambition 3 : fédérer et dynamiser le territoire par un développement économique respectueux de l’identité du territoire et de la valorisation durable de ses ressources.

- Ambition 4 : valoriser la richesse culturelle du territoire et renforcer le vivre et le faire ensemble. Le projet de Charte est accompagné d’un Plan de Parc, qui reprend l’ensemble des mesures spatialisées de la Charte. Ce projet de Charte a été soumis par la Région à Enquête publique. La Commission d’Enquête a rendu un avis favorable en date du 17 janvier 2017. Les réserves ont été levées et la plupart de recommandations prises en compte, donnant lieu à des modifications de la charte qui a été adoptée à l’unanimité du Comité syndical en date du 8 février 2017. La Région a l’initiative de la procédure de création d’un Parc naturel régional. Ainsi, le Président du Conseil régional a adressé à notre Commune un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant au Conseil municipal de délibérer, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de ce courrier, sur l’approbation de la Charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume et de ses annexes, telles que détaillées dans l’objet de la présente délibéra- tion. Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte du Parc naturel régional de la Sainte- Baume. En effet, pour intégrer le futur Parc naturel régional de la Sainte-Baume, les collectivités territoriales concernées doivent approuver sa charte et ses annexes, et ce sans réserves. Cette approbation vaut, pour ce qui concerne notre Commune, confirmation de l’adhésion au Syndicat mixte de Préfiguration. Le Comité syndical devra adopter les nou- veaux statuts révisés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Sainte-Baume, tels que présents en annexe de la Charte. Cette révision des statuts se fera conformément à l’Article 12 des statuts du syn- dicat mixte de préfiguration et devra être approuvée au plus tard lors de la première réunion du Comité syndical qui suivra la publication du Décret du Premier Ministre portant création du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Dans le futur Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Sainte-Baume, la cotisation de notre Commune a été calculée en tenant compte de sa population et de la part de son territoire comprise dans le péri- mètre du Parc naturel régional.

Le Conseil Régional se prononcera quant à lui au vu des délibérations de l’ensemble des collectivités territoriales con- cernées avant de transmettre l’ensemble du dossier au Préfet de Région pour transmission au Ministère en charge de l’Environnement et aux instances nationales pour avis final avant signature du décret du Premier Ministre

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants et à main levé :

-APPROUVE sans réserves la charte du Parc naturel régional de Sainte-Baume et ses annexes comprenant : -le plan de Parc du Parc naturel régional de la Sainte-Baume ;

-le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte- Baume ;

-l’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional de la Sainte-Baume ; -le programme d’actions et le plan de financement prévisionnels portant sur les trois premières années du classement ; -le Rapport d’Evaluation environnementale du projet de Charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume et l’avis de l’Autorité environnementale.

-APPROUVE le montant de la cotisation de la Commune tel que fixé dans les projets de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, qui entreront en vigueur après paru- tion du Décret du Premier Ministre.

Fin de la séance à 19h40