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Compte-Rendu - pdf 2471
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 02h49 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2471)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
GARONNE
HE
3 Garonn
Arrêté
n° DP-3CG-LHER-2026003
COMMUNAUT DE
COMMUNE Objet
:Autorisation
de
voirie
- Création
d’un
accès
contigu
- Travaux
sur
le
domaine
public
-
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
Siège
social
- 31,
Promenade
du
Campet
- BP
40095
31220
CAZERES-SUR-GARONNE
Siège
administratif:
Maison
du
Touch
—
12,
Rue
Notre
Dame
- 31370
RIEUMES
Tél
: 05.61.91.94.96
Réf. 2026/VOIRIE/GDP/034
RH
HE
ARRETÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRÉSIDENT
VU
la
demande
reçue
en
date
du
07/01/2026
par
laquelle
VALORIS
GEOMETRE-
EXPERT,
61
Route
de
Toulouse
Pour
le
compte
de
M
David
GOUA,
20
Rue
de
la
Barrère
31600
LHERM
demande
L'AUTORISATION
DE
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
EN
LIMITE
DE
VOIE
Rue
de
la
Barrère,
Commune
de
LHERM
au
droit
des
parcelles
cadastrées
Section
A
; Parcelle
numéro
401
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juil-
let
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
08/04/1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
sur-
veillance
des
voies
communales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24/11/2016
portant
fusion
des
communautés
de
com-
munes
du
Savès,
de
la
Louge
et
du
Touch,
et
du
canton
de
Cazères,
VU
l'état
des
lieux,
VU
le
règlement
de
voirie
adopté
le
16
octobre
12026,
Page
1/5 ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:Création
d’un
accès
contigu,
sans
franchissement
de
fossé
VOIR
PLAN
ANNEXE
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières.
Création
d’un
accès
contigu,
qui
ne
pourra
excéder
8m
de
largeur
maximum.
Avec
gestion
des
eaux
pluviales
sans
rejet
sur
la
voie
publique.
NB
:Un
«
parking
du
midi
»
sera
demandé
(retrait
de
5m
pour
la
pose
du
portail)
afin
de
permettre
le
stationnement
d’un
véhicule
en
dehors
de
la
voie
et
ainsi
garantir
la
sécurité
de
ses
usagers
lors
des
manœuvres
d'entrées
et
de
sorties
de
véhicules.
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
réparer
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
à
la
chaussée. ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
en
place
et
maintenir
la
signalisation
de
son
chantier
confor-
mément
aux
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|-
8ème
partie
approuvée
par
les
arrêtés
des
5
et
6
no-
vembre
1992)
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
ou
mau-
vaise
maintenance
de
cette
signalisation.
Cette
signalisation,
adaptée
aux
circonstances
qui
l’imposent,
sera
réalisée
conformément
aux
guides
techniques
suivants,
en
cours
de
validi-
té :
-
«Signalisation
temporaire
—
Manuel
du
Chef
de
chantier
(volume
1
et
2)
»,
-
«Guide
technique
d'exploitation
sous
chantier
des
alternats
»,
-
«Conception
et
maîtrise
d'œuvre
des
déviations
».
ARTICLE
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
6
mois.
Page 2/5 La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chan-
tier. L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
06/02/2026.
Celle-ci
sera
définitivement
fixée
par
l'arrêté
de
circulation
émis
par
la
Commune
si
besoin.
Il appartient
au
Maire
de
la
commune
sur
laquelle
se
situe
le
chantier
de
réglementer
la
cir-
culation
pendant
le
chantier.
Deux
semaines
avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
à cet
effet.
ARTICLE
5
- Entretien
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
sera
tenu
d’entretenir
les
ouvrages
ayant
fait
l’objet
d’une
autorisation
à
leur
profit
et
sur
les
5m
de
part
et
d’autre
de
l’accès.
A
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. ARTICLE
6
- Responsabilité.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses’travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
tech-
niques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa-
çons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
auto-
risés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
7 - Formalités
d'Urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
sui-
vants
ou
d'obtenir
l'autorisation
de
clôture
prévue
aux
articles
L 441-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
8 -
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est
valide
jusqu’à
la
date
de
fin
des
travaux
soit
jusqu’au
06/08/2026.
Au-
delà
de
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
contacter
la
Communauté
—
service
Voirie
pour
Page
3/5 l’informer
de
sa
demande
de
prolongation
de
délai.
Si
des
travaux
sont
modifiés
par
rapport
à
la
demande
initiale,
le
bénéficiaire
devra
refaire
une
demande
complète.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnités.
Elle
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers.
Fait
à
Le
Fousseret,
le
05/02/2026
Pour
le
Président
de
la
communauté
de
communes
et
par
délégation
Le
Responsable
du
service,
Laurent
TEREYGEOL
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
LHERM
pour
affichage
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne
pour
diffusion
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Page4/5 PLAN
ANNEXE
Accès
contigu
VALIDÉ
8
m
de
largeur
maximum
et
RrGpriété
Dé
pARemant
parking
de
midi
en
retrait
de
5m
de
la
Haute-Garonne
section
À
n°400
Canaidé
Saint-Märtory
Propriété
Indivision
BAUSSAC/VIDAL section
À
n°401
:
Propriété
Indivision
/
CARSALADE/LEFEVRE
Η
denses
centinuité
de la
50
ï
me
à exta
F
section
À n°1349
a
La
RE
;
ee
clôture esistante 2
anal
Page 5/5