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Compte-Rendu - pdf 2186
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2186)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
her COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
ST Feuillet n°
Commune Arrêté du
de Lherm ARRÊTÉ 22/07/2025
portant règlement de la circulation Acte n° 2025/6.1/92
Vu la demande par laquelle la SARL DELCAM, représentée par Mr GIL Stéphane, Demeurant à : 18 Avenue de Gascogne — 31470 FONTENILLES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3 et
L 3221-4,R 2131-1.
Vu le chapitre 1° du Titre 1° du livre 4 des parties législative et règlementaire relatif aux pouvoirs de
police de la circulation du nouveau Code de la Route (art..L 411-1).
Vu les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2, L 325-3 du Code de la Route.
Vu le Code de la Voirie Routière.
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal.
Vu l'arrêté Interministériel du 11 février 2008 relatif à la Signalisation des Routes et Autoroutes et
l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04 janvier 1995, 16 novembre 1998, 8 avril 2002 et 31 juillet 2002.
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire. Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant
ces travaux,
Article 1 : Du 01 au 15 septembre 2025 : La SARL DELCAM est autorisée à procéder à un branchement
Eau potable, 10 ter Rue des Chênes — 31600 LHERM.
La circulation sera alternée par feux tricolores.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches
d’égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder un mois.
Article 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’urbanisme, Brigitte BOYE.