Déliberation - Décision DP 25 00021

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Déliberation - Décision DP 25 00021 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 20/02/2025 N° DP 063 214 25 00021

Par : | Monsieur DUCRET ERIC

Demeurant à : | 1 ALL DES ACHILLEES

63910 VERTAIZON

Sur un terrain sis à : | 21 RUE DES FOSSES

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence cadastrale : | 214 AH 429

Nature des Travaux : | Pompe à chaleur

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 20/02/2025 par Monsieur DUCRET ERIC,

Vu l’objet de la déclaration :

e pour l'installation d’une pompe à chaleur ;

° sur un terrain situé 21 RUE DES FOSSES à LES MARTRES DE VEYRE.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UDf ;

Vu l’affichage en mairie, le 24/02/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 18 mars 2025 ;

Considérant l’impossibilité technique de l'installation de la pompe à chaleur à l’intérieur de la construction.

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d'une décision de NON OPPOSITION sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Le dispositif extérieur de la pompe à chaleur sera habillé d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale conformément au règlement de la zone UDf

. 282$ A LES MARTRES DE VEYRE, le ne Fans Lo?s

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s) EU

2 ee à ne. 23 NOTA BENE : 1- La présente autorisation peut être le fait générateur<&(Eas

avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT -— cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification_ A cet effet 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site mternet wwtelerecours. fr Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaux rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément aux articles R.424-17 et R 424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres, les servitudes d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 42415 à A 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de non opposition à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Fautorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.