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Déliberation - decision pc 2024 13
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision pc 2024 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Arrêté du maire
Refusant un permis de construire pour une maison
individuelle et/ou ses annexes
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’y appliquent ;
Vu le certificat d’urbanisme n° CU 29197 22 00218 délivré le 25/01/2023 ;
Vu l’avis ENEDIS en date du 19/01/2024, ci-annexé ;
Considérant que l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, repris dans l’article Uh11-b du règlement du PLU, dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;
Considérant de plus que l’article Uh.11B-2 du règlement du PLU précise que « Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. » ;
Considérant que le projet prévoit l’isolation par l’extérieur de la maison d’habitation existante, sise 26 Rue Saint Dreyer, à Plouhinec, avec pose horizontale d’un bardage de bois couleur urban blue ;
Considérant que la maison d’habitation, avec ses éléments en granit caractéristiques des « maisons de bourg » (linteaux et appuis de fenêtres, soubassement, chaine d’angle et corniche), est de type traditionnel ;
Considérant que le projet est situé au sein d’un secteur composé majoritairement de maisons de type traditionnel, en pierre ou avec des enduits de teinte blanche ;
Commune de
Plouhinec
Dossier N° PC 29197 24 00013
Description du dossier
Déposé le : 11/03/2024
Avis de dépôt affiché le : 22/03/2024
Demandeurs : Monsieur Alain LEGENDRE et Madame Valérie LEGENDRE
Domiciliés : 71 rue des Saints Pères
BP 297
75006 PARIS
71 rue des Saints Pères
75006 PARIS
Pour : - la démolition d’un garage existant, - la construction d’un carport et d’un atelier,
- l’extension, la modification et création d’ouvertures et l’isolation
par l’extérieur d’une maison d’habitation existante.
Adresse des travaux : 26 Rue Saint Dreyer
29780 Plouhinec
Référence cadastrale : YR252
Surface de plancher créée : 44,00 m²
Surface de plancher supprimée : 24,00 m²
Affiché en mairie et transmis en rpéfecture le 07/05/2024 DOSSIER N° PC 29197 24 00013 PAGE 2 / 2
Considérant que la mise en place d’un bardage de couleur urban blue dénoterait avec l’environnement immédiat du projet et porterait atteinte à la qualité architecturale du bâti ;
Considérant en outre que les ouvertures rondes projetées en façades est et ouest favorisent l’effet de trous noirs à éviter sur les maisons de type traditionnel ;
Considérant dès lors que le projet en l’état ne respecte pas le règlement du PLU pour le zonage Uhc ;
ARRÊTE
Article unique
Le permis de construire susvisé est refusé.
Fait à Plouhinec
Le
Le Maire
Yvan MOULLEC
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
7 mai 2024